Commons:Droit d'auteur par territoire/Guinée équatoriale
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Règles du droit d'auteur : Guinée équatoriale Raccourci: COM:GUINÉE ÉQUATORIALE | |
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| Durées | |
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| Standard | 80 ans après la mort |
| Anonyme | Publish + 50 years |
| Audiovisuel | Publish + 50 years |
| Œuvre collective | Publish + 50 years |
| Arts appliqués | Create + 25 years |
| Autres | |
| Liberté de panorama | A priori, non |
| Traités | |
| Convention de Berne | 26 juin 1997 |
| Accord de Bangui | 23 novembre 2000 |
| Date de restauration de l'URAA* | 26 juin 1997 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Guinée équatoriale applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Guinée équatoriale doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Guinée équatoriale et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Guinée équatoriale, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Les colonies espagnoles de Bioko et de Rio Muni sont réunies en 1926 pour former la colonie de Guinée espagnole. En 1959, son statut est promu de "colonial" à "provincial". En 1968, la Guinée équatoriale devient une république indépendante.
La Guinée équatoriale est membre de la Convention de Berne depuis le 26 juin 1997[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi du 10 janvier 1879, sur la propriété intellectuelle comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].
Article 428 of the 1889 Civil Code only makes a vague statement about copyright: "The author of a literary, scientific or artistic work has the right to exploit it and dispose of it at will." [1889 Article 428] The following article states that the Law on Intellectual Property (RCL 1960, 1042) determines the people to whom that right belongs, the form of its exercise and the length of its duration. In cases not provided for or resolved by said Special Law, the general rules established in this Code on property will apply. [1889 Article 429] However, the 1960 law (1960, 1042) is actually a law on horizontal property which does not contain any copyright-related provisions.
The 1963 Penal Code had provisions on copyright, but it was repealed in 2022 by a new one.
Since Equatorial Guinea is a member of the Bangui Agreement, Part 1 Title 1 Article 5 states that any provisions contrary to the agreement will be repealed, and the copyright provisions are just a baseline[Bangui Agreement Part 1 Title 1 Article 5], we will assume that the Bangui Agreement (specifically Title 7 which is on copyright) applies.
Règles générales
Selon la loi espagnole de 1879,
- la propriété intellectuelle appartient à l'auteur pendant tout la durée de sa vie et est transmissible à ses héritiers pour une durée de 80 ans[1879 Article 6].
- les œuvres posthumes sont traitées de la même manière[1879 Article 27].
- l'éditeur d'une œuvre anonyme ou sous pseudonyme dispose des mêmes droits que l'auteur tant que l'identité de ce dernier n'est pas révélée[1879 Article 26].
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
. Bank of Central African States, which issues Central African CFA franc used in Equatorial Guinea, is based in Cameroon. Article 3c of the main IP law of Cameroon, the 2000 Copyright law, explicitly excludes banknotes and coins from copyright protection.
Please use {{PD-CA-CFA-franc}} for Central African CFA franc images.
See also: COM:CUR Cameroon
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Pas d'accord par défaut. La loi espagnole de 1879 ne mentionne rien à propos de la possibilité de reproduire librement des œuvres d'architecture, et en raison de ses articles 7 et 10, nous partons du principe qu'aucune reproduction d’œuvres d'art n'est libre sans l'accord de leur auteur.
Références
- ↑ a b Equatorial Guinea Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-05.
- ↑ Law of January 10, 1879, on Intellectual Property. Equatorial Guinea (1879). Retrieved on 2018-11-05.