Commons:Droit d'auteur par territoire/Niué
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Règles du droit d'auteur : Niué Raccourci: COM:NIUÉ | |
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| Durées | |
|---|---|
| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 50 ans après la création |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création |
| Posthume |
75 ans après la mort ou 50 ans après la publication |
| Autres | |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Traités | |
| Convention de Berne | 24 septembre 2016 |
| Traité de l'OMPI | 8 janvier 2015 |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Niue applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Niue doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Niue et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Niue, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Niué est un pays insulaire situé dans l'Océan Pacifique sud. Niué a été intégré aux frontières de la Nouvelle Zélande le 11 juin 1901 dans le cadre des mêmes "Ordre et Proclamation" que les Îles Cook. Le parlement de la Nouvelle Zélande a restauré l'autonomie de Niué avec la constitution de 1974. Il s'agit maintenant d'un État autonome en association libre avec la Nouvelle Zélande. Il n'est pas membre des Nations Unies.
Niue est membre de la Convention de Berne depuis le 24 septembre 2016[1][2].
En 2019, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré les lois de Niue dans leur version de 2006. Aucune d'entre elles ne couvrait le droit d'auteur mais en vertu de la Loi de Niue de 1966, à la section 737 sur la protection de la propriété intellectuelle, "un droit d'auteur, un dessin, un brevet, ou une marque déposée protégés par la loi de la Nouvelle-Zélande se voient accorder la même protection par les tribunaux de Niue que celle disponible en Nouvelle-Zélande en vertu des lois de la Nouvelle-Zélande tant qu'elles sont en vigueur"[3]. Il est donc présumé que la Loi sur le droit d'auteur de 1962 de la Nouvelle-Zélande s'applique à Niue[4].
Généralités
En vertu de la loi sur le droit d'auteur de 1962,
- Lorsque des droits d'auteur couvrent une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, quelle qu'elle soit (autre qu'une photographie)[1962 Sec.8(1)],
- Si, du vivant de l'auteur, l’œuvre a été publiée ou a été jouée en public ou a été inclue dans une émission, ou si des enregistrements de l’œuvre ont été mis en vente auprès du public, ces droits d'auteur continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort, puis s'éteignent[1962 Sec.8(1a)].
- Si, du vivant de l'auteur, aucun des actes mentionnés au paragraphe (a) de cette sous-section n'a eu lieu, ces droits d'auteurs continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de soixante-dix ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort, puis s'éteignent[1962 Sec.8(1b)].
- Dans ces conditions, si aucune de ces actes n'a eu lieu après la mort de l'auteur, les droits d'auteur continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'un de ces actes a eu lieu pour la première fois, ou jusqu'à la fin d'une période de soixante-dix ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort, en prenant la plus courte de ces deux périodes[1962 Sec.8(1)].
- Lorsque des droits d'auteur couvrent une photographie, quelle qu'elle soit, ces droits d'auteur continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la photographie originale a été prise, puis s'éteignent[1962 Sec.8(2)].
- Lorsque la première publication d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale ou d'une œuvre artistique autre qu'une photographie a lieu du vivant de l'auteur et se fait de manière anonyme ou sous pseudonyme, la sous-section (1) de la section 8 de cette loi ne s'applique pas[1962 Sec.11(1)].
- En vertu des dispositions précédentes de cette loi, tous les droits d'auteurs encore effectifs en vertu de la présente loi sur des [œuvres anonymes ou sous pseudonyme] continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été publiée pour la première fois, puis s'éteignent[1962 Sec.11(2)].
- Les droits d'auteur encore effectifs sur un enregistrement sonore continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'enregistrement a été réalisé, puis s'éteignent[1962 Sec.13(3)].
- Les droits d'auteur encore effectifs sur un film cinématographique continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la réalisation du film s'est achevée, puis s'éteignent[1962 Sec.14(3)].
- L'entreprise de télédiffusion est détentrice de tous les droits d'auteur encore effectifs sur une émission de télévision ou sur une émission de télédiffusion sonore qu'elle a créée ; et tous les droits d'auteur de ce type continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle la diffusion a eu lieu, puis s'éteignent[1962 Sec.15(3)].
Droits d'auteur de la Couronne
Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, qu'elle ait été publiée ou non, détenus par Sa Majesté continuent à s'appliquer jusqu'à la fin d'une période de cinquante ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée, ou (dans le cas d'une photographie) a été prise, puis s'éteignent[1962 Sec.52(3)].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
For a work of architecture and for a work of sculpture, artistic craftsmanship or mural if permanently located in (or visible from) a public place.
Pas d'accord for a painting, drawing, engraving or photograph
Under the 1962 Act, Section 20. General exceptions from protection of artistic works:
- (4) The copyright in a work of architecture is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving, or photograph of the work or any part thereof, or the inclusion of the work or any part thereof in a cinematograph film or television broadcast.
- (5) The copyright in a sculpture, or in a work of artistic craftsmanship (not being a work of architecture and not being a painting, drawing, engraving, or photograph), or in a mural, is not infringed by the making of a painting, drawing, engraving, or photograph of the work or the inclusion of the work in a cinematograph film or television broadcast if the work is permanently situated in or in view of a public place within the meaning of the Police Offences Act 1927 or in any premises open to the public.
- (6) The copyright in an artistic work is not infringed by the publication of a painting, drawing, engraving, photograph, or cinematograph film, if by virtue of subsection (3), subsection (4) or subsection (5) of this section, the making of that painting, drawing, engraving, photograph, or film did not constitute an infringement of the copyright.
Voir aussi
Références
- ↑ Niue. WIPO.
- ↑ Berne Notification No. 275. WIPO (24 June 2016). Retrieved on 2020-03-25.
- ↑ Niue Laws 2006 Vol 3: Niue Act 1966 1228.
- ↑ Copyright Act 1962. Pacific Islands Legal Information Institute. Retrieved on 2019-03-16.