Commons:Droit d'auteur par territoire/Ukraine

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Règles du droit d'auteur : Ukraine
Raccourci: COM:UKRAINE
Drapeau (Ukraine)
Carte (Ukraine)
Durées
Standard 70 ans après la mort
Anonyme 70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama Non
Durées : fin d'année Oui
Modèles de licence {{PD-Ukraine}}
ISO 3166-1 alpha-3 UKR
Traités
Convention de Berne 25 octobre 1995
Membre de l'OMC 16 mai 2008
Date de restauration de l'URAA‌* 1er janvier 1996
Traité de l'OMPI 6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de l’Ukraine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de l'Ukraine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Ukraine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de l'Ukraine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Autrefois, l'Ukraine s'est trouvée à différents moments entièrement ou en partie sous le contrôle du Rus' de Kiev, de la Lituanie, de la Pologne, de la Russie et de l'Autriche. Après la Première Guerre mondiale, l'Ukraine devient un des membres fondateurs de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en décembre 1922. Lors de la dissolution de l'URSS, le 24 août 1991, le parlement ukrainien adopte la Loi de l'indépendance.

L'Ukraine est membre de la Convention de Berne depuis le 25 octobre 1995, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002 et de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 16 mai 2008.[1]

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi n°3792-XII du 23 décembre 1993, sur le droit d'auteur et les droits liés (telle qu'amendée au 26 avril 2017) comme étant la principale loi sur les droits d'auteur promulguée par la législature de l'Ukraine[1]. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex

Règles générales

En vertu de la Loi n°3792-XII du 23 décembre 1993, sur le droit d'auteur et les droits liés (telle qu'amendée au 26 avril 2017,

  • Les droits d'auteur sur une œuvre naissent du fait de sa création et prennent effet à la date de sa création[3792-XII/199-2017 Art.28(1)].
  • Les droits d'auteur sont valides du vivant de l'auteur et pendant 70 ans après sa mort, sauf exceptions définies ci-dessous[3792-XII/199-2017 Art.28(2)].
  • Pour les œuvres publiées anonymement ou sous pseudonyme, les droits d'auteur expirent 70 ans après que l'œuvre soit sortie. Si le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute quant à l'identité de l'auteur ou que l'auteur est s'est identifié avant un délai de 70 ans après la publication de l'œuvre, les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur plus 70 ans[3792-XII/199-2017 Art.28(3)].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres collaboratives sont effectifs du vivant et pendant 70 ans après la mort du dernier co-auteur[3792-XII/199-2017 Art.28(4)].
  • Les droits d'auteur sur les œuvres d'auteurs réhabilités à titre posthume sont effectifs pendant 70 ans après leur réhabilitation[3792-XII/199-2017 Art.28(6)].
  • Les droits d'auteur sur une œuvre publiée pour la première fois dans les 30 ans suivant la mort de l'auteur sont effectifs pendant 70 ans à partir de la date de leur publication licite[3792-XII/199-2017 Art.28(7)].
  • Les personnes qui ont publié pour la première fois une œuvre non publiée après que la protection par les droits d'auteur ait expiré bénéficient d'une protection pendant 25 ans à partir du moment où l'œuvre a été publiée pour la première fois[3792-XII/199-2017 Art.28(8)].
  • Les calculs des durées des droits d'auteur commencent le 1er janvier de l'année suivant l'événement concerné[3792-XII/199-2017 Art.28(9)].

La protection par les droits d'auteur, en vertu de la loi de 1993, s'appliquait à toutes les œuvres pour lesquelles les droits d'auteur n'avait pas expiré avant que la loi n'entre en vigueur[3792-XII/199-2017 Final.4]. Une œuvre ukrainienne ou de la RSS d'Ukraine se trouve dans le domaine public en Ukraine si elle a été publiée avant le 1er janvier 1951, et si le créateur (s'il est connu) est mort avant cette date. Ceci est une conséquence de la prorogation de la durée des droits d'auteur de 50 a 70 ans en 2001.

Une œuvre ukrainienne ou de la RSS d'Ukraine qui se trouve dans le domaine public en Ukraine en vertu de cette règle se trouve dans le domaine public aux États-Unis uniquement si elle se trouvait dans le domaine public en Ukraine avant le 1er janvier 1996, par exemple si elle a été publiée avant le 1er janvier 1946 et que l'auteur est mort avant cette date, et qu'aucun droit d'auteur n'a été enregistré aux États-Unis. Ceci est un effet combiné de la loi rétroactive de 1993, du fait que l'Ukraine a rejoint la Convention de Berne en 1996, et du Code des États-Unis, chapitre 17, paragraphe 104A, avec sa date critique du 1er janvier 1996.[2]

Œuvres non protégées

Raccourci

Voir aussi : Commons:Œuvres non protégées

En vertu de la Loi n°3792-XII du 23 décembre 1993 (telle qu'amendée le 26 avril 2017), la protection ne s'étend pas[3792-XII/199-2017 Art.10] :

  • Aux nouvelles du jour ou aux événements courants qui constitue des informations normales de la presse
  • Aux œuvres des arts folkloriques (le folklore) ;
  • Aux documents officiels émis par les autorités gouvernementales d'une nature politique, législative ou administrative (lois, décrets, règlements, décisions de justice et standards d'État, etc.) ainsi qu'à leurs traductions officielles ;
  • Aux symboles de l'État de l'Ukraine, aux récompenses gouvernementales ; aux symboles et signes du gouvernement, des Forces armées de l'Ukraine et d'autres formations militaires ; aux symboles des communautés territoriales ; aux symboles et signes des entreprises, des institutions et des organisations ;
  • Aux billets de banque ;
  • Aux horaires des véhicules, aux émissions, aux annuaires téléphoniques et autres bases de données similaires qui ne remplissent pas les critères d'originalité ;

Bandeaux de licence

Raccourci

Voir aussi : Commons:Bandeaux de licence

  • {{PD-Ukraine}} s'applique aux œuvres publiées pour la première fois avant le 1er janvier 1951 et dont le créateur (s'il est connu) est mort avant cette date. Ceci est une conséquence de la loi rétroactive ukrainienne sur le droit d'auteur de 1993 faisant passer la durée des droits d'auteur de 50 à 70 ans en 2001. La conclusion finale se trouve au #.4 du Chapitre VI de la loi ukrainienne sur le droit d'auteur :

#.4. Il est établi qu'à partir du jour où cette loi entre en vigueur, les durées de protection par les droits d'auteur stipulées à l'article 28 de cette loi et dans les alinéas 1 et 2 de l'article 44 de cette loi s'appliquent dans tous les cas où la période de validité de 50 ans des droits d'auteur après la mort de l'auteur, ou la période de validité des droits liés n'avait pas expiré avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.

Une œuvre ukrainienne ou soviétique qui se trouve dans le domaine public en Ukraine en vertu de cette règle se trouve dans le domaine public aux États-Unis uniquement si elle se trouvait dans le domaine public en Ukraine avant en 1995, par exemple si elle a été publiée avant 1945 et que l'auteur est mort avant cette date, et qu'aucun droit d'auteur n'a été enregistré aux États-Unis. Ceci est un effet combiné de la loi rétroactive de 1993, du fait que l'Ukraine a rejoint la Convention de Berne en 1995, et du Code des États-Unis, chapitre 17, paragraphe 104A, avec sa date critique du 1er janvier 1996[2].

  • {{PD-UA-exempt}} - Pour les nouvelles quotidiennes ou les détails sur les événements actuels qui constituent les informations normales de la presse ; les œuvres d'arts folkloriques (le folklore) ; les documents officiels d'une nature politique, législative ou administrative (lois décrets, résolutions, dédommagements accordés par les tribunaux, standards nationaux, etc.) émis par des autorités gouvernementales exerçant leur pouvoir, ainsi que leurs traductions officielles ; les symboles d’État de l'Ukraine, les récompenses gouvernementales ; les symboles et les signes des autorités gouvernementales, des forces armées de l'Ukraine et d'autres formations militaires ; les symboles de communautés territoriales ; les symboles et les signes d'entreprises, d'institutions et d'organisations ; les billets de banque ; les horaires de transports, les horaires d'émissions de télévision et de radio, les annuaires téléphoniques et autres bases de données similaires qui ne remplissent pas les critères d'originalité et auxquels le droit sui generis (un droit particulier ou spécial) est applicable.
  • {{PD-UAGovDoc}} pour les documents officiels d'une nature politique, législative ou administrative (lois, décrets, résolutions, récompenses de tribunaux, standards d’État, etc.) émis par les autorités gouvernementales en vertu de leur puissance, et de leurs traductions officielles.
  • {{PD-UAGov-Money}} pour les unités monétaires émises par l'Ukraine.
  • {{PD-UAexMilitary}} pour les œuvres d'un militaire ukrainien ou du Ministère de la défense s'il s'agit d'un symbole ou d'un signe des autorités gouvernementales, des Forces armées de l'Ukraine et d'autres formations militaires.

Monnaie

Raccourci

Voir aussi : Commons:Monnaie

  La monnaie ukrainienne n'est pas couverte par le droit d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles de l'État, sont explicitement exclus du champ des droits d'auteur par l'article 10 de la loi sur le droit d'auteur de l'Ukraine[3792-XII/199-2017 Art.10(e)].

Veuillez utiliser {{PD-UAGov-Money}} pour les images de monnaie de l'Ukraine.

Liberté de panorama

Raccourci

Voir aussi : Commons:Liberté de panorama

 Non libre : {{NoFoP-Ukraine}}

A freedom of panorama exception was added in the Law of Ukraine No. 2811-IX of December 1, 2022, on Copyright and Related Rights, under Article 22(10). It is now permissible "creation of images of works of architecture and fine arts permanently located in places accessible to the public on the street, provided that such actions do not have independent economic value."

The condition "provided that such actions do not have independent economic value" seems to imply that images of such works in public spaces should not be made for the purpose of making profit. Regardless of the clarity of the condition, it still does not fit the licensing requirements of Wikimedia Commons, which only allows content that is licensed for any uses, including commercial uses. Non-commercial content is not allowed. See also Commons:Village pump/Copyright/Archive/2023/05#NEW copyright law of Ukraine.

Before 2023, Law of Ukraine No. 3792-XII of December 23, 1993, on Copyright and Related Rights (with latest version from 2017) did not contain a freedom of panorama exception. It is claimed, though, that article 21(4) of the old law implied some kind of "freedom of panorama" (claim was repeated here):

Il existe une revendication, cependant, selon laquelle l'article 21(4) de la loi ukrainienne sur le droit d'auteur et sur les droits liés impliquerait une forme de "liberté de panorama" :

  • ...il est permis, sans l'autorisation de l'auteur (ou de tout autre détenteur des droits) et avec l'obligation de mentionner le nom de l'auteur et la source de l'emprunt : ... de reproduire, aux fins de mettre en lumière des événements courants par le moyen de la photographie ou du cinéma, de réaliser une notification au public ou d'autres communications au public de l’œuvre vue ou entendue au cours de tels événements, sans la mesure où cela est justifié par l'objectif d'information[3792-XII/199-2017 Art.21(4)].

Ceci, toutefois, est limité aux "objectifs d'information" et aux "événements courants". Il ne s'agit pas d'une liberté de panorama générale mais d'une disposition de type "usage loyal" (fair use) pour la diffusion d'actualités.

En effet, quatre jugements distincts prononcés entre 200è et 2009 ont affirmé l'absence de liberté de panorama à titre commercial en Ukraine, tous impliquant des exploitations de la sculpture créée en 1982 par Vasyl' Borodai (1917–2010), Monument aux fondateurs de Kiev par quatre entités différentes entre la fin des années 1990 et le début des années 2000. Selon Shtefan (en 2019), "toutes ces affaires ont abouti à un procès et dans chacune des affaires le tribunal est parvenu à la même conclusion que les droits de l'auteur n'avaient pas été respectés" (article, page 23).

Remarque : la protection des droits d'auteur expire ici 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini comme étant le créateur ou le concepteur). Le 1er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire le 1er janvier de la 71e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telles que des sculptures, des bâtiments, des ponts ou des monuments sont alors libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente ici en Ukraine sans la mesure où les œuvres de l'auteur sont maintenant tombées dans le domaine public.

Cependant, il existe également un consensus sur le fait que les bâtiments utilitaires tels que l'Arche de Tchernobyl (cf. une demande de suppression de 2021) ne peuvent pas être considérés comme couverts par le droit d'auteur.

Timbres postaux

Raccourci

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Domaine public : utilisez {{PD-UA-exempt}}.

En vertu de l'article 10 de la Loi de l'Ukraine sur le droit d'auteur et les droits liés, tous les timbres postaux ukrainiens se trouvent dans le domaine public. Ils sont définis comme étant des "signes de l’État" dans la Loi de l'Ukraine sur le Service postal (4 octobre 2001) :

  • Les timbres postaux s'entendent comme un signe de l’État fabriqué selon une procédure définie par la législation, qui a spécifié sa valeur faciale et son état, servant d'outil de paiement pour les services postaux proposés par l'opérateur national[3].

Voir aussi

Références

  1. ↑ a b Ukraine Copyright and Related Rights (Neighboring Rights). WIPO: World Intellectual Property Organization (2018). Retrieved on 2018-11-03.
  2. ↑ a b 17 USC 104a Copyright in restored works. United States Copyright Office. Retrieved on 2019-03-23.
  3. ↑ Закон України. Про поштовий зв'язок (Law of Ukraine. About the postal service ). Bulletin of the Verkhovna Rada of Ukraine (VVR) 39 (2002). Retrieved on 2019-03-23. "поштова марка - державний знак, виготовлений у встановленому законодавством порядку із зазначенням його номінальної вартості та держави, який є засобом оплати послуг поштового зв'язку, що надаються національним оператором."

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