Commons:Currency/Europe/fr
Cette page donne un aperçu des règles du droit d’auteur en matière de monnaie dans différents pays ou territoires du Europe. Il est "inclus" à partir de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire. Il comprend les pages pour lesquelles aucune règle n'a été définie.
Pays d’Europe
COM:CUR Albania
Albanie
{{PD-Albania-exempt}} les moyens de paiement ne bénéficient pas de la protection des droits d'auteur[35/2016 Article 12.1ç].
COM:CUR Germany
Allemagne
Pas d'accord sauf pour les billets de banque en Deutsche Marks.
- Aujourd'hui de nombreuses images de pièces de monnaie et de billets de banque allemands sur Commons utilisent {{PD-GermanGov}}, mais ce modèle s'appuie sur le § 5 Abs. 1 UrhG, dont un tribunal allemand de première instance (Landgericht) a récemment déclaré qu'il ne s'appliquait qu'aux textes et pas aux images. Voir les discussions : Commons:Village_pump/Copyright/Archive/2012/07#German_currency.
- La Deutsche Bundesbank a confirmé que les billets de banque allemands en Deutsche Marks entre 1949 et 2001 sont dans le domaine public, ce qui constitue une autorisation (mais pour une simple utilisation uniquement et pas seulement suffisante) pour Wikipédia.
- En suivant la littérature allemande correspondante, les œuvres telles que les billets de banque, les pièces de monnaie et les timbres postaux ne sont pas considérés comme des œuvres du gouvernement et ne sont pas libres[2]. Ceci, toutefois, n'influence pas les autorisations mentionnées plus haut, fournies par la Deutsche Bundesbank portant sur les billets en Deutsche Mark (mais pas sur les pièces !).
COM:CUR Andorra
Andorre
Aucune information disponible
COM:CUR Armenia
Arménie
La monnaie arménienne n'est pas protégée par le droit d'auteur. Les articles monétaires, ainsi que les symboles d'autres États, sont explicitement exclus du droit d'auteur par la version 2013 de la loi arménienne sur le droit d'auteur[2013 Article 4.1(d)].
Veuillez utiliser {{PD-BY-exempt}} pour les images de monnaie de l'Arménie.
COM:CUR Austria
Autriche
Pas d'accord
- le point de vue (apparemment unanime) des articles d'analyse des traités et des lois sur les droits d'auteur en Autriche quant aux billets de banque et les pièces de monnaie est qu'ils ne constituent pas des œuvres officielles selon la section 7 de la loi autrichienne sur les droits d'auteur et qu'ils ne sont par conséquent pas librement utilisables.[3]
COM:CUR Azerbaijan
Azerbaïdjan
: la monnaie, ainsi que les autres symboles d’État, sont explicitement exclus par la Loi sur le droit d'auteur de 2013 de 'Azerbaïdjan[636-IVQD/2013 Article 7].
Veuillez utiliser {{PD-AZ-exempt}} pour les images de monnaie de l'Azerbaïdjan.
COM:CUR Belgium
Belgique
- Billets de banque
Pas d'accord Les billets libellés en francs belges émis par la Banque nationale de Belgique peuvent encore être échangés pour une durée indéterminée.
La Banque détient toujours les droits d'auteur sur la conception des billets de banque qu'elle a émis, conformément à la législation sur les droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, ces billets ne peuvent être reproduits sans l'autorisation de la Banque, sous réserve du respect des conditions que la Banque a fixées.
Le même type de restrictions s’applique aux reproductions de billets en francs belges et aux billets en euros.
Please use {{Belgian franc banknote}} for Belgian franc banknotes.
- Pièces de monnaie
inconnu
COM:CUR Belarus
Biélorussie
- La monnaie biélorusse n'est pas protégée par des droits d'auteur. Les articles monétaires, ainsi que les autres symboles d’État, sont explicitement exclus des droits d'auteur[262-Z/2011 Art.7(2)].
Veuillez utiliser {{PD-BY-exempt}} pour les images de monnaie de Biélorussie.
COM:CUR Bosnia and Herzegovina
Bosnie-Herzégovine
Pas d'accord. Les billets de banque et les pièces de monnaie de la Banque centrale de Bosnie-Herzégovine ne peuvent être reproduits qu'avec l'autorisation expresse de la Banque, comme stipulé par la loi du « Journal Officiel de la Bosnie-Herzégovine » 1/97, Chapitre 5, Article 47.[4]
COM:CUR Bulgaria
Bulgarie
Non libre - La Banque nationale bulgare exige de disposer d'une autorisation écrite pour la reproduction de tous les billets de banque et pièces de monnaie bulgares émis sous leur forme physique ou électronique[5].
COM:CUR Croatia
Croatie
Pas d'accord : la Banque nationale croate est détentrice de tous les droits de propriété et de tous les droits d'auteur sur les billets de banque en kuna et sur les pièces de monnaie en lipa, et leur reproduction est soumise à l'autorisation préalable de la Banque nationale croate. Voir : Article 24 de la Loi sur la Banque nationale croate, Journal Officiel 75/2007.
Unsure Croatia has entered the Eurozone on 1. January 2023. Images of the national side of a Croatian euro coin may be shared under specific restrictions. Please see {{Croatian euro coin}}.
COM:CUR Cyprus
Chypre
Aucune information disponible
COM:CUR Denmark
Danemark
Non libre – La banque nationale du Danemark stipule que :
- La Banque nationale du Danemark reçoit régulièrement des demandes de la part d'entreprises et de particuliers, concernant la reproduction de billets de banque et de pièces de monnaie. Toute reproduction de monnaie devrait toujours faire l'objet d'une attention particulière dans la mesure où l'imitation et/ou la copie de monnaie d'une manière pouvant être confondue avec une monnaie réelle constitue un crime. En outre, les droits d'auteur de la Banque nationale du Danemark sur les billets de banque et sur les pièces de monnaie doivent être respectés.[6][7]
COM:CUR Spain
Espagne
: en ce qui concerne l'ancienne monnaie nationale de l'Espagne, la peseta, il n'existe "pas de jurisprudence significative sur l'application des droits d'auteur aux billets de banque" selon le Rapport 1999 sur la protection légale des billets de banque dans les États membres de l'Union européenne. De plus, "le symbole © n'est pas utilisé sur les billets de banque espagnols". Les règles pour la reproduction de pesetas ne contiennent des dispositions que dans le cas d'un usage publicitaire. Pour les supports d'enseignement notamment, les reproductions ne sont pas soumises à l'obtention d'une autorisation de la Banque d'Espagne.[8]
{{PD-SpanishGov-money}} peut être utilisé pour les images de pesetas epagnoles.
L'Espagne utilise l'euro depuis le 1er janvier 2002. Voir COM:CRT/Union européenne : Monnaie pour les billets de banque en euros et les faces communes des pièces en euros.
Non libre pour la face nationale des pièces en euro.
COM:CUR Estonia
Estonie
. La monnaie estonienne a été retirée du domaine public en 2000[9].
Cependant, la Banque d'Estonie (Eesti Pank), qui détient les droits d'auteur sur le design de la monnaie, a autorisé les reproductions selon certaines conditions :
- Billets de banque : tant que les reproductions dans de la publicité ou des illustrations ne peut être confondue avec de véritables billets de banque, elles peuvent être utilisées sans autorisation préalable de la Banque d'Estonie. Le même type de restriction s'applique aux reproductions de billets de banque en couronnes estoniennes comme à celles de billets en euro[10].
- Pièces de monnaie : la reproduction dans un format sans relief (dessins, peintures, films) est autorisée, à condition qu'elle ne nuise pas à l'image de la couronne estonienne.
Veuillez utiliser les bandeaux {{EEK banknote}} ou {{EEK coin}} pour les images de monnaie estonienne.
COM:CUR Finland
Finlande
Non libre. Certaines exceptions peuvent exister. La banque de Finlande prétend que pour utiliser des images de billets de banque et de pièces de monnaie en euro nécessite une autorisation. Pour les billets de banque en euro et pour la face commune des pièces de monnaie en euro, voir COM:CRT/Union européenne : Monnaie. Pour les billets de banque en markka, il a été accordé une autorisation à condition que certaines règles soient respectées, voir ci-dessous. Il existe une déclaration du Conseil finlandais du droit d'auteur (un organe semi-officiel qui émet des avis à propos des droits d'auteur) disant que l'utilisation d'une image d'une pièce de monnaie en markka n'est pas soumise à des droits d'auteur dans la mesure où le dessin des pièces de monnaie était défini par décret. La déclaration pourrait s'appliquer plus largement.
Les décisions des institutions gouvernementales sont exemptes de droits d'auteur. Ceci comprend les images qui sont intégrées dans ces décisions (voir par exemple la déclaration 1989:13 du Conseil finlandais du droit d'auteur, quant à l'utilisation de l'image d'une pièce de monnaie), à moins qu'il ne s'agisse d’œuvres distinctes, ce qui semble ne s'appliquer que dans de rares cas. Dans l'ancienne loi sur la monnaie, il n'était fait aucune mention de droits d'auteur. Par conséquent les images de billets et de pièces en markka devraient se trouver dans le domaine public, comme probablement les images de la face nationale des pièces en euro.
Il pourrait exister des problèmes de droits d'auteur, indépendants des droits d'auteur des organes gouvernementaux, si un élément du design constitue une œuvre dérivée d'une œuvre pré-existante. Les derniers billets de 20 et de 100 marks sont connus pour être concernés par un tel problème.
La législation anti-contrefaçon s'applique : le fait de publier des images dont la similarité avec la devise officielle peut les faire confondre est un crime (chapitre 37, article 7 du code pénal). Pour des instructions à propos des billets de banque et des pièces de monnaie en Euro, voir plus haut.
La banque de Finlande prétend qu'elle détient des droits d'auteur sur les billets de banque finlandais (c'est-à-dire en marks) et stipule que les reproduction illicites de billets de banque est punissable en tant que contrefaçon ou fraude, en vertu des chapitres 33 et 36 du Code Pénal (ces derniers ne semblant pas s'appliquer aux utilisations dans le cadre d'une utilisation de bonne foi), ou en tant que violation des droits d'auteur.
Sources :
- Concernant la protection par des droits d'auteur du dessin de la face commune des pièces de monnaie en euros[11].
- Guide de la Banque de Finlande sur la manière d'utiliser les images de billets de banque[12].
- Décision de la Banque centrale européenne du 19 avril 2013 sur les dénominations, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets de banque en euros (refonte)[13].
- Le Code pénal, chapitre 37, article 7, et chapitres 33 et 36[14].
- Déclaration du Conseil finlandais sur les droits d'auteur sur l'utilisation d'une image du drapeau finlandais, avec un résumé à propos des pièces de monnaie[15].
- Déclaration du Conseil finlandais sir les droits d'auteur sur les blasons des municipalités, dans laquelle le fait que l'article 9 soit applicable est débattu[16].
- Ancienne loi sur la monnaie[17].
COM:CUR France
France
En ce qui concerne l’ancienne monnaie française (« francs »), la jurisprudence indique que le droit d’auteur existe, mais est paralysé par « l’attribution à l’intérêt général et au caractère de service public » de la monnaie. Voir, par exemple, Cour de cassation du 5 février 2002.[18]
Veuillez utiliser le modèle {{Money-FR}}.
COM:CUR Georgia
Géorgie
La monnaie géorgienne n'est pas couverte par le droit d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles de l’État, sont explicitement exclus du champ des droits d'auteur par l'article 8 de la loi sur le droit d'auteur de la Géorgie[2112-IIS/2017 Article 8].
Veuillez utiliser {{PD-GE-exempt}} pour les images de monnaie de la Géorgie.
COM:CUR Greece
Grèce
Non libre - En vertu de la législation grecque, ni la Banque de Grèce, ni aucune autre autorité grecque n'est compétente pour vous fournir, ni pour fournir à toute autre partie intéressée, aucun type d'autorisation d'utiliser l'image de billets de banque en drachmes grecques. Toutefois, sans préjudice des droits moraux du concepteur reconnu en vertu de la loi grecque (loi 2121/1993, telle qu'elle est en vigueur), il n'existe aucune disposition juridique interdisant la reproduction de billets de banque en drachmes.
COM:CUR Hungary
Hongrie
. La Banque nationale hongroise a émis un décret exemplaire, qui autorise les reproductions de toutes les formes de billets de banque et de pièces de monnaie hongrois d'une manière qui ne peut pas être confondue avec l'original, le facteur le plus important étant l'utilisation du même matériau que l'original. Ceci lève par nature la restriction anti-contrefaçon sur les copies numériques, sans aucune limite (dans la mesure où toute personne en possession d'un billet de banque pourrait facilement créer une reproduction numérique de haute qualité).[19][20][21][22]
De plus, ils ont publié une licence pour permettre l'utilisation libre (à l'exception des restrictions du décret anti-contrefaçon mentionnées plus haut) des billets de banque sur lesquels ils possèdent directement des droits d'auteur.[23]Ceci couvre la plupart des billets de banque créés depuis 1983. Pour tous les autres billets de banque et pièces de monnaie, vous devriez toujours devoir localiser l'auteur et lui demander spécifiquement de placer son travail sous une licence, ce qui n'est pas impossible, mais difficile. Dans la plupart des cas, la Magyar Nemzeti Bank (Banque nationale hongroise) est le détenteur des droits.
Le modèle {{HU banknote}} devrait être utilisé pour les billets de banque récents. Le statut vis-à-vis des droits d'auteur des dessins des pièces de monnaie devrait être évalué au cas par cas. Les billets de banque sortis du champ des droits d'auteur peuvent utiliser le modèle {{PD-old}}.
COM:CUR Ireland
Irlande
Non libre - La monnaie irlandaise antérieure à l'euro ainsi que les pièces en euro sont protégées par des droits d'auteur. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000, chapitre 24 : droit d'auteur : cours légal ; les pièces de monnaie et les billets de banque irlandais sont protégés par des droits d'auteur, même s'ils sont émis avant que cette disposition n'entre en vigueur[28/2000 Sec.200(3)].
Ainsi, les anciennes pièces de monnaie et billets de banque sont placés sous droits d'auteur rétroactivement. Les droits d'auteur sur le cours légal sont perpétuels, c'est-à-dire qu'ils n'expirent jamais. La loi s'applique à toutes les pièces de monnaie et à tous les billets de banque émis depuis 1926[28/2000 Sec.200(9)].
Les billets de banque en euros sont, toutefois, librement utilisables ; voir {{Money-EU}}.
COM:CUR Iceland
Islande
- Pièces de monnaie conçues après le 31 décembre 1953 (année courante moins 71 ans)
Non libre : les droits d'auteur sur les pièces de monnaie conçues après le 31 décembre 1953 sont détenus par la Banque centrale d'Islande.
- Les pièces de monnaie conçues avant le 1er janvier 1954 (année courante moins 70 ans)
: la monnaie de l'Islande tombe dans le domaine public car la loi islandaise (§49) stipule que les images considérées comme étant des "œuvres d'art" tombent dans le domaine public 70 ans après leur création. Veuillez utiliser le modèle {{Icelandic currency}} pour les monnaies émises avant le 1er janvier 1954.
COM:CUR Italy
Italie
En ce qui concerne les droits d'auteur sur l'ancienne monnaie italienne (la lire), leurs illustrations sont probablement tombés dans le domaine public. "Les droits d'auteur sur les œuvres créées et publiées sous le nom et au frais de l’État, lui appartiennent"[633/1941 art. 11].
"La durée des droits d'exploitation appartenant à l’État (…) est de vingt ans à partir de la première publication, quelle que soit la forme sous laquelle cette publication a été effectuée".[633/1941 art. 29]. La dernière forme de monnaie émise (le billet de 500.000 lires) a été distribué durant la première moitié de 1997, il y a plus de 20 ans.[24]
COM:CUR Kazakhstan
Kazakhstan
: la monnaie, ainsi que les autres symboles d’État, sont explicitement exclus par l'article 8 de la loi sur le droit d'auteur du Kazakhstan[419/2015 Article 8].
Veuillez utiliser {{PD-KZ-exempt}} pour les images de monnaie du Kazakhstan.
COM:CUR Latvia
Lettonie
: en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000 (telle qu'amendée au 14 juin 2017),
- La Banque de Lettonie détient les droits d'auteur sur les billets de banque en lat. Les droits d'auteur de la Banque de Lettonie n'affectent pas le droit de l'auteur des images utilisées sur les billets de banque à en être reconnu comme étant leur auteur[2000-2017 Sec.17'(1)].
- Il est interdit de reproduire des billets de banque sous quelques forme que ce soir, sauf dans le cas où la Banque de Lettonie, la Banque centrale européenne, la banque centrale ou d'État auraient délivré une autorisation écrite ou signalé les exigences de la Banque de Lettonie, de la Banque centrale européenne ou de l'État concerné quant à la reproduction des billets de banque. Les restrictions sur les droits économiques des auteurs ne s'appliquent pas aux billets de banque[2000-2017 Sec.17'(2)].
Les droits d'auteur sur les billets de banque en euro et sur la face commune des pièces en euro sont régis par la Banque centrale européenne (voir COM:CRT/Union européenne:Monnaie), mais les droits d'auteur sur les faces nationales des pièces en euro sont régis par la législation nationale. La Banque de Lettonie suggère que le Règlement sur la reproduction des billets de banque et des pièces de monnaie en lat doit être suivi pour reproduire des lats, et que les règles de reproduction de la BCE doivent être suivies pour reproduire des euros. Toutes les reproductions photographiques de billets de banque et de pièces de monnaie doivent remplir ces critères. Avant ces amendements, qui sont entrés en vigueur le 1er mai 2004, la monnaie se trouvait dans le domaine public en Lettonie selon la loi de 2000 non amendée tout comme selon la loi de 1993. Par conséquent, toute pièce de monnaie ou billet de banque n'étant plus en circulation en 2004 se trouvent dans le domaine public.
Veuillez utiliser le modèle {{Latvian coins}} pour les images pertinentes de pièces de monnaie lettones et le modèle {{Latvian banknote}} pour les images de billets de banque lettons, dans la esure où le modèle {{PD-LV}} n'est pas utilisable pour la monnaie de la Lettonie.
COM:CUR Liechtenstein
Liechtenstein
En vertu de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins, "la protection par les droits d'auteur n'existe pas pour ... les moyens de paiement"[1999-2006 Art.5].
Veuillez utiliser le bandeau {{PD-Liechtenstein-official}} pour les images de monnaie correspondantes.
COM:CUR Lithuania
Lituanie
Les graphismes de la monnaie lituanienne, y compris ceux des faces nationales des pièces en euros, ne sont pas couverts par le droit d'auteur.
Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles d'État, sont explicitement exclus des droits d'auteur par l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur de la Lituanie. Veuillez utiliser {{PD-LT-exempt}} pour les images de monnaie lituanienne.
COM:CUR Luxembourg
Luxembourg
Aucune information disponible
COM:CUR Северна Македонија
Macédoine du Nord
Aucune information disponible
COM:CUR Malta
Malte
Pas d'accord : il n'existe pas d'exception au droit d'auteur pour la monnaie maltaise ou pour les œuvres gouvernementales (voir les articles 2(1)a, 3(1)a et 6(1) de la loi maltaise sur le droit d'auteur]). La Banque de Malte permet l'utilisation des images de monnaie, mais leur clause de non-responsabilité interdit toute forme d'œuvre dérivée, rendant de ce fait impossible l'hébergement de ces fichiers sur Commons.
COM:CUR Moldova
Moldavie
La monnaie moldave n'est pas couverte par le droit d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles de l’État, sont explicitement exclus du champ des droits d'auteur par l'article 8 de la loi sur le droit d'auteur et sur les droits liés de la Moldavie.
Veuillez utiliser {{PD-MD-exempt}} pour les images de monnaie de Moldavie.
COM:CUR Monaco
Monaco
Aucune information disponible
COM:CUR Montenegro
Monténégro
Aucune information disponible
COM:CUR Norway
Norvège
Non libre. La monnaie norvégienne est protégées par le droit d'auteur. La Banque de Norvège, qui administre les droits des artistes, déclare : "l'utilisation des illustrations des pièces de monnaie et des billets de banque norvégiens ne doit pas enfreindre les droits des auteurs".
Ceci signifie, entre autres choses, que les patrons originaux ne peuvent pas être manipulés. Comme il n'est pas possible d'en tirer des œuvres dérivées, les images de monnaie norvégienne ne peuvent pas être utilisées à moins d'être tombées dans le domaine public en raison de leur âge (70 ans après la fin de l'année de la mort de l'auteur). En cas d'utilisation d'images de monnaie norvégienne en vertu des règles d'usage loyal (fair use) sur d'autres projets, se référer aux Recommandations pour l'utilisation des designs des billets de banque et des pièces de monnaie de la Banque de Norvège, définissant d'autres conditions pouvant s'appliquer, telles que des règles concernant la taille, la résolution maximale, etc.[25]
COM:CUR Netherlands
Pays-Bas
Pas d'accord : les billets de banque en florins sont soumis au droit d'auteur pendant 70 ans après leur première publication. La Banque néerlandaise a été contactée et déclare que l'introduction de l'Euro n'y change rien.
Question les pièces en Guilder peuvent éventuellement être reproduites, dans la mesure où elles sont soumises à l'article 15b de l'Auteurswet. Les œuvres publiées par ou pour le compte du gouvernement peuvent être reproduites pour le compte du gouvernement peuvent être reproduites, à moins que les droits d'auteur n'aient été explicitement réservés par le gouvernement au moment de la publication. Cependant, même si aucune réserve n'a été formulée, seul l'auteur dispose du droit de permettre la publication des œuvres dans une collection.[26]
Non libre : les faces nationales des pièces de monnaie en euro sont aussi sous droits d'auteur.
Bien qu'elles obéissent à l'article 15b, le gouvernement néerlandais a expressément réservé ses droits sur elles.
COM:CUR Poland
Pologne
Non libre - La banque nationale polonaise exige de disposer d'une autorisation écrite pour la reproduction des billets de banque et des pièces de monnaie polonais ayant cours légal sur le territoire de la République de Pologne, pour toute émission, qu'elle soit sous forme physique ou électronique.[27]
COM:CUR Portugal
Portugal
Aucune information disponible
COM:CUR Romania
Roumanie
: l'article 9(d) de la loi roumaine sur le droit d'auteur du 14 mars 1996 exclut les moyens de paiement du droit d'auteur.
Utilisez {{PD-money-Romania}} pour les reproductions de monnaie roumaine.
COM:CUR United Kingdom
Royaume-Uni
Non libre - Les billets de banque du Royaume-Uni sont entièrement protégés par le droit d'auteur. La Banque d'Angleterre détient les droits d'auteur sur ses billets de banque, et une notice de © figure sur tous les billets de banque[28].
Aucune image de ces billets de banque ne peut être téléversée sur Commons. Celles qui le sont seront supprimées.
Le dessin des pièces de monnaie est sous droits d'auteur de la Royal Mint[29].
Le fait de publier des images de pièces de monnaie n'est pas interdit par le Forgery and Counterfeiting Act de 1981[30]. Sa section 19 ne fait référence qu'à l'"imitation de pièces de monnaie britanniques", définies comme "tout chose qui ressemble à une pièce de monnaie britannique par sa forme, sa taille et la substance dont elle est faite". L'implication de ceci est que les images ne peuvent avoir une substance qui ressemble à celle des véritables pièces de monnaie. Cependant, comme de telles images ne peuvent être publiées qu'avec l'autorisation officielle de la Royal Mint, aucune de ces images n'est autorisée sur Commons.
Tant les droits d'auteur de la Banque d'Angleterre sur ses billets de banque que les droits d'auteur de la Royal Mint sur les dessins des pièces de monnaie sont des instances du droit d'auteur de la Couronne. Les photographies ou les gravures publiées faisant l'objet de droits d'auteur de la Couronne, qui ont été créées il y a plus de 50 ans sont maintenant dans le domaine public : utilisez {{PD-UKGov}}. Les images de pièces de monnaie britannique et de billets de banque qui ont été émis et mis en circulation il y a plus de 50 ans sont autorisés à condition que l'auteur de l’œuvre contenant les pièces ou les billets accepte de renoncer à ses droits d'auteur pour permettre la réutilisation de l'image, ces droits d'auteur étant distincts et devant aussi être pris en compte.
The Bank of England is not a government department, so its banknotes follow the usual rules of copyright: usually 70 years from the death of the author ({{PD-old-70}}) or 70 years from publication where the author is unknown ({{PD-UK-unknown}}).
La Banque d'Écosse et la Banque d'Irlande du Nord disposent de leur propres droits d'auteur sur les billets de banque, indépendamment de la Banque d'Angleterre ; cependant, au Royaume-Uni, le fait de "reproduire sur tout substance, quelle qu'elle soit, et que ce soit à l'échelle correcte ou non, tout billet de banque britannique ou toute partie d'un billet de banque britannique" est un crime en vertu de la section 18(1) de la Forgery and Counterfeiting Act de 1981.[30] Le terme "billet de banque britannique" est défini comme quelque chose qui "a été licitement émis en Angleterre et au Pays de Galles, Écosse ou Irlande du Nord", "a ou a été utilisé de manière courante comme monnaie dans le pays où il a été émis", et "est payable sur demande" - ceci comprend les billets de banque écossais et d'Irlande du Nord, tout comme ceux émis par la Banque d'Angleterre.
COM:CUR Russia
Russie
- La monnaie russe n'est pas protégée par des droits d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles d'État, sont explicitement exclus du champ des droits d'auteur par l'article 1259(6) de la Partie IV du Code Civil de la Russie (qui couvre les droits de la propriété intellectuelle). Les versions préliminaires de tels objets sont cependant couvertes par des droits d'auteur détenus par leurs auteurs. Lorsqu'une entité publique adopte une telle version préliminaire et la transforme en un symbole officiel, le symbole officiel résultant n'est pas protégé par des droits d'auteur et peut être reproduit sans mentionner le ou les auteurs originaux de la version préliminaire (cf. l'article 1264).
Les symboles monétaires étaient déjà exclus du champ des droits d'auteur dans la législation de 1993, en vigueur jusqu'à fin 2007. Voir l'article 8 de la loi de 1993, tel qu'amendé en 2004.
Veuillez utiliser {{PD-RU-exempt}} pour les images de monnaie russe.
COM:CUR San Marino
Saint-Marin
Aucune information disponible
COM:CUR Serbia
Serbie
COM:CUR Slovakia
Slovaquie
Non libre. La Banque nationale slovaque ne fournit pas d'informations sur les droits d'auteurs relatifs aux images de monnaie[31].
Certaines tierces parties, telles que les commerces, ont eu des autorisations pour la monnaie slovaque.[32] La Slovaquie utilise l'euro depuis 2009. Voir COM:CRT/Union européenne : Monnaie pour plus d'information.
COM:CUR Slovenia
Slovénie
Pas d'accord : les droits d'auteur sur le dessin du tolar et d'autre monnaies obsolètes, tout comme les faces nationales des pièces en euros sont détenus par la Banque de Slovénie.
La Slovénie utilise l'euro depuis le 1er janvier 2007. Voir COM:CRT/Union européenne : Monnaie pour plus d'information.
COM:CUR Sweden
Suède
Not OK. Non applicable : la monnaie peut être protégée par le droit d'auteur en Suède. La Riksbanken prévient que les auteurs originaux des œuvres utilisées sur les billets de banque et les pièces de monnaie peuvent décider d'intenter un procès s'ils ont l'impression que leurs droits moraux ont été bafoués (ce qui peut signifier que les droits économiques ne sont pas un problème pour la monnaie suédoise).
Il y a eu des procès à ce sujet, non aboutis au moment de la demande de suppression. La Riksbanken elle-même ne semble avoir aucune revendication. En ce qui concerne le problème de la contrefaçon, la Riksbanken cite les instructions à propos de l'euro comme constituant des garde-fous d'un niveau probablement suffisant.[33]
COM:CUR Switzerland
Suisse
: la monnaie n'est pas couverte par le droit d'auteur en Suisse. L’article 5 (1)(b) de la loi suisse sur le droit d’auteur de 1993 sur les œuvres non soumises au droit d’auteur exclut explicitement les effets monétaires du droit d’auteur.
L'article 243 du code pénal suisse interdit la reproduction de billets pouvant être confondus avec des billets authentiques[34]. La Banque nationale suisse a publié des directives sur la manière de reproduire les billets de banque de la manière qui, selon elle, est autorisée[35]. Imprimer le mot "spécimen" sur l’image et ne pas reproduire les factures en taille réelle ou en couleurs vraies sont des recommandations.
{{PD-Switzerland-official}} peut être utilisé pour des images de la monnaie suisse.
COM:CUR Czech Republic
Tchéquie
. La devise officielle commune de la Tchéquie n'entre pas dans le champ des droits d'auteur car il est d'intérêt public qu'elle soit exclue de la protection par le droit d'auteur[121/2000–2006 Art.3(a)].
Ceci ne s'applique pas nécessairement aux émissions spéciales de pièces, telles que les pièces en métaux précieux, les pièces commémoratives, les éditions spéciales de pièces destinées aux collectionneurs, etc.
Le Décret N°274/2011 Coll. du 5 septembre 2011, consolidé en date du 1er janvier 2017, définit les termes et conditions sous lesquels il est possible de reproduire les billets de banque et les pièces de monnaie, et de produire des objets les imitant :[36] Pour les reproductions intangibles de billets de banque, il est exigé que leur résolution n'excède pas 72 points par pouce et qu'ils portent la mention “spécimen” imprimée en diagonale d'une couleur opaque, sur une couche ne pouvant être dissociée de l'image du billet de banque, le mot ayant une longueur d'au moins 75% du plus long côté du billet et une hauteur d'au moins 15% du plus petit côté du billet (ou un autre mot des mêmes dimensions et ayant un sens similaire). Les images intangibles de pièces de monnaie peuvent toujours être reproduites. Les reproductions tangibles des billets de banque et d'images sont placés sous d'autres conditions.
Veuillez utiliser {{Money-CZ}} pour les images de monnaie de la République Tchèque.
COM:CUR Türkiye
Turquie
COM:CUR Ukraine
Ukraine
La monnaie ukrainienne n'est pas couverte par le droit d'auteur. Les objets monétaires, ainsi que les autres symboles de l'État, sont explicitement exclus du champ des droits d'auteur par l'article 10 de la loi sur le droit d'auteur de l'Ukraine[3792-XII/199-2017 Art.10(e)].
Veuillez utiliser {{PD-UAGov-Money}} pour les images de monnaie de l'Ukraine.
COM:CUR Vatican City
Vatican
Statuts particuliers
COM:CUR Akrotiri and Dhekelia
Akrotiri et Dhekelia
COM:CUR Gibraltar
Gibraltar
Non libre : les sections 447(1) et 448(1) de la Loi sur les crimes (Loi n° 23 ce 2011) fait de la reproduction de billets de banque et de pièces de monnaie protégées (ce qui inclut les pièces de monnaie de livres de Gibraltar) sans accord préalable des autorités concernées une infraction.
COM:CUR Bailiwick of Guernsey
bailliage de Guernesey
COM:CUR Jersey
Jersey
COM:CUR Isle of Man
Île de Man
COM:CUR Faroe Islands
îles Féroé
COM:CUR Svalbard
Template:Svalbard
Reconnaissance limitée
COM:CUR Abkhazia
Abkhazie
COM:CUR Northern Cyprus
Chypre du Nord
COM:CUR Kosovo
Kosovo
COM:CUR South Ossetia
Ossétie du Sud-Alanie
COM:CUR Transnistria
Transnistrie
COM:CUR United Nations Buffer Zone in Cyprus
Zone tampon des Nations unies à Chypre
situé partiellement en Europe
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