Commons:Droit d'auteur par territoire/Géorgie
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Règles du droit d'auteur : Géorgie Raccourci: COM:GÉORGIE | |
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| Durées | |
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| Standard | 70 ans après la mort |
| Anonyme | 70 ans après la publication |
| Audiovisuel | 70 ans après la mort |
| Œuvre collective | 70 ans après la publication |
| Gouvernement | Documents officiels libres |
| Autres | |
| Liberté de panorama | No |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Modèles de licence |
{{PD-Georgia}} {{PD-GE-exempt}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 16 mai 1995 |
| Membre de l'OMC | 14 juin 2000 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 6 mars 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Géorgie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Géorgie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Géorgie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Géorgie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Géorgie a été absorbée par l'Empire russe durant le 19e siècle. Après la Révolution russe, la Géorgie devient brièvement indépendante, puis fait partie de la Fédération transcaucasienne, membre de l'Union soviétique. En 1936 la Géorgie devient une république de l'Union soviétique. En avril 1991, la Géorgie devient complètement indépendante de l'Union soviétique. En 1992-1993, l’Abkhazie, située à l'ouest, obtient une indépendance de facto, sous la protection de la Russie. En 2008, l'Ossétie du Sud obtient également une indépendance de facto sous la protection de la Russie. Les régions séparatistes n'ont pas obtenu de reconnaissance internationale.
La Géorgie est membre de la Convention de Berne depuis le 16 mai 1995, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 14 juin 2000 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi de la Géorgie n°2112-IIS du 22 juin 1999, sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle qu'amendée par la loi n°1917 du 23 décembre 2017) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Géorgie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Les œuvres dont la protection avait expiré lorsque la loi de 1999 est entrée en vigueur n'obtiennent pas de prolongation de leur protection, mais les œuvres qui étaient toujours protégées continuent de l'être selon les termes de la nouvelle loi[2112-IIS/2017 Article 67].
Règles générales
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins en date de 2017 énonce,
- Les droits d'auteur prennent naissance lors de la création d'une œuvre et sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, sauf dans les cas prévus par l'article 32 de la présente loi[2112-IIS/2017 Article 31.1].
- Si une œuvre est publiée anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans à partir de l'année de publication, sauf si l'auteur se fait connaître lui-même ou s'il n'y a aucun doute sur son identité, auquel cas ils sont effectifs pendant 70 ans après l'année de sa mort[2112-IIS/2017 Article 32.1].
- Les droits d'auteur sur une œuvre ayant des co-auteurs appartiennent à tous les auteurs, même si l’œuvre est divisible, et sont effectifs pendant 70 ans après la mort du dernier auteur survivant[2112-IIS/2017 Article 32.2]
- Les droits d'auteur sur une œuvre composite et sur les œuvres dérivées sont effectifs pendant 70 ans à partir du moment où l’œuvre est licitement publiée ou mise à la disposition du public, et si une œuvre n'a pas été publiée ni mise à la disposition du public - à partir de la date de sa création[2112-IIS/2017 Article 32.4].
- L'auteur d'une œuvre compilée (œuvre collective) telle qu'une encyclopédie, d'un périodique ou d'un journal, détient les droits d'auteur sur cette œuvre, mais à moins de dispositions contraires prévues par contrat, les auteurs individuels détiennent le droit d'utiliser leurs contributions de manière indépendante et dans d'autres œuvres compilées[2112-IIS/2017 Article 14].
- Les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle sont effectifs pendant 70 ans après la mort du dernier des auteurs (ou co-auteurs) survivant[2112-IIS/2017 Article 32.5]. Pour les œuvres audiovisuelle, le producteur, le metteur en scène et les auteurs du scénario, des dialogues et de la musique sont considérées comme des co-auteurs[2112-IIS/2017 Article 15].
- Le calcul des durées définies par les articles 31 et 32 commence à partir du 1er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle est survenu l'événement juridique servant de base au début des durées mentionnées ci-avant mentionnées[2112-IIS/2017 Article 31.2].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu des Lois sur le droit d'auteur dans leur version de 2017, "Ce qui suit n'est pas protégé par le droit d'auteur : a) les documents officiels (actes législatifs, décisions de justice, autres textes d'une nature administrative ou réglementaire), de même que leurs traductions officielles ; b) les symboles officiels d’État (drapeaux, blasons, hymnes, récompenses, billets de banque, autre symboles et insignes d’État) ; c) les informations à propos de faits et d'événements"[2112-IIS/2017 Article 8].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-GE-exempt}} – Pour les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes administratifs) et leurs traductions officielles, symboles officiels de l'État (drapeau, emblème, hymne, décorations, symboles monétaires, autres signes officiels et symboles de l'État), informations sur des événements et faits.
- {{PD-Georgia}} – Pour les œuvres publiées pour la première fois en Géorgie et maintenant dans le domaine public par qu'une protection par les droits d'auteur a expiré en vertu de la Loi de la Géorgie sur le droit d'auteur et les droits voisins.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
La monnaie géorgienne n'est pas couverte par le droit d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles de l’État, sont explicitement exclus du champ des droits d'auteur par l'article 8 de la loi sur le droit d'auteur de la Géorgie[2112-IIS/2017 Article 8].
Veuillez utiliser {{PD-GE-exempt}} pour les images de monnaie de la Géorgie.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Pas d'accord : les images ne peuvent pas être utilisées si une œuvre protégée en constitue le sujet principal ou si elles sont utilisées à des fins commerciales.
Il est autorisé de reproduire ou de communiquer au public, sans l'accord de l'auteur ou d'aucun autre détenteur des droits d'auteur, et sans rémunération de ceux-ci, des images d’œuvres d'architecture, de photographie et de beaux-arts exposés en permanence dans des lieux publics, sauf dans les cas ou l'image d'une œuvre constitue l'objet principal d'une telle reproduction ou communication au public, ou est utilisée à des fins commerciales[2112-IIS/2017 Article 24].
Timbres postaux
Voir aussi : Commons:Timbres postaux
: utilisez {{PD-GE-exempt}}.
Voir aussi
- საქართველო
- Category:Georgian FOP cases
- Category:License tags of Georgia
- Category:Stamps of Georgia
- Category:Stamps of South Ossetia
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Abkhazie
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Ossétie du Sud-Alanie
- Commons:Droit d'auteur par territoire/Union soviétique
Références
- ↑ a b Georgia Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law of Georgia No. 2112-IIS of June 22, 1999, on Copyright and Neighboring Rights (as amended up to Law No. 1917 of December 23, 2017). Georgia (2017). Retrieved on 2018-11-08.