Commons:Copyright rules by territory/Inde
|
Règles du droit d'auteur : Inde Raccourci: COM:INDE | |
 | |
.svg) | |
| Durées | |
|---|---|
| Standard | 60 ans après la mort |
| Photographie | 50 ans après la création |
| Anonyme | 60 ans après la publication |
| Audiovisuel | 60 ans après la publication |
| Posthume | 60 ans après la publication |
| Gouvernement | 60 ans après la publication (la GODL s'applique parfois) |
| Autres | |
| Liberté de panorama | For 3D works |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-India}} {{PD-old-auto}} {{PD-anon-auto-1996}} {{PD-India-photo-1958}} {{FoP-India}} {{GODL-India}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 1er avril 1928 |
| Membre de l'OMC | 1er janvier 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 25 décembre 2018 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Inde applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Inde doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Inde et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Inde, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Au 19ème siècle, la plus grande partie de l'Inde s'est retrouvée sous contrôle direct ou indirect des britanniques, à l'exception d'enclaves aux mains des français et des portugais. Le pays a obtenu son indépendance en 1947, divisé entre l'Inde moderne et le Pakistan. Les états princiers ont été rapidement absorbés. L'Inde française a été transférée à l'Inde entre 1950 et 1954 et l'Inde portugaise a été annexée en 1961.
L'Inde est membre de la Convention de Berne depuis le 1er avril 1928, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 25 décembre 2018.[1]
La Copyright Act de 1957 (Act No. 14 de 1957, telle qu'amendée par l'Act No. 27 de 2012) remplace la The Indian Copyright Act de 1914, qui était basée sur la Copyright Act de 1911 du Royaume-Uni[1957-2012 Section 79(1)]. Elle n'est pas rétroactive, elle ne réinstaure donc pas de droits d'auteurs sur des œuvres pour lesquelles les droits d'auteur avaient expiré lorsqu'elle est entrée en vigueur[1957-2012 Section 79(3)].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, mentionne le Copyright Act de 1957 (Act No. 14 de 1957, telle qu'amendée par la Act No. 27 de 2012) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de l'Inde[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais).[2][3]
Le document intitulé A Hand Book of Copyright Law, publié par le gouvernement de l'Inde, est aussi pertinent.[4]
Durées
Selon la Copyright Act de 1957 (Act No. 14 de 1957, telle qu'amendée par l'Act No. 27 de 2012),
- toutes les durées sont calculées à partir du début de l'année civile qui suit l'événement pour lequel la durée est calculée (par exemple, depuis le début de l'année civile suivant immédiatement l'année du décès de l'auteur ou de l'année au cours de laquelle l’œuvre est publiée pour la première fois).
- sauf si stipulé autrement, les droits d'auteur subsistent pour toute œuvre littéraire, dramatique, muicale ou artistique publiée du vivant de l'auteur et jusqu'à 60 ans après la mort de l'auteur[1957-2012 Section 22].
- les œuvres des auteurs morts avant 1941 sont entrées dans le domaine public après 50 ans et les droits d'auteur n'ont pas été restaurés.
- la référence à l'auteur devrait, dans le cas des œuvres collectives, être entendue comme une référence à l'auteur qui meurt en dernier[1957-2012 Section 22].
- pour une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (autre qu'une photographie) qui est publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur subsistent pendant 60 ans à partir de l'année où l’œuvre est publiée pour la première fois : à condition que l'identité de l'auteur soit révélée avant l'expiration de cette période, les droits d'auteur devraient subsister pendant 60 ans à partir de l'année du décès de l'auteur[1957-2012 Section 23(1)].
- pour une œuvre littéraire, dramatique ou musicale ou une gravure pour laquelle les droits d'auteur subsistent à la date de décès de l'auteur ... mais qui ... n'ont pas été publiées avant cette date, les droits d'auteur devraient subsister pendant 60 ans à compter de l'année où l’œuvre est publiée pour la première fois[1957-2012 Section 24(1)]...
- la durée des droits d'auteur pour les photographies n'est pas définie par la Copyright (Amendment) Acte de 2012 (No. 027 de 2012)[1957-2012 Section 25]. Une photographie est considérée comme une œuvre d'art dans cette version de la loi[1957-2012 Section 2(c)(i)].
- les photographies étaient précédemment protégées pendant 50 ans après leur création (pour celles créées avant 1958), et pendant 60 ans après leur publication (pour celles publiées après 1957).
- pour un film de cinéma, les droits d'auteur expirent 60 ans après l'année de la publication du film[1957-2012 Section 26].
- pour un enregistrement sonore, les droits d'auteur expirent 60 ans après l'année de leur publication[1957-2012 Section 27].
- pour une œuvre du gouvernement, lorsque le gouvernement est le premier détenteur des droits d'auteur, les droits d'auteur expirent 60 ans après l'année de la première publication de l’œuvre[1957-2012 Section 28]. Une œuvre est dite œuvre du gouvernement si elle est réalisée par, publiée par, sous la direction ou le contrôle de (1) le gouvernement ou n'importe lequel de ses départements, (2) n'importe quelle législature de l'Inde ; ou (3) toute cour, tribunal au autre autorité judiciaire en Inde[1957-2012 Section 2(k)].
- pour une œuvre dont les droits d'auteur sont détenus en premier par une entreprise publique, les droits d'auteur expirent 60 ans après l'année de la première publication de l’œuvre[1957-2012 Section 28A]. Une entreprise publique est (1) une entreprise détenue ou contrôlée par le gouvernement, (2) une entreprise du gouvernement telle que définie par la section 617 de la Companies Act de 1956 de l'Inde, ou (3) une entreprise d'état établie en vertu de n'importe quelle loi centrale, provinciale ou d'état[1957-2012 Section 17(dd)].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-India}} – Sons et images dans le domaine public en Inde, 60 ans après la fin de l'année de la première publication pour les œuvres anonymes et celles du gouvernement ainsi que quelques autres catégories, du moment que le sujet représenté par la photo ou par l'enregistrement ne soit pas lui-même protégé par des droits d'auteur. Dans le cas contraire, ils entrent dans le domaine public 60 ans après la mort de l'auteur.
- {{PD-India-photo-1958}} – Les photographies créées avant 1958 tombent dans le domaine public 50 ans après leur création.
- {{PD-India-URAA}} – Pour les œuvres qui sont dans le domaine public aux États-Unis parce qu'elles ont été publiées pour la première fois en Inde (et qu'elles n'ont pas été publiées aux États-Unis dans les 30 jours) et qu'elles ont été publiées pour la première fois avant 1978 sans se conformer aux formalités des États-Unis en matière de droits d'auteur, ou après 1978 sans cartouche de droits d'auteur et qu'elles étaient dans le domaine public dans leur pays d'origine, l'Inde, à la date de l'URAA, à savoir le 1er janvier 1996.
- {{EdictGov-India}} – Pour les édits du gouvernement de l'Inde dont les droits d'auteur n'ont pas expiré. Soumis à des restrictions, ils comprennent des lois, des jugements et des rapports à la Table of the Legislature.
- les œuvres du gouvernement de l'Inde peuvent être téléversées sous {{GODL-India}} (gouvernement central uniquement, pas les gouvernements d'états).
- {{PD-TamilGov}} – Œuvre dans le domaine public par ce qu'elle a été nationalisée par le gouvernement du Tamil Nadu et a été placée dans le domaine public.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
OK Le gouvernement indien détient les droits d'auteur sur les images de la plupart des dénominations de monnaie indienne, y compris le billet de 1 ₹, mais leur reproduction est autorisée. Veuillez utiliser {{GODL-India}}.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
- . Pour la 3D (architecture et sculptures) {{FoP-India}},
Pas d'accord. Pour la 2D protégée par des droits d'auteur (peintures, dessins, cartes, images, gravures, etc.)
Selon la loi Copyright Act de 1957 (loi n° 14 de 1957, telle qu'amendée par la loi n° 27 de 2012), les actions suivantes ne devraient pas être constitutifs d'infractions au droit d'auteur [1957-2012 Section 52] :
- le fait de réaliser ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une œuvre d'architecture ou de montrer une œuvre d'architecture[1957-2012 Section 52(s)] ;
- le fait de réaliser ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une sculpture, ou d'une autre œuvre d'art tombant sous le coup de la sous-clause (iii) de la clause (c) de la section 2, si une telle œuvre est située de manière permanente dans un lieu public ou dans tous locaux auxquels le public a accès[1957-2012 Section 52(t)] ;
- la section 2(c){iii) se lit ainsi : "toute autre œuvre autre qu'une œuvre d'art ou d'artisanat ;"[1957-2012 Section 2(c)(iii)]. Les peintures, dessins ou photographies tombent sous le coup de la section 2(c){i)[1957-2012 Section 2(c)(i)].
- L'inclusion dans un film de cinéma de (i) toute œuvre d'art située de manière permanente dans un lieu public ou dans des locaux auxquels le public a accès[1957-2012 Section 52(u)] ;
- Cas
- The Daily Calendar Supplying ... vs The United Concern le 16 janvier 1964, par J. Ramakrishnan (par Indian Kanoon)
La loi indienne est calquée sur la loi du Royaume-Uni, et en raison du peu de jugements plus spécifiques contraires, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#FOP pour plus de détails.
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
: les timbres postaux sont maintenant couverts par {{GODL-India}}. De plus, tous les timbres postaux indiens datant d'il y a plus de 60 ans sont dans le domaine public. Voir cette discussion sur en.wikipedia et cette autre discussion sur en.wikipedia.
Utilisez soit {{GODL-India}}, soit {{PD-India}}, selon ce qui convient. Les contenus produits par le gouvernement de l'Inde avant l'indépendance devraient être couverts par {{PD-UKGov}}.
Seuil d'originalité
Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité
L'Inde semble appliquer le même seuil d'originalité que les tribunaux des États-Unis, appelé Modicum of Creativity. Des jugements antérieurs ont pu avoir des seuils d'originalité similaires à ceux invoqués par les tribunaux du Royaume-Uni Sweat of the brow (en anglais) mais ceci n'est plus le cas. Robbin Singh a rédigé un essai à ce sujet, qui peut s'avérer utile.[5]
Voir aussi
- India
- Category:Indian FOP cases
- Category:License tags of India
- Category:Stamps of India
- s:en:Indian Copyright Law (Wikisource)
Références
- ↑ a b India Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Copyright Act, 1957 (Act No. 14 of 1957, as amended up to Act No. 27 of 2012). India (2012). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Copyright Act, 1957: Act No. 14 of 1957. India. Retrieved on 2019-01-26.
- ↑ A Hand Book of Copyright Law. India. Retrieved on 2019-01-26.
- ↑ Robbin Singh. Understanding The Concept Of Originality Under Copy Right Law In India. International Monthly Journal. Retrieved on 2019-03-22.