Commons:Droit d'auteur par territoire/Cap-Vert
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Règles du droit d'auteur : Cap-Vert Raccourci: COM:CAP-VERT | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Photographie | 25 ans après la création |
| Anonyme | 50 ans après la divulgation/publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la mort |
| Œuvre collective | 50 ans après la publication |
| Posthume | 50 ans après la mort |
| Arts appliqués | 25 ans après la création |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Limité à une utilisation accessoire ou non commerciale. |
| Durées : fin d'année | Oui |
| Traités | |
| Convention de Berne | 7 juillet 1997 |
| Membre de l'OMC | 23 juillet 2008 |
| Date de restauration de l'URAA* | 7 juillet 1997 |
| Traité de l'OMPI | 22 mai 2019 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Cap-Vert applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Cap-Vert doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Cap-Vert et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Cap-Vert, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
Le Cap-Vert a été colonisé en premier par les portugais, au 15e siècle. Les îles ont été incorporées en tant que département d'outre-mer du Portugal en 1951. Elles ont obtenu l'indépendance en 1975.
Le Cap-Vert est membre de la Convention de Berne depuis le 7 juillet 1997, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 23 juillet 2008 et du Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI depuis le 22 mai 2019[1].
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le décret-loi n°1/2009 du 27 avril 2009, sur la révision de la loi sur les droits d'auteur comme étant la principale loi en matière de droits d'auteur du Cap-Vert[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2]. Il a été amendé par le décret-loi n°2/2017 du 16 novembre 2017[1]. Les amendements semblent modifier les définitions des œuvres ou les durées de protection[3].
Durée du droit d'auteur
Selon le décret-loi n°1/2009 du 27 avril 2009,
- La durée de la protection accordée à un auteur pour une œuvre littéraire, artistique ou scientifique est la même que celle de la vie de l'auteur plus 50 ans suivant sa mort, même s'il s'agit d'une œuvre posthume[2009 Article.25(1)].
- Une "œuvre collective" est une œuvre qui a été conçue à l'initiative et sous la responsabilité d'une entité unique ou collective et au nom de laquelle elle est publiée[2009 Article.6(e)]. Lorsqu'il est possible de distinguer les contributions individuelles de certains ou de chaque auteur d'une œuvre collective, les dispositions sur les contributions individuelles aux œuvres ayant plusieurs auteurs s'appliquent[2009 Article.13(2)].
- Les journaux et autres périodiques sont considérés comme des œuvres collectives et leurs droits d'auteur appartiennent à leurs propriétaires ou éditeurs respectifs[2009 Article.13(3)]. Les droits d'auteur sur les œuvres collectives s'éteignent 50 ans après la première divulgation ou publication des œuvres[2009 Article.26(2)].
- Les droits d'auteur sur les œuvres publiées anonymement s'éteignent 50 ans après leur divulgation ou leur publication, à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée, commençant à la fin de l'année civile où cela a eu lieu[2009 Article.28(1)].
- Les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle s'éteignent 50 ans après la mort du dernier survivant parmi (a) le metteur en scène ; (b) l'auteur du script et des dialogues ou de leur adaptation ; (c) le compositeur de la musique ; (d) l'auteur et le metteur en scène des dessins animés[2009 Article.29].
- Les droits d'auteur sur une photographie ou une œuvre d'arts appliqués s'éteignent 25 ans après qu'une telle œuvre a été produite[2009 Article.30].
- La propriété des droits d'auteur sur les œuvres du folklore cap-verdien appartient à l’État, qui peut les exercer au travers du département du gouvernement responsable du secteur de la culture[2009 Article.15(1)]. La protection des œuvres du folklore est illimitée dans le temps[2009 Article.33].
Les durées de protection définies par les articles précédents ne commencent que le premier jour de janvier de l'année suivant celle où l'événement auquel il est fait référence se produit, et continuent à s'appliquer jusqu'au dernier jour de l'année au cours de laquelle elles se terminent[2009 Article.32].
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
Ce qui suit n'est pas protégé : (a) nouvelles du jour et rapport de différents événements simplement fournis à titre d'information, toutefois divulgués : (b) lois et règlements de corps judiciaires ou administratifs, de même que les pétitions, les allégations, les plaintes et autres textes soumis aux autorités publiques ou aux services publics ; (c) les discours politiques, sauf lorsqu'ils sont rassemblés sous forme de volumes par leurs auteurs ; (d) les simples faits et données ; (e) les idées, les procédés, les systèmes, les méthodes opérationnelles, les concerts, les principes ou découvertes, en eux-mêmes et en tant que tels[2009 Article.10].
Domaine public : non libre
Voir aussi : Commons:Domaine public payant
L'utilisation et l'exploitation, à titre lucratif, d’œuvres situées dans le domaine public est libre tant qu'une telle utilisation est subordonnées à un respect absolu des droits moraux, à une autorisation préalable du membre du gouvernement responsable de la culture et au paiement d'une contribution à définir par les membres du gouvernement responsables de la culture et des finances, dans un objectif de promotion, de développement culturel et d'assistance sociale aux auteurs cap-verdiens[2009 Article.34(4)].
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Pas OK : limité à une utilisation accessoire ou non commerciale.
Les concrétisations suivantes d’œuvres déjà légalement publiées ou divulguées sont légales, sans besoin d'accord de leurs auteurs ni aucun besoin de payer une compensation, tant que l'authenticité et l'intégrité du titre est respectée et que le nom de l'auteur soit mentionné : ... (d) la reproduction, la diffusion ou la communication, par tout autre moyen, au public, de l'image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre d'art en trois dimensions, la photographie d'une œuvre d'arts appliqués, qui est conservée de manière permanente dans un lieu ouvert au public, sauf si l'image de l’œuvre constitue le sujet principal de la reproduction, de la diffusion ou de la communication en question, et si elle a été utilisée à des fins commerciales[2009 Article.62.1(d)].
Voir aussi
Références
- ↑ a b c Cape Verde Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-04.
- ↑ Decree-Law No. 1/2009 of April 27, 2009, on the Revision of Copyright Law. Cape Verde (2009). Retrieved on 2018-11-28.
- ↑ Cape Verde (16 November 2017). Decree-Law No. 2/2017 of November 16, 2017, on the First Amendment to Decree-Law No. 1/2009 of April 27, 2009, on the Revision of Copyright Law. Retrieved on 2018-11-28.