Commons:Droit d'auteur par territoire/Jordanie
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Règles du droit d'auteur : Jordanie Raccourci: COM:JORDANIE | |
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| Durées | |
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| Standard | 50 ans après la mort |
| Anonyme | 50 ans après la publication |
| Audiovisuel | 50 ans après la publication |
| Posthume | 50 ans après la publication |
| Autres | |
| Liberté de panorama | Non |
| Modèles de licence |
{{PD-Jordan}} {{PD-Jordan-money}} |
| Traités | |
| Convention de Berne | 28 juillet 1999 |
| Membre de l'OMC | 11 avril 2000 |
| Date de restauration de l'URAA* | 28 juillet 1999 |
| Traité de l'OMPI | 27 avril 2004 |
| *Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA. | |
Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Jordanie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Jordanie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Jordanie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Jordanie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.
Contexte
La Transjordanie était sous contrôle ottomanjusqu'à la Première Guerre mondiale, puis est devenu un état sous mandat britannique en 1922. Le 25 mai 1946, la Transjordanie est devenue un état indépendant, renommé Jordanie le 26 avril 1949.
La Jordanie est membre de la Convention de Berne depuis le 28 juillet 1999, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 11 avril 2000 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 27 avril 2004.[1]
En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Law No. 22 of 1992 on Copyright and its Amendments up to 2005 comme étant la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature de la Jordanie[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex (en anglais)[2]. Ces lois ont été amendée par la suite par la Law No. 23 de 2014.[3]
Applicabilité
La loi sur les droits d'auteur jordanienne couvre les œuvres originales de littérature, d'art et de science, y compris les œuvres d'art exprimées via l'écriture, le son, le dessin, la photographie, les images animées, les livres, les discours, le théâtre, les compositions musicales, les films, les arts appliqués, les œuvres en trois dimensions et les logiciels[22/2005 Article 3].
Règles générales
Selon la Copyright Protection Law 22 de 1992, telle qu'amendée jusqu'en 2005,
- l’œuvre d'un auteur est protégée pendant 50 ans après leur année de décès, la protection expirant le 1er janvier de l'année suivante{{sref|22/2005 Article 30}.}
- la protection pendant 50 ans après l'année de la publication, qui expire le 1er janvier de l'année suivante, s'applique aux œuvres cinématographiques et de télévision, à toute œuvre dont l'auteur est une personne morale, aux œuvres publiées pour la première fois après la mort de l'auteur et les œuvres anonymes et sous pseudonyme pour lesquelles l'auteur ne révèle pas son identité durant la période où la protection est active[22/2005 Article 31].
- Les réalisations d'arts appliqués sont protégées pendant 25 ans après leur achèvement, la protection expirant le 1er janvier de l'année suivante[22/2005 Article 32]. Le sens du terme "arts appliqués" n'est pas explicité, mais est distinct d'une œuvre de peinture, de photographie, de sculpture, d'architecture et de lithographie[22/2005 Article 3].
- Lorsqu'une œuvre est créée par plusieurs personnes, et que leurs contributions individuelles ne peuvent être distinguées, elles sont toutes considérées comme propriétaires, à moins d'un accord contraire[22/2005 Article 35.a].
- Une œuvre collective est définie comme une œuvre à la création de laquelle un groupe a participé, sous la direction d'une personne physique ou d'une entreprise qui définit l'objectif général de l’œuvre et la publie en son nom, et que le travail de chacun des participants ne peut être séparé et distingué de celui des autres. La personne qui a dirigé la création est considérée comme étant l'auteur et dispose de droits d'auteur exclusifs[22/2005 Article 35.c].
Photographies
- Une photographie ne peut être publiée sans l'accord de la personne qu'elle représente, à moins qu'elle n'ait été prise lors d'un événement public ou qu'elle ne concerne une personnalité connue publiquement[22/2005 Article 26].
- Dans le passé, les photographies et les arts appliqués n'étaient protégés que pendant 25 ans.[4]
- L'article 32 de la Loi sur le droit d'auteur n°22 de 1992 a été amendé par la Loi n°29 de 1999 pour apporter une durée de protection de 25 ans aux photographies, à partir du 1er janvier de l'année d'achèvement (et non en commençant à partir de l'année civile suivante comme c'est le cas dans de nombreux pays). La durée de la protection pour une photographie achevée en décembre 1974 était donc calculée en partant du 1er janvier 1974 et expirait le 1er janvier 1999.
- Bien que cette disposition ait été ensuite abrogée par la Loi n°78 de 2003, l'abrogation n'a pas réactivé les droits d'auteurs sur les photographies qui étaient déjà tombées dans le domaine public, car l'article 7 de la loi de 1992 interdit explicitement une telle protection rétroactive sur des œuvres sorties du champ du droit d'auteur. Ainsi, une photographie ou une œuvre d'arts appliqués jordanienne ayant été créé avant le 31 décembre 1974 se trouve dans le domaine public en Jordanie.
- Afin d'être hébergées sur Commons, toutes les œuvres doivent se trouver dans le domaine public aux États-Unis ainsi que dans leur pays d'origine. Les droits d'auteur de toutes les photographies jordaniennes antérieures à 1975 ont expiré en Jordanie au moment de la date de restauration aux États-Unis (le 28 juillet 1999). De telles photographies sont donc actuellement dans le domaine public aux États-Unis.
Œuvres non protégées
Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées
En vertu de la Loi sur la protection par les droits d'auteur n°22 de 1992, telle qu'amendée en 2005, il n'existe pas de protection par les droits d'auteur pour les lois, les règlements, les décisions de justice, les décisions de comtés administratifs, les accords internationaux et tout autre document officiel ou traduction de ces œuvres ; les nouvelles publiées, diffusées ou distribuées en public ; ainsi que les œuvres qui sont devenus la propriété du public. Le folklore national est considéré comme propriété du public[22/2005 Article 7].
Bandeaux de licence
Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence
- {{PD-Jordan}} – pour les photos créées avant 1975.
- {{PD-Jordan-money}} - pour les billets de banques et les pièces de monnaie créées avant 1968.
Monnaie
Voir aussi : Commons:Monnaie
. Les droits d'auteur sur la monnaie jordanienne sont détenus par la Banque centrale de Jordanie, et leur utilisation est permise avec certaines restrictions :
- La taille des billets de banque copiés ne peut être identique à celle des véritables billets de banque.
- Si la copie de billet est plus petite qu'un billet réel, alors sa taille ne doit pas excéder les deux tiers de la taille du billet original.
- Si la copie est plus grande que l'original, elle ne devrait pas être inférieure à une fois et demi la taille du billet réel.
- La copie de billets de banque ne doit être faite que sur une seule face (c'est-à-dire que le revers de la copie ne doit rien comporter qui pourrait donner l'impression que la copie du billet de banque est un véritable billet de banque).
- Les copies de billets de banque et de pièces de monnaie ne doivent pas apparaître dans un contexte offensant, par exemple en conjonction avec des images ou des textes de nature violente ou pornographique.
Veuillez utiliser {{Money-JO}} pour les images de monnaie jordanienne.
Liberté de panorama
Voir aussi : Commons:Liberté de panorama
Non libre. La copie n'est autorisé que pour un usage privé et personnel ou un usage éducatif.
Les articles "(17) : Utilisation des œuvres publiées" et "(20) : Copie d'une œuvre dans l'accord de l'auteur" de la Loi sur le droit d'auteur n°22 de 1992 de la Jordanie ne mentionne pas explicitement les œuvres d'architecture, mais elles sont définies à l'article (3) comme des "œuvres bénéficiant de la protection des droits d'auteur". La protection couvre également le titre de l’œuvre, sauf s'il est générique et qu'il est utilisé pour décrire le sujet de l’œuvre.
Signatures
Voir aussi : Commons:When to use the PD-signature tag/fr
OK pour une signature classique, d'après l'Article 3 de la loi jordanienne sur le droit d'auteur, qui définit ce qui est susceptible d'être protégé par le droit d'auteur.
Voir aussi
Références
- ↑ a b Jordan Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law No. 22 of 1992 on Copyright and its Amendments up to 2005. Jordan (2005). Retrieved on 2018-11-08.
- ↑ Law No. 23 of 2014 Amending Copyright Protection Law (in Arabic). Jordan (2014). Retrieved on 2018-11-10.
- ↑ Mohammad Issa Mehawesh (February 2014). Translation, Copyright, and Copyright Laws in Jordan 129-136. David Publishing. Retrieved on 2018-10-23.