Commons:Copyright rules by territory/Estonie
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Règles du droit d'auteur : Estonie Raccourci: COM:ESTONIE | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la mort |
| Œuvre collective | 70 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-old-auto}} {{PD-EE-exempt}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 26 octobre 1994 |
| Membre de l'OMC | 13 novembre 1999 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 14 mars 2010 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Estonie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Estonie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Estonie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Estonie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
L'Estonie à déclaré son indépendance de la Russie le 24 février 1918.
- En 1940, le pays a été annexé et occupé par l'Union Soviétique, qui l'a « incorporé » en tant que République socialiste soviétique d'Estonie, le 21 juillet 1940.
- L'Estonie a été occupée par l'Allemagne de 1941 à 1944.
- Pendant quelques jours après le départ des forces allemandes, l'Estonie a été libre.
- Le pays a alors été de nouveau occupé par l'Union Soviétique jusqu'en 1991. L'occupation soviétique n'a pas été reconnue par les États-Unis et par de nombreux autres pays occidentaux.
L'Estonie a repris sa pleine indépendance le 20 août 1991.
L'Estonie est membre de la Convention de Berne depuis le 26 octobre 1994, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 13 novembre 1999 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur du 11 novembre 1992 (texte consolidé du 1er février 2017) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l'Estonie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Le Ministère de la justice estonien met à disposition le texte actuel consolidé en estonien[3]. Il met aussi à disposition une version consolidée en anglais[4].
Règles générales
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur du 11 novembre 1992 (texte consolidé du 1er février 2017),
- La durée de protection par les droits d'auteur est celle de la vie de l'auteur plus 70 ans après sa mort, sauf dans les cas prescrits par les paragraphes 39 à 42 de cette loi[1992/2017 §38(1)].
- La durée de la protection par les droits d'auteur pour une œuvre créée par deux personnes ou plus et résultant de leur activité créatrice conjointe est de la durée de vie du dernier auteur survivant plus 70 ans après sa mort[1992/2017 §39].
- Dans le cas d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme, lorsque l'auteur reste inconnu, la protection par les droits d'auteur court pendant 70 ans après que l’œuvre ait été licitement mise à la disposition du public[1992/2017 §40].
- La protection par les droits d'auteur pour une œuvre collective ou pour une œuvre créée dans le cadre de l'exécution d'un emploi court pendant 70 ans après que l’œuvre ait été licitement mise à la disposition du public[1992/2017 §41(1)].
- La protection des droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle expire 70 ans après la mort du dernier auteur survivant (metteur en scène, auteur du scénario, auteur des dialogues, compositeur des œuvres musicales spécialement créées pour être utilisées dans l’œuvre audiovisuelle)[1992/2017 §41(1.1)].
- S'il une œuvre collective, une œuvre créée dans le cadre de l'exécution d'un emploi ou une œuvre audiovisuelle n'a pas été mise à la disposition du public 50 ans après sa création, la protection des droits d'auteur expire 70 ans après la création de l’œuvre[1992/2017 §41(2)].
Les durées ci-dessus commencent au 1er janvier de l'année suivant l'année de la mort de l'auteur, de l'année où l’œuvre a été licitement mise à la disposition du public ou l'année de création de l’œuvre, selon le cas[1992/2017 §43].
Œuvres collectives
Une œuvre collective est une œuvre constituée des contributions de différents auteurs qui sont réunies en un tout unique par une personne physique ou morale à l'initiative et sous la direction de cette personne et qui est publiée sus le nom de cette personne physique ou morale (œuvres de référence, collections de travaux scientifiques, journaux, quotidiens et autres périodiques ou séries de numéros, etc.)[1992/2017 §31(1)]. Les droits d'auteur sur une œuvre collective appartiennent à la personne à l'initiative de laquelle et sous la direction de laquelle l’œuvre a été créée et sous le nom de laquelle elle a été publiée, sauf dispositions contraires prises par contrat[1992/2017 §31(2)]. Les auteurs des œuvres intégrées dans une œuvre collective (les contributions) bénéficient des droits d'auteur sur leurs œuvres et ils peuvent exploiter leurs œuvres indépendamment sauf disposition contraire prévue par contrat. Les auteurs des contributions ne sont pas considérés comme étant des auteurs associés ou des co-auteurs[1992/2017 §31(3)].
Œuvres non soumises aux droits d'auteur
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur du 11 novembre 1992 (texte consolidé du 1er février 2017), le droit d'auteur ne s'applique pas aux idées, aux images, aux notions, aux théories, aux processus, aux systèmes, aux méthodes, aux concepts, aux principes, aux découvertes, aux inventions, et autres résultats des activités intellectuelles qui sont décrits, expliqués ou exprimés de toute autre manière dans une œuvre ; aux œuvres du folklore; à la législation et aux document administratifs (actes, décrets, règlements, statuts, instructions, directives) et à leurs traductions officielles ; aux décisions de justice et à leurs traductions officielles ; aux symboles officiels de l’État et aux insignes d'organisations (drapeaux, blasons, ordres, médailles, badges, etc.) ; aux nouvelles du jour ; aux faits et aux données ; aux idées et aux principes qui sous-tendent tout élément d'un programme informatique, y compris ceux qui sous-tendent son interface utilisateur[1992/2017 §5].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-EE-exempt}} – Le droit d'auteur ne s'applique pas aux œuvres du folklore, aux documents législatifs et administratifs, aux décisions de justice ni à leurs traductions officielles, aux symboles officiels de l'État ni aux insignes d'organisations. La liberté de panorama en Estonie est restreinte aux utilisations non commerciales uniquement, ou aux photos représentant des vues d'ensemble.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre, l'usage est autorisé seulement pour un usage non commercial, si l'œuvre constitue le sujet principal {{FoP-Estonia}}
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur du 11 novembre 1992 (texte consolidé du 1er février 2017)' : il est permis de reproduire des œuvres d'architecture, des œuvres d'arts visuels, des œuvres d'arts appliqués ou des œuvres photographiques qui sont situées en permanence dans des lieux ouverts au public, sans l'accord de l'auteur et sans paiement de rémunération, par tout moyen à l'exception de modes de copie par contact physique, ainsi que de communiquer de telles reproductions d’œuvres au public, sauf si l’œuvre constitue le sujet principal de la reproduction et qu'il est prévu d'en faire un usage commercial direct. Si l’œuvre spécifiée dans cette section porte le nom de son auteur, ce dernier doit être mentionné lorsque la reproduction est communiquée au public.[1992/2017 §20]
An obviously unsuitable freedom of panorama for architecture exists, in which architecture can be freely used, but for purpose of "real estate advertisements" only.[1992/2017 §20²]
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
. La monnaie estonienne a été retirée du domaine public en 2000[5].
Cependant, la Banque d'Estonie (Eesti Pank), qui détient les droits d'auteur sur le design de la monnaie, a autorisé les reproductions selon certaines conditions :
- Billets de banque : tant que les reproductions dans de la publicité ou des illustrations ne peut être confondue avec de véritables billets de banque, elles peuvent être utilisées sans autorisation préalable de la Banque d'Estonie. Le même type de restriction s'applique aux reproductions de billets de banque en couronnes estoniennes comme à celles de billets en euro[6].
- Pièces de monnaie : la reproduction dans un format sans relief (dessins, peintures, films) est autorisée, à condition qu'elle ne nuise pas à l'image de la couronne estonienne.
Veuillez utiliser les bandeaux {{EEK banknote}} ou {{EEK coin}} pour les images de monnaie estonienne.
Voir aussi
- Eesti
- Category:Estonian FOP cases
- Category:License tags of Estonia
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Union européenne
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique
Références
- ↑ a b Estonia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
- ↑ Copyright Act (consolidated text of February 1, 2017). Estonia (2017). Retrieved on 2018-11-11.
- ↑ Autoriõiguse seadus (in Estonian). Justiitsministeerium. Retrieved on 2019-02-10.
- ↑ Copyright Act. Ministry of Justice. Retrieved on 2019-02-10.
- ↑ Autoriõiguse seaduse muutmise seadus (Copyright Act Amendment Act) (in Estonian) (27 September 2000).
- ↑ Copy of e-mail was forwarded to permissions-commons@wikimedia.org on 14 July 2008. (ticket:2008071410045309)