Commons:Droit d'auteur par territoire/Burundi
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Règles du droit d'auteur : Burundi Raccourci: COM:BURUNDI | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la création/publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la création/publication |
| Œuvre collective | 50 ans après la création/publication |
| Posthume | 50 ans après la création/publication |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence | {{PD-Burundi}} |
| ISO 3166-1 alpha-3 | BDI |
| Traités | |
| Convention de Berne | 12 avril 2016 |
| Membre de l'OMC | 23 juillet 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 12 avril 2016 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Burundi applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Burundi doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Burundi et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Burundi, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Burundi était un royaume indépendant jusqu'au début du 20ème siècle, lorsque l'Allemagne a colonisé la région. Après la Première Guerre mondiale, l’Allemagne a cédé le territoire à la Belgique, qui l’administrait avec la territoire du Ruanda-Urundi. Le Burundi et le Rwanda sont devenus des pays indépendants en 1962.
Le Burundi est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 23 juillet 1995, de la Convention de Berne depuis le 12 avril 2016, et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 12 avril 2014.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a listé la Loi n° 1/021 du 30 décembre 2005 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins au Burundi comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Burundi.[1] L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.[2]
Applicabilité
Le droit d'auteur est le droit exclusif de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique, qui est une création intellectuelle originale du domaine littéraire ou artistique, quels que soient le genre, la valeur, la destination, le mode ou la forme d'expression[Act 1/021 2005 Article 2]. La protection n'est assujettie à aucune formalité[Act 1/021 2005 Article 3].
Œuvres littéraires et artistiques
Les œuvres littéraires et artistiques comprennent notamment : (a) les livres, brochures et autres écrits, y compris les programmes d'ordinateur ; (b) les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature ; (c) les œuvres dramatiques et dramatico-musicales ; (d) les œuvres musicales, qu'elles aient ou non une forme écrite et qu'elles soient ou non accompagnées de paroles ; (e) les œuvres chorégraphiques et les pantomimes ; (f) les œuvres audio-visuelles ; (g) les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie et de tapisserie ; (h) les œuvres photographiques, y compris les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; (i) les œuvres des arts appliqués, qu'il s'agisse d'œuvres artisanales ou d'œuvres produites selon des procédés industriels ; (j) les illustrations, les cartes géographiques, les plans, les croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences[Act 1/021 2005 Article 4].
Œuvres dérivées
Sont également protégées comme des œuvres originales : (a) les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d'une œuvre littéraire et artistique ; (b) les recueils d'œuvres et les compilations de données reproduites sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix, la coordination, ou la disposition des matières, sont originaux ; (c) les œuvres originales inspirées du folklore[Act 1/021 2005 Article 5].
Œuvres collectives
"Œuvre collective" : une œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct de l'ensemble réalisé[Act 1/021 2005 Article 1/k] ;
- L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative de sa création et sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie du droit d'auteur[Act 1/021 2005 Article 15].
- L'entreprise de presse acquiert le droit de publier, dans le journal, la revue ou le périodique auxquels l'auteur ou les auteurs prêtent leurs services, les articles, dessins, photographies et autres productions fournies par les employés liés par un contrat de louage de services, tandis que les auteurs conservent les autres droits protégés par la présente loi[Act 1/021 2005 Article 11].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
La protection ne s'applique pas : (a) aux lois, aux décisions judiciaires et des organes administratifs ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes, et aux nouvelles du jour publiées, radiodiffusées ou communiquées en public. (b) aux idées, procédés, systèmes, méthodes de fonctionnement, concepts, principes, découvertes ou simples données, même si ceux-ci sont énoncés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre[Act 1/021 2005 Article 7].
Durée du droit d'auteur
Toutes les durées sont à partir de la fin de l'année de l'événement en question.
- Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et pendant les 50 années civiles à compter de la fin de l'année de son décès.[Act 1/021 2005 Article 58]
- Dans le cas d'une œuvre de collaboration, les droits ... sont protégés pendant la vie du dernier survivant des coauteurs et cinquante ans après sa mort.[Act 1/021 2005 Article 59]
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre publiée de manière anonyme ou sous pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où; une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation. Si, avant l'expiration de ladite période, l'identité de l'auteur est révélée ou ne laisse aucun doute, les dispositions de l'article 58 s'appliquent.[Act 1/021 2005 Article 60]
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective, audiovisuelle ou posthume sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été publiée licitement pour la première fois, ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre 50 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle œuvre a été rendue accessible au public, ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette œuvre, 50 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation.[Act 1/021 2005 Article 61]
- Les droits patrimoniaux sur une œuvre des arts appliqués sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 25 ans à compter de la réalisation d'une telle œuvre.[Act 1/021 2005 Article 62]
- Dans le cas d'une œuvre appartenant à titre originaire à une personne morale, exception faite du droit de l’État sur le folklore qui est imprescriptible, les droits mentionnés à l'article 24 sont protégés jusqu'à l'expiration de cinquante ans à compter de la date à laquelle cette œuvre a été licitement rendue accessible au public.[Act 1/021 2005 Article 63]
Droit à la vie privée
Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de l'exposer publiquement sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit, pendant vingt ans à partir de son décès[Act 1/021 2005 Article 12].
Domaine public payant
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
Burundi Act 1/021 2005 Article 25 dit :
- Les œuvres du domaine public sont placées sous la protection de l’État représenté par le Ministre ayant la Culture dans ses attributions.
- La représentation ou l'exécution publique, la fixation directe ou indirecte des œuvres du domaine public et des œuvres composées exclusivement d'éléments empruntés aux œuvres tombées dans le domaine public, en vue d'une exploitation lucrative, sont subordonnées au règlement d'une redevance dans les conditions qui seront déterminées par ordonnance du Ministre ayant la Culture dans ses attributions.
- Le produit des redevances sur l'utilisation des œuvres du domaine public ainsi perçues est consacré à des fins sociales ou culturelles.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Not OK: la liberté de panorama du Burundi n'est pas suffisamment permissive pour autoriser la publication d'images d'œuvres d'architecture et d'œuvres d'art publiques protégées dans des documents commerciaux tels que des publicités ou des sites web, ce qui ne respecte donc pas notre politique en matière de licences. Voir aussi une discussion sur ce sujet ici (en anglais).
Selon la Loi du Burundi n° 1/021 2005, Article 26/4 :
- Reproduire en vue de la cinématographie ou de la télévision et communiquer au public des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans un film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.
- De même, la reproduction d'œuvres d'architecture par le moyen de la photographie, de la cinématographie, de la télévision ou par tout autre procédé similaire ainsi que la publication des photographies correspondantes dans les journaux, revues et manuels scolaires, est libre et ne peut donner lieu au paiement des droits d'auteur.
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
Non libre - Les timbres ne sont pas inclus parmi les types d’œuvres pour lesquelles le droit d’auteur ne s’applique pas[Act 1/021 2005 Article 7].
Si l'auteur est connu, un timbre serait protégé du vivant de l'auteur plus 50 ans[Act 1/021 2005 Article 58].
Sinon, en tant qu’œuvre anonyme ou collective, il serait protégé pendant 50 ans à compter de sa publication[Act 1/021 2005 Article 60–61].
Références
- ↑ a b Burundi Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
- ↑ Law No. 1/021 of December 30, 2005, on the Protection of Copyright and Related Rights in Burundi. Burundi (2005). Retrieved on 2018-11-03.