Commons:Droit d'auteur par territoire/Maroc
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Règles du droit d'auteur : Maroc Raccourci: COM:MAROC | |
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| Durées | |
|---|---|
| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la création/publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 70 ans après la création/publication |
| Arts appliqués | 70 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Morocco}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 16 juin 1917 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 20 juillet 2011 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Maroc applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Maroc doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Maroc et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Maroc, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Lois applicables
En 1912, le Maroc a été divisé en protectorats français et espagnols, avec une zone internationale à Tanger. Il a retrouvé son indépendance en 1956.
Le Maroc est membre de la Convention de Berne depuis le 16 juin 1917, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 20 juillet 2011[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, dit que la Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (promulguée par Dahir No. 1-00-20 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000)) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Maroc[1]. Cette loi a été modifiée par Dahir n° 1-05-192 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de Ia loi n° 34-05 modifiant et complétant 1a 1oi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (MA038)[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2].
La loi de 2006 abrogé le dahir n° 1-69-135 du 25 joumada I 1390 (29 juillet 1970) relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques[1-05-192/2006 Art.71]. Les dispositions s’appliquent aussi aux œuvres ... ne soient pas encore tombés dans le domaine public en raison de l’expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente[1-05-192/2006 Art.69].
Règles générales
En vertu de la loi marocaine telle que modifiée en 2006,
- Sauf disposition contraire du présent chapitre, les droits patrimoniaux sur une œuvre sont protégés pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort[1-05-192/2006 Art.25].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre de collaboration sont protégés pendant la vie du dernier auteur survivant et 70 ans après sa mort[1-05-192/2006 Art.26].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation[1-05-192/2006 Art.27].
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont protégés pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation[1-05-192/2006 Art.28].
- La durée de protection des œuvres d'arts appliqués est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création[1-05-192/2006 Art.29].
Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme[1-05-192/2006 Art.30].
Expressions du folklore : non libres
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
Les « expressions du folklore » sont les productions d’éléments caractéristiques du patrimoine artistique traditionnel développé et conservé sur le territoire du Royaume du Maroc par une communauté ou par des individus reconnus comme répondant aux attentes artistiques traditionnelles de cette communauté et comprenant : les contes populaires, la poésie populaire et les énigmes ; les chansons et la musique instrumentale populaires ; les danses et spectacles populaires ; les productions des arts populaires, telles que les dessins, peintures, sculptures, terres cuites, poteries, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes[1-05-192/2006 Art.1(10)].
Les expressions du folklore sont protégées pour les utilisations suivantes, lorsque celles-ci ont un but commercial ou se situent hors du cadre traditionnel ou coutumier : la reproduction ; la communication au public par représentation, interprétation ou exécution, radiodiffusion ou transmission par câble ou par tout autre moyen ; l’adaptation, la traduction ou toute autre modification ; la fixation des expressions du folklore[1-05-192/2006 Art.7(1)]. Le droit d’autoriser les actes visés à Art.7(1) appartient au Bureau marocain du droit d’auteur[1-05-192/2006 Art.7(4)]. Les sommes perçues en relation avec le présent article doivent être affectées à des fins professionnelles et au développement culturel[1-05-192/2006 Art.7(5)].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Morocco}} – Toutes les œuvres sont protégées pendant 70 ans après le décès de l'auteur.
- {{PD-Morocco-exempt}} – Œuvres non-protégées selon l'article 8 de la loi 34‐05 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
- {{Data.gov.ma}} – Œuvres publiées sur Data.gov.ma, le portail open data du gouvernement
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
N'est libre que si l'œuvre constitue le sujet principal de l'image et que celle-ci n'a pas de fins commerciales : {{NoFoP-Morocco}}
"Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de rééditer, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique ou d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales"[1-05-192/2006 Art.20].
Note : Toutes les œuvres sur Commons doivent être utilisables à des fins commerciales ; la liberté de panorama marocaine n'autorise une utilisation commerciale que si l'œuvre protégée par le droit d'auteur n'est pas le sujet principal de la reproduction.
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
La protection prévue par la loi marocaine ne s'étend pas :
- (a) aux textes officiels de nature législative, administrative ou judiciaire, ni à leurs traductions officielles ;
- (b) aux nouvelles du jour ;
- (c) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre[1-00-20 Art.8].
De minimis
Voir aussi : Commons:De minimis
"Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de rééditer, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique ou d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales"[1-05-192/2006 Art.20].
Seuil d'originalité
Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité
La loi sur le droit d'auteur marocaine protège "les œuvres littéraires et artistiques qui sont des créations intellectuelles originales"[1-00-20 Art.3]. Selon le Bureau marocain du droit d'auteur, les œuvres sont protégées "quel que soit le mode ou la forme d'expression, la qualité ou le propos de l'œuvre"$ref2. Ceci implique que le seuil d'originalité devrait être assez bas au Maroc.
Quelques discussions pourraient probablement indiquer que le seuil d'originalité pourrait être un peu bas :
- Commons:Village pump/Copyright/Archive/2021/04#Helps from Moroccan users needed
- Commons:Deletion requests/File:شعار-مصرف-المغرب.png
Voir aussi
Références
- ↑ a b c Morocco Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Law No. 2-00 on Copyright and Related Rights (promulgated by Dahir No. 1-00-20 of 9 Kaada 1420 (February 15, 2006)). Morocco (2006). Retrieved on 2018-11-04.