Translations:Commons:Freedom of panorama/Asia/2/fr

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COM:FOP Abkhazia

Abkhazie

 Non libre. Utilisation autorisée uniquement de manière incidente ou non commerciale. Selon la loi Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 2006,

  • Il est autorisé, sans le consentement de l'auteur, et sans payer de frais à l'auteur pour reproduire, de diffuser ou de communiquer par câble au public des œuvres d'architecture, de photographie ou de beaux arts qui se trouvent installées en permanence dans un lieu ouvert au public, sauf quand l'image de l’œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, transmission ou diffusion par câble au public ou lorsque l'image de l’œuvre est utilisée à titre commercial[2006 Art.21].

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COM:FOP Afghanistan

Afghanistan

 Non libre. La Loi supportant les droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs (Loi sur le Droit d'auteur) de 2008 ne contient pas de disposition sur la liberté de panorama. Aucune des exceptions prévues aux Articles 39–44 ne contient de disposition autorisant un usage libre d'images d'œuvres architecturales ou artistiques pouvant être trouvées dans des espaces publics.

L'article 39 autorise la reproduction d’œuvres publiées "à des fins personnelles uniquement". L'article 40 n'autorise que l'utilisation d'extraits d'œuvres à titre non commercial et à des fins d'enseignement. L'article 42 définit une disposition proche qui autorise "la presse ou d'autres médias d'information" à publier "des œuvres ouvertement exposées au public, à condition que le nom de l'auteur soit clairement indiqué," mais les types d'œuvres sont restreints aux "discours, conférences, ainsi que les minutes juridiques ou œuvres similaires," pas aux œuvres architecturales ni aux statues.

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COM:FOP Armenia

Arménie

  •   pour les sculptures : {{FoP-Armenia}}
  •   pour les bâtiments et les maquettes de bâtiments : {{FoP-Armenia}}
  •   pour les autres œuvres d'art (tableaux, graphiques, conception et autres œuvres d'arts plastiques, œuvres d'art décoratif appliqué et décors de scène, cartes, plans, croquis et ouvrages plastiques relatives à la géographie, la topographie, la géologie, l'urbanisme, l'architecture et autres sciences) : {{FoP-Armenia}}

La version de la loi sur le droit d'auteur fournie par l'OMPI dispose : "Il est autorisé de reproduire, diffuser à des fins non commerciales une œuvre architecturale, photographique ou artistique située dans des lieux ouverts au public sans le consentement de l'auteur et le paiement de sa rémunération" [2013 Article 25 (d)]. Toutefois, un amendement entré en vigueur fin avril 2013 a supprimé la restriction à l'utilisation commerciale et stipule que "les œuvres situées dans des rues, des parcs, des places et d'autres lieux ouverts à la fréquentation peuvent être reproduites et diffusées, et des copies reproduites peuvent être distribuées, notamment via l'Internet, sans l'autorisation de l'auteur et sans rémunération à lui verser, sur quelque support que ce soit, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit"[2013 Article 25(d) modifié].

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COM:FOP Azerbaijan

Azerbaïdjan

 Non libre : en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1996 telle qu'amendée par la loi n°636-IVQD du 30 avril 2013,

  • Ce qui suit est autorisé sans l'accord de l'auteur ... de reproduire, afin de présenter les événements courants par le moyen de la photographie ou du cinéma, de la télédiffusion ou de la diffusion par câble ou selon d'autres formes de communication au public d’œuvres vues ou entendues au cours de tels événements, dans les limites de ce qui est justifié par l'objectif d'informer[636-IVQD/2013 Article 19.4].
  • La reproduction, ou la communication au public d’œuvres architecturales, d’œuvres photographiques et d’œuvres des beaux-arts situées en permanence dans un lieu public est licite sans l'accord de l'auteur ou d'un autre détenteur des droits et sans paiement d'une rémunération à l'auteur, sauf lorsque la présentation de l’œuvre constitue la caractéristique principale de la dite reproduction, ou de la communication au public, si elle est utilisée à titre commercial[636-IVQD/2013 Article 20].

Selon Commons:À propos des licences, le placement sous une licence interdisant les usages à titre commercial n'est pas autorisé sur Wikimedia Commons, il n'y a donc "pas de liberté de panorama".

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COM:FOP Bahrain

Bahreïn

 Pas d'accord {{NoFoP-Bahrain}} - Seul une utilisation non commerciale est permise. En vertu de la Loi n°22 de 2006,

  • Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur et sans paiement d'une compensation mais à condition de mentionner le nom de l'auteur, de transmettre au public des œuvres des beaux arts, d'arts appliqués, d'arts plastiques ou d'architecture via une diffusion radiophonique à des fins non commerciales si de telles œuvres sont exposées en permanence dans des lieux publics[22/2006 Article 25].
  • Les droits d'auteur expirent après 70 années civiles à partir de la mort de l'auteur ou du dernier auteur survivant (œuvres à plusieurs)[22/2006 Article 37–38].
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COM:FOP Bangladesh

Bangladesh

  pour l'architecture, les sculptures et les œuvres d'artisanat : {{FoP-Bangladesh}}

 Non libre pour les autres types d'œuvres artistiques.

Selon le Copyright Act de 2000 du Bangladesh, les droits d'auteur ne sont pas enfreints par,

  • La création ou la publication d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie d'une œuvre d'architecture ou de l'affichage d'une œuvre d'architecture[28/2000 Section 72(19)] ;
  • La création ou la publication d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie d'une sculpture ou d'une autre œuvre d'art définie à la section 36(c), si une telle œuvre est située en permanence dans un lieu public ou dans tout local accessible au public[28/2000 Section 72(20)] ;
  • L'inclusion dans un film de cinéma de (i) toute œuvre d'art située en permanence dans un lieu public ou dans tout local accessible au public ; ou (ii) toute autre œuvre d'art, si une telle inclusion se fait via l'arrière-plan ou sinon de manière incidente au sujet principal représenté dans le film[28/2000 Section 72(21)] ;

En vertu de la Loi sur le Droit d'auteur de 2000 du Bangladesh, les "œuvres artistiques" sont listées ainsi : (a) une peinture, une sculpture, un dessin (y compris un schéma, une carte, un graphique ou un plan), une gravure ou une photographie, que de telles œuvres possèdent ou non des qualités artistiques ; (b) une œuvre d'architecture ; et (c) toute autre œuvre d'artisanat[28/2000 Section 2(36)]. Par conséquent la liberté de panorama du Bangladesh ne s'applique qu'aux œuvres d'architecture, aux sculptures, et aux œuvres d'artisanat "situées de manière permanente dans un lieu public ou dans tout endroit auquel le public a accès."

Comme dans la plupart des anciennes colonies britanniques, la loi du Bangladesh est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.

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COM:FOP Bhutan

Bhoutan

 Non libre. Il n'existe aucune disposition concernant la liberté de panorama dans la Loi sur le droit d'auteur du Royaume du Bhoutan de 2001.

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COM:FOP Brunei

Brunei Darussalam

  pour les œuvres en 3D.

 Pas OK pour la 2D.

En vertu de l'ordonnance d'urgence (sur le droit d'auteur) de 1999 du Brunei,

  • Ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de créer des représentations graphiques, de prendre des photographies, de diffuser les images de bâtiments, de sculptures, de maquettes de bâtiments et d'œuvres d'artisanat lorsque l'objet est en permanence situé dans un lieu public, ni de reproduire les œuvres sus-mentionnées auprès du public[1999 Section 66].
  • Une "œuvre d'artisanat" se définit de manière distincte d'une "œuvre graphique"[1999 Section 6]. Une "œuvre graphique" comprend toute peinture, dessin, schéma, carte, graphique ou plan et toute gravure, eau-forte, lithographie, gravure sur bois ou œuvre similaire[1999 Section 6]. Ces œuvres ne sont pas couvertes par l'exception définie dans la section 66[1999 Section 66].

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COM:FOP Burma

Birmanie

Aucune information disponible
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COM:FOP Cambodia

Cambodge

 Non libre - La protection par les droits d'auteur court à partir de la création de l’œuvre + vie de l'auteur + 50 ans après sa mort[2003 Article 30].

La liberté de panorama n'est autorisée que pour une inclusion à titre incident : "s'il existe une indication claire du nom de l'auteur et de la source de l’œuvre, les actes suivants ne font l'objet d'aucune interdiction par l'auteur : ... la reproduction d'une œuvre graphique ou plastique située dans un lieu public, lorsque cette reproduction ne constitue pas le sujet principal de la reproduction en question"[2003 Article 25].

  • "If there is a clear indication of the author's name and the source of work, the following acts are not subjected to any prohibitions by the author: ... The reproduction of graphic or plastic work which is situated in the public place, when this reproduction doesn't constitute the principle [sic] subject for subsequent reproduction."[2003 Article 25]

Note: "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or muralist) of a public artistic work of Cambodia.[2003 Article 30] On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, murals, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."

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COM:FOP China

Chine

En principe  , en créditant {{FoP-China}}, mais Warning sign peut s'avérer problématique en pratique dans la mesure où une telle utilisation peut être considérée comme un "usage loyal" (fair use) (pour le moment,  Pas d'accord pour les œuvres d'art en intérieur, mais sera autorisé à partir du 1er juin 2021 en raisons de l'amendement de 2020 à la loi sur le droit d'auteur[1], plus de détails seront donnés ici dés que nous atteindrons un consensus pour l'adopter).

La reproduction d'une œuvre d'art, d'une œuvre d'architecture ou d'arts appliqués est couverte par la Loi sur les droits d'auteur de la République populaire de Chine, qui autorise la reproduction d’œuvres situées dans des lieux publics en extérieur si l'auteur et le nom de l’œuvre originale sont mentionnés.

  • Article 22 : dans les cas suivants, une œuvre peut être exploitée sans la permission du, et sans paiement d'une rémunération au, détenteur des droits d'auteur, à condition que le nom de l'auteur et le titre de l’œuvre soient mentionnés et que les autres droits dont bénéficie le détenteur des droits d'auteur en vertu de la présente loi ne soient pas enfreints par :
    (1) l'utilisation d'une œuvre publiée pour les besoins privés de l'utilisateur en matière d'étude, de recherche ou de récréation personnelle ;
    (2) la citation appropriée de l’œuvre issue d'une œuvre publiée, dans l’œuvre publiée d'une personne pour les besoins d'une présentation de, ou d'un commentaire sur une œuvre, ou la démonstration d'un argument ;
    (8) la reproduction d'une œuvre dans ses collections par une bibliothèque, des archives, un monument commémoratif, un musée, une galerie d'art ou une institution similaire, pour les besoins de l'affichage ou de le préservation d'une copie de l’œuvre ;
    (10) la copie, le dessin, la photographie ou l'enregistrement vidéo d'une œuvre d'art située ou exposée dans un lieu public extérieur ; ...
    Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables dans les limites des droits des éditeurs, des artistes, des producteurs d'enregistrements sonores et vidéos, des stations de radio et de télévision.

La "Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine" (2001), article 22, clause 10, stipule que :

[A] une œuvre peut être exploitée sans la permission du, et sans paiement d'une rémunération au détenteur des droits d'auteur, à condition que le nom de l'auteur et que le titre de l’œuvre soient mentionnés et que les autres droits dont bénéficie le détenteur des droits d'auteur en vertu de la présente loi ne soient pas enfreints par...
dans le cas de :
la copie, le dessin, la photographie ou l'enregistrement vidéo d'une œuvre d'art située ou exposée dans un lieu public extérieur

Règlements et décisions de justice concernant la liberté de panorama :

Les exemples suivants sont   :

  • Des photos de la sculpture du bouddha de Tian Tan. Voir le jugement d'une affaire civile, dans lequel la cour a jugé que l'utilisation commerciale de la photo du bouddha de Tian Tan par un opérateur de télécommunications sur ses cartes de téléphonie par IP était licite.
  • Des photos de la sculpture de May Wind. La Haute cour populaire de la province du Shandong a jugé lors d'une affaire civile que l'utilisation d'une image de cette sculpture comme image de fond sur des téléphones mobiles par un fabricant de téléphones était licite. La Cour suprême de la Chine a plus tard approuvé ce jugement.
Some limitations to the Chinese freedom of panorama as ruled by courts
  • The Chinese FOP provision can hardly apply to works temporarily displayed in public places according to the reply by Supreme People's Court in 1995, which stated that works displayed only during the festival cannot be considered as "an artistic work located or on display in a public place".
  • Plus récemment, cependant, le tribunal populaire du district de Chongqing Yuzhong a jugé en 2016 que l'utilisation d'une photo d'une sculpture située en extérieur sur des cartes postales en vente (utilisation à titre commercial sans crédits) constituait une infraction aux droits du créateur de la sculpture (source : [1][2]). Notez que le juge a appliqué des critères se rapportant à l'"usage loyal" (fair use), y compris l'objectif de réutilisation, la nature de l'utilisation et les conséquences de l'utilisation. En ce qui concerne la nature de l'utilisation, le juge a commenté que "dans cette affaire, la photo contenue dans la carte postale intitulée 'Folklore Heritage' (patrimoine populaire) publiée par l'entreprise publicitaire est une photo frontale en pied de la sculpture du 'vigile de nuit Ciqikou', qui est mis en valeur de manière bien visible dans l'image et qui constitue le principal instrument pour que la carte postale exprime le thème de 'patrimoine populaire', ainsi, ce type d'utilisation n'est pas incident."
  • Regarding 2D works like outdoor paintings permanently installed in public spaces and murals, a recent court case by Beijing IP court (2020) gave a negative decision: "The Court believes that the general use of 2D art works by copyright owners is relatively simple, that is, copying works, creating derivative works on the basis of the original works for commercial use or authorizing others to do so. If a 2D art work is displayed in a public place, others can freely use it for commercial purposes after photographing, drawing or copying, the licensing and copyright owner's income will be seriously threatened, then the normal use of the work will be affected and the legitimate rights and interests enjoyed by the copyright owner will be prejudiced."
See also: Category:Chinese FOP cases.

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COM:FOP Georgia

Géorgie

 Pas d'accord : les images ne peuvent pas être utilisées si une œuvre protégée en constitue le sujet principal ou si elles sont utilisées à des fins commerciales.

Il est autorisé de reproduire ou de communiquer au public, sans l'accord de l'auteur ou d'aucun autre détenteur des droits d'auteur, et sans rémunération de ceux-ci, des images d’œuvres d'architecture, de photographie et de beaux-arts exposés en permanence dans des lieux publics, sauf dans les cas ou l'image d'une œuvre constitue l'objet principal d'une telle reproduction ou communication au public, ou est utilisée à des fins commerciales[2112-IIS/2017 Article 24].

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COM:FOP Hong Kong

Hong Kong

  pour les œuvres en 3D et les œuvres d'artisanat en 2D, mais  Pas d'accord pour de nombreuses autres œuvres en 2D, à moins que le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong ait statué positivement dans des cas particuliers. {{FoP-Hong Kong}}

En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Chapitre 528) (version consolidée du 27 mai 2016), ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de réaliser des représentations graphiques, de prendre des photographies, ou de diffuser les images de bâtiments, de sculptures, de maquettes de bâtiments et d’œuvres d'artisanat, si l'objet est situé en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[528/2016 Section 71].

Comme Hong-Kong était un territoire du Royaume-Uni jusqu'en 1997, la loi de Hong-Kong est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.

De manière similaire à la loi du Royaume-Uni, les 'œuvres d'artisanat' sont définies de manière distincte des 'œuvres graphiques'. Ces dernières comprennent toute peinture, dessin, schéma, carte, graphique ou plan, ainsi que toute gravure, eau-forte, lithographie, gravure sur bois ou œuvre similaire. Par conséquent la liberté offerte par la section 71 ne s'applique pas aux posters ni aux cartes situés dans des lieux publics.

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COM:FOP India

Inde

  •  . Pour la 3D (architecture et sculptures) {{FoP-India}},
  •  Pas d'accord. Pour la 2D protégée par des droits d'auteur (peintures, dessins, cartes, images, gravures, etc.)

Selon la loi Copyright Act de 1957 (loi n° 14 de 1957, telle qu'amendée par la loi n° 27 de 2012), les actions suivantes ne devraient pas être constitutifs d'infractions au droit d'auteur [1957-2012 Section 52] :

  • le fait de réaliser ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une œuvre d'architecture ou de montrer une œuvre d'architecture[1957-2012 Section 52(s)] ;
  • le fait de réaliser ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une sculpture, ou d'une autre œuvre d'art tombant sous le coup de la sous-clause (iii) de la clause (c) de la section 2, si une telle œuvre est située de manière permanente dans un lieu public ou dans tous locaux auxquels le public a accès[1957-2012 Section 52(t)] ;
    la section 2(c){iii) se lit ainsi : "toute autre œuvre autre qu'une œuvre d'art ou d'artisanat ;"[1957-2012 Section 2(c)(iii)]. Les peintures, dessins ou photographies tombent sous le coup de la section 2(c){i)[1957-2012 Section 2(c)(i)].
  • L'inclusion dans un film de cinéma de (i) toute œuvre d'art située de manière permanente dans un lieu public ou dans des locaux auxquels le public a accès[1957-2012 Section 52(u)] ;
Cas

La loi indienne est calquée sur la loi du Royaume-Uni, et en raison du peu de jugements plus spécifiques contraires, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#FOP pour plus de détails.

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COM:FOP Indonesia

Indonésie

 Non applicable ({{NoFoP-Indonesia}}), à l'exception d'une utilisation à des fins éducatives et sans but commercial. Il n'existe pas de liberté de panorama en vertu de la Loi indonésienne sur le droit d'auteur n°28 de 2014 (Chapitre VI, Limitations du droit d'auteur, articles 43-51).

This position was upheld by Creative Commons Indonesia in their November 2018 statement on freedom of panorama status in Indonesia.[2]

Several users and contributors have claimed that freedom of panorama exists by virtue of Article 43(d). However, the 2018 statement of Creative Commons Indonesia asserts that this is a restrictive provision, in which every image showing copyrighted architecture and public art must bear a statement claiming that the use is not for profit. Otherwise, direct permission from the creator or copyright holder is totally required when the use involves commercial interest, to avoid acts of copyright infringement.[2] The provision in question:

  • The production and distribution of the copyrighted content through information technology and communication media that are not commercial and/or lucrative for the Author or related parties, or the Author expresses no objection to the manufacture and dissemination in question.[28/2014 Article 43(d)]

It should be noted that Commons:Licensing forbids fair use and non-commercial licensing, as these types of licenses prevent files from "being used by anyone, anytime, for any purpose."

Throughout 2020-21, an extensive discussion, which does not reach any form of meaningful consensus, about the status of FoP in Indonesia can be found here and here.

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COM:FOP Iran

Iran

 Pas d'accord Il n'existe pas de disposition utilisable concernant la liberté de panorama dans la loi iranienne sur le droit d'auteur. {{NoFoP-Iran}}

Selon l'article 2 de la loi iranienne sur les droits d'auteur (entrée en vigueur le 1er janvier 1970) les œuvres architecturales, les éléments de design, les croquis et les bâtiments et les sculptures de tous types sont protégés par la loi sur les droits d'auteur.

Selon l'article 12 de la loi sur les droits d'auteur de l'Iran, de telles œuvres restent protégées pour une période de 50 ans (modification de l'article 12 - 22 août 2010) après la mort de leur(s) auteur(s). Et selon l'article 13, les droits d'auteur sur les œuvres produites sur demande d'un employeur appartiennent à l'employeur pour une période de trente ans à partir de la date de production. Dans les cas où l’œuvre appartient à une personne morale, ou si les droits ont été transférés à une personne morale, elle tombera dans le domaine public après 30 ans à partir de la date de publication ou de présentation au public (Article 16).[3]

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COM:FOP Iraq

Irak

 Non libre : selon la version de la loi n°3 irakienne sur les droits d'auteur, révisée en 2004,
  • la protection inclut les œuvres dont la méthode d'expression est l'écriture, le son, le dessin, la peinture ou le mouvement, et en particulier ce qui suit : ... les œuvres qui entrent dans les arts du dessin et de la peinture, avec des lignes et des couleurs, les gravures, les sculptures et l'architecture[83/2004 Art. 2(4)].
  • Sans l'autorisation écrite de l'auteur et de ses successeurs, personne ne peut réaliser l'un des actes suivants : ... reproduire une œuvre par tout moyen ou sous toute forme, qu'elle soit transitoire ou permanente, y compris par un film photographique (ce qui comprend les films de cinéma) ou sur un support de stockage numérique ou électronique[83/2004 Art. 8(1)].

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COM:FOP Israel

Israël

 . {{FoP-Israel}}

La section 23 de la Loi sur le droit d'auteur de 2007 stipule que "la diffusion ou la copie par le moyen d'une photographie, d'un dessin, d'un croquis ou d'une description visuelle similaire, d'une œuvre architecturale, d'une œuvre de sculpture ou d'une œuvre d'arts appliqués, sont autorisés lorsque l’œuvre susmentionnée est située en permanence dans un lieu public".

Selon le Dr Sarah Presenti, une juriste en droit d'auteur israélienne, la portée des termes "œuvres d'arts appliqués" en Israël est plus large que les termes équivalents dans les juridictions du Commonwealth. Presenti suggère que "cela comprend les œuvres d'art (comme les publicités, les cartes, etc.) qui véhiculent des informations utiles" et que "peu importe si cela est en 2D ou en 3D tant qu'il s'agit d'une œuvre d'art destinée à transmettre des informations utiles. Par conséquent, des œuvres artistiques créées à des fins artistiques ne constituent en aucun cas des arts appliqués (par exemple, une peinture)".

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COM:FOP Japan

Japon

  • Pour les œuvres d'art :  Pas d'accord : {{NoFoP-Japan}}, sauf dans les cas prévus par l'article 46.
  • Pour les bâtiments uniquement :   {{FoP-Japan}}

La loi sur le droit d'auteur (loi n°48 du 6 mai 1970, telle qu'amendée en Loi n° 35 du 14 mai 2014), autorise la reproduction d’œuvres artistiques situées de manière permanente dans des lieux ouverts accessibles au public, telles que les rues et les parcs, ou en des lieux facilement visibles par le public, tels que les murs extérieurs de bâtiments, à des fins uniquement non-commerciales. De ce fait, de telles photographies ne sont pas suffisamment libres pour Commons.

Les œuvres architecturales (par exemple, les bâtiments) situés en de tels lieux peuvent être photographiés et les photos peuvent être reproduites pour n'importe quel usage. Le § 46(iv), qui inclut la restriction "non-commerciale", ne s'applique qu'aux "œuvres artistiques"[1899-1931 Art. 46(iv)]. Quelques bâtiments tels que Tour du Soleil peuvent être considérés comme des œuvres artistiques selon cette discussion.

En ce qui concerne les bâtiments, un jugement de 2003 de la Cour du district d'Osaka stipule que pour qu'un bâtiment puisse être couvert par le droit d'auteur, il "doit posséder une créativité dans l'expression esthétique, à la lumière de la définition des œuvres stipulées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa 1 de la même Loi". Ceci signifie que les bâtiments à l'allure ordinaire ne peuvent prétendre à la protection par le droit d'auteur en tant qu'"œuvres architecturales".

Pour plus d'informations, se référer à :

Remarque : en vertu de la loi japonaise sur le droit d'auteur, le Japon dispose d'une durée des droits d'auteur de 70 ans après la mort de l'auteur (c'est-à-dire du créateur ou du concepteur) ou après "la mort du dernier co-auteur survivant dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs". Dés lors, les œuvres de l'auteur ne sont plus couvertes par le droit d'auteur et tombent dans le domaine public[1899-1931 Art. 51].

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COM:FOP Jordan

Jordanie

 Non libre. La copie n'est autorisé que pour un usage privé et personnel ou un usage éducatif.

Les articles "(17) : Utilisation des œuvres publiées" et "(20) : Copie d'une œuvre dans l'accord de l'auteur" de la Loi sur le droit d'auteur n°22 de 1992 de la Jordanie ne mentionne pas explicitement les œuvres d'architecture, mais elles sont définies à l'article (3) comme des "œuvres bénéficiant de la protection des droits d'auteur". La protection couvre également le titre de l’œuvre, sauf s'il est générique et qu'il est utilisé pour décrire le sujet de l’œuvre.

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COM:FOP Kazakhstan

Kazakhstan

 Non libre : seule l'utilisation accessoire, non commerciale est autorisée.

Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur ou des ayants droits, et sans payer de redevance, de reproduire, de diffuser et/ou de communiquer à titre d'information générale par câble d’œuvres d'architecture, de photographies, des beaux-arts, qui sont situées en permanence dans des lieux dont l'accès est libre, sauf dans les cas où l'image de l’œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, diffusion et/ou communication à titre d'information générale par câble, ou lorsque l'image de l’œuvre est utilisée à titre commercial[419/2015 Article 21].

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COM:FOP Kuwait

Koweït

 Not OK: {{NoFoP-Kuwait}}. Chapter V Limitations and Exceptions to Copyright and Related Rights (Articles 31 to 33) does not include an exemption that would allow pictures of artwork or buildings in public places to be made for commercial use.[75/2019 Chapter V]

See also Commons:Village pump/Copyright/Archive/2020/11#Kuwait and FOP for the latest in-depth discussion regarding the freedom of panorama status of Kuwait.

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COM:FOP Kyrgyzstan

Kirghizistan

 Non libre : utilisation non commerciale seulement
  • Les droits d'auteur n'interdisent pas le fait de rapporter des événements courants par le moyen de la photographie, de la diffusion ou de la communication au public par câble, avec les œuvres qui sont vues ou entendues au cours de tels événements, dans la mesure justifiée par l'objectif de reproduction ou de communication des informations[2017 Article 19(5)].
  • La loi autorise le libre usage des œuvres situées en permanence dans des lieux publics via leur reproduction, leur diffusion ou leur communication au public par câble à des fins commerciales sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement de redevance, y compris pour les œuvres d'art, les photographies et les œuvres d'architecture, sauf lorsque l’œuvre constitue le sujet principal de la reproduction, de la diffusion ou de la communication par câble au public ou lorsque la reproduction est utilisée à des fins commerciales[2017 Article 21].
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COM:FOP Laos

Laos

 Non libre. La Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle n'autorise que les usages à titre incident :
  • La "reproduction, par la photographie ou par le cinéma, d'images d’œuvres des beaux-arts, de photographies et d'autres œuvres d'art, ainsi que des œuvres d'arts appliqués, à condition que de telles œuvres aient déjà été publiées, exposées publiquement, ou communiquées au public, lorsqu'une telle reproduction est incidente à l’œuvre photographique ou cinématographique et n'est pas l'objet de l’œuvre photographique ou cinématographique"[38/NA/2017 Article 115.3].
  • "Pour les besoins de rapporter les événements actuels par les moyens de la photographie du cinéma, de la télédiffusion ou de la communication au public par câble, les œuvres littéraires ou artistiques vues au cours de ces événements peuvent, dans la limite de ce qui est justifié par l'objectif d'information, être reproduites et mises à disposition du public. Ce qui précède ne doit pas entrer en conflit avec l'exploitation normale de l’œuvre et ne doit pas cause de préjudice abusif aux intérêts légitimes de l'auteur"[38/NA/2017 Article 115].

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COM:FOP Lebanon

Liban

 Non libre, seuls les médias peuvent s'en servir. {{NoFoP-Lebanon}}

Selon la Loi n° 75 de 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique,

  • Est licite, sans le consentement de l'auteur et sans lui verser de rémunération, la publication par les organes d'information de copies d’œuvres architecturales, artistiques, photographiques ou d’œuvres des arts appliqués se trouvant dans des lieux ouverts au public[75/1999 Article 31].

Cela limite la liberté de panorama aux médias et exclut donc toute autre utilisation commerciale.

Note that "media" here refers to those engaged in news and information only, making Lebanese freedom of panorama insufficient for Wikimedia Commons. The French translation uses a more restrictive term that translates to English as "information agencies". See Commons talk:Freedom of panorama/Archive 1#Lebanon for a discussion on this.

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COM:FOP Macao

Macao

Commons:Copyright rules by territory/Macao
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COM:FOP Malaysia

Malaisie

  {{FoP-Malaysia}}

En vertu de la Loi malaisienne sur le droit d'auteur de 1987, le droit de contrôle est exclu "de la reproduction et de la distribution de copies de toute œuvre d'art située en permanence dans un lieu où elle peut être vue par le public"[332/2006 Section 13(2)(d)]. La section 3 définit une "œuvre d'art" comme toute œuvre graphique, photographie, sculpture, collage et œuvre d'architecture ou d'artisanat. La forme et le design des circuits intégrés ne constituent pas des œuvres d'art.

Pour la signification des termes œuvres d'artisanat, voir "Royaume-Uni – Liberté de panorama".

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COM:FOP Maldives

Maldives

 Non libre. La section correspondante du Copyright & Related Rights Act (Law 23 de 2010), "Section 17 : Reproduction, diffusion et autre communication au public à des fins d'information" ne contient aucun élément de langage indiquant une liberté de panorama[23/2010 Section 17].
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COM:FOP Mongolia

Mongolie

 Non libre. La loi sur le droit d'auteur de la Mongolie ne définit pas de liberté de panorama. Au lieu de cela, elle n'autorise qu'une inclusion à titre incident d'œuvres situées dans des lieux publics à des fins d'information. Elle définit également des conditions qui sont proches de celles de l'usage loyal (fair use) des États-Unis.

Article 46 of the Law of Mongolia on Copyright and Related Rights provides for freedom of panorama, as long as the reproduction is not made to create an exact (identical) structure for direct or indirect commercial purpose.

Freedom of panorama was previously interpreted to not exist in Mongolia according to the now-repealed 2006 Law of Mongolia on Copyright and Related Rights, which only allowed for incidental inclusion of works in public spaces for reporting purposes, while also providing conditions similar to United States fair use conditions. This was superseded by the May 6, 2021 law.[4]

The amended law's Article 46 states that Structures, statues and architectural works may be exploited in the following conditions without the authorization of or compensation to the author or right holder[2021, Article 46.1]:

  • to display them to public by making a duplication of the works of architecture, fine arts and statues located in public places permanently, and by painting, filming or photographing them.[2021, Article 46.1.1] This shall not grant a right to reproduce an identical structure, statue or architectural creation directly or indirectly for commercial purposes.[2021, Article 46.2]
  • the exploitation of architectural drawings/blueprints, models, and schemes for restoration of such buildings and facilities.[2021, Article 46.1.2]

See also Commons:Village pump/Copyright/Archive/2024/05#Updated FoP in Mongolia.

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COM:FOP Nepal

Népal

 Non applicable : il n'existe pas de liberté de panorama au Népal[8/2002 Section 20].

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COM:FOP North Korea

Corée du Nord

  : {{FoP-North Korea}}

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République démocratique populaire de Corée (telle qu'amendée par le décret n°1532 du 1er février 2006), une œuvre sous droits d'auteur peut être utilisée sans autorisation ... lorsqu'une œuvre sous droits d'auteur située dans un lieu public est copiée[1532/2006 Article 32.8].

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COM:FOP Oman

Oman

 Non libre - En vertu du Décret royal n°65/2008, les œuvres protégées comprennent les "œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de lithographie, d'impression sur tissus, bois ou métaux et toutes œuvres similaires des beaux-arts[2008 Article 2(g)].

L'article 20, qui couvre les utilisations libres d’œuvres, ne prévoit pas d'exception pour la liberté de panorama[2008 Article 20].

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COM:FOP Ottoman Empire

Empire ottoman

Aucune information disponible
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COM:FOP Pakistan

Pakistan

  {{FoP-Pakistan}}

En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1962, telle qu'amendée par l'Ordonnance (d'amendements) sur le droit d'auteur de 2000, "les actes suivants ne constituent pas une infraction aux droits d'auteur ... le fait de créer ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une sculpture ou d'une autre œuvre d'art, si une telle œuvre est située en permanence dans un lieu public ou dans tous locaux auxquels le public a accès[XXXIV/2000 Section 57(s)].

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COM:FOP Philippines

Philippines

 Non libre pour la majorité des œuvres d'art : le "Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi n° 8293) (édition 2015)", chapitre VIII ("Limitations du droit d'auteur), ne semble pas faire d'exception pour les photographies d'œuvres protégées par le droit d'auteur[8293/2015 Chapter VIII Section 184–190].

{{NoFoP-Philippines}}

Note: Please tag Philippine no-FoP deletion requests: <noinclude>[[Category:Philippine FOP cases/pending]]</noinclude>

There is no provision in any of the exceptions listed under Chapter VIII ("Limitations on copyright") of the IP Code of the Philippines (Act No. 8293) (2015 Edition) allowing images of copyrighted architectural and artistic works to be made and/or distributed for commercial purposes, such as post cards, stamps, calendars, advertising materials, and T-shirt printing.[8293/2015 Chapter VIII Section 184–190]

According to the Intellectual Property Office of the Philippines, street art is "qualifiable for copyright protection" per the copyright law. Accordingly, the artists "enjoy economic rights, which involves generation of profit from others' use, reproduction, or any transformation of their work for commercial purposes. Another right enjoyed by a copyright holder are moral rights or the rights of an author to proper attribution, to make any alterations on his or her works, to withhold or deny publication, and to object to any modifications or mutilation to his or her work."[5]

La section 184 du chapitre VIII définit les actes suivants comme ne constituant pas des infractions au droit d'auteur[8293/2015 Chapter VIII Section 184.1] :

(d) la reproduction et la communication au public d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques en tant qu'éléments pour rapporter des événements actuels par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou de la diffusion, dans la mesure nécessaire pour la finalité ; (Sec. 12, P.D. No. 49)

(e) l'inclusion d'une œuvre dans une publication, une émission ou autre communication au public, un enregistrement sonore ou un film, si une telle inclusion est réalisée par le moyen d'une illustration à des fins d'enseignement et est compatible avec un usage loyal (fair use) : à condition que la source et le nom de l'auteur, s'ils apparaissent dans l’œuvre, soient mentionnés.

Aucune de ces dispositions n'est assez strictement libre pour Wikimedia Commons. En particulier, l'usage loyal (fair use) est interdit sur Wikimedia Commons, et le placement sous une licence limitée à des utilisations non commerciales est également interdit.

Développements récents

Le wikipédien Ijon a rencontré le director du Bureau de la propriété intellectuelle des Philippines en novembre 2011, et a demandé ce qu'il en était de la liberté de panorama. Le directeur a dit que "la Loi est muette sur le sujet," et qu'ils étaient en attente d'une jurisprudence pour trancher la question d'une manière ou d'une autre. Le sujet n'est pas encore parvenu en Cour suprême.

  • Exceptions :

OK : bâtiments achevés avant le 1er août 1951. La précédente loi sur le droit d'auteur, la loi n°3134 (1924), exigeait un enregistrement et une notice pour qu'une œuvre puisse être protégée par le droit d'auteur. De telles exigences ont été supprimées par le Décret présidentiel n°49 de 1972. Les œuvres étaient considérées comme n'étant pas protégées par le droit d'auteur tant qu'elles n'étaient pas enregistrées et la durée des droits d'auteur était de 30 ans à partir de la date d'enregistrement. La loi n°3134 suivait également la loi sur le droit d'auteur des États-Unis, qui ne protégeait pas les bâtiment jusqu'en 1990.

 : Artistic works (e.g. sculptures) made before 1972 that were not registered, and artistic works made before 1942 that were once registered but not renewed: {{PD-Philippines-FoP work}}. Act No. 3134, the then-prevailing copyright law,[6] required registration and a notice for a work to be copyright-protected. Such requirements were removed by Presidential Decree No. 49 s. 1972. Works were considered not protected by copyright unless these were registered, and the term of copyright was 30 years from the date of registration. See also Commons:Deletion requests/Files in Category:Bonifacio National Monument (Caloocan City)#Files in Category:Bonifacio National Monument (Caloocan City) 2.

 : literary texts on commemorative markers from the National Historical Commission of the Philippines (NHCP) and its predecessors: {{WorkDepicted-PD-PhilippinesGov}}. See also this deletion request.

General copyright term for all architectural and artistic works: Copyright protection expires 50 years after the death of the original or last-surviving author (whether the architect, sculptor, painter, or other artist). On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely licensed images of the author's 3D works such as sculptures, buildings, bridges or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Philippine freedom of panorama is no longer relevant here since the author's works are now copyright free.

See also: Category:Philippine FOP cases.


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COM:FOP Qatar

Qatar

 Non libre. Pour des fins non commerciales et pour un usage personnel uniquement. En vertu du Chapitre V, "Restrictions sur le droit d'auteur et les droits voisins" :

(1) utiliser l'œuvre exclusivement pour un usage personnel, via la reproduction, la traduction, la citation, l'arrangement musical, le jeu, l'écoute en télédiffusion, la vue télévisée, la photographie ou par tout autre moyen[7/2002 Article 18] ;

(2) utiliser l'œuvre bpar le biais d'illustration pour l'enseignement, via des publications, de la diffusion, d'enregistrements sonores ou visuels, de films ou par tout autre moyen, dans la mesure de ce qui est justifié par l'objectif, à condition que l'utilisation soit sans but lucratif et que la source et le nom de l'auteur soient indiqués[7/2002 Article 18].

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COM:FOP Saudi Arabia

Arabie saoudite

 Non applicable {{NoFoP-Saudi Arabia}}

  • La loi sur le droit d'auteur détaillée dans le Décret royal n°M/41, le 2 rajab 1424 (30 août 2003) et le Règlement de mise en œuvre ne contiennent aucune mention à la liberté de panorama.
  • Même la prise de vues de sites non couverts par des droits d'auteur peut être remise en question, et les photographes agissant en Arabie Saoudite ont trouvé utile de posséder une copie du décret permettant la prise de photographie depuis des lieux publics.
  • Even taking pictures of sites not covered by copyrights may be challenged, and photographers operating in Saudi Arabia have found it useful to carry a copy of a decree allowing taking pictures from public places. For purposes of Wikimedia Commons, such restrictions are non-copyright restrictions and image files that may show restricted sites can be kept, unless these show a recent work by architects or sculptors who are not yet dead for more than 50 years.
[7][8][9]

Note: "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or muralist) of a public artistic work of Saudi Arabia. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, murals, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."

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COM:FOP Singapore

Singapour

  •   pour les objets en 3D et quelques objets en 2D : {{FoP-Singapore}}
  •  Pas d'accord pour les peintures, les dessins, les gravures et les photographies

La liberté de panorama est accordée à divers types d'œuvres artistiques situées en des lieux publics par la Section 265 de la Loi sur le droit d'auteur de 2021 (Loi n°22 de 2021). La sous-section 1 de la section liste les œuvres bénéficiant de la liberté de panorama de Singapour : les bâtiments ou maquettes de bâtiments ; les sculptures situées "d'une manière autre que temporaire" dans des lieux publics ou dans des "locaux ouverts au public" ; et les œuvres d'artisanat.

La sous-section 2 autorise la publication des œuvres concernées ci-dessus mentionnées dans des tableaux, des dessins, des photographies, des gravures, des films, et des émissions de télévision ou des programmes par câble. À l'exception du dernier type de représentation mentionné, la publication de telles représentations n'est autorisée que si la représentation est "créée le ou postérieurement au 10 avril 1987"[22/2021 Section 265(2)(b)(i) and (d)(i)].

Si les tableaux, les dessins, les gravures et les photographies de bâtiments, de sculptures permanentes et/ou d'œuvres d'artisanat ont été réalisées avant cette date, la loi autorise la publication si "la création aurait eu un usage autorisé en vertu du paragraphe (a) si la présente Loi avait été en vigueur au moment de la création"[22/2021 Section 265(2)(b)(ii)]. Une condition similaire existe pour les films : "la réalisation aurait eu un usage autorisé en vertu du paragraphe (c) si la présente Loi avait été en vigueur au moment de la réalisation"[22/2021 Section 265(2)(d)(ii)]. Le paragraphe (a) stipule les usages autorisés suivants : "la création d'un tableau, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre". Pour le paragraphe (c), "y compris l'œuvre dans un film."

La section 20(1)(a) de la loi sur le droit d'auteur fournit des définitions pour les œuvres artistiques :

  • un tableau, une sculpture, un dessin, une gravure ou une photographie (que l'œuvre possède une qualité artistique ou non)[22/2021 Section 20(1)(a)(i)] ;
  • un bâtiment ou une maquette de bâtiment (que le bâtiment ou que la maquette possède une qualité artistique ou non)[22/2021 Section 20(1)(a)(ii)] ;
  • une œuvre d'artisanat à laquelle ni le sous-paragraphe (i) ni le sous-paragraphe (ii) ne s'applique[22/2021 Section 20(1)(a)(iii)]

Ceci signifie que la liberté de panorama de Singapour ne s'applique pas aux œuvres bidimensionnelles telles que les panneaux, les posters et les tableaux dans une galerie, même si celles-ci sont exposées de manière permanente dans un lieu public. Elle inclut quelques œuvres en 2D qui sont des œuvres d'artisanat, telles que les textiles.

Pour les œuvres artistiques qui ne peuvent pas bénéficier de la liberté de panorama de Singapour, une inclusion incidente est prévue via la section 266 de la loi, mais uniquement "dans un film, une émission de télévision ou un programme par câble", pas dans des photographies.

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COM:FOP South Korea

Corée du Sud

 Non acceptable, uniquement à titre non-commercial pour les œuvres artistiques {{NoFoP-South Korea}}. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°432 du 28 janvier 1957, telle qu'amendée jusqu'à la Loi n°14634 du 21 mars 2017), article 35,

(1) Le propriétaire de l'original d'une œuvre d'art, etc., ou une personne qui a obtenu l'accord du propriétaire, peut exposer l'œuvre sous sa forme originale : à condition que lorsqu'il est prévu que l'œuvre d'art soit exposée de manière permanente dans la rue, dans le parc ou sur la face externe des murs d'un bâtiment ou en un autre lieu ouvert au public, ceci ne s'applique pas.

Note: Please tag South Korean no-FoP deletion requests: <noinclude>[[Category:South Korean FOP cases/pending]]</noinclude>
Under the Copyright Act (as amended up to Act No. 8101 of June 29, 2007),

Article 35 (Exhibition or Reproduction of Works of Art, etc.),
(1) The holder of the original of a work of art, architectural work or photographic work (hereinafter referred to as “work of art, etc.”), or a person who has obtained the holder’s consent, may exhibit the work in its original form: Provided, That where the work of art is to be permanently exhibited on the street, in the park, on the exterior of a building, or other places open to the public, the same shall not apply.
(2) Les œuvres d'art, etc. exposées tout le temps dans un lieu ouvert de la manière à laquelle il est fait référence dans les dispositions du paragraphe (1) peuvent être reproduites par tout moyen : à condition que dans tous les cas suivants, la même chose ne s'applique pas :
  1. Lorsqu'un bâtiment est reproduit sous la forme d'un autre bâtiment ;
  2. Lorsqu'une sculpture ou une peinture est reproduite sous la forme d'une autre sculpture ou peinture ;
  3. Lorsque la reproduction est réalisée afin d'être exposée en permanence dans un lieu ouvert selon les dispositions du paragraphe (1) ;
  4. Lorsque la reproduction est réalisée aux fins d'en vendre les copies.
(3) Une personne qui expose des œuvres d'art, etc. dans le cadre du paragraphe (1), ou qui a l'intention de vendre les originaux d'œuvres d'art, etc., peuvent les reproduire et les distribuer dans une brochure afin de fournir des informations sur ou de présenter ces œuvres.
(4) Aucun portrait ni aucune œuvre photographique similaire produite sur commande ne peut être utilisée sans l'accord du commanditaire.

Ceci autorise tout reproduction d'œuvre installées en permanence dans des "lieux ouverts", l'article 35.(2).4 spécifie en particulier que la règle ne s'applique pas "lorsque la reproduction est réalisée aux fins d'en vendre les copies." La reproduction est définie à la section 2.(22) comme "...la fixation ou la reproduction sur un support tangible par le moyen de l'impression, de la photographie, de la copie, de l'enregistrement sonore ou visuel, ou par d'autres moyens". La vente de reproductions d'œuvres artistiques situées dans des lieux publics est interdite, par exemple, vendre des cartes postales, des calendriers, des collection de photos dans lesquels les œuvres artistiques tiennent une importante majeure est interdite.[10]

Exception

  for non-building structures (such as bridges, dams, tunnels, etc.)

Non-building structures are not mentioned in Copyright Act Article 4, so they do not have a copyright in South Korea. Please use {{PD-structure|KOR}} or {{PD-SK-nonbuilding-structure}} for photos of South Korean non-building structures.

Voir aussi : Commons:Deletion requests/Files in Category:Yi Sun-sin Bridge

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COM:FOP Sri Lanka

Sri Lanka

 Non applicable : la loi sur le droit d'auteur du Sri Lanka a été révisée de 2001 à 2003. Les modifications ont introduit la notion d'"usage loyal (fair use)" à la manière des États-Unis pour des besoins tels que la critique, les commentaires, les actualités, l'enseignement, le savoir ou la recherche, et ont abandonné toute référence directe à tout ce qui ressemblait à la "liberté de panorama"[36/2003 Section 11].

The now-repealed Code of Intellectual Property Act, No. 52 of 1979 had a limited freedom of panorama for films and television broadcasts only, as long as the source and name of the author of the works of art and architecture "permanently located in a place where they can be viewed by the public" were mentioned in the films or television broadcasts.[52/1979 Section 13(d)]

Sri Lankan copyright law was revised 2001–2003, dropping any direct reference to anything resembling "freedom of panorama". Still the legal right of the repealed law would not be compatible to Wikimedia Commons as it was for films and television broadcasts only, excluding photographs.

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COM:FOP Syria

Syrie

 Non applicable, {{NoFoP-Syria}}. Le décret législatif n°62/2013 n'autorise que la diffusion d'images d’œuvres situées dans des lieux publics.
  • Sans l'autorisation de l'auteur et sans aucune compensation, l'auteur peut transférer des œuvres des beaux-arts ou d'arts appliqués, ou des œuvres d'arts plastiques ou architecturales au public via les contenus des stations de diffusion si de telles œuvres sont situées en permanence dans des lieux publics[62/2013 Art. 39].
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COM:FOP Taiwan

Taïwan

  •  Pas d'accord pour les œuvres situées à l'intérieur et pour les œuvres artistiques en 2D situées en extérieur
  •   pour les bâtiments, les sculptures et par extension pour les autres œuvres en 3D situées en extérieur : {{FoP-Taiwan}}
  • La "Loi sur le droit d'auteur" (1992-2016-présent), Article 58, stipule que :
Les œuvres artistiques ou architecturales exposées sur le long terme dans les rues, les parcs, ou sur les murs extérieurs des bâtiments, ou en d'autres lieux extérieurs ouverts au public, peuvent être exploités par tout moyen, à l'exception des circonstances suivantes :
  1. Reproduction d'un bâtiment par la construction d'un autre bâtiment.
  2. Reproduction d'une œuvre de sculpture par la production d'une autre sculpture.
  3. Reproduction aux fins d'exposition sur le long terme dans des lieux spécifiés par cet article.
  4. Reproduction d'œuvres artistiques aux seules fins d'en vendre des copies.

Les reproductions d'œuvres artistiques ne peuvent donc qu'être réalisées à des fins non commerciales. Notez que la "reproduction", dans ce contexte, signifie la reproduction de l'œuvre sous sa forme originale, et que par conséquent les photographies de bâtiments et de sculptures situées en extérieur sont  .

The Taiwan Intellectual Property Office upheld this exact and restrictive perspective on freedom of panorama in their two correspondences which are accessible online: Reply No.1111122 and Reply No.1111230. This not only replaces some inconsistent interpretations in the past which Wikimedia Commons accepted in 2018 (for 3D public art) and in 2020 (for 2D public art), but also reinstated the original standpoint of Wikimedia Commons regarding the Taiwanese freedom of panorama. A more recent correspondence from TIPO, Reply No.11260001910, reaffirms the prior replies and explicity states that the use of free Creative Commons licenses on photos of copyrighted public art (such as outdoor sculptures of Ju Ming and Hongtong village murals) as mandated by Wikimedia may result to copyright infringement as the licenses involve the use of those photos on post cards and other media in which the only purpose is to sell copies of the artistic work. TIPO suggested that the Creative Commons license terms should exclude "reproduction of artistic works solely for the purpose of selling copies of the said works."

Also, Article 64 states that:

  • Who uses other people's works according to Article 44 to 47, Article 48 to Article 50, Article 52, Article 53, Article 55, Article 57, Article 58, and Articles 60 to 63, shall clearly indicate their origin.
  • The source of the explicit source in the preceding paragraph shall be used in a reasonable manner except for those whose name is unknown or whose works are unknown.

See also these related discussions: in October 2021 and in January 2023 on Commons, and also an extensive discussion and debate over the matter in Chinese Wikipedia.

Architecture vs. artistic works

Reply No.11260001910 reaffirms the standards of what is an architectural work in Taiwan, citing Section 4 the Building Act. Accordingly, a building "refers to the structures or miscellaneous works fixed on the ground or under the ground surface, having top covers, beams, columns, or walls, and used for individuals or the public." According to TIPO, if a certain work belongs to the categories of both architectural works and artistic works, the said work is still subject to the non-commercial restrictions of Taiwanese freedom of panorama at Article 58, paragraph 4.

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COM:FOP Tajikistan

Tadjikistan

 Pas d'accord. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés (telle qu'amendée en 2009), seules les utilisations à titre incident et non commerciales sont autorisées :
  • Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur ou d'un autre ayant-droit et sans paiement d'une rémunération de l'auteur, de reproduire et de diffuser par radio ou par câble, à titre d'information générale, des œuvres d'architecture, de photographie ou d'arts graphiques qui sont situées en permanence dans un lieu public, sauf dans les cas où l’œuvre constitue le sujet principal, ou lorsque l'image est utilisée à des fins commerciales[2009 Article 21].

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COM:FOP Thailand

Thaïlande

  {{FoP-Thailand}}

La Loi thaïlandaise sur le droit d'auteur du B.E. 2537 (A.D. 1994) stipule que :

  • Le dessin, la peinture, la construction, la gravure, le moulage, la sculpture, la lithographie, la photographie, le tournage d'un film cinématographique, l'émission en vidéo ou tout acte similaire portant sur une œuvre existante, à l'exception d'une œuvre architecturale, qui se trouve ouvertement située dans un lieu public ne peut être considéré comme une infraction aux droits d'auteur de l'œuvre artistique[2537/1994 Sec.37].
  • Le dessin, la peinture, la gravure, le moulage, la sculpture, la lithographie, la photographie, le tournage d'un film cinématographique, l'émission en vidéo d'une œuvre architecturale ne peut être considéré comme une infraction aux droits d'auteur de l'œuvre architecturale[2537/1994 Sec.38].

Pour les œuvres d'art qui ne sont pas situées dans des espaces publics (non "ouvertement situées dans un lieu public"), celles-ci peuvent être librement photographiées si de minimis :

  • La photographie, le tournage d'un film cinématographique ou l'émission en vidéo d'une œuvre dont une œuvre artistique est l'une des composantes ne peut être considéré comme une infraction aux droits d'auteur de l'œuvre artistique[2537/1994 Sec.39].
  • Notez qu'une œuvre artistique, telle que définie par la section 4 de la loi, ne comprend pas les œuvres de littérature. D'un autre côté, l'architecture telle que définie dans la même section comprend la "conception de bâtiments ou de constructions, la conception d'une décoration d'intérieur ou d'extérieur tout comme la conception d'un paysage ou la création d'une maquette de bâtiments ou de constructions." Ceci peut être interprété comme le fait que des ponts élégants sont des œuvres d'architecture qui entrent dans la liberté de panorama, via le terme "constructions."

According to several Thai Wikimedians, the Thai text of Copyright Act B.E. 2537 (1994) gives a more comprehensive clause, containing permanence requirement. (Reference: Commons:Deletion requests/File:Prince Dipangkorn Rasmijoti poster for mother's milk.jpg)

See also: Category:Thai FOP cases.

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COM:FOP Timor-Leste

Template:Timor-Leste

Aucune information disponible
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COM:FOP Turkey

Turquie

  : {{FoP-Turkey}} - En vertu de la Loi n°5846 du 5 décembre 1951 (telle qu'amendée par la loi n°6552 du 10 décembre 2014),

  • Les œuvres des beaux-arts placées en permanence dans des rues, des avenues ou des places publiques peuvent être reproduites par le dessin, des graphiques, la photographie et assimilés, être distribuées, montrées par projection dans des lieux publics ou être diffusées par radio ou par des moyens similaires. Pour les œuvres d'architecture, cette liberté n'est valide que pour leur forme extérieure[6552/2014 Article 40].
  • Les œuvres des beaux-arts sont les œuvres suivantes, possédant une valeur esthétique : peintures à l'huile ou aquarelles, tous les types de dessins, de motifs, de pastels, de gravures, les écritures et dorures artistiques, les œuvres dessinées ou fixées sur du métal, de la pierre, du bois ou d'autres matériaux par la gravure, l'inclusion ornementale ou des méthodes assimilées, la calligraphie, la sérigraphie ; les sculptures, les reliefs et les bas-reliefs ; les œuvres architecturales ; l'artisanat et les œuvres d'art mineures, les miniatures et les œuvres d'ornement, les textiles, les designs de mode ; les œuvres photographiques et les transparents ; les œuvres graphiques ; les dessins animés ; toutes les formes de personnification[6552/2014 Article 4].

See also Commons talk:Freedom of panorama/Archive 9#Turkey for a discussion about Turkish freedom of panorama.

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COM:FOP Turkmenistan

Turkménistan

 Non libre. Autorisé uniquement pour une utilisation à titre incidente et non commerciale. En vertu de la Loi n°257-IV du 10 janvier 2012, les utilisation autorisés comprennent :
  • La reproduction, la diffusion ou la communication au public par câble d’œuvres d'architecture, de photographie ou de beaux arts situées en permanence dans un lieu dont l'accès est public, sauf lorsque l'image de l’œuvre constitue le sujet principal ou est utilisé à des fins commerciales[2012 Article 19(7)] ;

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COM:FOP United Arab Emirates

Émirats arabes unis

 Non libre : {{NoFoP-UAE}}

Remarque : veuillez annoter les demandes de suppression émiraties liées à l'absence de liberté de panorama avec : <noinclude>[[Category:United Arab Emirates FOP cases/pending]]</noinclude>

Il n'existe pas de disposition utilisable en matière de liberté de panorama dans la loi sur le droit d'auteur des Émirats Arabes Unis (Loi fédérale n°1 de 1972, Loi fédérale n°15 de 1980, Loi fédérale n°40 de 1992 et Loi fédérale (32) de 2006). La loi émirati sur le droit d'auteur, dans sa version de 2006, fait état d'une disposition proche de la liberté de panorama, mais restreinte aux "émissions".

  • L'auteur ne doit pas interdire à une tierce personne de réaliser l'un des actes suivants ... présenter des beaux-arts, des arts appliqués ou des arts plastiques ou des œuvres architecturales dans des programmes télédiffusés, si de telles œuvres sont situées en permanence dans des lieux publics[7/2002 Article 22.7].

Voir Commons talk:Freedom of panorama/Archive 6#Update: UAE FoP situation under dispute pour une discussion sur la liberté de panorama aux Émirats Arabes Unis.

Note: "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or muralist) of a public artistic work of the United Arab Emirates. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, murals, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."

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COM:FOP Uzbekistan

Ouzbékistan

 Pas d'accord : seule une reproduction à titre incident et à des fins non commerciales est autorisée.

La loi accorde, sans l'accord de l'auteur ou d'un autre propriétaire légitime, et sans paiement d'une rémunération, la reproduction ou la transmission par radio ou par câble d’œuvres architecturales, de photos, d’œuvres d'art visuelles qui se trouvent en permanence dans un lieu ouvert à une visite libre. Cette règle ne s'étend pas aux cas où la représentation de l’œuvre constitue le sujet basique d'une telle reproduction ou transmission par radio ou par câble, ni aux cas où la représentation de l’œuvre est utilisée à des fins commerciales[LRU-476/2018 Article 28].

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COM:FOP Vietnam

Viêt Nam

  Les photographies et la diffusion télévisée d'arts plastiques (sculptures, céramiques, etc.), d'architecture, de photographies, d'arts appliqués (poterie, mobilier, etc.) exposés dans des lieux publics. {{FoP-Vietnam}}
 Non libres : autres types de reproduction et autres types d'œuvres (tableaux, peintures murales, littérature, etc.)

  • Note, valid from 1 January 2023 onwards: "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or artist of applied art) of a public artistic work of Vietnam. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, applied arts, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of commercial Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."

 : photographs and television broadcasts of arts plastiques (sculptures, ceramics etc.), architecture, photographs, arts appliqués (pottery, furniture etc.) displayed at public places, uploaded on Wikimedia Commons until 31 December 2022. The new amendments are not retroactive. Applicable template: {{FoP-Vietnam}}

En vertu de la Loi n°50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 amendée par la Loi n°36/2009/QH12 du 19 juin 2009, "l'utilisation d’œuvres publiées pour laquelle il n'est pas nécessaire de disposer d'une autorisation ou de payer une redevance comprend ... la photographie ou l'utilisation à la télévision d’œuvres d'arts plastiques, architecturales photographiques ou d'arts appliqués exposés en des lieux publics afin de présenter des images de ces œuvres[36/2009 Article 25.1(h)].

Texte inclus depuis
COM:FOP Yemen

Yémen

 Non libre : la Loi sur la propriété intellectuelle (décret-loi présidentiel n°19 de 1994) ne contient aucune disposition concernant la liberté de panorama.

  • Personal use.[15/2012 Article 40(1)]
  • Non-profit educational or training purposes ("with due reference be made to the source and name of the author").[15/2012 Article 40(2)]
  • "Taking photographs of any entity that has been previously photographed."[15/2012 Article 40(4)]
  1. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Law2020
  2. ↑ a b Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named CCIDNFoP
  3. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Law1970fa
  4. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named WIPO2021
  5. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named ipophilstreetart
  6. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Act3134
  7. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named PhotoDecreAr
  8. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named PhotoDecreEn
  9. ↑ Commons:Village pump/Archive/2012/09#Photography in Saudi Arabia
  10. ↑ Cite error: Invalid <ref> tag; no text was provided for refs named Jin-wonChoe
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