Commons:Droit d'auteur par territoire/Suriname
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Règles du droit d'auteur : Suriname Raccourci: COM:SURINAME | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Posthume | 50 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| ISO 3166-1 alpha-3 | SUR |
| Traités | |
| Convention de Berne | 23 février 1977 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Suriname applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Suriname doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Suriname et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Suriname, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Suriname se retrouve sous la domination hollandaise à la fin du 17e siècle. En 1954, le Suriname devient l'un des pays constituant le Royaume des Pays-Bas. Le 25 novembre 1975, le Suriname devient un état indépendant.
Le Suriname est membre de la Convention de Berne depuis le 23 février 1977 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].
En 2019, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi du 22 mars 1913, définissant de nouvelles règles quant au droit d'auteur (telle qu'amendée par le décret S.B n°23 de 1981) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature du Suriname[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. La loi a remplacé le Décret royal du 11 mai 1883 n°39 (GB n°11), mais l'article 11 de ce décret est resté en vigueur pour les œuvres et les traductions publiées avant que la loi de 1913 entre en vigueur[23/1981 Article 44].
La loi a été de nouveau amendée par la loi du 17 avril 2015[3]. La loi consolidée sur le droit d'auteur est disponible sur Wikisource en néerlandais.
Règles générales
En vertu de la Loi de 1913, telle qu'amendée par la loi du 17 avril 2015,
- Les droits d'auteur expirent après 50 ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de la mort de l'auteur, sauf disposition contraire dans les articles suivants[23/1981 Article 38].
- La durée du droit d'auteur combiné sur une œuvre, pour laquelle deux personnes au moins sont les créateurs associés, est calculée à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année de la mort du dernier survivant[23/1981 Article 38].
- Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes expirent après 50 ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la première publication de l’œuvre a été réalisée par ou au nom de son propriétaire[23/1981 Article 39].
- Les mêmes dispositions s'appliquent aux œuvres pour lesquelles une entité juridique telle qu'une institution ou une entreprise publique en est l'auteur, ainsi qu'aux œuvres qui ont été rendues publiques pour la première fois après la mort de l'auteur[23/1981 Article 39].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Il n'existe pas de droits d'auteur sur les règlements généraux tels que référencés à l'article 2 de la Constitution du Surinam, publiés par la puissance publique, ni sur les jugements et les décisions administratives[23/1981 Article 11].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
. En vertu de la Loi de 1913, telle qu'amendée par la loi du 17 avril 2015,
- Il n'existe pas d'infraction lorsqu'un rapport qui enregistre, reproduit ou communique publiquement une portion limitée d'une œuvre littéraire, scientifique ou artistique dans la mesure où cela est nécessaire pour montrer l'événement qui constitue le sujet même du rapport[23/1981 Article 16bis].
- Il n'existe pas d'infraction aux droits d'auteur sur la reproduction d'une œuvre qui est exposée ou visible en permanence depuis une route publique si la reproduction, par sa taille ou par son moyen, est clairement différente de l’œuvre originale. Pour les bâtiments, ceci est limité à leur extérieur[23/1981 Article 18].
Works listed under 6° of Article 10: drawings, paintings, architecture, sculptures, lithographs, engravings, and other sheet metal works.
Références
- ↑ a b Suriname Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
- ↑ Law of March 22, 1913, laying down New Rules on Copyright (as amended up to Decree S.B No. 23 of 1981) (2005). Suriname (2005). Retrieved on 2018-11-05.
- ↑ Wet van 17 april 2015, houdende nadere wijziging van de Wet Auteursrecht 1913 (G.B. 1913 no. 15, zoals laatstelijk gewijzigd bij S.B. 1981 no. 23).. Staatsblad van Suriname (2015). Retrieved on 2019-06-26.