Commons:Droit d'auteur par territoire/Eswatini
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Règles du droit d'auteur : eSwatini Raccourci: COM:ESWATINI | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 50 ans après la création |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création |
| Œuvre collective | 50 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Yes |
| Modèles de licence | {{PD-old-auto}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 14 décembre 1998 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Eswatini (ex-Swasiland) applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Eswatini doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Eswatini et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Eswatini, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Après la seconde guerre Boer, le Swaziland est un protectorat britannique depuis 1903 jusqu'à ce qu'il reprenne son indépendance le 6 septembre 1968. Le 19 avril 2018, le nom officiel en anglais a été modifié, de Kingdom of Swaziland (Royaume de Swasiland) en Kingdom of Eswatini (Royaume de Eswatini), pour refléter son nom en swazi.
L'eSwatini est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et de la Convention de Berne depuis le 14 décembre 1998[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act, 1912 (Commonwealth Copyright) britannique comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur promulguée par la législature du eSwatini[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].
The 2018 copyright act does not appear to be retroactive.[2018 Section 107(2)] It also seems to apply the same copyright term of 50 years in all categories of works, but does not seem to inherit the freedom of panorama clause.
Termes généraux
En vertu de la loi de 1912,
- La durée standard des droits d'auteur correspond à la durée de vie de l'auteur suivie de 50 ans après sa mort[1912 Section 5].
- Les droits d'auteur sur une œuvre ayant plusieurs auteurs et où les contributions de chaque auteur ne sont pas distinctes sont effectifs pendant 50 ans après la mort de l'auteur qui meurt en premier, ou bien pendant la vie de l'auteur qui meurt en dernier, en prenant la plus longue de ces durées[1912 Section 16].
- Les œuvres posthumes sont protégées pendant 50 ans après avoir été rendues publiques pour la première fois[1912 Section 17].
- Les œuvres faites par ou sous la direction du gouvernement sont protégées pendant 50 ans après leur première publication[1912 Section 18].
- Les enregistrements audios et les photographies sont protégés pendant 50 ans à partir de leur création[1912 Section 19, 21].
Expressions of folklore
See also: Commons:Paying public domain. The Copyright and Neighbouring Rights Act, 2018 provides for a domaine public payant regime at "Part IX, Protection of Expressions of Folklore" (Sections 65–71).
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
. En vertu de la section 4. (1) ...les actes suivants ne constituent pas une infraction aux droits d'auteur : ...
- (c) la création ou la publication de peintures, de dessins, de gravures ou de photographies d'une œuvre de sculpture ou d'artisanat, si elle est située en permanence dans un lieu ou un bâtiment public, ni la création ou la publication de peintures, de dessins, de gravures ou de photographies (n'ayant pas la nature de dessins ou de plans architecturaux) de toute œuvre d'art architecturale ;
The repealed 1912 act had a freedom of panorama provision at Section 4.(1)(c), that permitted "the making or publishing of paintings, drawings, engravings, or photographs of a work of sculpture or artistic craftsmanship, if permanently situate in a public place or building, or the making or publishing of paintings, drawings, engravings, or photographs (which are not in the nature of architectural drawings or plans) of any architectural work of art."
Voir aussi
Références
- ↑ a b Cite error: Invalid
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