Commons:Droit d'auteur par territoire/Allemagne

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Règles du droit d'auteur : Allemagne
Raccourci: COM:ALLEMAGNE
Drapeau (Allemagne)
Carte (Allemagne)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Oui
Durées : fin d'année Oui[1]
Modèles de licence {{PD-old-auto}}
{{PD-EU-no author disclosure}}
{{PD-EU-unpublished}}
{{PD-GermanGov}}
{{FoP-Germany}}
Traités
Convention de Berne 5 décembre 1887
Convention universelle 16 septembre 1955
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Allemagne applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Allemagne doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Allemagne et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Allemagne, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Allemagne est membre de la Convention de Berne depuis le 5 décembre 1887, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010.[2]

En 2019, la principale loi en matière de droits d'auteur en Allemagne est la loi de 1965 sur le droit d'auteur et les droits liés (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG). En général, les texte actuel (consolidé) de la loi est fourni par le Ministère fédéral de la justice et de la protection du consommateur, il peut être trouvé ici. Une traduction non officielle en anglais est aussi disponible avec l'autorisation du ministère — voir ici —, mais ne fait souvent pas état des amendements les plus récents, ce qui vous conduira probablement à analyser les informations sur la version, situées au début.

Résumé des durées des droits d'auteur

Durées standards pour les œuvres

En 2019, les durées standards des droits d'auteur sont la durée de vie de l'auteur + 70 ans[3].

Œuvres anonymes ou sous pseudonyme

La gestion des œuvres anonymes et sous pseudonyme a changé avec la loi sur le droit d'auteur en 1995. Depuis cette année, la durée des droits d'auteur de toutes les œuvres anonymes ou sous pseudonyme créées avant le 1er juillet 1995 doit être calculée comme suit : calculer le moment de l'expiration selon l'ancienne loi (l'"ancienne méthode"), puis calculer le moment d'expiration selon la nouvelle loi (la "nouvelle méthode"). Les droits d'auteur expirent à la date la plus tardive[4].

Ancienne méthode

Œuvres non publiées : la durée de la protection est celle de la vie de l'auteur + 70 ans (les règles particulières pour les œuvres anonymes et sous pseudonyme ne s'appliquaient pas aux oeuvres non publiées)[5].

Œuvres publiées : il existe un débat pour savoir si les règles particulières concernant les œuvres anonymes et sous pseudonymes s'appliquaient à toutes les œuvres publiées ou seulement aux œuvres dites mises en circulation (verbreitete Werke)[6]. ("mis en circulation" est un cas particulier de la "publié"[7]. Une œuvre est considérée comme ayant été mise en circulation "lorsque des copies de l’œuvre ont été offertes au public, avec l'autorisation des ayant-droits, ou mises sur le marché après leur production en quantité suffisante", s 6(2) UrhG. Pour donner un exemple, lorsqu'un nouveau film est diffusé à la télévision, ceci en fait une œuvre "publiée", mais pas encore une œuvre "mise en circulation"[8]. Une fois que des DVDs du film ont été distribués à des magasins, il est alors aussi considéré comme étant "mis en circulation").

Ceci mis à part, les règles générales étaient les suivantes[9] : si et seulement si les trois conditions suivantes sont remplies :

  1. L'œuvre n'est pas une œuvre de beaux-arts et
  2. ni le nm réel de l'auteur ni un pseudonyme connu de celui-ci n'étaient spécifiés de la manière habituelle sur une copie publiée de l'œuvre, et
  3. ni le nom réel de l'auteur, ni un pseudonyme connu de celui-ci n'était pas spécifié dans le contexte d'une communication au public de l'œuvre

alors la durée des droits d'auteur est de 70 ans après la publication sauf

  1. si l’œuvre a été (de nouveau) publiée durant cette période et que cette fois-ci l'auteur a été désigné par son vrai nom ou par un pseudonyme sous lequel il est connu, de la manière habituelle dans les copies publiées, ou
  2. si l'identité de l'auteur est devenu connue d'une autre manière durant cette période, ou
  3. si une demande a été enregistrée durant cette période afin de faire figurer le nom de l'auteur dans le registre des œuvres anonymes ou sous pseudonyme, ou
  4. si l’œuvre n'a jamais été publiée du vivant de l'auteur.

Si n'importe laquelle de ces quatre conditions est remplie, alors la durée des droits d'auteur correspondait à la vie de l'auteur + 70 ans[10].

Méthode actuelle

Œuvres non publiées : si une œuvre anonyme ou sous pseudonyme n'est toujours pas publiée 70 ans après sa création, ses droits d'auteur expirent[11].

Œuvres publiées : la durée des droits d'auteur pour les œuvres anonymes et sous pseudonyme est de 70 ans après la publication, sauf

  1. si l'auteur révèle son identité durant cette période, ou
  2. si une demande a été enregistrée durant cette période, afin de faire figurer le nom de l'auteur dans le registre des œuvres anonymes et sous pseudonyme, ou
  3. si le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute quant à son identité.

Si n'importe lequel de ces trois cas s'applique, la durée des droits d'auteur correspond alors à la durée de vie de l'auteur + 70 ans[12].

Deux commentaires variées concernant ces dispositions sont, dans l'ordre : premièrement, il faut noter que la vision prévalant est que le terme d'"œuvre des beaux arts" dans (A) s'applique également aux œuvres d'arts appliqués et aux œuvres architecturales[13] ; ceci ne s'étend pas aux oeuvres photographiques[14]. Ceci implique que la durée des droits d'auteur sur les œuvres comme les peintures à l'huile, les sculptures ou les bâtiments créés avant le 1er juillet 1995 correspond toujours, de fait, à la vie de l'auteur + 70 ans, indépendamment du fait qu'elle pourrait par ailleurs être qualifiée d’œuvre anonyme ou sous pseudonyme. Deuxièmement, en pratique, la condition (2) est particulièrement problématique. Il est très difficile de savoir comment quelqu'un peut s'assurer si l'identité de l'auteur "est devenue connue d'une autre manière" pendant les 70 ans qui suivent la (première) publication de l’œuvre. Les tribunaux n'ont jusqu'à maintenant pas fourni d'éléments d'aide concernant ce problème. Les commentateurs académiques semblent plaider pour abaisser un peu la barre. Dans l'optique de Paul Katzenberger, "il suffisait qu'une partie n'étant pas complètement insignifiante du public concerné devienne consciente de l'identité de l'auteur [;] en aucune manière il n'était nécessaire que [l'identité] devienne connue de manière générale"[15].

Droits liés

  • Droit de publication : 25 ans à partir de la première publication ou de la première représentation en public si les droits d'auteur ont expiré avant cette publication ou cette représentation, ou si l’œuvre n'a jamais été protégée en Allemagne et que l'auteur est mort plus de 70 ans avant la première publication[UrhG/2017 § 71].

Œuvres officielles

Œuvres définies à la section 5(1)

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu de la section 5(1) de la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés de 1965 (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG), les actes, les instruments statutaires, les décrets et les notifications officiels, les décisions, ainsi que les notes d'interprétation juridiques officielles des décisions ne bénéficient pas de la protection par le droit d'auteur.

L'élément le plus flou de cette énumération est peut-être le quatrième, "les notices officielles" (amtliche Bekanntmachungen). Selon la Cour de justice fédérale, de telles notices doivent avoir une "substance réglementaire" — la disposition n'est pas conçue pour priver de protection les "expressions simplement informatives d'un organe administratif"[16]. Plus généralement, la Cour a considéré que la section 5(1), prise en entier, s'applique uniquement aux œuvres contenant une "clause juridique normative ou individuelle" (normative oder einzelfallbezogene rechtliche Regelung), mais seulement dans ce cas où il existe un "intérêt public à la distribution pour justifier l'exception au droit d'auteur sans conditions"[17]. Les "Décisions" dont des décisions de tribunaux fédéraux ou d'États ou d'autorités administratives qui, en tant que jugements, ordonnances de tribunaux, ordonnances officielles, etc, contiennent des stipulations juridiquement contraignantes[18].

Une question importante pour ce projet est de savoir si le § 5(1) peut s'appliquer à tous les types d'œuvres. Une décision de 2012 du tribunal régional de Berlin (qui a suscité une certaine attention de la part des utilisateurs de ce projet dans la mesure où le procès se tenait contre la Fondation Wikimedia) a suivi certains commentateurs académiques et non judiciaires en soutenant que le § 5(1) s'applique exclusiveent aux œuvres lttéraires (Sprachwerke)[19]. Ce point de vue a été critiqué par des personnes qui ont fait remarquer que les décret officiels, les décisions, etc, peuvent très bien contenir d'autres types d'œuvres et que ceci pourrait être contraire au propos du § 5(1) si tous ceux-ci devaient être supprimés avant la publication[20].

Le point de vue qui prévaut est que le § 5(1) ne s'applique pas à la monnaie (billets et pièces)[21], aux timbres postaux[22] ni aux blasons officiels (bien que ces derniers n'aient pas encore reçu le même niveau d'attention académique — sans parler d'une attention judiciaire)[23]. Ceux qui considèrent que le § 5(1) est applicable aux œuvres non littéraires s'accordent généralement sur le fait que les dispositions s'appliquent aux plans de zonage [NdT : plans d'occupation des sols] (Bebauungspläne) selon le § 8(1) du Code fédéral de la construction (Baugesetzbuch), qui contient des définition juridiquement contraignantes sur le développement urbain[24], tout comme les panneaux routiers officiels[25]. La plupart des cartes et des plans produits par le gouvernement, cependant, n'entrent pas dans le champ de la sous-section 1 mais plutot de la sous-section 2 (voir plus bas) ou ne sont pas du tout considérés comme étant des "œuvres officielles". Selon la Cour de justice fédérale, par exemple, des cartes topographiques émises par les bureaux d'étude de l'État ne constituent pas des œuvres officielles en vertu de la loi sur le droit d'auteur[26].

Œuvres définies à la section 5(2)

La section 5(2) élargit le champ d'application de la disposition allemande sur les œuvres officielles, en stipulant que les "œuvres officielles publiées dans l'intérêt officiel à des fins d'information générale" ne bénéficient pas non plus de la protection du droit d'auteur[27]. Toutefois, ces œuvres — à la différence des œuvres du § 5(1) décrites plus haut — ne peuvent pas être modifiées (interdiction d'altération, § 62) et lorsqu'elles sont utilisées, leur source doit être citée (§ 63). En raison de ces exigences, il y a eu quelques débats sur ce projet pour déterminer si les œuvres officielles au sens du § 5(2) devraient être acceptées[28]. En 2019, le point de vue dominant semble être que nous ne devrions pas nous appuyer sur le § 5(2) : le bandeau {{PD-GermanGov}} fait exclusivement référence au § 5(1) comme justification possible[29]. Nous renoncerons donc à donner une analyse plus détaillées du § 5(2) sur cette page.


Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-GermanGov}} – Pour les images dans le domaine public d'après les lois allemandes ou d'après d'autres lois.
  • {{PD-BW}} – Pour les règles disponibles publiquement (« Zentrale Dienstvorschrift ») des Forces Armées Allemandes (Bundeswehr).
  • {{PD-Coa-Germany}} – Pour les blasons allemands de corporations gouvernés par la loi, qui sont dans le domaine public d'après la loi allemande en tant qu'œuvres officielles (§ 5 Abs. 1 UrhG).
  • {{PD-Flag-Germany}} – Pour les drapeaux allemands d'entreprises de droit public, qui sont dans le domaine public d'après la loi allemande en tant qu'œuvres officielles (§ 5 Abs. 1 UrhG).
  • {{PD-Seal-Germany}} – Pour les sceaux allemands d'entreprises de droit public, qui sont dans le domaine public d'après la loi allemande en tant qu’œuvres officielles (§5 Abs.1 UrhG).
  • {{PD-VzKat}} – Pour les panneaux routiers publiés officiellement.
  • {{PD-German stamps}} – Pour les timbres allemands actuels.
  • {{PD-Deutsche Bundespost stamps}} – Pour les timbres allemands émis par la Deutsche Bundespost.
  • {{PD-GDR stamps}} – Pour les timbres allemands émis par la Deutsche Post der DDR.
  • {{PD-Meyers}} – Pour les images de la 4e édition du Meyers Konversationslexikon (1885-90).
  • {{PD-Germany-§134}} – Pour les œuvres littéraires, les œuvres musicales et les images scientifiques ou techniques publiées par une personne morale de droit public il y a plus de 70 ans ne mentionnant pas l'auteur.
  • {{PD-Germany-§134-KUG}} – Pour les photographies et les œuvres d'art publiées par une personne morale de droit public il y a plus de 70 ans et ne mentionnant pas l'auteur.

Monnaie

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Voir aussi : Commons:Monnaie

 Pas d'accord sauf pour les billets de banque en Deutsche Marks.

  • Aujourd'hui de nombreuses images de pièces de monnaie et de billets de banque allemands sur Commons utilisent {{PD-GermanGov}}, mais ce modèle s'appuie sur le § 5 Abs. 1 UrhG, dont un tribunal allemand de première instance (Landgericht) a récemment déclaré qu'il ne s'appliquait qu'aux textes et pas aux images. Voir les discussions : Commons:Village_pump/Copyright/Archive/2012/07#German_currency.
  • La Deutsche Bundesbank a confirmé que les billets de banque allemands en Deutsche Marks entre 1949 et 2001 sont dans le domaine public, ce qui constitue une autorisation (mais pour une simple utilisation uniquement et pas seulement suffisante) pour Wikipédia.

[30]

  • En suivant la littérature allemande correspondante, les œuvres telles que les billets de banque, les pièces de monnaie et les timbres postaux ne sont pas considérés comme des œuvres du gouvernement et ne sont pas libres[31]. Ceci, toutefois, n'influence pas les autorisations mentionnées plus haut, fournies par la Deutsche Bundesbank portant sur les billets en Deutsche Mark (mais pas sur les pièces !).

De minimis

Raccourci

Voir aussi : Commons:De minimis


En vertu du § 57 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés de 1965 (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG), "toute reproduction, distribution et communication au public d'une œuvre est admissible si l'œuvre peut être considérées comme un supplément immatériel en comparaison du sujet effectif de la reproduction, de la distribution ou de la communication au public."

La première étape pour évaluer si l'utilisation donnée d'une œuvre est couverte par le § 57 consiste à déterminer l'objet effectivement (principalement) reproduit, distribué, ou communiqué au public[32]. Le sujet principal ne nécessite pas en lui-même d'être protégé par le droit d'auteur[33].Pour qu'une œuvre soit éligible en vertu du § 57, il ne suffit pas qu'elle "se fonde dans l'arrière-plan" (im Hintergrund steht) par rapport au sujet principal[34].

Elle doit plutôt être "immatérielle", ce qui est le cas

  1. Si l'œuvre pouvait être omise ou remplacée sans que l'observateur type ne le remarque (ou, sinon, que l'impression d'ensemble concernant le sujet principal ne soit altérée en aucune manière) ; ou
  2. Si, à la lumière des circonstances en l'espèce, l'œuvre n'entretient pas la moindre relation contextuelle (inhaltliche Beziehung) avec le sujet principal, mais qu'au lieu de cela elle ne soit aucunement significative pour celui-ci en tout état de cause, en raison de son caractère aléatoire ou arbitraire[35].

Si l'œuvre dispose d'un aspect significatif en lien avec le sujet principal, ce n'est pas suffisant : elle ne doit même pas disposer d'un caractère significatif marginal ou mineur (selbst eine geringe oder nebensächliche Bedeutung nicht erreicht). Ceci est "régulièrement" impossible dés lors que

  1. l'œuvre a un impact notable sur le style ou l'esprit véhiculé (erkennbar stil- oder stimmungsbildend) ;
  2. l'œuvre souligne un effet ou une déclaration particuliers ;
  3. l'œuvre sert un objectif dramaturgique ; ou
  4. l'œuvre est caractéristique d'une quelconque autre manière[36].

Notez que le fait que l'œuvre puisse être remplacée par une autre œuvre n'est pertinent que dans la mesure où si un observateur type du sujet principal ne remarquerait pas l'œuvre en question parce qu'elle pourrait arbitrairement être remplacée ou omise, ceci soutient le fait de recherche la caractère immatériel (voir plus haut). Cependant, dés lors qu'il a été établi que l'œuvre fait partie du concept d'ensemble (par exemple, parce qu'elle a un impact sur l'esprit de l'image), le fait que l'œuvre puisse être remplacée n'a plus d'importance : la section 57 ne s'applique pas[37].

Exemples de l'utilisation du de minimis dans des affaires[38] :

Il existe très peu de jugements de tribunaux débattant de la disposition allemande de minimis et la décision de 2014 de la Cour fédérale de Justice, qui a défini les tests exposés plus haut, constituait la première jurisprudence civile établie par la plus haute cour allemande s'appuyant sur le § 57[39]. Dans l'affaire en question, la Cour a examiné une photographie figurant dans un catalogue de produits représentant plusieurs produits en vente et une peinture murale située à l'arrière-plan (visible ici, p 3). La Cour a soutenu que l'éditeur ne pouvait pas s'appuyer sur le § 57 pour son utilisation de la peinture après que le tribunal inférieur ait statué que la peinture apportait un "accent coloré ayant un net contraste". La Cour a considéré cela comme suffisant pour dire que l'utilisation était immatérielle selon le § 57. In another decision, the Federal Court of Justice held that the use of a picture of a Spanish city as part of a high-school student's essay on that city does not qualify as de minimis.[40]

À la lumière du jugement de 2014, des décisions plus anciennes par des tribunaux inférieurs n'auront pas besoin d'être considérés avec précaution. Ceci étant dit, l'utilisation, sur la couverture d'un magazine, d'une photographie d'une personne portant un t-shirt avec un design protégé (visible ici) a été considérée en 2008 par la Cour régionale supérieure de Munich comme tombant sous la définition d'une utilisation comme supplément immatériel parce que le design n'entretenait aucune relation contextuelle avec le sujet principal en raison de son caractère aléatoire et arbitraire[41].

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama


  {{FoP-Germany}}

See also: de:Panoramafreiheit#Deutschland

Généralités

En vertu de la section 59(1) de la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés de 1965 (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG), il est autorisé "de reproduire, de distribuer et de communiquer au public, par le moyen de peinture, de dessin, de photographie ou de cinématographie, d'œuvres situées en permanence dans des rues, chemins ou espaces ouverts publics"[42].

La section 59(1) s'applique à tous les types d'œuvres, du moment qu'ils sont reproduits par une peinture, un dessin, une photographie ou par un film cinématographique[43].

La restriction à la liberté de panorama allemande est par conséquent en mesure de s'appliquer aux photographies d'œuvres d'art (telles que les peintures, les fontaines, les sculptures ou les œuvres photographiques) ainsi qu'aux images de poèmes et de paroles de chansons inscrites sur des plaques commémoratives[44].

Pour qu'une exception soit constituée, deux conditions principales doivent être remplies : l’œuvre doit être située dans un lieu qui est "public" et l’œuvre doit y être située en "permanence". Les deux conditions sont expliquées plus en détail ci-dessous.

Lieu public

En dépit d'une formulation quelque peu ambigüe, une œuvre est située "dans" un lieu public si elle peut être observée depuis un lieu public[45]. Autrement dit, ce qui doit avoir un caractère public est l'endroit d'où la photographie est prise ; peu importe si l'œuvre elle-même est accessible au public[46]. Il est important de noter que seule la vue depuis le lieu public est privilégiée : si, par exemple, une statue est située à côté d'une voie publique, des photographies de la statue prises depuis cette voie bénéficient de la liberté de panorama, mais des photographies de cette même statue prise depuis un endroit non public n'en bénéficient pas[47]. De la même manière, la Cour fédérale de Justice a considéré qu'une image d'un bâtiment prise depuis le balcon d'un appartement privé situé de l'autre côté de la rue ne remplissait pas les critères exigés par le § 59(1) car le balcon n'est pas un lieu public[48]. Pour faciliter la vie des photographes et des personnes réutilisant leurs images, il existe une présomption telle que si une photographie donnée d'une œuvre a potentiellement été prise depuis un lieu public, elle a réellement été prise depuis un lieu public[49].

Lorsqu'un photographe a utilisé des outils spéciaux (tels qu'une échelle) pour créer l'image, ou qu'il a pris l'image après avoir retiré des objets qui sinon auraient masqué l'œuvre au public (imaginez un photographe poussant sur le côté les branches d'une haie afin d'obtenir une meilleure vue d'une sculpture), il n'est plus possible de se baser sur le § 59(1) car l'image résultante ne fait plus partie de ce que le grand public peut percevoir visuellement depuis un lieu public[50]. Pour la même raison, les photographies aériennes ne remplissent pas les critères exigés par le § 59(1)[51]. (In a 2020 decision, a regional court challenged this view, holding that the decision of the Federal Court of Justice is no longer good law as EU law compels German courts to extend the freedom of panorama to photographs created from the airspace as long as the works shown are located in public spaces.[52] In a separate case, however, a higher regional court in 2023 squarely rejected that position.[53] The court did allow an appeal, though, which as of November 2023 is pending before the Federal Court of Justice.[54]) Il existe un débat dans la littérature juridique quant au fait de traiter également les lentilles de zoom photographiques comme étant des outils non autorisés — la majorité des commentateurs y répondent par l'affirmative[55].

Le fait qu'un lieu soit "public" pour les besoins du § 59(1) ne dépend pas du fait qu'il s'agisse d'une propriété publique ou privée[56]. Au lieu de cela, la question tourne autour de son accessibilité effective, qui, selon le point de vue prévalant, doit être tel qu'il est possible d'en déduire qu'il est (suffisamment) consacré au public[57]. En opposition à ce contexte, de nombreux commentateurs académiques et extra-judiciaires font valoir que les halls de gare, les stations de métro et les halls de départ accessibles publiquement entrent de peu dans l'exigence concernant le caractère "public" car ils ne sont pas dédiés au public de la même manière que les rues, les voies ou les espaces ouverts publics[58]. Le statut des atriums et des passages est controversé[59]. D'un autre côté, le lieu n'a pas besoin d'être accessible tout le temps. Les cimetières sont souvent cités comme exemple d'un lieu qui est public malgré le fait qu'ils soient souvent fermés la nuit[60]. Dans le cas d'une propriété privée à laquelle il n'est pas possible d'accéder librement, par exemple en raison de la présence d'un certain type de contrôle d'accès (voire pour laquelle un prix d'entrée est acquitté), n'entre pas dans le cadre du § 59(1)[61]. Les bâtiments tels que les musées, les collections publiques, les églises ou les bâtiments administratifs ne sont pas "publics" au sens statué, et par conséquent les œuvres exposées à l'intérieur de ceux-ci n'entrent pas dans le cadre du § 59(1)[62].

Les alternatives de lieux listées au § 59(1) ("rues", "voies", et "lieux ouverts") sont simplement illustratifs ; la liberté de panorama s'étend également, entre autres, à ce qui peut être vu depuis les eaux internationales et côtières, les voies navigables et les ports[63].

Permanence

Situé en permanence dans un lieu public (voir Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798) : œuvre d'art protégée ("Smiling Lips") sur la proue et sur la coque d'un navire de croisière
(conçu par Feliks Büttner ; représenté ici près de Funchal, à Madère)
Situé en permanence dans un lieu public (voir Bundesgerichtshof, 19 janvier 2017, affaire I ZR 242/15 East Side Gallery, (2017) 119 GRUR 390) : œuvre d'art protégée située sur une partie conservée du Mur de Berlin
("Hommage an die junge Generation" par Thierry Noir, East Side Gallery)
Situé en permanence dans un lieu public (voir Oberlandesgericht Köln, 9 mars 2012, affaire 6 U 193/11 Liebe deine Stadt, (2012) 16 ZUM-RD 593) basée sur le fait d'avoir été en place pendant cinq ans : installation de Merlin Bauer (protégée en tant qu'œuvre d'art) sur un toit de Cologne, en Allemagne, sur l'avenue Nord-Süd-Fahrt

Pour remplir les conditions en termes de permanence, une œuvre n'a pas besoin de rester au même endroit pendant toute son existence. Selon la Cour fédérale de justice, le test approprié consiste à vérifier si l'exposition ou l'érection de l'œuvre en un lieu public, telle que perçue par un observateur objectif, a pour but une présentation n'étant pas simplement temporaire[64]. Dans une décision plus récente, la Cour a clarifié le fait qu'une œuvre se trouve située dans un lieu public si, "du point de vue du grand public, il a été prévu qu'[elle] reste dans le lieu public pour une longue durée, indéfinie"[65]. Sur cette base, la Cour a déterminé qu'une œuvre présentée au public pendant seulement deux semaines — l'emballage du Reichstag — ne peut être reproduit en vertu du § 59(1). De la même manière, un tribunal régional a jugé qu'une œuvre d'art, le "sofa en herbe", installée dans un jardin librement accessible pendant plusieurs années sans indication d'une date de fin d'exposition, s'y trouvait située de manière permanente[66]. Ces cas sont à distinguer du cas des œuvres éphémères, telles que les sculptures de glace ou de sable, ou les peintures de rue en craie, dont la durée de vie est limitée par certaines contraintes naturelles ; conduisant à des commentaires académiques considérant quasiment de manière universelle que de telles œuvres sont permanentes alors même qu'elles n'existent souvent que pour une courte durée[67]. La même position est habituellement tenue en ce qui concerne les graffiti sur les murs extérieurs (qui ont toutes les chances d'être repeints à plus ou moins courte échéance)[68].

Les œuvres exposées dans les vitrines de magasins ne tombent pas sous le coup du § 59(1) en raison du caractère non permanent de l'exposition[69]. Il existe quelques controverses dans la littérature à propos du caractère permanent des affiches situées sur les colonnes d'affichages et sur les structures similaires[70].

Afin d'être située "en permanence" dans un lieu public, une œuvre ne nécessite pas de rester au même endroit précis — son emplacement peut changer[71]. De la même manière, la Cour fédérale de justice a établi qu'une œuvre d'art protégée, située sur la proue d'un navire de croisière remplit le critère de "permanence" car l'œuvre d'art et le navire de croisière sont destinés à être situés pour de longues périodes en (différents) lieux publics"[72]. Selon le point de vue de la Cour, ceci semble s'appliquer de manière plus large "aux automobiles, aux autobus, voire même aux véhicules de fret", qui sont "utilisées d'une manière croissante comme support publicitaire, et dont au moins une partie non négligeable des éléments de design associés à de tels véhicules sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvres d'arts appliqués"[73].

Exigences supplémentaires en matière d’œuvres architecturales

Dans le cas d'œuvres architecturales, la disposition sur la liberté de panorama n'est applicable que pour ce qui concerne l'apparence extérieure[74]. De ce fait, les images d'escaliers intérieurs et de cours intérieures ne peuvent pas être utilisées en vertu du § 59(1), même si toutes les conditions ci-dessus décrites sont remplies[75].

Interdiction de modification

La section 59(1) n'autorise pas l'utilisation de modifications de l'œuvre représentée. De ce fait, lorsque le photographe d'une sculpture d'un cheval modifie numériquement la couleur du cheval et lui ajoute numériquement un chapeau de Père Noël, un tribunal régional a jugé qu'il ne pouvait plus utiliser l'image résultant dans le cadre de la liberté de panorama[76]. La même conclusion a été atteinte par un tribunal régional supérieur lorsqu'un photographe a numériquement modifié la couleur d'un signe protégé ("Liebe deine Stadt", pris en photo) et la couleur du ciel visible à l'arrière-plan de cette photographie[77]. Les modifications qui résultant directement du procédé de reproduction choisi sont autorisées[78]. Les reproductions partielles sont généralement autorisées, même si des parties essentielles de l'œuvre sont omises et même s'il avait été possible de reproduire l'œuvre en entier[79].

Citation de la source

La source de l'œuvre doit être clairement mentionnée[80]. La "source" comprend généralement le nom de l'auteur, mais cela va au-delà, dans la mesure où cela permet à une tierce partie d'identifier la copie de l'œuvre qui est représentée[81].

Alors qu'il est très simple de mettre en œuvre les exigences en matière d'attribution lorsque l'auteur est directement identifié dans/à côté d'une copie donnée de l'œuvre représentée, il n'est pas parfaitement clair si un photographe doit procéder à une recherche (et si oui, jusqu'où) lorsque l'auteur n'est pas nommé sur (ou au voisinage de) la copie en question. Il est largement admis que ceux qui s'appuient, pour leur communication auprès du public, sur la liberté de panorama, doivent réaliser un effort raisonnable pour identifier l'auteur[82], mais les interprétations diffèrent sur ce point. Dans son traité, le Professeur Dreier avance, par exemple, que lors de l'utilisation d'images d'œuvres d'architecture ou d'arts appliqués, un effort moindre peut être attendu que dans le cas d'images d'œuvres des beaux-arts[83] ; J. Dreyer, dans ses écrits extra-judiciaires, fait remarquer que ce qui est raisonnable dépend principalement du caractère important de l'utilisation (des éditeurs imprimant des cartes postales représentant une œuvre vs. des touristes offrant en cadeau des photographies d'une œuvre à leurs connaissances)[84] ; et le Professeur Götting avance qu'il ne lui semble pas raisonnable d'imposer, à l'utilisateur d'une image d'une œuvre architectural non signée, la recherche du nom de l'auteur[85].


Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux


En vertu d'une décision d'un tribunal régional allemand (Landgericht, Berlin) dans un procès entre les héritiers de l'artiste allemand Loriot contre la Fondation Wikimedia, a annoncé le 27 mars 2012 que les timbres postaux allemands ne constituent pas des "œuvres officielles" selon le § 5 I ou II de l'UrhG se ne se trouvent pas par conséquent dans le domaine public, tel que cela était considéré sur Commons jusque là.

Les timbres postaux d'autres entités privées sont également sous droit d'auteur. Cependant, la durée usuelle des droits d'auteur allemands s'applique - les droits d'auteur expirent 70 ans après le 1er janvier suivant la mort de l'auteur. Certains timbres postaux particuliers peuvent être libres de droits d'auteur pour d'autres raisons (par exemple dans le cas d'une conception graphique simple). Pour une discussion plus en détail, voir Wikilegal/Copyright of Images in German Postage Stamps

Bandeaux de licence obsolètes, à supprimer ou à remplacer

Voir Commons:WikiProject Public Domain/German stamps review.

  • Template:PD-German stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Post AG, émis à partir du 5 mai 1995 sur (imprint „Deutschland“)
  • Template:PD-Deutsche Bundespost stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Bundespost (Courriers fédéraux, y compris Saarland) émis entre 1949 et le 6 avril 1995
  • Template:PD-Deutsche Bundespost Berlin stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Bundespost Berlin émis entre 1949 et le 27 septembre 1990
  • Template:PD-GDR stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Post der DDR (République démocratique allemande, de 1945 à 1990)
  • Template:PD-DBZ stamps
    pour les timbres postaux émis par les autorités d'occupation des Alliés (de 1945 à 1949)
  • Template:PD-German Empire stamps
    pour les timbres postaux de la Deutsche Reichspost (Courriers impériaux, y compris des entités étrangères) émis avant 1945
  • Pour les timbres postaux des États allemands pré-impériaux, le modèle Template:PD-old s'applique.
    • Voir les pages de discussion pour les mises à jour.

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

Œuvres des beaux-arts (y compris les œuvres d'arts appliqués et les œuvres architecturales)

Les "œuvres des beaux-arts", telles que définies au § 2(1)(4) de la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés de 1965 (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte) (UrhG), est un terme fourre-tout pour les œuvres des beaux-arts au sens le plus strict, les œuvres des arts appliqués et les œuvres architecturales. Les beaux-arts se distinguent des arts appliqués par leur absence d'objectif utilitaire[86]. Depuis plusieurs décennies, les tribunaux ont imposé un seuil d'originalité plus élevé aux œuvres d'arts appliqués qu'aux œuvres des beaux-arts ("théorie des deux tiers")[87]. En 2013, cependant, la Cour fédérale de justice a expressément modifié la jurisprudence, en statuant qu'"en général, la protection par le droit d'auteur d'œuvres d'arts appliqués ne fait pas l'objet d'autres exigences que la protection par le droit d'auteur d'œuvres non utilitaires des beaux-arts ou de créations littéraires ou musicales. Il est par conséquent suffisant qu'elles atteignent un niveau de créativité permettant à un public ouvert à l'art et relativement familier avec des avis sur l'art de parler de manière justifiée de créations 'artistiques'"[88].

Lors de l'évaluation permettant de savoir si un article possédant un caractère utilitaire est protégé par le droit d'auteur, il doit être pris en compte, toutefois, que l'effet esthétique de l'article ne peut offrir une base pour une protection par le droit d'auteur que dans la mesure où cela n'est pas dicté par l'objectif utilitaire de l'article, mais plutôt par un effort artistique[89]. Seules les caractéristiques d'un article utilitaire qui ne sont pas entièrement dictées par une fonction technique peut justifier une protection par le droit d'auteur[90]. Une caractéristique est considérée comme étant "dictée par la fonction technique" si l'article ne pourrait pas être fonctionnel sans celle-ci[91]. Ceci comprend les caractéristiques qui, pour des raisons techniques, doivent nécessairement être utilisées dans des articles du même type que l'article considéré, tout comme les caractéristiques qui, bien qu'étant utilisées pour des raisons techniques, peuvent être librement choisies ou sont interchangeables. Dans la mesure où la conception de telles caractéristiques est entièrement dictée par leur fonction technique, elles ne peuvent pas justifier la protection de l'article utilitaire par le droit d'auteur[92].

Exemples issus d'affaires concernant des arts appliqués :[93]

Protection non accordée :

  • une structure à escalader pour terrains de jeu faites de cordes (représentée ici, en bas de la page 3) car la structure est constituée d'éléments pouvant être choisis librement et interchangeables bien que nécessaires d'un point de vue technique et ne fait pas la preuve de créativité artistique[94] ;
  • un jouet de train en bois ("train d'anniversaire") avec des wagons dans lesquels des bougies et des nombres peuvent être insérés (représenté ici, page 3) car il existait des trains ressemblants et pré-existants[95].
  • un logo (représenté ici en noir et blanc) constitué du texte "Match by Audiotec X" et du symbole "avance rapide" couramment utilisé car ni la forme du texte ou celle du symbole ("largement utilisé dans le monde de l'audio") ni la combinaison des deux ne peut être considérée comme une création artistique[96].

Protection accordée :

  • un élément de design sur un navire de croisière ("AIDA Smiling Lips") constitué d'une bouche peinte sur la proue, d'yeux peints sur le flanc, et de lignes ondulées ("sourcils") s'étendant sur ce dernier (représenté ici, page 3)[97] ;
  • une série d'animaux en bois sur roues à la manière d'un train ("caravane d'anniversaire") (représentée ici, page 3) parce qu'il s'agissait d'une redéfinition complète d'un jouet de train pré-existant, dont la locomotive et les wagons ont été remplacés par des figures animales, et dont le design général (formes, couleurs) n'était pas le produit de nécessités techniques mais l'expression de la créativité artistique de l'auteur[98] ;
  • une urne avec un dessin de cerf à l'aérographe (représenté ici, à gauche)[99] ;
  • a Birkenstock sandal (model "Madrid");[100]

Durant les dernières décennies, les procès dans lesquels il a été finalement accordé la protection en tant qu'arts appliqués étaient principalement centrés sur des objets dont la conception a été mise à jour, en particulier des éléments de meubles et de lampes[103]. Quelques exemples plus récents :

  • chaises et tables basées sur des croquis des designers Marcel Breuer (chaise "Wassily", table "Laccio") et Ludwig Mies van der Rohe (chaise "Barcelona", tabouret, canapé et table ; chaise "Brno" ; chaise "Prag")[104] ;
  • la "lampe de bureau Wilhelm Wagenfeld" (illustrée ici, consulté le 24 août 2019)[105] ;
  • un anneau de diamant taillé ("Niessing-Spannring") (illustré ici : le "Niessing Ring© ROUND", consulté le 24 août 2019)[106].

Signatures

Raccourci

Voir aussi : Commons:When to use the PD-signature tag/fr

German copyright law requires a high threshold of originality, called Schöpfungshöhe.

OK for a typical signature. The relevant law is the Urheberrechtsgesetz, abbreviated UrhG. Paragraph 2(2) UrhG makes it clear that there is a threshold of originality that must be met: "Werke im Sinne dieses Gesetzes sind nur persönliche geistige Schöpfungen", which can be roughly translated as "According to this law, only personal intellectual creations are considered as works." The Schöpfungshöhe defines the minimal requirements that must be met for a work to become a copyrightable intellectual creation. In this context, signatures are comparable to simple graphics that just fulfill some practical purpose which are likewise not eligible for copyright as documented by following cases:

  • OLG Köln, 6 U 199/85 (GRUR 1986, 889) ruled that this image is ineligible for copyright including its animation
  • BVerfG 1 BvR 1571/02 ruled that this image is ineligible for copyright because it is a work of applied art serving a practical purpose which requires a higher threshold of originality

In general, simple type faces and signatures for practical purposes are not eligible for copyright. To quote from Haimo Schack: Urheber- und Urhebervertragsrecht, p. 118:

"Dagegen wird ein Urheberschutz von Schriftzeichen von der Rechtssprechung in aller Regel verneint. Auch das einprägsame Signet der "ARD-1" erfüllte nicht die Anforderungen an eine persönliche geistige Schöpfung. Seit dem 1.6.2004 werden Schriftzeichen nicht mehr über das Schriftzeichengesetz, sondern unmittelbar als Geschmacksmuster geschützt (vgl § 61 GeschmMG)."

Rough translation:

"In contrast, copyright protection for typefaces is declined by the prevailing case law. Even the catchy logo "ARD-1" did not fulfil the requirements of a personal intellectual creation. Since 1 June 2004 type faces are no longer protected by the Schriftzeichengesetz (law for type faces) but as design patents (see § 61 GeschmMG)."

See also de:Rechtsschutz von Schriftzeichen#Schutz handschriftlicher Schriftarten und Gestaltungen.

However, there may still be copyright be if the signature is sufficiently complex to become a protectable artistic work (e.g. because it has more creativity than this image - see above).

Voir aussi

Notes

  1. ↑ § 69 Urheberrechtsgesetz (in German). Retrieved on 2019-03-25.
  2. ↑ Germany Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  3. ↑ Section 64 UrhG.
  4. ↑ Jurisprudence selon laquelle si en vertu des nouvelles règles, la durée des droits d'auteur était plus courte que celle qu'elle était en vertu de l'ancienne loi, alors l'ancienne durée continue à être applicable : Section 137f(1) UrhG, 1ère phrase. Voir généralement P Katzenberger et A Metzger, "§ 66" dans U Loewenheim, M Leistner, et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 8; W Gass, "§ 66" dans H Ahlberg et K Nicolini (édictions), Möhring/Nicolini: Urheberrechtsgesetz (2nde édition, Vahlen 2000) § 16. Jurisprudence à l'inverse, si la durée des droits d'auteur en vertu des dispositions actuelles est plus longue que celle qu'elle était en vertu de l'ancienne loi, alors les nouvelles règles s'appliquent : T Dreier, "§ 66" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 12.
  5. ↑ P Katzenberger, "§ 66" dans G Schricker et U Loewenheim (éditions), Urheberrecht (4e édition, Beck 2010) § 25 ; T Dreier, "§ 66" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 13 ; O-F von Gamm, Urheberrecht (Beck 1968) s 66, § 2.
  6. ↑ Voir P Katzenberger, "§ 66" dans G Schricker et U Loewenheim (éditions), Urheberrecht (4e édition, Beck 2010) § 25 et suiv. pour une revue exhaustive de la littérature et des arguments sous-jacents.
  7. ↑ A Nordemann, "§ 6" dans A Nordemann, JB Nordemann, et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12e édition, Kohlhammer 2018) § 4.
  8. ↑ Bundesgerichtshof, 6 février 2014, affaire I ZR 86/12 Peter Fechter, (2014) 67 NJW 1888 [34]–[36].
  9. ↑ Sections 66(1), 66(4) UrhG; voir généralement P Katzenberger, "§ 66" dans G Schricker et U Loewenheim (éditions), Urheberrecht (4e édition, Beck 2010) § 29 et suiv.
  10. ↑ Section 66(2) UrhG [old version]
  11. ↑ Section 66(1) UrhG, 1ère phrase.
  12. ↑ Sections 66(2) et 66(3) UrhG.
  13. ↑ T Dreier, "§ 66" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 16; W Gass, "§ 66" dans H Ahlberg et K Nicolini (éditions), Möhring/Nicolini: Urheberrechtsgesetz (2nde édition, Vahlen 2000) § 35 ; probablement E Ulmer, Urheber- und Verlagsrecht (3e édition, Springer 1980) 144. Contre : O-F von Gamm, Urheberrecht (Beck 1968) s 66, § 2.
  14. ↑ T Dreier, "§ 66" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 16; Oberlandesgericht, Munich, 12 juin 1967, affaire 6 AR 24/67, (1968) 51 UFITA 377, 379.
  15. ↑ P Katzenberger, "§ 66" dans G Schricker et U Loewenheim (éditions), Urheberrecht (4e édition, Beck 2010) § 42 ; dans le même esprit : O-F von Gamm, Urheberrecht (Beck 1968) s 66, § 2.
  16. ↑ Bundesgerichtshof, 20 juillet 2006, affaire I ZR 185/03 Bodenrichtwertsammlung, (2007) 109 GRUR 137 [13].
  17. ↑ Bundesgerichtshof, 20 juillet 2006, affaire I ZR 185/03 Bodenrichtwertsammlung, (2007) 109 GRUR 137 [14].
  18. ↑ P Katzenberger et A Metzger, "§ 5" dans U Loewenheim, M Leistner, et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 46 ; C Arnold, Amtliche Werke im Urheberrecht: Zur Verfassungsmäßigkeit und analogen Anwendbarkeit des § 5 UrhG (Nomos 1994) 94 ; MCG Marquardt, "§ 5" dans A-A Wandtke et W Bullinger (éditions), Praxiskommentar zum Urheberrecht (5e édition, Beck 2019) § 12.
  19. ↑ Landgericht Berlin 27 mars 2012, affaire 15 O 377/11 Loriot-Briefmarken, (2012) 16 ZUM-RD 399, 402. Dans le même esprit : T Dreier, "§ 5" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 4 ("œuvres écrites") ; H Ahlberg, "§ 5" dans H Ahlberg et K Nicolini (éditions), Möhring/Nicolini: Urheberrechtsgesetz (2e édition, Vahlen 2000) § 10.
  20. ↑ JB Nordemann, "§ 5" dans A Nordemann, JB Nordemann, et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12e édition, Kohlhammer 2018) § 10. Voir aussi P Katzenberger et A Metzger, "§ 5" dans U Loewenheim, M Leistner, et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 68 (sous-section 1 applicable aux panneaux routiers officiels dans la mesure où ils constituent des éléments de la loi). Cf. C Arnold, Amtliche Werke im Urheberrecht: Zur Verfassungsmäßigkeit und analogen Anwendbarkeit des § 5 UrhG (Nomos 1994) 104 (sous-section 1 limitée aux "textes", ce qui comprend aussi au moins les illustrations d'une nature scientifique ou technique).
  21. ↑ Pour ceux-ci, voir COM:CUR Germany.
  22. ↑ Landgericht Berlin, 27 mars 2012, affaire 15 O 377/11 Loriot-Briefmarken, (2012) 16 ZUM-RD 399, 402 ; H Ahlberg, "§ 5" dans H Ahlberg et K Nicolini (éditions), Möhring/Nicolini: Urheberrechtsgesetz (2e édition, Vahlen 2000) § 14 ; P Katzenberger et A Metzger, "§ 5" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 68 ; EI Obergfell, "§ 5" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3e édition, Heymann 2015) § 19 ; G Dreyer, "§ 5" dans G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4e édition, CF Müller 2018) § 20 ; H-P Götting et U Loewenheim, "§ 31" dans U Loewenheim (édition), Handbuch des Urheberrechts (2e édition, Beck 2010) § 10 ; D Leuze, Urheberrechte der Beschäftigten im öffentlichen Dienst (3e édition, Erich Schmidt 2008) 40 ; D Dünnwald, Der Urheber im öffentlichen Dienst (Nomos 1999) 133 ; H Schack, Urheber- und Urhebervertragsrecht (8e édition, Mohr Siebeck 2017) § 581 ; H Schack, Kunst und Recht (3e édition, Mohr Siebeck 2017) § 276 ; M von Albrecht, Amtliche Werke und Schranken des Urheberrechts zu amtlichen Zwecken in fünfzehn europäischen Ländern (VVF 1992) 52 ; G Schricker, "Zum Urheberrechtsschutz und Geschmacksmusterschutz von Postwertzeichen – Teil II" (1991) 93 GRUR pages 645, 647 ; P Katzenberger, "Die Frage des urheberrechtlichen Schutzes amtlicher Werke" (1972) 74 GRUR 686, 694. Veuillez noter que pour ceux qui croient que le § 5(1) n'est pas en mesure de s'appliquer aux œuvres non littéraires pour commencer (voir les références plus haut), ceci constitue un simple corollaire. A contrario Landgericht München, 10 mars 1987, affaire 21 S 20861/86, (1987) 89 GRUR 436, page 436 (déclarant que "le timbre postal a perdu la protection des droits d'auteur dont il bénéficiait lors de l'étape du brouillon lorsqu'il a été inclus dans le Journal Officiel du Ministère des Postes et des Télécommunications") ; M Rehbinder et A Peukert, Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (18e édition, Beck 2018) § 496 (déclarant que les œuvres créées en privé peuvent également constituer des œuvres officielles, en donnant l'exemple de "timbres annoncés officiellesment, par opposition aux timbres commémoratifs") ; J von Ungern-Sternberg, "Werke privater Urheber als amtliche Werke" (1977) 79 GRUR 766, 768 (car "des timbres postaux de la Bundespost sont annoncés avec des images quelques temps avant leur publication dans le Journal Officiel du Ministère des Postes et des Télécommunications" et se trouvent par conséquent dans le domaine public en tant qu'élément d'une notification officielle).
  23. ↑ H Ahlberg, "§ 5" dans H Ahlberg et K Nicolini (éditions), Möhring/Nicolini: Urheberrechtsgesetz (2e édition, Vahlen 2000) § 14 ; P Katzenberger et A Metzger, "§ 5" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 68 ; D Dünnwald, Der Urheber im öffentlichen Dienst (Nomos 1999) 133. J von Ungern-Sternberg ("Werke privater Urheber als amtliche Werke" (1977) 79 GRUR 766, 768) semble considérée les blasons comme des œuvres officielles en s'appuyant sur le § 5(2) plutôt que sur le § 5(1). De nouveau, pour ceux qui croient que le§ 5(1) n'est pas en mesure de s'appliquer aux œuvres non littéraires pour commencer (voir les références plus haut), ceci est un simple corollaire.
  24. ↑ JB Nordemann, "§ 5" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12e édition, Kohlhammer 2018) § 15 ; MCG Marquardt, "§ 5" dans A-A Wandtke et W Bullinger (éditions), Praxiskommentar zum Urheberrecht (5e édition, Beck 2019) para 7 ; EI Obergfell, "§ 5" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3e édition, Heymann 2015) § 8 ; P Katzenberger and A Metzger, "§ 5" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 68f.
  25. ↑ MCG Marquardt, "§ 5" dans A-A Wandtke et W Bullinger (éditions), Praxiskommentar zum Urheberrecht (5e édition, Beck 2019) § 7 ; P Katzenberger et A Metzger, "§ 5" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 68 ; T Dreier, "§ 5" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 8. A contrario : EI Obergfell, "§ 5" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3e édition, Heymann 2015) § 8 (qui défend qu'ils tombent sous le coup de la sous-section 2).
  26. ↑ Bundesgerichtshof, 2 juillet 1987, affaire I ZR 232/85 Topographische Landeskarten, (1988) 41 NJW 337, 338f.
  27. ↑ D'une façon quelque peu trompeuse, dans la traduction en anglais de la UrhG fournie par le Ministère fédéral allemand de la justice et de la protection du consommateur (consultée le 19 août 2019) la phrase "amtliche Werke" dans le § 5(2) est traduite de manière incorrecte en "textes officiels" plutôt qu'en "œuvres officielles".
  28. ↑ Voir, par exemple, Commons talk:WikiProject Public Domain/German stamps review#PD-GermanGov and related (permalien) ; Template talk:PD-GermanGov#§ 5 Abs. 2 UrhG (permalien) ; voir aussi de:Wikipedia:Urheberrechtsfragen/Archiv/2009/12#Amtliche Werke / §5 Abs. 2 UrhG.
  29. ↑ Voir aussi la note en haut de la page Template talk:PD-GermanGov (permalien).
  30. ↑ Geldscheinsammlung (in German). Deutsche Bundesbank. Retrieved on 2019-03-26.
  31. ↑ Dreier/Schulze (2004) § 5 Rn. 11: „Nicht § 5 II UrhG unterfallen nach Ansicht zumindest des überwiegenden Teils der Literatur […] Banknoten, Münzen und Briefmarken (Wandtke/Bullinger/Marquardt § 5 Rn. 19; Häde ZUM 1991, 356; Schricker GRUR 1991, 645, 657ff.; vgl. jedoch die insoweit abweichende Entscheidung des LG München I GRUR 1987, 436 – Briefmarke)“. Die letztgenannte Entscheidung des LG München ist mittlerweile hinfällig. (in German)
  32. ↑ Bundesgerichtshof, 17 novembre 2014, affaire I ZR 177/13 Möbelkatalog, (2015) 68 NJW 2119 [16].
  33. ↑ M Vogel, "§ 57" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 8 ; T Dreier, "§ 57" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 1.
  34. ↑ Bundesgerichtshof, 17 novembre 2014, affaire I ZR 177/13 Möbelkatalog, (2015) 68 NJW 2119 [26].
  35. ↑ Bundesgerichtshof, 17 novembre 2014, affaire I ZR 177/13 Möbelkatalog, (2015) 68 NJW 2119 [27].
  36. ↑ Bundesgerichtshof, 17 novembre 2014, affaire I ZR 177/13 Möbelkatalog, (2015) 68 NJW 2119 [27].
  37. ↑ Bundesgerichtshof, 17 novembre 2014, affaire I ZR 177/13 Möbelkatalog, (2015) 68 NJW 2119 [31].
  38. ↑ Juridictions du niveau d'une cour d'appel ou juridictions supérieures.
  39. ↑ R Jacobs, "Was ist "beiläufig"? Ein Beitrag zu § 57 UrhG" dans W Büscher et al. (éditions), Rechtsdurchsetzung: Rechtsverwirklichung durch materielles Recht und Verfahrensrecht. Festschrift für Hans-Jürgen Ahrens zum 70. Geburtstag (Heymanns 2016), 225 ; FL Stang, "Bundesgerichtshof, 17 novembre 2014, affaire I ZR 177/13" (117) 2015 GRUR 670 (note).
  40. ↑ Bundesgerichtshof 10 January 2019, case I ZR 267/15 Cordoba II, (2019) 121 GRUR 813 [59].
  41. ↑ Oberlandesgericht München, 13 mars 2008, affaire 29 U 5826/07, (2008) 12 ZUM-RD 554.
  42. ↑ Notez que dans la traduction en anglais de l'UrhG fournie par le Ministère fédéral allemand de la Justice et de la protection du consommateur (consulté le 18 août 2019), le § 59(1) de l'UrhG est traduit de manière erronée (l'auxiliaire signifie est manquant dans la première phrase).
  43. ↑ G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et alt. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4e édition, CF Müller 2018) § 8.
  44. ↑ Voir T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 2 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 13.
  45. ↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [22].
  46. ↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [22] ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 18.
  47. ↑ Voir Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [35] ; Bundesgerichtshof, 5 juin 2003, affaire I ZR 192/00 Hundertwasser-Haus, (2003) 105 GRUR 1035, 1037.
  48. ↑ Bundesgerichtshof, 5 juin 2003, affaire I ZR 192/00 Hundertwasser-Haus, (2003) 105 GRUR 1035, 1037.
  49. ↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [37].
  50. ↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [35] ; voir aussi CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) page 140.
  51. ↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [35] ; H Schack, Urheber- und Urhebervertragsrecht (8e édition, Mohr Siebeck 2017) § 567 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 17.
  52. ↑ Landgericht Frankfurt am Main 25 November 2020, case 2-06 O 136/20, (2021) 25 ZUM-RD 155 = openJur 2021, 5952.
  53. ↑ Oberlandesgericht Hamm 27 April 2023, case I-4 U 247/21 Drohnenaufnahmen, (2023) 125 GRUR 1018 = openJur 2023, 5924.
  54. ↑ Docket No. I ZR 67/23.
  55. ↑ Voir C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12e édition, Kohlhammer 2018) § 7 ; G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4e édition, CF Müller 2018) § 6 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 17 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) page 142. A contrario : T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 4. Voir l'article de la Wikipédia en allemand pour d'autres références.
  56. ↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [23] ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 16. Voir aussi Landgericht Frankenthal, 9 novembre 2004, affaire 6 O 209/04 Grassofa, (2005) 107 GRUR 577, 577 (soutenant qu'un parc librement accessible, appartenant à une fondation caritative, est public).
  57. ↑ M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 16. Mais voir Bundesgerichtshof, 17 décembre 2010, affaire V ZR 45/10 Preußische Gärten und Parkanlagen, (2011) 64 NJW 749, 751 (proclamation de la décision de la Cour supérieure régionale de ne pas accorder de liberté de panorama sur la base du fait que "le libre accès de facto au parc s'appuie sur une décision du plaignant [...] qu'il aurait pu modifier à n'importe quel moment"), très critiquée, voir entre autres H Schack (2011) 66 JZ 371 (note), 376.
  58. ↑ C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12e édition, Kohlhammer 2018) § 7 ; G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4e édition, CF Müller 2018) § 6 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (édition), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 16 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 137 ; S Ernst, "Zur Panoramafreiheit des Urheberrechts" (1998) 42 ZUM 475, 476. A contrario : S Lüft, "§ 59" dans A-A Wandtke et W Bullinger (éditions), Praxiskommentar zum Urheberrecht (5e édition, Beck 2019) § 3 ; EI Obergfell, "§ 59" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3e édition, Heymann 2015) § 3.
  59. ↑ En faveur de l'application de la liberté de panorama : T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 3 ; EI Obergfell, "§ 59" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3e édition, Heymann 2015) § 3 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) page 135. Opposés : C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12e édition, Kohlhammer 2018) § 7. Voir l'article dans la Wikipédia en allemand pour plus de références.
  60. ↑ T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 3 ; R Kirchmaier, "§ 59" dans E-J Mestmäcker et E Schulze (édition), Urheberrecht (Luchterhand R 55 2011) § 9 ; EI Obergfell, "§ 59" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3e édition, Heymann 2015) § 3 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 16. Voir aussi : Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [33] ("Le fait que le navire puisse à certains moments ne pas se trouver dans des lieux accessibles publiquement [...] n'exclut pas l'application du § 59(1)").
  61. ↑ C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12e édition, Kohlhammer 2018) § 6 ("propriété privée disposant d'une exposition au public constante mais n'étant pas librement accessible en raison de la présence de clôtures et de contrôles à l'entrée") ; S Lüft, "§ 59" dans A-A Wandtke et W Bullinger (éditions), Praxiskommentar zum Urheberrecht (5e édition, Beck 2019) § 3 ("propriété privée n'étant pas aceessible librement en raison de clôtures et de contrôles") ; EI Obergfell, "§ 59" dans W Büscher, S Dittmer et P Schiwy (éditions), Gewerblicher Rechtsschutz, Urheberrecht, Medienrecht (3e édition, Heymann 2015) § 3 ("clôtures, controle d'accès et assimilés") ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 16 ("propriété privée avec contrôle d'accès").
  62. ↑ G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4e édition, CF Müller 2018) § 6 ; R Kirchmaier, "§ 59" dans E-J Mestmäcker et E Schulze (éditions), Urheberrecht (Luchterhand R 55 2011) § 9 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 14 ("vue universelle") ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 133. Voir aussi les motifs officiels accompagnant la proposition de projet de loi de l'UrhG, article du Bundestag IV/270 du 23 mars 1962, p 76 (stipulant que "les œuvres d'art exposées en permanence dans des musées publics" ne sont pas privilégiées du fait qu'elles "ne sont pas dédiées au public au même point que les œuvres érigées sur des places publiques"). Cf. Oberlandesgericht Köln, 5 mai 2000, affaire 6 U 21/00 Gies-Adler, (2000) [53] NJW 2212, 2213 (réfutant la liberté de panorama pour les photographies d’œuvres d'art à l'intérieur de l'ancien parlement sur la base du fait qu'elle n'est pas située dans une rue, une voie ou un espace ouvert public).
  63. ↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [24].
  64. ↑ Bundesgerichtshof, 24 janvier 2002, affaire I ZR 102/99 Verhüllter Reichstag, 150 BGHZ 6, page 10.
  65. ↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [32]. Il est facilement apparent que la durée réelle de l'exposition n'a pas d'importance : si par exemple, une fontaine est accidentellement détruite deux jours après sa construction, ceci n'affecte pas le caractère applicable du § 59(1) au regard des images créées durant ses deux jours d'existence. Voir M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 25 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 149.
  66. ↑ Landgericht Frankenthal, 9 novembre 2004, affaire 6 O 209/04 Grassofa, (2005) 107 GRUR 577, 577.
  67. ↑ C Czychowski, "§ 59" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12e édition, Kohlhammer 2018) § 8 ; G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4e édition, CF Müller 2018) § 17 ; H Schack, Urheber- und Urhebervertragsrecht (8e édition, Mohr Siebeck 2017) § 568. A contrario T Koch, "Von dreidimensionalen Vervielfältigungen und schwimmenden Kunstwerken – Die Panoramafreiheit in der Rechtsprechung des Bundesgerichtshofs" dans Hans-Jürgen Ahrens et al. (éditions), Festschrift für Wolfgang Büscher (Heymanns 2018) 205. Voir l'article sur la Wikipédia en allemand pour plus de références.
  68. ↑ T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 5 ; G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4e édition, CF Müller 2018) § 17 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 23 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) page 154.
  69. ↑ T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 5 ; G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4e édition, CF Müller 2018) § 18 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 24 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 169.
  70. ↑ Pro : T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 5 ; G Dreyer et al. (éditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4e édition, CF Müller 2018) § 17 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 170. A contrario : M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 23 ; S Ernst, "Zur Panoramafreiheit des Urheberrechts" (1998) 42 ZUM 475, 477. Voir l'article de la Wikipédia en allemand pour plus de références.
  71. ↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [32].
  72. ↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [33].
  73. ↑ Pas tout à fait clair selon Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [29] en raison de la discussion en cours à propos de l'exigence sur le caractère "public", voir cependant les différentes notes sur le jugement, par exemple, T Koch, "Von dreidimensionalen Vervielfältigungen und schwimmenden Kunstwerken – Die Panoramafreiheit in der Rechtsprechung des Bundesgerichtshofs" dans H-J Ahrens et al. (éditions), Festschrift für Wolfgang Büscher (Heymanns 2018) 204 ; M Stieper, "Die Freiheit des Straßenbildes im Urheber- und Designrecht – Anmerkung zu BGH ZUM 2017, 766 – AIDA-Kussmund" (2017) 61 ZUM 770 [771] ; D Ettig (2017) 63 WRP 955 (note) § 13.
  74. ↑ Section 59(1), 2e phrase.
  75. ↑ M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 31.
  76. ↑ Landgericht Mannheim, 14 février 1997, affaire 7 S 4/96 Freiburger Holbein-Pferd, (1997) 99 GRUR 364, 366.
  77. ↑ Oberlandesgericht, Cologne, 9 mars 2012, affaire 6 U 193/11 Liebe deine Stadt, (2012) 16 ZUM-RD 593, 595.
  78. ↑ La section 62(3) le stipule pour les œuvres artistiques et les œuvres photographiques. Dans la littérature, ceci est étendu aux œuvres architecturales. Voir T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 11 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 29 ; CG Chirco, Die Panoramafreiheit (Nomos 2013) 207.
  79. ↑ Bundesgerichtshof, 19 janvier 2017, affaire I ZR 242/15 East Side Gallery, (2017) 119 GRUR 390 [41], [43]. Mais voir M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 12 (indiquant que dans certains procès, la reproduction partielle ne satisfaisait pas le test en trois étapes conformément à l'article 5(5) de la Directive de l'Information Society (2001/29/EC), article 10(2) de la WCT, et article 13 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS Agreement)).
  80. ↑ Section 63.
  81. ↑ W Bullinger, "§ 63" dans A-A Wandtke et W Bullinger (éditions), Praxiskommentar zum Urheberrecht (5e édition, Beck 2019) § 11f ; A Dustmann, "§ 63" dans A Nordemann, JB Nordemann et C Czychowski (éditions), Fromm/Nordemann: Urheberrecht (12e édition, Kohlhammer 2018) § 6. Cf. Oberlandesgericht, Brandebourg, 15 octobre 1996, affaire 6 U 177/96 Stimme Brecht, (1997) 50 NJW 1162, 1163 (dans le contexte de la limitation liée à la citation, qui est aussi couverte par le § 63).
  82. ↑ Voir par exemple T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 12 ; M Vogel, "§ 59" dans U Loewenheim, M Leistner et A Ohly (éditions), Schricker/Loewenheim: Urheberrecht (5e édition, Beck 2017) § 30 ; R Kirchmaier, "§ 59" dans E-J Mestmäcker et E Schulze (éditions), Urheberrecht (Luchterhand R 55 2011) § 7.
  83. ↑ T Dreier, "§ 59" dans T Dreier et G Schulze (éditions), Urheberrechtsgesetz (6e édition, Beck 2018) § 12.
  84. ↑ G Dreyer, "§ 59" dans G Dreyer et al. (ditions), Heidelberger Kommentar Urheberrecht (4e édition, CF Müller 2018) § 20.
  85. ↑ H-P Götting, "§ 31" dans U Loewenheim (édition), Handbuch des Urheberrechts (2e édition, Beck 2010) § 245.
  86. ↑ Bundesgerichtshof, 12 mai 2011, affaire I ZR 53/10 Seilzirkus, (2012) 114 GRUR 58 [17].
  87. ↑ Voir, en particulier : Bundesgerichtshof, 27 novembre 1956, affaire I ZR 57/55 Morgenpost, 22 BGHZ 209, page 215 ; Bundesgerichtshof, 22 juin 1995, affaire I ZR 119/93 Silberdistel, (1995) 97 GRUR 581, 582. Pour aller plus loin, voir A Ohly, "Where is the Birthday Train Heading? The Copyright-Design Interface in German Law" dans G Karnell et al. (éditions), Liber Amicorum Jan Rosén (eddy.se ab 2016) page 593.
  88. ↑ Bundesgerichtshof, 13 novembre 2013, affaire I ZR 143/12 Geburtstagszug, 199 BGHZ 52 [26].
  89. ↑ Bundesgerichtshof, 13 novembre 2013, affaire I ZR 143/12 Geburtstagszug, 199 BGHZ 52 [41].
  90. ↑ Bundesgerichtshof, 12 mai 2011, affaire I ZR 53/10 Seilzirkus, (2012) 114 GRUR 58 [19].
  91. ↑ Bundesgerichtshof 12 May 2011, case I ZR 53/10 Seilzirkus, (2012) 114 GRUR 58 [20].
  92. ↑ Bundesgerichtshof, 12 mai 2011, affaire I ZR 53/10 Seilzirkus, (2012) 114 GRUR 58 [20].
  93. ↑ Juridictions du niveau d'une cour d'appel ou juridictions supérieures. Ne figurent pas ici les affaires dans lesquelles la protection par les droits d'auteur a été refusée en se basant sur la "théorie des deux tiers", maintenant abandonnée.
  94. ↑ Bundesgerichtshof, 12 mai 2011, affaire I ZR 53/10 Seilzirkus, (2012) 114 GRUR 58 [30].
  95. ↑ Oberlandesgericht Schleswig, 11 septembre 2014, affaire 6 U 74/10 Geburtstagszug II, (2015) 15 GRUR-RR 1 [17]–[23].
  96. ↑ Oberlandesgericht, Francfort-sur-le-Main, 12 juin 2019, affaire 11 U 51/18, (2019) 63 ZUM 787, 788f.
  97. ↑ Bundesgerichtshof, 27 avril 2017, affaire I ZR 247/15 AIDA Kussmund, (2017) 119 GRUR 798 [11].
  98. ↑ Oberlandesgericht Schleswig, 11 septembre 2014, affaire 6 U 74/10 Geburtstagszug II, (2015) 15 GRUR-RR 1 [29]–[31]. Le constat de la protection par les droits d'auteur n'est pas contesté en appel : Bundesgerichtshof, 16 juin 2016, affaire I ZR 122/14 Geburtstagskarawane, (2016) 118 GRUR 1291.
  99. ↑ Oberlandesgericht, Cologne, 20 février 2015, affaire 6 U 131/14 Airbrush-Urnen, (2015) 15 GRUR-RR 275 [14]–[16].
  100. ↑ Oberlandesgericht Hamburg 14 October 2021, case 5 W 40/21 Grand Step Shoes, (2022) 124 GRUR 565 [22]–[26].
  101. ↑ Bundesgerichtshof 7 April 2022, case I ZR 222/20 Porsche 911, (2022) 124 GRUR 899 [26]–[32].
  102. ↑ Oberlandesgericht Hamburg 30 March 2023, case 5 U 84/21, (2023) 27 ZUM-RD 481.
  103. ↑ S Zentek, "Acht Jahrzehnte verkanntes Design im deutschen Urheberrecht: Die Geschichte des Schutzes von Gebrauchsgestaltungen unter besonderer Berücksichtigung des Nationalsozialismus" (thèse de doctorat, Heinrich-Heine-Universität Düsseldorf 2015) 276. Voir aussi L Mezger, Die Schutzschwelle für Werke der angewandten Kunst nach deutschem und europäischem Recht (V&R unipress 2017) page 60 ("très compliqué" en particulier pour effectuer un suivi de la jurisprudence concernant les meubles de designers).
  104. ↑ Oberlandesgericht, Hambourg, 27 avril 2011, affaire 5 U 26/09 ; confirmé en appel pour la partie pertinente : Bundesgerichtshof, 5 novembre 2015, affaire I ZR 91/11 Marcel-Breuer­-Möbel II, (2016) 69 NJW 2335 [26]–[28].
  105. ↑ Oberlandesgericht, Hambourg, 30 mars 2011, affaire 5 U 207/08 ; confirmé en appel pour la partie pertinente : Bundesgerichtshof, 5 novembre 2015, affaire I ZR 76/11 Wagenfeld-Leuchte II, (2016) 69 NJW 2338 [20]–[22].
  106. ↑ Oberlandesgericht; Düsseldorf, 30 mai 2000, affaire 20 U 4/99 Spannring, (2001) 1 GRUR-RR 294, 296.
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