Commons:Œuvres du gouvernement/Amériques

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Œuvres produites par le gouvernement
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Cette page donne un aperçu des règles concernant les œuvres du gouvernement dans différents pays ou territoires des Amériques. Celles-ci sont des œuvres créées par ou sur commande d'un gouvernement national ou régional, ou des œuvres dont les droits d'auteur sont détenus par un gouvernement national ou régional. Elle est construite par "inclusion" de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.

Pays d’Amérique

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COM:GVT Antigua and Barbuda

Antigua-et-Barbuda

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COM:GVT Argentina

Argentine

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COM:GVT Bahamas

Bahamas

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COM:GVT Barbados

Barbade

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COM:GVT Belize

Belize

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COM:GVT Bolivia

Bolivie

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COM:GVT Brazil

Brésil

En vertu de la Convention de Berne, Article 2.4, il est du ressort de la législation des pays de l'Union de déterminer la protection à apporter aux textes officiels d'une nature législative, administrative et juridique, ainsi qu'aux traductions officielles de tels textes.

La convention a été mise en œuvre par le Décret fédéral nº75.699 de 1975, mais le décret ne traite pas ce point. Une certaine liberté d'accès a été définie en 1988 avec la nouvelle Constitution fédérale,^[1]^[2]^[3]

Article 5 (XIV) – L'accès à l'information est garanti à tous et la confidentialité de la source est protégée, lorsque cela est nécessaire pour l'activité professionnelle.
Article 216 (Para 2) Il incombe au gouvernement, en accord avec la loi, de gérer la conservation des documents gouvernementaux et de les rendre disponibles à la consultation à toute personne qui en a besoin.

En 1998, l'exclusion de la protection par les droits d'auteur de ces types d’œuvres a été définie par l'article 8, alinéas I et IV de la loi sur le droit d'auteur. Elle exclut les documents législatifs et judiciaires, mais pas toutes les œuvres (par ex. les cartes citées, les tableaux, etc.) créés par le gouvernement fédéral.

Voir {{PD-BrazilGov}}. Remarque : une clause spéciale doit être ajoutée à la licence implicite CC0 sur les documents législatifs, obligeant les copieurs à ajouter une note en rouge indiquant que "Ce texte ne remplace pas l'original, publié dans le Journal Officiel".

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COM:GVT Canada

Canada

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COM:GVT Chile

Chili

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COM:GVT Colombia

Colombie

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COM:GVT Costa Rica

Costa Rica

Selon la loi sur la propriété intellectuelle du Costa Rica (Loi n°6683, telle qu'amendée par la loi n°8834 du 3 mai 2010) :

Tout le monde a le droit de reproduire librement les constitutions, les lois, les décrets, les accords municipaux, les règlements et autre actes publics, tant qu'ils se conforment strictement à l'édition officielle. Les personnes physiques peuvent aussi publier les collections de codes et de législation, avec notes et commentaires, et chaque auteur détiendra les droits sur son propre travail^{[6683/2010 Article 75]}.
L'État, les conseils municipaux et les entreprises officielles peuvent bénéficier de la protection de cette loi, mais en ce qui concerne les droits économiques, ceux-ci seront détenus pour seulement 25 ans à compter de la publication de l'œuvre, sauf dans le cas des entités publiques dont l'objectif est l'exercice de ces droits en tant que leur activité ordinaire ; auquel cas la protection sera de 50 ans^{[6683/2010 Article 63]}.

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COM:GVT Cuba

Cuba

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COM:GVT Dominica

Dominique

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COM:GVT United States

États-Unis

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COM:GVT Ecuador

Équateur

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COM:GVT Grenada

Grenade

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COM:GVT Guatemala

Guatemala

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COM:GVT Guyana

Guyana

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COM:GVT Haiti

Haïti

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COM:GVT Honduras

Honduras

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COM:GVT Jamaica

Jamaïque

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COM:GVT Mexico

Mexique

Les œuvres créées par le gouvernement mexicain ne tombent pas par défaut dans le domaine public, étant protégées pendant 100 ans après leur publication^{[1996-2018 Art.29(II)]}. Ceci s'applique aux gouvernements fédéral, d’État et municipaux. Comme pour les auteurs connus, la durée a été augmentée plusieurs fois par le passé.

En vertu du Code civil fédéral de 1928, le gouvernement ne pouvait pas détenir de droits d'auteur^{[1928 Art.1235]}.
L'extension à 30 ans à partir de la publication semble avoir été effectuée en 1963^[4].
L'extension suivante, à 50 ans, est documentée dans le Diario Oficial du 11 janvier 1982^[5].

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Autres territoires

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COM:GVT Anguilla

Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses

↑ Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (as amended on September 28, 1979). WIPO. Retrieved on 2019-03-12.
↑ Decreto nº 75.699, de 6 de Maio de 1975 (in Portuguese). LEXML (6 May 1975). Retrieved on 2019-03-12.
↑ Constitution of the Federative Republic of Brazil (Constitutional text of October 5, 1988, with the alterations introduced by Constitutional Amendments No. 1/1992 through 64/2010 and by Revision Constitutional Amendments No. 1/1994 through 6/1994 (in English). Retrieved on 2019-03-12.
↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Act1963
↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named DO1982

[1] Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (as amended on September 28, 1979). WIPO. Retrieved on 2019-03-12.

[2] Decreto nº 75.699, de 6 de Maio de 1975 (in Portuguese). LEXML (6 May 1975). Retrieved on 2019-03-12.

[3] Constitution of the Federative Republic of Brazil (Constitutional text of October 5, 1988, with the alterations introduced by Constitutional Amendments No. 1/1992 through 64/2010 and by Revision Constitutional Amendments No. 1/1994 through 6/1994 (in English). Retrieved on 2019-03-12.

[Act1963-4] Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Act1963

[DO1982-5] Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named DO1982

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