Commons:Droit d'auteur par territoire/Haïti
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Règles du droit d'auteur : Haïti Raccourci: COM:HAÏTI | |
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| Durées | |
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| Standard | 60 ans après la mort |
| Photographie | 25 ans après la création |
| Anonyme | 60 ans après la création/publication |
| Audiovisuel | 60 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 60 ans après la création/publication |
| Posthume | 60 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Si le travail n'est pas le sujet principal |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Haiti}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 11 janvier 1996 |
| Convention universelle | 16 septembre 1955 |
| Membre de l'OMC | 30 janvier 1996 |
| Date de restauration de l'URAA* | 11 janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur d'Haïti applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire d'Haïti doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Haïti et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Haïti, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
Haïti a été gouvernée par les Espagnols en tant que partie de l'île nommé Hispaniola de 1492 à 1625, puis par les Français sous le nom de Saint-Domingue de 1625 à 1804, date à laquelle elle est devenue indépendante. Le pays a été occupé par les États-Unis de 1915 à 1934.
Haïti est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 septembre 1955, de la Convention de Berne depuis le 11 janvier 1996, et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 30 janvier 1996.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que le Décret du 12 octobre 2005 sur les Droits d'Auteur était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature d'Haïti.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2]
Règles générales
Selon le Décret du 12 octobre 2005 sur les Droits d'Auteur,
- Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l'auteur et 60 ans après sa mort[2005 Article 20].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 60 ans après sa mort[2005 Article 21].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 60 ans à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 60 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 60 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation[2005 Article 22].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 60 ans à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 60 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 60 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 60 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[2005 Article 23]
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre posthume sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de soixante ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement.[2005 Article 24]
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre photographique sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 25 ans après la fin de l'année civile où une telle œuvre a été réalisée.[2005 Article 25]
Dans le présent chapitre, tout délai expire jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils arriveraient normalement à terme.[2005 Article 26]
Exclus de la protection
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
La protection prévue par le présent Décret ne s'étend pas
- aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles[2005 Article 5(1)] ;
- aux nouvelles du jour[2005 Article 5(2)] ;
- aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre[2005 Article 5(3)].
Expressions du folklore : non libres
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
Expressions du folklore : œuvres de l'esprit mettant en valeur les éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué sur le territoire d'Haïti par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant ; les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes ; les chansons et la musique instrumentale populaires ; les danses et spectacles populaires ; les productions des arts populaires, telles que les dessins, les peintures, sculptures, poteries, terres cuites, ciselures, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes et bien d'autres du même genre[2005 Article 1]. La représentation ou l'exécution publique, la fixation directe ou indirecte d'une œuvre, en vue d'une exploitation lucrative sont subordonnées à l'autorisation préalable de son auteur, ou de son représentant, dans le cas d'une œuvre folklorique à celle de l'organisme public chargé de la gestion collective des droits, moyennant le paiement d'une redevance dont le montant sera fixé suivant les conditions en usage dans chacune des catégories de création considérées. Les produits de redevances seront gérés par l'organisme public chargé de la gestion collective des droits et consacrés à des fins culturelles et sociales au bénéfice des auteurs et des communautés traditionnelles dépositaires du patrimoine artistique d'Haïti[2005 Article 7].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Haiti}} – La protection générale du droit d'auteur dure 60 ans[2005 Article 20–24].
Les œuvres photographiques sont protégées pendant 25 ans après la fin de l'année de création[2005 Article 25].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Pas d'accord - non commercial uniquement (mais le placement sous une licence non commerciale n'est pas compatible avec nos Commons:À propos des licences)
si l'œuvre ne constitue pas le sujet principal (en d'autres termes, de minimis).
En vertu de l'article 15, à la page 9 du 'Décret du 12 Octobre 2005 sur les Droits d'Auteur, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux-arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l’œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si une telle reproduction est utilisée à des fins commerciales[2005 Article 15].
Nonobstant les dispositions de l'article 7, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une oeuvre d'architecture, d'une oeuvre des beaux-arts, d'une oeuvre photographique et d'une oeuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l'oeuvre est le sujet principal d'une teIle reproduction, radiodiffusion ou communication si elle est utilisée à des fins commerciales.
— in: 2005 Article 15
L'"Article 7" auquel il est fait référence constitue simplement une liste des droits exclusifs des détenteurs des droits d'auteur. Il stipule qu'"excepté les dispositions des articles 8 à 19, l'auteur d'une œuvre d'art détient les droits exclusifs de réaliser ou d'autoriser les actes suivants (...)".
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
. Les timbres postaux créés par des artistes morts depuis plus de 60 ans (ou conçus sous pseudonyme il y a plus de 60 ans, avant le 1er janvier 1964) sont libres[2005 Article 20–23].
Voir aussi
Références
- ↑ a b Haiti Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Decree of October 12, 2005, on Copyright. Haiti (2005). Retrieved on 2018-11-08.