Commons:Droit d'auteur par territoire/Nicaragua
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Règles du droit d'auteur : Nicaragua Raccourci: COM:NICARAGUA | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la divulgation |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| ISO 3166-1 alpha-3 | NIC |
| Traités | |
| Convention de Berne | 23 août 2000 |
| Convention universelle | 16 août 1961 |
| Membre de l'OMC | 3 septembre 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 6 mars 2003 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Nicaragua applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Nicaragua doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Nicaragua et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Nicaragua, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
L'Empire espagnol a conquis la région au 16e siècle. Le Nicaragua a obtenu son indépendance de l'Espagne en 1821.
Le Nicaragua est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 16 août 1961, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 3 septembre 1995, de la Convention de Berne depuis le 23 août 2000 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2003[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi N°312 de 1999 sur les droits d'auteur et les droits voisins (version consolidée de février 2001) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature du Nicaragua.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Cette loi a été amendée par la Loi N°577 de 2006 d'amendement et d'ajouts à la loi n°312 de 1999 sur les droits d'auteur et les droits voisins. Les amendements n'ont globalement pas modifié les définitions des œuvres ni les durées des protections[3].
Règles générales
En se basant sur la version de 2001 de la loi n°312,
- les droits économiques sont effectifs du vivant de l'auteur et 70 ans après sa mort[312/1999 Article 27].
- Pour les œuvres sous pseudonyme, anonymes et collectives, les droits économiques sont effectifs pendant 70 ans à partir de leur divulgation[312/1999 Article 28].
- Dans le cas d'une œuvre en collaboration, la durée des droits doit être calculée à partir de la mort du dernier co-auteur survivant[312/1999 Article 29].
Les dates d'expiration de cette section seront calculées à partir du premier jour de janvier de l'année qui suit la mort de l'auteur, ou le cas échéant, de la divulgation, de la publication ou de l'achèvement de l’œuvre[312/1999 Article 29].
The 1904 Civil Code protected copyright for 30 years after the author's death. [1904 Civil Code Article 766, 769]. Posthumous works were protected for 20 years from publication [1904 Civil Code Article 779] and anonymous and pseudonymous works were protected for 30 years from publication [1904 Civil Code Article 780]. Government works were protected for 10 years from publication [1904 Civil Code Article 855].
Textes officiels : non protégés
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Les lois, les dispositions gouvernementales, les projets de loi, les compte-rendus, les accords, les délibérations et les opinions d'agences et de corps publics, ainsi que les traductions officielles des textes précédents ne sont pas sujets à protection. Les décisions des tribunaux peuvent être reproduits par tout le monde, une fois qu'ils ont été certifiés comme étant le texte authentique[312/1999 Article 16].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Pas d'accord {{NoFoP-Nicaragua}}: selon la loi du Nicaragua n°577 d'amendements et d'ajouts à la loi n°312 sur les droits d'auteur et les droits voisins, "les œuvres situées de manière permanente dans les parcs, les rues, sur les places ou autres voies de circulation peuvent être reproduits, sans autorisation de l'auteur, au moyen de la peinture, du croquis, de la photographie ou d'enregistrements audiovisuels pour une utilisation personnelle. En ce qui concerne les œuvres d'architecture, l'article précédent ne s'applique qu'à leur aspect externe[77/2006 Article 43].
Cet article se lit comme suit : "les œuvres situées de manière permanente dans les parcs, les rues, sur les places ou autres routes publiques peuvent être reproduites, sans autorisation de l'auteur, par le moyen de la peinture, du dessin, de la photographie ou d'enregistrements audiovisuels. Pour ce qui est des œuvres d'architecture, l'article précédent ne s'appliquera qu'à leur apparence extérieure[312/1999 Article 43].
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
: les timbres postaux ne sont pas mentionnés parmi les œuvres n'étant pas protégées par les droits d'auteur[312/1999 Article 16].
Voir aussi
Références
- ↑ a b Nicaragua Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law No. 312 of 1999 on Copyright and Neighboring Rights (consolidated version as of February 2001). Nicaragua (2001). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law No. 577 of 2006 on Amendments and Additions to Law No. 312 of 1999 on Copyright and Neighboring Rights. Nicaragua (2006). Retrieved on 2018-11-08.