Commons:Droit d'auteur par territoire/Afrique du Sud

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Règles du droit d'auteur : Afrique du Sud
Raccourci: COM:ZA
Drapeau (Afrique du Sud)
Carte (Afrique du Sud)
Durées
Standard 50 ans après la mort
Photographie 50 ans après la publication
Anonyme 50 ans après la publication
Gouvernement 50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Non
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-South-Africa}}
{{PD-South-Africa-exempt}}
Traités
Convention de Berne 3 octobre 1928
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Afrique du Sud applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Afrique du Sud doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Afrique du Sud et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Afrique du Sud, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'Union d'Afrique du Sud a été créée le 31 mai 1910 en tant a régime politique semi-indépendant sous la couronne britannique. Elle est devenue pleinement indépendante le 11 décembre 1931.

L'Afrique du Sud est membre de la Convention de Berne depuis le 3 octobre 1928 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi sur le droit d'auteur de 1978 (loi n° 98 de 1978, telle qu'amendée par la loi d'amendement de 2002) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Afrique du Sud[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Celle-ci a été amendée par la Loi d'amendement des lois sur la propriété intellectuelle de 2013 (Loi n°28 de 2013) pour définir la reconnaissance et la protection des œuvres indigènes[3].

Œuvres protégées

Admissible car elle a été photographiée plus de 50 ans après la mort de l'auteur
  • Les droits d'auteur sur les photographies et les films cinématographiques expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre (1) est mise à disposition du public avec l'accord du détenteur des droits d'auteur ; ou (2) est publiée la première fois, en prenant la plus longue de ces durées. Si une œuvre n'est ni mise à disposition du public ni publiée dans les 50 années suivant la création de l’œuvre, ses droits d'auteur expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été créée[98/2002–2013 3(2)(b)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, musicale ou artistique non publiée (sauf les photographies) par un auteur dont l'identité est connue expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l'auteur meurt[98/2002–2013 3(2)(a)].
  • Si l’œuvre possède plus d'un auteur, les droits d'auteur expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle le dernier auteur survivant meurt[98/2002–2013 3(4)].
  • Si une œuvre littéraire, musicale ou artistique, ou une adaptation de celles-ci, a été publiée, jouée en public, mise publiquement en vente, ou diffusée, ses droits d'auteur expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle le premier de ces actes a eu lieu[98/2002–2013 3(2)(a)]. En général, une œuvre est "publiée" si des copies de celle-ci ont été diffusées dans le public avec l'accord du détenteur des droits d'auteur, en quantité suffisante pour satisfaire les besoins du public, en regard de la nature de l’œuvre[98/2002–2013 1(5)(a)]. Un film cinématographique ou un enregistrement sonore est publié si des copies de celui-ci ont été vendues, données, louées ou mises en vente ou en location : section 1(5)(b). Cependant, la publication ne comprend pas : la représentation d'un film cinématographique, d'une œuvre musicale ou d'enregistrements sonores ; la télédiffusion d'une œuvre ; l'exposition d'une œuvre d'art ; ou la construction d'une œuvre d'architecture[98/2002–2013 1(5)(d)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre anonyme ou sous pseudonyme expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre est mise à la disposition du public avec l'accord du détenteur des droits d'auteur, ou au cours de laquelle il est raisonnable de présumer que l'auteur est mort, en prenant la plus courts de ces durées. Si l'identité de l'auteur devient connue avant que cette période expires, alors l’œuvre est traitée comme une œuvre d'un auteur identifié pour les besoins de déterminer le moment où ses droits d'auteur expirent[98/2002–2013 3(3)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, musicale ou artistique (sauf les photographies) créée par le gouvernement de l'Afrique du Sud expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois[98/2002–2013 5(3)].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres suivantes expirent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle est réalisé l'acte spécifié :
    • Émission – lorsque la diffusion a eu lieu pour la première fois[98/2002–2013 3(2)(d)].
    • Signaux transportant un programme – lorsque les signaux ont été émis vers un satellite[98/2002–2013 3(2)(d)].
    • Éditions publiées – lorsque l'édition est publiée pour la première fois[98/2002–2013 3(2)(f)] (une "édition publiée" correspond à la première impression par n'importe quel procédé d'un arrangement typographique donné d'une œuvre littéraire ou musicale[98/2002–2013 1(1)(d)]).
    • Enregistrements sonores – lorsque l'enregistrement est publié pour la première fois[98/2002–2013 3(2)(c)].

Œuvres pour lesquelles plus aucun droit d'auteur ne subsiste

Il n'existe pas de droits d'auteur sur les œuvres suivantes[98/2002–2013 12(8)] :

  • Les textes officiels d'une nature législative, administrative ou juridique, ou les traductions officielles de tels textes.
  • Les discours politiques ou les discours prononcés dans le cadre de procédures juridiques (cependant, l'auteur de discours dispose du droit exclusif de créer une collection de tels discours).
  • Les actualités du jour qui constituent de simples éléments d'information de presse.

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-SAGov}} – Œuvre du gouvernement de l'Afrique du Sud ayant été publiée il y a plus de 50 ans.
  • {{PD-South-Africa}} – Pour les images venant d'Afrique du Sud, 50 ans après leur publication
  • {{PD-South-Africa-exempt}} – pour les numérisations ou les extraits de textes officiels d'Afrique du Sud de nature législative, administrative ou juridique.

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Non applicable : les droits d'auteur sur les dessins des billets de banque et des pièces de monnaie de l'Afrique du Sud sont détenus par la Banque de réserve de l'Afrique du Sud. Leur document "Politique de reproduction d'images de monnaie d'Afrique du Sud (en anglais)" définit la politique de la banque en matière de reproduction de billets de banque et de pièces de monnaie sud-africains. En bref, seul les médias d'information peuvent produire de telles images et ceci seulement en raison de contraintes temporelles concernant l'obtention d'autorisations formelles. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1978, de tels droits d'auteur sont effectifs pendant 50 ans.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 Non applicable : la Loi sur le droit d'auteur de 1978 de l'Afrique du Sud (en date du 18 June 2002), section 15(3), stipule : "les droits d'auteur sur une œuvre artistique ne sont pas enfreints par sa reproduction ni par son inclusion dans un film cinématographique ni sa diffusion à la télévision ni sa transmission dans un service de diffusion, si une telle œuvre est située en permanence dans une rue, sur une place ou dans un lieu public similaire".

Un service de diffusion est défini à la section 1(1) comme "un service de télécommunication de transmissions consistant en sons, en images, en signes ou en signaux, qui a lieu via des câbles ou par d'autres chemins fournis par des substances matérielles et conçues pour la réception par des membres spécifiques du public ; et la diffusion ne doit pas être interprétée comme constituant une représentation ou une diffusion ou comme permettant à des sons, des images, des signes ou des signaux à être vus ou à être entendus ; et où les sons, les images, les signes ou les signaux sont affiché ou sont émis par tout appareil récepteur vers lesquels ils sont transportés par la diffusion d'une manière telle que pour constituer une représentation ou pour faire en sorte que les sons, les images, les signes ou les signaux soient vus ou soient entendus en public, ceci doit être considéré comme étant effectué par l'opération de l'appareil récepteur".

Comme la section 15(3) ne fait pas mention de photographies, il n'existe pas d'exception de liberté de panorama en Afrique du Sud qui pourrait autoriser la prise de photographies d'œuvres artistiques sans enfreindre les droits d'auteur sur les œuvres.

Développements récents

Voir Freedom of Panorama ZA et meta:Wikimedia South Africa/Copyright Amendement Bill (en anglais) pour des nouvelles concernant les efforts des wikimédiens sud-africains pour obtenir l'introduction de la liberté de panorama dans le pays.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Protégés par des droits d'auteur : les timbres postaux sud-africains de plus de 50 ans (publiés avant le 1er janvier 1974) se trouvent dans le domaine public, utilisez {{PD-SAGov}}

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b South Africa Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
  2. ↑ Copyright Act, 1978 (Act No. 98 of 1978, as amended up to Copyright Amendment Act 2002). South Africa (2002). Retrieved on 2018-11-04.
  3. ↑ Act No. 28 of 2013: Intellectual Property Laws Amendment Act 2013. South Africa. Retrieved on 2018-11-07.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
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