Commons:Droit d'auteur par territoire/Côte d'Ivoire
|
Règles du droit d'auteur : Côte d'Ivoire Raccourci: COM:CÔTE D'IVOIRE | |
 | |
 | |
| Durées | |
|---|---|
| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la création/publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 70 ans après la création/publication |
| Posthume | 70 ans après la mort |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Cote d'Ivoire}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 1er janvier 1962 |
| Accord de Bangui | 7 février 1982 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Côte d'Ivoire applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Côte d'Ivoire doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Côte d'Ivoire et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Côte d'Ivoire, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Côte d'Ivoire devient un protectorat de la France en 1843 puis se voit donné le statut de colonie française en 1893. Le pays a obtenu son indépendance en 1960.
La Côte d'Ivoire est membre de la Convention de Berne depuis le 1er janvier 1962, des Accords de Bangui depuis le 7 février 1982 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative aux droits d'auteurs et des droits voisins comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Côte d'Ivoire[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Cela a remplacé la Loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes[3]. La loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 a abrogé toutes les dispositions antérieures, contraires à celles de la présente loi et notamment la loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes[2016-555 Article 151].
Règles générales
En vertu de la loi de 1996, le droit d'auteur en Côte d'Ivoire a une durée de 99 ans après le décès de l'auteur pour les œuvres publiées de son vivant et de 99 ans à compter de la publication d'œuvres photographiques ou audiovisuelles ou d'œuvres d'art ; œuvres anonymes ou pseudonymes ; et œuvres posthumes. La Côte d'Ivoire avait la règle du terme le plus court.[96-564 Article 45]
En vertu de la loi de 2016, ces durées ont été réduites à 70 ans[2016-555 Section 5]:
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre durent pendant la vie de l'auteur. Au décès de l'auteur, ils persistent au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent[2016-555 Article 47].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration durent pendant toute la vie des co-auteurs, et persistent pendant l'année civile du décès du dernier survivant des co-auteurs et les soixante-dix années qui suivent[2016-555 Article 48].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme durent pendant soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public. A défaut de publication, les droits patrimoniaux durent soixante-dix années a compter de la réalisation de l’œuvre.[2016-555 Article 49]
- Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article 47. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années a compter du premier janvier de l'année civile suivant celle de la publication[2016-555 Article 50].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audiovisuelle durent pendant soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile ou une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou soixante-dix années à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation[2016-555 Article 51].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués durent pendant vingt-cinq années à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été divulguée[2016-555 Article 52].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas : aux idées, méthodes, procédures, concepts ou informations en tant que tels ; aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ; aux simples données et faits, considérés en tant que tels.[2016-555 Article 10]
Domaine public : non libre
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
A l'expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, le droit d'exploitation des œuvres, des interprétations, des fixations audiovisuelles, des phonogrammes ou des vidéogrammes tombes dans le domaine public est administré par l'organisme de gestion collective habilité[2016-555 Article 124]. L'exécution publique et la reproduction des œuvres d'une interprétation ou exécution ou d'une fixation du domaine public nécessitent une autorisation de l'organisme de gestion collective habilité. L'autorisation est, s'il s'agit d'une manifestation a but lucratif, accordée moyennant le paiement d'une rémunération calculée sur les recettes de l'exploitation[2016-555 Article 125].
Les œuvres, les interprétations, les phonogrammes ou les vidéogrammes ou les fixations audiovisuelles ne faisant pas l'objet de la protection prévue par la présente loi donnent lieu à la perception de redevances par les organismes de gestion collective habilités[2016-555 Article 126]. Les produits de la redevance visée aux articles précédents sont déposés, après déduction des frais de gestion, dans un fonds spécial géré par l'organisme de gestion collective habilité. Ils sont consacrés a des fins culturelles et sociales au profit des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs ivoiriens[2016-555 Article 127].
Expressions culturelles traditionnelles : non libres
Expressions culturelles traditionnelles : l'ensemble des productions d'éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et perpétué par une communauté ou par des individus présumés ressortissants ivoiriens, reconnues comme répondant aux attentes de cette communauté et comprenant toute production littéraire et artistique, notamment des contes populaires, la poésie populaire, les chansons et la musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires, ainsi que des expressions artistiques des rituels et les productions d'art populaire.[2016-555 Article 1] Les expressions culturelles traditionnelles appartiennent à titre originaire au patrimoine national.[2016-555 Article 46] Le droit d'exploitation sur les expressions culturelles traditionnelles est administré par l'organisme de gestion collective habilité. L'exécution publique et la reproduction des expressions culturelles traditionnelles en vue d'une exploitation lucrative nécessitent une autorisation de l'organisme habilité. Cette autorisation est accordée moyennant paiement d'une redevance.[2016-555 Article 128]
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Cote d'Ivoire}} La durée du droit d'auteur est généralement de 70 ans après le décès de l'auteur ou de 70 ans après sa publication.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Unsure West African CFA franc used in Ivory Coast has close ties to France. French Cour de Cassation ruled in 2002 that franc is not covered by Copyright Law[4], but it is not known if it also applies to West African CFA franc.
See also: COM:CUR France
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre. Usage accessoire uniquement. {{NoFoP-Ivory Coast}}
- Lorsque l’œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... la reproduction par les moyens de l'audiovisuel et la communication publique par câble ou par tout autre moyen, des œuvres d'art graphique ou plastique, des œuvres photographiques, et des œuvres d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l'inclusion dans l’œuvre audiovisuelle, lorsque cette reproduction n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal[2016-555 Article 27].
- Note: please tag Ivorian no-FoP deletion requests:
<noinclude>[[Category:Ivorian FOP cases/pending]]</noinclude>. Please also add {{NoFoP-Ivory Coast}} to images that incidentally show copyrighted public art and architecture.
Article 27 of the Law No. 2016-555 of July 26, 2016, on Copyright and Related Rights does not provide an acceptable freedom of panorama that can be used by Wikimedia Commons:
- When the graphic, plastic, or architectural work of art has been disclosed, the author may not prohibit:
- the reproduction or representation, in whole or in part, by means of print, audiovisual or online media, for the exclusive purpose of immediate information and in direct relation with the latter, if the name of the author has been clearly mentioned;
- reproductions, in whole or in part, of works of graphic or plastic art intended to appear in the catalog of a judicial sale carried out in Côte d'Ivoire for the copies made available to the public before the sale for the sole purpose of describe the works of art offered for sale;
- the reproduction by audiovisual means and public communication by cable or by any other means, of graphic or plastic works of art, photographic works, and works of architecture permanently placed in a public place and their inclusion in the audiovisual work, when this reproduction is only accessory or incidental to the main subject.[2016-555 Article 27]
The first provision only allows the use of copyrighted art and architecture for pure informational purposes only; the second only permits the use of artworks in catalogs of such during judicial or legal sales within the country; and the third only allows the incidental or accessory inclusion of public art and architecture in audiovisual or broadcasting media only.
The concluding provision of Article 27 further restricts free uses of such works:
- Any exploitation for profit of the reproductions mentioned in this article is subject to prior authorization of the author.[2016-555 Article 27]
Wikimedia Commons does not accept non-commercial licenses in accordance with Commons:Licensing and the Definition of Free Cultural Works which this repository strictly follows.
According to the Ivorian copyright law, Côte d'Ivoire has a copyright duration of 70 years after the death of the author (that is, the creator/designer of the copyrighted work in public space) or the last-surviving author (if the work was designed by two or more creators/designers). If anonymous, 70 years after the work was first made lawfully to the public; if collective, 70 years from publication. In any case, the involved copyrighted work of public art and/or architecture in public space becomes copyright free and enters the public domain, and deleted images can now be restored.[2016-555 Article 47–51]
See also: Category:Ivorian FOP cases. Voir aussi
Références
- ↑ a b Côte d'Ivoire Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). Côte d'Ivoire (2016). Retrieved on 2019-03-05.
- ↑ Law No. 2016-555 of July 26, 2016, on Copyright and Related Rights. Côte d'Ivoire (2016). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Loi no. 96-564 du 25 juillet 1996 (1996). Retrieved on 2018-11-06.
- ↑ [1]