Commons:Œuvres du gouvernement/Europe

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Œuvres produites par le gouvernement
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Cette page donne un aperçu des règles concernant les œuvres du gouvernement dans différents pays ou territoires d'Europe. Celles-ci sont des œuvres créées par ou sur commande d'un gouvernement national ou régional, ou des œuvres dont les droits d'auteur sont détenus par un gouvernement national ou régional. Elle est construite par "inclusion" de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.

Pays d’Europe

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COM:GVT Albania

Albanie

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COM:GVT Germany

Allemagne

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COM:GVT Andorra

Andorre

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COM:GVT Austria

Autriche

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COM:GVT Azerbaijan

Azerbaïdjan

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COM:GVT Belgium

Belgique

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COM:GVT Belarus

Biélorussie

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COM:GVT Bosnia and Herzegovina

Bosnie-Herzégovine

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COM:GVT Bulgaria

Bulgarie

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Croatie

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Chypre

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COM:GVT Denmark

Danemark

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COM:GVT Spain

Espagne

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COM:GVT Estonia

Estonie

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COM:GVT Finland

Finlande

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COM:GVT France

France

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COM:GVT Georgia

Géorgie

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COM:GVT Greece

Grèce

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COM:GVT Hungary

Hongrie

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COM:GVT Ireland

Irlande

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COM:GVT Iceland

Islande

Les actes, les règlements, les dispositions administratives, les jugements de tribunaux et autres documents officiels similaires, ainsi que les traductions officielles de tels documents ne sont pas protégés par le droit d'auteur^{[73/1972-2018 Art.9]}.
De plus, sauf lorsque cela est interdit par l'ordre d'un tribunal, il est licite d'imprimer, de réaliser un enregistrement sonore ou de copier d'une autre manière ou de présenter les minutes de rencontres publiques de représentants officiels et de documents soumis publiquement à l'occasion de telles rencontres et concernant ces représentants, ainsi que les "débats sur des questions concernant l'intérêt général qui se tiennent lors de rencontres auxquelles le public a accès ou qui sont télédiffusées"^{[73/1972-2018 Art.22]}.

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COM:GVT Italy

Italie

Les œuvres créées par, ou au nom de, soit le gouvernement, soit l'ancien Parti fasciste, une académie, ou des entités juridiques privées sans but lucratif d'Italie, disposent d'une durée de 20 ans pour les droits(Artt. 11, 29).

Par conséquent, la théorie selon laquelle une règle de 70 ans s'applique aux œuvres du gouvernement italien n'est pas prouvée et a été contestée. Voir Commons:Deletion requests/Category:PD Italy.

According to the discussion at Commons:Village pump/Copyright/Archive/2023/10#Italy FOP again and artwork copyrights supposedly held by city councils of Italy, buildings and monuments commissioned and paid for by the Italian state (including regions, cities etc.) are also official works (government works), and the copyright in these cases is held by the state or its respective subdivision. This interpretation is backed up by legal guides and verdicts by italian courts.^[1]

En vertu de l'article 52, paragraphe 2 du Code de l'administration numérique, les données et les documents publiés par les administrations publiques italiennes sans licence explicite sont considérés comme étant "ouverts par défaut" (à l'exception des données personnelles). Dans ce cas, les données et les documents sans licence explicite peuvent être utilisés gratuitement, y compris pour un usage commercial, comme avec une licence CC-BY ou avec paternité.^[2]

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COM:GVT Kazakhstan

Kazakhstan

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COM:GVT Latvia

Lettonie

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COM:GVT Liechtenstein

Liechtenstein

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COM:GVT Lithuania

Lituanie

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COM:GVT Luxembourg

Luxembourg

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COM:GVT Северна Македонија

Macédoine du Nord

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COM:GVT Malta

Malte

La protection par le droit d'auteur s'étend à l’œuvre qui peut bénéficier du droit d'auteur et qui est créée par ou sous la direction ou le contrôle du gouvernement de Malte^{[415/2000-2011 Art. 6(1)]}.

Les bases de données et les œuvres littéraires, musicales ou artistiques sont protégées pendant 70 ans après la publication^{[415/2000-2011 Art. 6(2)]}.
Les œuvres audiovisuelles sont protégées pendant 70 ans après la mort du dernier survivant parmi le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur des dialogues et le compositeur de la musique spécialement créée pour être utilisée dans l’œuvre audiovisuelle^{[415/2000-2011 Art. 6(3)]}.
Lorsqu'une œuvre non publiée dont les droits d'auteur ont expiré est publiée, l’œuvre est protégée pendant 25 ans à partir de la publication^{[415/2000-2011 Art. 6(4)]}.

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COM:GVT Moldova

Moldavie

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COM:GVT Monaco

Monaco

Les lois, ordonnances, arrêtés, décisions et publications administratives, judiciaires ou officielles ne bénéficient pas de la protection instituée par la présente loi^{[491/1948 Art.38]}.

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COM:GVT Montenegro

Monténégro

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COM:GVT Norway

Norvège

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COM:GVT Netherlands

Pays-Bas

Les lois néerlandaises et les jugements de tribunaux sont cmplètement libres de droits d'auteur (Article 11 de la loi néerlandaise sur le droit d'auteur de 1912).

En principe, toutes les œuvres communiquées au public par ou pour le compte d'autorités publiques (le gouvernement) peuvent être librement distribuées (ceci comprend les modifications et les œuvres dérivées) aux Pays-Bas à moins que les droits d'auteur n'aient été explicitement réservés, soit d'une manière générale par la loi, par décret ou par ordonnance, soit d'une manière spécifique par une notice sur l’œuvre elle-même ou lors de sa communication au public. Ceci est régi par l'(Article 15b de la loi néerlandaise sur le droit d'auteur de 1912). Les entités telles que la fondation Silicose Oud-mijnwerkers peuvent également être considérées comme des autorités publiques (AbRS du 30 novembre 1995, JB 1995/337). Ceci peut impliquer que leurs publications ne sont pas automatiquement protégées par le droit d'auteur. Cet arrêt ne contient pas de références au droit d'auteur de telles organismes et se trouve de plus, d'une manière générale, critiqué par le Professeur SE Zijlstra dans une note de l'arrêt.

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COM:GVT Poland

Statuts particuliers

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COM:GVT Akrotiri and Dhekelia

Reconnaissance limitée

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COM:GVT Abkhazia

situé partiellement en Europe

Œuvres produites par le gouvernement
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Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses
↑ Cite error: Invalid `<ref>` tag; no text was provided for refs named `Passeri` ↑ National Guidelines of Agency for Digital Italy

[Passeri-1] Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Passeri

[2] National Guidelines of Agency for Digital Italy

[1]

[2]

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Statuts particuliers

Reconnaissance limitée

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