Commons:Droit d'auteur par territoire/Mozambique
|
Règles du droit d'auteur : Mozambique Raccourci: COM:MOZAMBIQUE | |
 | |
 | |
| Durées | |
|---|---|
| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la publication |
| Œuvre collective | 70 ans après la publication |
| Gouvernement | Textes officiels libres |
| Arts appliqués | 70 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Mozambique}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | MOZ |
| Traités | |
| Convention de Berne | 22 novembre 2013 |
| Membre de l'OMC | 26 août 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Mozambique applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Mozambique doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Mozambique et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Mozambique, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Les portugais entament un processus de colonisation progressif de la région du Mozambique en 1505. Le Mozambique obtient son indépendance le 25 juin 1975.
Le Mozambique est membre de la Convention de Berne depuis le 22 novembre 2013 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 26 août 1995[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°4/2001 du 27 février 2001 (Loi sur les droits d'auteur) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature du Mozambique[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Elle annule et remplace le Code du droit d'auteur approuvé par décret-loi n°46,980 du 27 avril 1966[2].
La loi de 2001 semble être rétroactive : "Le Code du droit d'auteur, approuvé par le décret-loi n°46,980 du 27 avril 1966, promulgué au Mozambique par le décret gouvernemental n°679/71 du 7 décembre, et toute législation qui contredit cette loi, est de ce fait abrogé"[4/2001 Article 78].
Règles générales
Selon la Loi n°4/2001 du 27 février 2001,
- La protection des droits économiques expire 70 ans après la mort de l'auteur, même dans le cas d'une œuvre divulguée ou publiée à titre posthume[4/2001 Article 22(1)].
- Les droits économiques sur une œuvre à plusieurs auteurs sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant, et pendant les 70 années suivant sa mort[4/2001 Article 23].
- Les droits d'auteur sur une œuvre publiée anonymement ou sous pseudonyme sont protégés pendant 70 ans à partir de la date à laquelle l’œuvre est légalement publiée pour la première fois[4/2001 Article 24(1)].
- Les droits économiques sur une œuvre collective et sur une œuvre audiovisuelle sont protégés pendant 70 ans après sa divulgation légale au public ou après sa création[4/2001 Article 25].
- Les droits économiques sur une œuvre d'arts appliqués sont protégés pendant 70 ans à partir de sa création[4/2001 Article 26].
Pour les règles ci-dessus, les durées courent à partir du premier janvier de l'année civile qui suit l'événement qui a donné naissance aux droits en question et se terminent à la fin de l'année civile au cours de laquelle la durée se serait normalement terminée[4/2001 Article 27].
Il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour les "textes officiels d'une nature législative, administrative oou judiciaire, ni pour les traductions officielles de ceux-ci"[4/2001 Article 5a].
Œuvres folkloriques
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
Le "folklore" correspond aux œuvres créées sur le territoire national par des auteurs anonymes ou par un groupe inconnu, transmises par les générations successives et constituant un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel[4/2001 Glossary 15]. Les "expressions du folklore" correspondant à la production d'éléments caractéristiques du patrimoine culturel traditionnel, développé et perpétué par une communauté ou par des personnes et reconnu comme répondant aux désirs de cette communauté, y compris les chansons populaires, les danses et spectacles, tout comme les expressions artistiques de rituels et la production d'art folklorique[4/2001 Glossary 13].
Les droits d'auteur sur les œuvres du folklore reviennent à l’État, State, qui les exerce au travers du Conseil des ministres, sans préjudice des droits de ceux qui les collectent, les transcrivent, les arrangent ou les traduisent, du moment que ces collections, arrangements ou traductions soient originaux et respectent l’authenticité de ces œuvres[4/2001 Article 31]. La protection des œuvres du folklore n'est pas limitée dans le temps[4/2001 Article 50].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
Non libre. Selon la loi n°4/2001 du 27 février 2001, il n'existe pas d'exceptions à la protection par les droits d'auteur d’œuvres qui se trouvent déjà dans le domaine public. Les billets de banque n'entrent pas dans les exceptions au droit d'auteur. Il n'existe pas d'exception aux droits d'auteur pour les "textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni pour leurs traductions officielles"[4/2001 Article 5a]. Comme la définition de l'exception utilise le terme "texte", les billets de banque ne semblent pas entrer dans le cadre de cette exception.
La protection des droits d'auteur pour les œuvres collectives, telles que les billets de banque, dure 70 ans selon la loi du Mozambique ainsi que sous la loi des États-Unis, dans la mesure où le Mozambique est partie à la Convention de Berne. Depuis longtemps avant que le Mozambique obtienne l'indépendance, tous les billets de banque du Mozambique sont protégés par des droits d'auteur. Pour les billets de banque ayant circulé avant l'indépendance, les lois portugaises s'appliquent.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre. Pour les reproductions, les diffusions et les communications par câble au public réalisées dans la République du Mozambique (depuis le 25 juin 1975).
Il n'existe qu'une liberté de panorama non commerciale au Mozambique :
- Il est permis, sans l'accord de l'auteur ni paiement d'aucune rémunération, de reproduire, de diffuser ou de communiquer par câble au public l'image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre d'art en trois dimensions, d'une photographie ou d'arts appliqués étant située en permanence dans un lieu public, sauf lorsque l'image de l’œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, diffusion ou communication, et qu'elle est utilisée à des fins commerciales[4/2001 Article 15].
- Il est permis ... de reproduire ou de mettre à disposition du public, pour les besoins de rapporter des événements actuels par le moyen de la photographie, du cinéma ou de la vidéo, ou par la diffusion ou la communication par câble au public, dans la mesure justifiée par l'objectif d'informer, une œuvre vue ou entendue au cours des événements concernés[4/2001 Article 14(b)].
La loi sur les droits d'auteur de 2001 du Mozambique semble être rétroactive. Dans le cas où elle ne le serait pas, la loi applicable devrait être la loi sur les droits d'auteur précédente de 1966, qui autorise la liberté de panorama (voir plus bas)[3]. Par conséquent, le statut des reproductions, des diffusions et des communications par câble au public réalisées avant le 28 mai 2001 est indéterminé.
pour les œuvres exécutées dans le territoire portugais du Mozambique (avant le 25 juin 1975)
Le Mozambique était considéré comme étant un territoire portugais avant son indépendance le 25 juin 1975, et la jurisprudence actuelle utilise généralement la loi portugaise pour traiter les actions réalisées dans les anciens territoires portugais d'outre-mer avant cette date. Quelques exemples : 02S3074,JTRL00024225, JTRL00024030, 7189/2003-4, 0451/05.
Discussion correspondante : ici.
La loi applicable était le Decreto-Lei n.º 46980, de 27 de Abril de 1966 qui autorisait la liberté de panorama[3] :
- La reproduction et la publication par la presse, le cinéma, la télévision ou tout autre moyen, de l'image d’œuvres d'architecture ou de tous autres arts plastiques déjà divulgués par l'auteur est libre[46980/1966 Art.152].
Current consensus on Wikimedia Commons holds that the pre-1975 actions that can be referred to in the context of freedom of panorama are the uses of the images, not the completions or public displays of the architecture or artistic works themselves. This means pre-1975 images of copyrighted Mozambican architecture and artistic works can be hosted here under commercial licenses, not post-1975 images of the same works. Related discussion here.
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
- La loi sur les droits d'auteur du Mozambique instituée en 2001 stipule que les droits d'auteur subsistent pendant 70 ans suivant l'achèvement pour les "œuvres d'arts appliqués", qui semblent concerner les timbres postaux.
Voir aussi
Références
- ↑ a b Mozambique Copyright and Related Rights (Neighboring Rights)[1], WIPO: World Intellectual Property Organization, 2018
- ↑ Cite error: Invalid
<ref>tag; no text was provided for refs namedLaw1996 - ↑ a b Decreto-Lei n.º 46980 (Rectificações) (27 April 1966).
<ref> tag with name "Law2001" defined in <references> is not used in prior text.