Commons:Droit d'auteur par territoire/Autriche

From Wikimedia Commons, the free media repository
Jump to navigation Jump to search
This page is a translated version of a page Commons:Copyright rules by territory/Austria and the translation is 88% complete. Changes to the translation template, respectively the source language can be submitted through Commons:Copyright rules by territory/Austria and have to be approved by a translation administrator.
Outdated translations are marked like this.
Other languages:
Règles du droit d'auteur : Autriche
Raccourci: COM:AUTRICHE
Drapeau (Autriche)
Carte (Autriche)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la création/publication
Audiovisuel 70 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama Oui
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-AustrianGov}}
{{PD-StVZVO}}
Traités
Convention de Berne 1er octobre 1920
Convention universelle 2 juillet 1957
Membre de l'OMC 1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 14 mars 2010
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l'Autriche applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Autriche doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Autriche et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Autriche, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

L'Autriche est membre de la Convention de Berne depuis le 1er octobre 1920, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 14 mars 2010 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1er janvier 1995[1].

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Federal Law on Copyright in Literary and Artistic Works and Related Rights (Copyright Law de 1936, telle qu'amendée par la Federal Law publiée dans le Federal Law Gazette I N°63/2018 (BGBI.I No. 63/2018)) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de l'Autriche[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex[2].

Durées

Selon la Federal Law on Copyright de 1936 telle qu'amendée en 2018,

  • les droits d'auteur sur une œuvre individuelle de littérature, de musique ou d'arts visuels expirent 70 ans après la mort de l'auteur[1936-2018 Art.60].
  • si l’œuvre est une création collective, les droits d'auteur expirent 70 ans après la mort du dernier auteur survivant[1936-2018 Art.60].
  • les droits d'auteur sur les œuvres anonymes ou sous pseudonymes expirent 70 ans après la création ou la publication si cette dernière intervient dans les 70 ans[1936-2018 Art 61].
  • les droits d'auteur sur les œuvres cinématographiques expirent 70 ans après la mort du dernier survivant parmi le metteur en scène principal, le scénariste et le compositeur de la musique spécialement composée pour l’œuvre[1936-2018 Art.62].

Le calcul des durées ne compte pas l'année civile de l'événement utilisé pour calculer la durée[1936-2018 Art.64].

Photographies

En Autriche, en vertu des dispositions de l'Article 74(6) de la Federal Law BGBI N°111 de 1936, dans sa version du 1er juillet 2003 :

  • une simple photographie ("Lichtbild"), telle que des photos d'identité de passeport issues d'une borne photo, des photos satellites, des radiographies, ne sont plus protégées si elles ont été publiées il y a plus de 50 ans ou si elles ont été prises il y a plus de 50 ans et jamais publiées dans les 50 ans suivant leur création.
  • les photographies qui impliquent une interprétation artistique, telles que des séances de photos en studio, et celles qui impliquent un éclairage et des poses, sont qualifiées d’œuvres photographiques ("Lichtbildwerke") ou d'"œuvres de littérature, musique ou d'art"[1936-2018 Art.60].[3]Pour celles-ci, la protection expire 70 ans après la mort de l'auteur (voir cette discussion).

Afin d'être acceptable sur Commons, les œuvres doivent se trouver dans le domaine public aux États-Unis ainsi que dans leur pays d'origine. Les œuvres autrichiennes se trouvent de fait dans le domaine public aux États-Unis leurs droits d'auteur ont expiré en Autriche à la date de restauration aux États-Unis (le 1er janvier 1996). Toutefois, certaines œuvres peuvent comporter des droits d'auteur résiduels aux États-Unis du fait des relations de longue date en matière de droits d'auteur entre l'Autriche et les États-Unis.

  • pour les photographies simples non publiées, les droits d'auteur ont expiré en Autriche si elles ont été créées il y a plus de 50 ans et qu'elles n'ont jamais été publiées dans les 50 ans suivant leu création. Les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été créées avant 1946 et si elles n'ont jamais publiées dans les 50 ans suivant leur création.
  • pour les photographies simples ayant été publiées, les droits d'auteur ont expiré en Autriche si elles ont été publiées il y a plus de 50 ans. Les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées avant 1946.
  • pour toutes les autres photographies et œuvres d'art, les droits d'auteur ont expiré en Autriche si l'auteur est mort depuis plus de 70 et et que l’œuvre a été publiée. Les droits d'auteur ont expiré aux États-Unis si elles ont été publiées aux États-Unis avant 1926.

Œuvres officielles

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

Selon la Federal Law on Copyright de 1936, telle qu'amendée en 2018,

  • les lois, règlements, décrets officiels, notes, décisions et œuvres officielles , tels que définis dans le §2Z items 1 ou 3, produits uniquement ou principalement une utilisation officielle, ne peuvent bénéficier d'une protection par les droits d'auteur[1936-2018 Art.7(1)].

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-AustrianGov}} – Pour les extraits de lois, d'ordonnances et de décrets officiels édictés par l'autorité fédérale ou nationale autrichienne et pour les œuvres de cette même autorité destinées principalement à une utilisation officielle.
  • {{PD-StVZVO}} – Pour les panneaux de signalisation routière publiés via des ordonnances ou autres règlements.

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

 Pas d'accord

  • le point de vue (apparemment unanime) des articles d'analyse des traités et des lois sur les droits d'auteur en Autriche quant aux billets de banque et les pièces de monnaie est qu'ils ne constituent pas des œuvres officielles selon la section 7 de la loi autrichienne sur les droits d'auteur et qu'ils ne sont par conséquent pas librement utilisables.[4]

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

En général : OK, utiliser le bandeau {{FoP-Austria}}

L'article 54 de la loi autrichienne sur les droits d'auteur stipule qu'il est permis de reproduire, de distribuer et de publier des œuvres architecturales correspondant à des bâtiments existants ou d'autres œuvres d'arts visuels qui ont été créées pour être installées de manière permanente dans un lieu public[1936-2018 Art.54(5)].

Les œuvres d'architecture peuvent être reproduites en général, y compris toutes les constructions permanentes et autres structures d'un seul tenant, les parties de bâtiment telles que les murs, les piliers, les fenêtres (y compris les vitraux d'églises), les portes et les escaliers, une vue complète de l'aménagement intérieur. Ceci comprend les photographies prises depuis les rues et les lieux publics, les terrains privés et l'intérieur des bâtiments. Cependant, les éléments de mobilier pris isolément ou les œuvres d'art ne peuvent pas être librement reproduits.

Pour les autres types d’œuvres, le téléversement d'une photographie sur Wikimedia Commons n'est couvert par la liberté de panorama de l'Autriche que si l'image remplit les critères légaux concernant le type de l’œuvre représentée, le lieu de la prise de vue et l'aspect permanent de l’œuvre. Les règles sont :

Type d’œuvre
  • ✓[OK] : œuvres d'art visuel en deux dimensions (peintures, fresques, graffitis…)
  • ✓[OK] : œuvres d'arts visuels en trois dimensions (sculptures)
  • ✘ : œuvres littéraires (textes)
  • ✘ : œuvres acoustiques (musique, discours, cloches, signaux sonores…)
Lieu de prise de vue
  • ✓[OK] : rues et lieux publics
  • ✘ : terrains privés
  • ✘ : intérieur de bâtiments, y compris les églises, les musées et les théâtres (à l'exception des œuvres constituant elles-mêmes des éléments de la structure)
Caractère permanent
  • ✓[OK] : œuvres créées pour rester de manière permanente dans un lieu public, par exemple : un mémorial
  • ✘ : œuvres placées dans un lieu public uniquement à titre temporaire
  • ✘ : designs de scènes en plein air
  • ✘ : publicités, y compris les affiches électorales

Même si les critères de la liberté de panorama ne sont pas respectés, il peut être possible de téléverser une image de l’œuvre sur Commons, par exemple si l’œuvre ne dépasse pas le seuil d'originalité, ou si les droits d'auteur ont expiré. Dans un tel cas, le bandeau de licence correspondant au domaine public est à utiliser à la place de {{FoP-Austria}}.

Timbres postaux

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

 : le service postal autrichien (Österreichische Post) dispose d'un droit d'auteur limité pour tous les timbres postaux et les images affichées. Les timbres postaux peuvent être utilisés pour être vendus, pour l'industrie ou la publicité. Pour toute les autres demandes d'images (telles que les œuvres imprimées, les livres ou les encyclopédies), il est nécessaire de contacter le designer du timbre poste considéré, dans la mesure où il ne s'agit pas de publicité. Ceci empêche d'utiliser une licence générale en tant que modèle pour les timbres postaux. Pour chaque timbre, une autorisation doit être obtenue individuellement. Les adresses de contact des designers sont des données personnelles. Voir de:Wikipedia:Briefmarken#.C3.96sterreichische_Post (en allemand).

Seuil d'originalité

Raccourci

Voir aussi : Commons:Seuil d’originalité

L'Autriche dispose d'un seuil d'originalité bas bien qu'il s'agisse d'un pays de droit civiliste. Voir la discussion archivée sur la Wikipédia en allemand.

Ces logos ne sont  pas libres :

De minimis

De minimis (Unwesentliches Beiwerk) is permissible under § 42e of the Federal Law on Copyright in Literary and Artistic Works and Related Rights.[1936-2018 Art.42e]

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Austria Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  2. ↑ Federal Law on Copyright in Literary and Artistic Works and Related Rights (Copyright Law 1936, as amended up to Federal Law published in the Federal Law Gazette I No. 63/2018 (BGBI.I No. 63/2018)). Austria (2018). Retrieved on 2018-11-11.
  3. ↑ Eurobike: OGH, Beschluss vom 12.9.2001, 4 Ob 179/01d.
  4. ↑ See MM Walter, "Anmerkung zu OGH 22.11.1994, 4 Ob 1105/94 – 'Bundeshymne'" (1995) 13 Medien und Recht international 186 ("Es kann mE aber nicht fraglich sein, daß ein Werk durch eine solche Veröffentlichung oder Aufnahme in ein amtliches Werk nicht seinen urheberrechtlichen Schutz verliert […] Dies gilt insbesondere für Briefmarken, Münzen oder Banknoten; sie werden durch die Veröffentlichung in Amtsblättern (Bundesgesetzblatt, Verordnungsblatt etc), in denen ihre Herausgabe (mit Verordnung) angeordnet wird, nicht zu amtlichen Werken."); MM Walter, Österreichisches Urheberrecht (Medien und Recht 2008) 311 ("Was schließlich die (grafische) Gestaltung von Münzen und Banknoten anlangt, können diese urheberrechtlich geschützt sein. Auch sie sind schon deshalb keine amtlichen Werke, weil sie nicht ausschließlich oder vorwiegend zum amtlichen Gebrauch bestimmt sind. Davon abgesehen handelt es sich auch nicht um Sprachwerke und in der Regel auch nicht um Werke wissenschaftlicher oder belehrender Art im Sinn des § 2 Z 3 UrhG."); M Ciresa, "§ 7" in M Ciresa (ed), Österreichisches Urheberrecht (Orac R 19 2017) para 8 ("Lehr- und Prüfungsmaterialien von Universitäten und Hochschulen sind ebenfalls keine amtlichen Werke […] Dies gilt auch für die grafische Gestaltung von Münzen und Banknoten"); M Röttinger, "Das Urheberrecht an den Euro-Münzen und Euro-Banknoten" (2000) 11 ecolex 654, 655 ("Aufgrund der klaren und engen Formulierung von § 7 öUrhG stellt sich gar nicht ernsthaft die Frage, ob es sich bei Münzen bzw Münzbildern um freie Werke ('amtliche Werke') handelt.").
  5. ↑ Bauer logo.
  6. ↑ Oberster Gerichtshof statement.
  7. ↑ Zimmermann Fitness logo.
  8. ↑ Oberster Gerichtshof statement.
Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux
Retrieved from "https://commons.wikimedia.org/w/index.php?title=Commons:Copyright_rules_by_territory/Austria/fr&oldid=848774165"