Commons:Droit d'auteur par territoire/Jamaïque
|
Règles du droit d'auteur : Jamaïque Raccourci: COM:JAMAÏQUE | |
 | |
 | |
| Durées | |
|---|---|
| Standard | 95 ans après la mort |
| Anonyme | 95 ans après la publication |
| Audiovisuel | 95 ans après la création/publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Oui |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Traités | |
| Convention de Berne | 1er janvier 1994 |
| Membre de l'OMC | 9 mars 1995 |
| Date de restauration de l'URAA* | 1er janvier 1996 |
| Traité de l'OMPI | 12 juin 2002 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Jamaïque applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Jamaïque doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Jamaïque et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Jamaïque, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Jamaïque a été colonisée par l'Espagne en 1509. Depuis 1655 est est une possession de l'Angleterre puis de la Grande Bretagne jusqu’au 6 août 1962, lorsque l'île est devenue indépendante.
La Jamaïque est membre de la Convention de Berne depuis le 1er janvier 1994, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 9 mars 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 12 juin 2002[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Copyright Act (Act No. 5 de 1993) comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Jamaïque[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].
La loi de 1993 a été modifiée par la Copyright (Amendment) Act de 1999 et par la Copyright (Amendment) Act, 13/2015[1]. La loi de 1999 clarifie les règles pour les compilations, mais par ailleurs n'affecte pas les définitions des œuvres ni les durées des protections[3]. L'amendement de 2015 apporte des modifications plus importantes, comprenant des modifications de toutes les durées des protections, passant de 50 à 95 ans dans les sections 10, 11 et 12[4].
Règles générales
Selon la Copyright Act of Jamaica de 1993 telle qu'amendée par la Copyright (Amendment) Act de 2015 No.13,
- selon les dispositions de cette section, les droits d'auteur de toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur meurt[13/2015 Section 10(1)].
- lorsque l'auteur d'une œuvre à laquelle il est fait référence à la sous-section (1) est inconnu, les droits d'auteur pour cette œuvre expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile durant laquelle l’œuvre a été mise à la disposition du public pour la première fois[13/2015 Section 10(2)].
- les dispositions des sous-sections (1) et (2) ne devraient pas s'appliquer aux œuvres générées par ordinateur, pour lesquelles les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée[13/2015 Section 10(4)].
- dans le cas d'une œuvre collective, la référence à la date de décès de l'auteur doit s'entendre comme étant la date de décès du dernier auteur survivant connu[13/2015 Section 10(5)].
- les droits d'auteur sur un enregistrement sonore ou sur un film expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été créé, ou, lorsqu'il a été mis à la disposition du public avant la fin de cette période, 95 ans après la fin de l'année civile durant laquelle il a été mis à la disposition du public[13/2015 Section 11(1)].
- quand, en exécution d'un accord entre un employeur et un employé, les droits d'auteur d'une œuvre créée par un employé sont acquis par l'employeur, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 95 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée[13/2015 Section 13A].
Selon les dispositions de cette section, les amendements des sections 10, 11, 12, 13 et 129 apportés par, et les dispositions des sections 13A et 13B incorporées dans la Copyright (Amendment) Act de 2015, qui repoussent la date d'expiration des droits d'auteur ou d'autres droits devraient, nonobstant toute disposition contraire dans cette loi ou dans toute autre loi, être considérés comme étant en vigueur le 1er janvier 2012[13/2015 Section 137A].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
- cette section s'applique aux bâtiments ; aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, lorsqu'ils sont situés de manière permanente dans un lieu public ou des locaux ouverts au public[13/2015 Section 74(1)].
- les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la création d'une œuvre graphique les représentant ; par la création d'une photographie ou d'un film d'eux ; ni par leur diffusion ou leur inclusion dans un service de programme de télévision par câble sous la forme d'une image[13/2015 Section 74(2)].
- les droits d'auteur d'une telle œuvre ne sont pas enfreints par la communication au public de copies, ni la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme de télévision par câble, de toute chose dont la création ne constituait pas, en vertu de cette section, une infraction aux droits d'auteur[13/2015 Section 74(3)].
Voir aussi
Références
- ↑ a b c Jamaica Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Copyright Act (Act No. 5 of 1993). Jamaica (1993). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ The Copyright (Amendment) Act. Jamaica (1999). Retrieved on 2018-12-13.
- ↑ The Copyright (Amendment) Act 13. Jamaica (2015). Retrieved on 2018-12-13.