Commons:Liberté de panorama/Afrique
Cette page donne un aperçu des règles de la liberté de panorama dans différents pays ou territoires de l’Afrique. Il est "inclus" à partir de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.
Pays d’Afrique
COM:FOP South Africa
Afrique du Sud
Non applicable :
la Loi sur le droit d'auteur de 1978 de l'Afrique du Sud (en date du 18 June 2002), section 15(3), stipule : "les droits d'auteur sur une œuvre artistique ne sont pas enfreints par sa reproduction ni par son inclusion dans un film cinématographique ni sa diffusion à la télévision ni sa transmission dans un service de diffusion, si une telle œuvre est située en permanence dans une rue, sur une place ou dans un lieu public similaire".
Un service de diffusion est défini à la section 1(1) comme "un service de télécommunication de transmissions consistant en sons, en images, en signes ou en signaux, qui a lieu via des câbles ou par d'autres chemins fournis par des substances matérielles et conçues pour la réception par des membres spécifiques du public ; et la diffusion ne doit pas être interprétée comme constituant une représentation ou une diffusion ou comme permettant à des sons, des images, des signes ou des signaux à être vus ou à être entendus ; et où les sons, les images, les signes ou les signaux sont affiché ou sont émis par tout appareil récepteur vers lesquels ils sont transportés par la diffusion d'une manière telle que pour constituer une représentation ou pour faire en sorte que les sons, les images, les signes ou les signaux soient vus ou soient entendus en public, ceci doit être considéré comme étant effectué par l'opération de l'appareil récepteur".
Comme la section 15(3) ne fait pas mention de photographies, il n'existe pas d'exception de liberté de panorama en Afrique du Sud qui pourrait autoriser la prise de photographies d'œuvres artistiques sans enfreindre les droits d'auteur sur les œuvres.
Développements récents
Voir Freedom of Panorama ZA et meta:Wikimedia South Africa/Copyright Amendement Bill (en anglais) pour des nouvelles concernant les efforts des wikimédiens sud-africains pour obtenir l'introduction de la liberté de panorama dans le pays.
COM:FOP Algeria
Algérie
Selon l’article 50 de la loi algérienne sur le droit d’auteur de 2003,
- Est considérée licite, sans autorisation de l’auteur ni rémunération, la reproduction ou la communication au public d’une œuvre d’architecture ou des beaux arts, d’une œuvre des arts appliqués ou d’une œuvre photographique lorsqu’elle est située en permanence dans un lieu public, à l’exception des galeries d’art, musées et sites culturels et naturels classés.[Loi de 2003, Art.50]
COM:FOP Angola
Angola
. Article 51.º 1.c) de la "Lei n.º 15/14 de 31 de Julho" (loi angolaise sur les droits d'auteur) stipule que la reproduction d’œuvres exposées en permanence dans des lieux publics est autorisée sans la permission de l'auteur, du moment que le titre de l’œuvre et le nom de son auteur soient cités, et que leur authenticité et leur intégrité soient respectées[15/2014 Art.51.1].
Article 51.º 1.c) of Lei n.º 15/14 de 31 de Julho (Angola Copyright Law) states that reproduction of works permanently on display at public locations is allowed without the author's authorization, given that the title and name of the author of the work are stated, and that their genuinity and integrity is respected.[15/2014 Art.51.1]
COM:FOP Benin
Bénin
Non libre : conformément à la loi de 2006, seule une utilisation accessoire est autorisée pour la photographie.
À l'occasion des comptes rendus d'un événement d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion sonore ou visuelle, sont licites, dans la mesure où ils sont justifiés par le but d'information à atteindre, l'enregistrement, la reproduction et la communication publique des œuvres littéraires, artistiques qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement[2006 Art.17].
Sont licites, la reproduction en vue de la cinématographie, de la radiodiffusion et la communication publique des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans le film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[2006 Art.18]
COM:FOP Botswana
Botswana
Non libre : la loi de 2006 de définit pas de la notion de liberté de panorama autre que "la reproduction et la diffusion ou toute autre forme de communication au public, pour les besoins de relater des événements actuels, de cours extraits d'une œuvre vue ou entendue lors de tels événements, dans la mesure où cela est justifié par ces besoins[2006 Section 18.b] ;"
COM:FOP Burkina Faso
Burkina Faso
Fins non commerciales uniquement : la liberté de panorama au Burkina Faso est limitée aux "fins non commerciales" (ce qui est incompatible avec notre politique en matière de licences). Cependant, une photo qui ne ferait apparaître qu'incidemment une œuvre architecturale ou une sculpture devrait être acceptable.
- Par dérogation aux droits des auteurs, il est permis de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre des arts appliqués située en permanence dans un endroit ouvert au
public, sauf si l'image de l'œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[1999 Article 25].
COM:FOP Burundi
Burundi
Not OK: la liberté de panorama du Burundi n'est pas suffisamment permissive pour autoriser la publication d'images d'œuvres d'architecture et d'œuvres d'art publiques protégées dans des documents commerciaux tels que des publicités ou des sites web, ce qui ne respecte donc pas notre politique en matière de licences. Voir aussi une discussion sur ce sujet ici (en anglais).
Selon la Loi du Burundi n° 1/021 2005, Article 26/4 :
- Reproduire en vue de la cinématographie ou de la télévision et communiquer au public des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans un film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.
- De même, la reproduction d'œuvres d'architecture par le moyen de la photographie, de la cinématographie, de la télévision ou par tout autre procédé similaire ainsi que la publication des photographies correspondantes dans les journaux, revues et manuels scolaires, est libre et ne peut donner lieu au paiement des droits d'auteur.
COM:FOP Cameroon
Cameroun
Non libre, seule l'utilisation non commerciale est autorisée.
La loi camerounaise sur le droit d'auteur et les droits voisins, promulguée en 2000, prévoit une liberté de panorama pour les œuvres d'art et l'architecture situées de manière permanente dans un lieu public, mais uniquement à des fins non commerciales :
- Les œuvres d’art, y compris les œuvres d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public, peuvent être reproduites et rendues accessibles au public par le moyen de la photographie ou de l’audiovisuel[2000/011 Section 32(1)].
- Est illicite toute exploitation à des fins lucratives de ces reproductions sans l’autorisation préalable de l’auteur des œuvres visées à l’alinéa précédent[2000/011 Section 32(2)].
COM:FOP Cape Verde
Cap-Vert
Pas OK : limité à une utilisation accessoire ou non commerciale.
Les concrétisations suivantes d’œuvres déjà légalement publiées ou divulguées sont légales, sans besoin d'accord de leurs auteurs ni aucun besoin de payer une compensation, tant que l'authenticité et l'intégrité du titre est respectée et que le nom de l'auteur soit mentionné : ... (d) la reproduction, la diffusion ou la communication, par tout autre moyen, au public, de l'image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre d'art en trois dimensions, la photographie d'une œuvre d'arts appliqués, qui est conservée de manière permanente dans un lieu ouvert au public, sauf si l'image de l’œuvre constitue le sujet principal de la reproduction, de la diffusion ou de la communication en question, et si elle a été utilisée à des fins commerciales[2009 Article.62.1(d)].
COM:FOP Comoros
Comores
Pas d'accord car :
- la loi de 1957 ne contient pas de dispositions concernant la liberté de panorama ; et
- bien que les Accords de Bangui contiennent une disposition sur la liberté de panorama, elle ne concerne que des fins non commerciales et n'autorise la reproduction d'objets que sous la forme de films.
COM:FOP Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
Aucune information disponible
COM:FOP Djibouti
Djibouti
Non libre : la photographie, le dessin, la peinture, etc. sauf en cas d'inclusion justifiée dans le rapport d'événements courants.
: le filmage ou la diffusion télévisée d’œuvres d'art ou d'architecture situées en permanence en un lieu public, ou l'utilisation à titre incident des œuvres dans un film ou dans une émission télévisée. Veuillez noter que le film ou l'émission de télévision doit être placé sous une licence libre.
Sont licites sans le consentement de l’auteur les utilisations suivantes d’une œuvre protégée et publiée licitement...
- le fait de reproduire ou de rendre accessible au public, à des fins de compte rendu des événements d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de radiodiffusion ou communication par câble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d’un tel événement, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre[154/AN/2006 Art. 54(g)].
- le fait de reproduire en vue de la cinématographie ou de la télévision et de communiquer au public des œuvres d’art et d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l’inclusion dans un film ou dans l’émission n’a qu’un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal[154/AN/2006 Art. 54(h)].
COM:FOP Egypt
Égypte
, y compris pour les œuvres d'art en 2D. {{FoP-Egypt}}
En vertu de l'article 171 de la loi n°82 de 2002 :
- Sans préjudice pour les droits moraux de l'auteur, selon les dispositions de la présente loi, l'auteur ne peut pas interdire aux tierces parties, après que son œuvre ait été publiée, de réaliser l'un des actes suivants[82/2002 Article 171] : ...
- Effectuer une seule copie de l’œuvre pour un usage exclusivement personnel, à condition qu'une telle copie ne nuise pas à l'exploitation normale de l’œuvre ni ne cause de préjudice indu aux intérêts légitimes de l'auteur ou des détenteurs des droits ;
- Cependant, l'auteur ou ses successeurs peuvent, après la publication de l’œuvre, interdire à des tierces parties la réalisation des actes suivants sans leur autorisation :
- La reproduction ou la copie d’œuvres de beaux-arts, d'arts appliqués ou d'arts plastiques, à moins qu'elles ne soient exposées en un lieu public, ou d’œuvres d'architecture[82/2002 Article 171(2)] ; ...
En interdisant expressément aux détenteurs des droits la possibilité d'appliquer leurs droits d'auteur sur des œuvres "exposées en un lieu public, ou des œuvres d'architecture", la liberté de panorama pour ces éléments est implicite. Les "arts appliqués" s'entend comme de l'art incorporés dans des articles utilitaires. Les arts plastiques sont des œuvres d'art en trois dimensions. Les beaux-arts sont la peinture, la photographie et la sculpture, ce qui rend la liberté de panorama en Égypte assez permissive, couvrant tout sauf les textes.
COM:FOP Eritrea
Érythrée
Pas d'accord. Le code commercial provisionnel de 1993 de l’Érythrée ne contient rien qui puisse être considéré comme un renoncement autorisant les images de bâtiments ou d’œuvres d'arts situées dans des lieux publics à être utilisées à des fins commerciales sans l'autorisation du détenteur des droits d'auteur.
Notez qu'en raison de l'absence d'un traité sur le droit d'auteur, la plupart des œuvres érythréennes se trouvent dans le domaine public aux États-Unis et dans la plupart des autres pays. Cependant, les fichiers téléversés sur Commons doivent aussi être libres dans le pays d'origine.
COM:FOP Eswatini
Eswatini
. En vertu de la section 4. (1) ...les actes suivants ne constituent pas une infraction aux droits d'auteur : ...
- (c) la création ou la publication de peintures, de dessins, de gravures ou de photographies d'une œuvre de sculpture ou d'artisanat, si elle est située en permanence dans un lieu ou un bâtiment public, ni la création ou la publication de peintures, de dessins, de gravures ou de photographies (n'ayant pas la nature de dessins ou de plans architecturaux) de toute œuvre d'art architecturale ;
The repealed 1912 act had a freedom of panorama provision at Section 4.(1)(c), that permitted "the making or publishing of paintings, drawings, engravings, or photographs of a work of sculpture or artistic craftsmanship, if permanently situate in a public place or building, or the making or publishing of paintings, drawings, engravings, or photographs (which are not in the nature of architectural drawings or plans) of any architectural work of art."
COM:FOP Ethiopia
Éthiopie
Pas d'accord. {{NoFoP-Ethiopia}} La loi éthiopienne inclut les bâtiments, les sculptures et les œuvres des beaux arts parmi les œuvres faisant l'objet des droits du droit d'auteur (Partie 1 - article 3 : Domaine d'application) et il n'existe pas d'exception de "liberté de panorama".
Notez qu'en raison de l'absence d'un traité sur le droit d'auteur, la plupart des œuvres éthiopiennes se trouvent dans le domaine public aux États-Unis et dans la plupart des autres pays. Cependant, les fichiers téléversés sur Commons doivent aussi être libres dans le pays d'origine.
COM:FOP Gabon
Gabon
{{FoP-Gabon}}
{{FoP-Gabon}}
. Pour les photographies, les films et les émissions de télévision d’œuvres d'art protégées par le droit d'auteur, si elles sont situées en permanence dans un lieu public.
. Pour l'inclusion à titre accessoire d’œuvres protégées dans des films ou à la télévision, indépendamment de leur emplacement.
. Pour les photographies à caractère informatif d’œuvres d'art protégées pour relater un événement d'actualité, indépendamment de leur emplacement.
En vertu de la Loi n° 1/87 de 1987,
- Les œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, vues ou entendues au cours d'un événement d'actualité peuvent, dans un but d'information, être reproduites et rendues accessibles au public à l'occasion d'un compte rendu dudit événement par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de diffusion sonore ou visuelle[1/1987 Article 35].
- Les œuvres d'art, y compris les œuvres d'architecture, placées de façon permanente dans un lieu public, peuvent être reproduites et rendues accessibles au public par le moyen de la cinématographie, de la photographie ou de la télévision. Il en va de même, dans le cas où l'inclusion d'une telle œuvre, dans un film ou dans l'émission, n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal[1/1987 Article 37].
COM:FOP Gambia
Gambie
Non libre : la loi de la Gambie sur le droit d'auteur de 2004 ne contient aucune disposition particulière concernant les oeuvres exposées dans des locaux publics.
COM:FOP Ghana
Ghana
Probablement Non libre. L'article 19(1)(f) du Copyrights Act de 2005 restreint la liberté de panorama au cinéma ou à la télévision ou dans une diffusion par la télévision.
COM:FOP Guinea
Guinée
Non libre : seule l'utilisation accessoire est autorisée.
- A l'occasion de comptes rendus d'un événement d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de radiodiffusion sonore ou visuelle, sont licites, dans la mesure où ils sont justifiés par le but d'information à atteindre, l'enregistrement, la reproduction et la communication publique des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques qui peuvent être vues ou entendues au cours dudit événement[1980 Article 13].
- Est licite la reproduction en vue de la cinématographie, de la télévision et la communication publique des œuvres d'art figuratif placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans le film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal[1980 Article 14].
Under the Law on the Protection of Literary and Artistic Property (Law L/2019/0028/AN):
- By way of derogation from authors' rights, it is permitted to reproduce, broadcast or communicate by cable to the public an image of a work of architecture, a work of fine arts, a photographic work or a work of applied arts permanently located in a place open to the public, unless the image of the work is the main subject of such reproduction or communication and if it is used for commercial purposes.[2019/0028 Article 27]
Under the now-repealed Act No. 043/APN/CP of August 9, 1980:
- It shall be lawful to reproduce in a film or in a television broadcast and to communicate to the public works of figurative art permanently located in a public place, or whose inclusion in the film or broadcast is only by way of background or is incidental to the essential matters represented.[1980 Article 14]
COM:FOP Equatorial Guinea
Guinée équatoriale
Pas d'accord par défaut. La loi espagnole de 1879 ne mentionne rien à propos de la possibilité de reproduire librement des œuvres d'architecture, et en raison de ses articles 7 et 10, nous partons du principe qu'aucune reproduction d’œuvres d'art n'est libre sans l'accord de leur auteur.
COM:FOP Guinea-Bissau
Guinée-Bissau
: pour les objets 3D. La loi applicable est toujours la loi coloniale sur le droit d'auteur, qui stipule : "la reproduction et la publication par la presse, le cinéma, la télévision ou tout autre moyen, de l'image d’œuvres d'architecture ou de tout autre type d'arts plastiques déjà divulguées par l'auteur est libre"[46.980/1972 Article 152].
COM:FOP Kenya
Kenya
{{FoP-Kenya}} Selon le Copyright Act de 2001 (chapitre 130) (édition révisée en 2014), les droits d'auteur sur les œuvres artistiques "ne comprennent pas le droit de contrôler la reproduction et la distribution des copies, l'inclusion dans un film ou dans une émission, d'une œuvre artistique placée dans un lieu où elle peut être vue par le public"[Cap 130 Rev 2014 Section 26(1b)]. Veuillez noter que la définition des œuvres artistiques selon la loi du Kenya inclut les peintures, les dessins, les sculptures, les photographies et l'architecture. De plus, à la différence des exceptions liées à la liberté de panorama dans certains autres pays, celle-ci n'est pas restreinte au Kenya aux seules œuvres situées de manière permanente dans un lieu public, mais peut inclure des œuvres situées dans des lieux privés si elles sont visibles par le public.
COM:FOP Lesotho
Lesotho
L'ordonnance sur le droit d'auteur 1989 autorise la reproduction d’œuvres d'art et d'architecture sur une œuvre audiovisuelle ou sur un enregistrement vidéo, et la communication au public des œuvres ainsi reproduites, si les dites œuvres sont situées en permanence à un endroit où elles peuvent être vues par le public ou sont comprises dans une œuvre audio-visuelles ou dans un enregistrement vidéo uniquement comme élément d'arrière-plan ou de manière incidente par rapport aux principaux sujets représentés[1989 Section 9(e)]. L'utilisation à titre incident d'expressions du folklore dans une photographie, un film ou une émission de télévision est aussi licite[1989 Section 19(d)].
Incidental utilization of expressions of folklore in a photograph, film or television broadcast is also allowed.[1989 Section 19(d)]
COM:FOP Liberia
Liberia
Probablement non libre. Selon la Liberia Intellectual Property Act de 2016,
- les actes suivants seront autorisés ... aux fins de rapporter des événements actuels, la reproduction et la diffusion d'autres communications au public par le moyen de la photographie, de l'audiovisuel, de la diffusion ou d'autres moyens de communication de courts extraits d'une œuvre vue ou entendue au cours de tels événements, dans la mesure justifiée par ces fins[2016 §9.14(c)]].
- l'utilisation loyale (fair use) d'une œuvre protégée par des droits d'auteur, y compris son usage par la reproduction de copies ou d'enregistrements sonores ou par tout autre moyen, à des fins telles que la parodie, la satire, la critique, les commentaires, la communication d'actualités, l'enseignement, l'étude ou les activités de recherche, ne constitue pas une infractions aux droits d'auteur. Pour déterminer si l'usage fait d'une œuvre dans un cas particulier s'assimile à un usage loyal, les facteurs à prendre en compte comprennent l'objectif et le caractère de l'utilisation, y compris si un tel usage est de nature commerciale ou s'il a une vocation éducative ; la nature de l’œuvre protégée ; la quantité et la substance de l'extrait utilisé en relation avec l’œuvre protégée en tant que tout ; et les effets de l'usage pour la valeur de l’œuvre ou sur le marché potentiel de celle-ci[2016 §9.8(a)].
COM:FOP Libya
Libye
Non libre : la loi sur la protection par les droits d'auteur de la Libye (loi libyenne n°9 de 1968) ne comprend aucune disposition concernant la liberté de panorama qui convienne pour Wikimedia Commons.
Une disposition similaire est présente à l'Article(17)(b) mais elle est restreinte à des utilisations à but éducatif dans des livres : "Ce qui suit peut être autorisé dans des livres scolaires et dans des livres de littérature, d'histoire, de sciences et d'arts :...(b) la copie d'œuvres d'arts graphiques, de sculpture et de photographies publiées, à condition que la copie soit limitée à ce qui est nécessaire pour expliquer ce qui est écrit."[9/1968 Article 17(b)]
COM:FOP Madagascar
Madagascar
Non libre si la reproduction de l’œuvre d'art ou d'architecture est utilisée à des fins commerciales et si l’œuvre en est le sujet principal.
Il n'existe pas de liberté de panorama à Madagascar qui soit utilisable par Commons, en vertu de la loi n°94-036 du 18 septembre 1995 sur la propriété littéraire et artistique : "... il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique et d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle n’est utilisée à des fins commerciales[94-036/1995 Article 48]."
COM:FOP Malawi
Malawi
Non libre, uniquement non commercial.
La reproduction d'une œuvre et la mise à disposition au public de toute œuvre pouvant être vue ou entendue lors d'un événement courant, aux fins de le rapporter, par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou d'autres moyens de communication, est autorisée dans la mesure justifiée par un but informatif[26/2016 Section 45]. La reproduction et la mise à disposition au public par la photographie, la cinématographie, le dessin ou des moyens similaires de reproduction d'une œuvre artistique est autorisée lorsque l’œuvre est :(a) incluse dans l'image ou dans l'enregistrement en arrière-plan ou à titre incident, par rapport aux sujets principaux représentés ;
- (b) une œuvre d'architecture sous la forme d'un bâtiment ; ou
- (c) une œuvre d'art située en permanence dans un lieu extérieur où elle peut être vue par le public :
à condition que les images ou les enregistrements dans lesquels l’œuvre d'art constitue clairement le motif principal, ne soient pas exploitées à titre commercial sans l'accord de l'auteur[26/2016 Section 46].
COM:FOP Mali
Mali
Non libre : pour une utilisation incidente d'images d'œuvres d'art publiques dans des médias audiovisuels ou de télédiffusion uniquement. En vertu de la loi de 2008, les utilisations autorisées sont limitées à :
- la reproduction en vue de la création audiovisuelle ou de la radiodiffusion et la communication publique des œuvres d’arts figuratifs et d’architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l’inclusion dans l’œuvre audiovisuelle ou dans l’émission n’a qu’un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[08-024/2008 Article 27(b)]
- la reproduction et la communication des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques qui peuvent être vues ou entendues à l’occasion de comptes rendus d’un événement d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographique ou par voie de radiodiffusion.[08-024/2008 Article 27(c)]
COM:FOP Mauritania
Mauritanie
dans la plupart des endroits.
La reproduction ou la communication au public d’une œuvre d’architecture ou des beaux-arts, d’une œuvre d’art appliqué ou photographique est considérée comme licite sans la permission de l’auteur ni la rémunération de celui-ci, si elle est située de manière permanente dans un lieu public, avec l'exception des galeries d'art, des musées et des sites culturels et naturels classés[2012-038 Art. 47].
COM:FOP Mauritius
Maurice
Non libre. Il n'existe pas d'exception pour la liberté de panorama à des fins commerciales.
COM:FOP Morocco
Maroc
N'est libre que si l'œuvre constitue le sujet principal de l'image et que celle-ci n'a pas de fins commerciales : {{NoFoP-Morocco}}
"Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de rééditer, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique ou d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales"[1-05-192/2006 Art.20].
Note : Toutes les œuvres sur Commons doivent être utilisables à des fins commerciales ; la liberté de panorama marocaine n'autorise une utilisation commerciale que si l'œuvre protégée par le droit d'auteur n'est pas le sujet principal de la reproduction.
COM:FOP Mozambique
Mozambique
Non libre. Pour les reproductions, les diffusions et les communications par câble au public réalisées dans la République du Mozambique (depuis le 25 juin 1975).
Il n'existe qu'une liberté de panorama non commerciale au Mozambique :
- Il est permis, sans l'accord de l'auteur ni paiement d'aucune rémunération, de reproduire, de diffuser ou de communiquer par câble au public l'image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre d'art en trois dimensions, d'une photographie ou d'arts appliqués étant située en permanence dans un lieu public, sauf lorsque l'image de l’œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, diffusion ou communication, et qu'elle est utilisée à des fins commerciales[4/2001 Article 15].
- Il est permis ... de reproduire ou de mettre à disposition du public, pour les besoins de rapporter des événements actuels par le moyen de la photographie, du cinéma ou de la vidéo, ou par la diffusion ou la communication par câble au public, dans la mesure justifiée par l'objectif d'informer, une œuvre vue ou entendue au cours des événements concernés[4/2001 Article 14(b)].
La loi sur les droits d'auteur de 2001 du Mozambique semble être rétroactive. Dans le cas où elle ne le serait pas, la loi applicable devrait être la loi sur les droits d'auteur précédente de 1966, qui autorise la liberté de panorama (voir plus bas). Par conséquent, le statut des reproductions, des diffusions et des communications par câble au public réalisées avant le 28 mai 2001 est indéterminé.
pour les œuvres exécutées dans le territoire portugais du Mozambique (avant le 25 juin 1975)
Le Mozambique était considéré comme étant un territoire portugais avant son indépendance le 25 juin 1975, et la jurisprudence actuelle utilise généralement la loi portugaise pour traiter les actions réalisées dans les anciens territoires portugais d'outre-mer avant cette date. Quelques exemples : 02S3074,JTRL00024225, JTRL00024030, 7189/2003-4, 0451/05.
Discussion correspondante : ici.
La loi applicable était le Decreto-Lei n.º 46980, de 27 de Abril de 1966 qui autorisait la liberté de panorama :
- La reproduction et la publication par la presse, le cinéma, la télévision ou tout autre moyen, de l'image d’œuvres d'architecture ou de tous autres arts plastiques déjà divulgués par l'auteur est libre[46980/1966 Art.152].
Current consensus on Wikimedia Commons holds that the pre-1975 actions that can be referred to in the context of freedom of panorama are the uses of the images, not the completions or public displays of the architecture or artistic works themselves. This means pre-1975 images of copyrighted Mozambican architecture and artistic works can be hosted here under commercial licenses, not post-1975 images of the same works. Related discussion here.
COM:FOP Namibia
Namibie
Non libre. Les droits d'auteur sur une œuvre artistique ne sont pas enfreints par son inclusion dans un film cinématographique ou une émission de télévision ou une transmission via un service de diffusion, si (a) une telle inclusion se fait simplement en tant qu'élément de l'arrière-plan par rapport au sujet principal représenté dans le film, l'émission ou la transmission, ou si elle leur est incidente ; (b) une telle œuvre est située en permanence dans une rue, sur une place ou en un lieu public similaire[6/1994 Section 18(1)].
COM:FOP Niger
Niger
Non libre : utilisation accessoire, non commerciale.
La loi de 1993 permet, sans l'autorisation de l'auteur,
- de reproduire ou de rendre accessible au public, à, des fins de comptes rendus des événements d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou communication par câble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d'un tel événement dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre[93-027/1993 Article 14(ii)] ;
- de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux arts, d'une œuvre photographique et d'une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l’œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[93-027/1993 Article 15].
La loi de 1993 permet
- l'utilisation d'une expression du folklore qui peut être vue ou entendue au cours d'un événement d'actualité, aux fins de compte rendu de cet événement par le moyen de la photographie, de la radiodiffusion ou de l'enregistrement sonore ou visuel, pour autant que l'étendue de cette utilisation soit justifiée par le but d'information à atteindre ;[93-027/1993 Article 58 (i)]
- l'utilisation d'objets contenant des expressions du folklore, situées en permanence en un lieu où ils peuvent être vus par le public, si cette utilisation consiste à faire apparaître leur usage dans un film ou une photographie, une émission télévisuelle.[93-027/1993 Article 58(ii)]
COM:FOP Nigeria
Nigeria
Pas d'accord, no longer applicable for new uploads (of photos) starting 17 March 2023. Under the Copyright Act, 2022 (Act No.8 of 2022), "The rights conferred in respect of a work under sections 9-13 of this Act, do not include the right to control any of the acts specified in those sections by way of fair dealing for purposes such as ... the inclusion in an audiovisual work or a broadcast of an artistic work situated in a place where it can be viewed by the public."[No.8/2022 Sec. 20(1)(e)]
- {{FoP-Nigeria}} "Le droit relatif à une œuvre, conféré en vertu de la section 5 de la présente loi ne comprend par le droit de contrôler ... la reproduction et la distribution de copies de toute œuvre artistique située en permanence dans un lieu où elle peut être vue par le public"[C.28/2004 2nd Sched/d].
COM:FOP Uganda
Ouganda
{{FoP-Uganda}}
Selon la Copyright and Neighbouring Rights Act de 2006, une œuvre d'art ou d'architecture peut être utilisée dans une photographie, une œuvre audiovisuelle ou une émission de télévision sans enfreindre les droits de l'auteur et sans sa permission préalable lorsque l’œuvre est située en permanence dans un lieu public ; ou qu'elle se trouve incluse à l'arrière-plan ou qu'elle est sinon présente de manière incidente par rapport à l'objet principal de la photographie, de l’œuvre audiovisuelle ou de l'émission de télévision[2006 Section 15(1)(g)].
Un "lieu public" est défini selon la loi comme "tout bâtiment, ou lieu de circulation auquel le public est actuellement tenu ou est autorisé à accéder, avec ou sans paiement, ce qui peut inclure les salles de cinéma, de concert, de danse ou de vidéo, les bars, les clubs, les terrains de sport, les camps de vacances, les cirques, les restaurants, les contre-véhicules (NdT : counter vehicules), les banques ou autres établissements commerciaux"[2006 Section 2(1)(g)].
COM:FOP Central African Republic
République centrafricaine
Pas d'accord. Pour les photographies, les dessins, les tableaux, etc. d’œuvres d'art protégées ou d'architecture. films, émissions de radio et de télévision d’œuvres protégées situées de manière permanente dans un lieu public ou incluses à titre incident uniquement.
Le Chapitre II : Limitation permanente de la loi de 1985 comprend ce qui suit :
- L'article 11 autorise la copie, la représentation ou la diffusion d’œuvres protégées à usage non commercial, privé ou familial, ou pour des utilisations scolaires ou religieuses.
- L'article 14 autorise la reproduction et la communication au public d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques lorsqu'il est relaté des événements d'actualité par la photographie ou par un film, dans la mesure nécessaire à véhiculer les informations.
- L'article 15 autorise la reproduction pour le cinématographe, la diffusion par radio ou par la télévision d’œuvres d'art ou d'architecture si elles sont placées à titre permanent dans un lieu public ou si leur inclusion est accessoire ou incidente au sujet principal.
COM:FOP Democratic Republic of the Congo
République démocratique du Congo
Non libre : selon la loi sur les droits d'auteur de 1986 :
- La reproduction d’une œuvre d’architecture par le moyen de la photographie, de la cinématographie, de la télévision ou par tout autre procédé similaire ainsi que la publication des photographies correspondantes dans les journaux, revues et manuels scolaires est licite et ne peut donner lieu au paiement des droits d’auteur[86-033/1986 Article 28].
- Est exempte d’autorisation de l’auteur, la reproduction dans un film ou dans une émission de télévision d’œuvres d’arts figuratifs placés de façon permanente dans un lieu public ou dont l’inclusion dans le film ou dans l’émission n’a qu’un caractère incident par rapport au sujet principal[86-033/1986 Article 29].
Aucune de ces deux conditions n'est assez libre pour Wikimedia Commons.
COM:FOP Republic of the Congo
République du Congo
Non libre : utilisation uniquement à titre accessoire pour la photographie. Utilisation gratuite au cinéma et à la télévision. En vertu de la loi de 1982, les utilisations suivantes d'une œuvre protégée, soit en langue originale, soit en traduction, sont licites sans le consentement de l'auteur.[24/82 Art.33] :
- Reproduire ou rendre accessible au public, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre, toute œuvre qui peut être vue ou entendue à l'occasion de comptes rendus d'événements d'actualité par le moyen de la photographie ou de la cinématographie ou par voie de communication au public.[24/82 Art.33(3)]
- Reproduire, en vue de la cinématographie ou de la télévision, et communiqué au public, des œuvres d'art et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public, ou dont l'inclusion dans un film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.[24/82 Art.33(4)]
COM:FOP Rwanda
Rwanda
Non libre, ne couvre que les objectifs de rapporter et ceux à titre non commercial ; n'est pas non plus libre si l'œuvre constitue le sujet principal. Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, mais sous réserve de l’obligation d’indiquer la source et le nom de l’auteur si ce nom figure dans la source : ... 2° de reproduire ou de rendre accessible au public, à des fins de compte rendu des événements d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou de communication par câble au public, une œuvre vue ou entendue au cours d’un tel événement, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre.[31/2009 Article 209]
- Il est permis, sans l’autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique et d’une œuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales.[31/2009 Article 210]
See also: Category:Rwandan FOP cases.
COM:FOP São Tomé and Príncipe
Sao Tomé-et-Principe
: {{FoP-São Tomé and Príncipe}}. En vertu du Décret Loi 02/2017, les utilisations suivantes d'une œuvre sont licites sans l'accord de l'auteur : ... l'utilisation d’œuvres, telles que, par exemple, des œuvres d'architecture ou de sculpture, faites pour être placées en permanence dans des lieux publics[02/2017 Art.75.2(p)] ;
Il peut être noté que la formulation est similaire à celle de la disposition portugaise sur la liberté de panorama. En l'absence de toute jurisprudence indiquant le contraire, et en considérant que São Tomé et Príncipe est une ancienne colonie portugaise, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront identiques. Voir Commons:Droit d'auteur par territoire/Portugal#Freedom of panorama pour plus de détails sur la liberté de panorama au Portugal.
Discussions récentes : Commons:Village pump/Copyright/Archive/2021/09#São Tomé and Príncipe FOP revisited.
COM:FOP Senegal
Sénégal
Non libre : {{NoFoP-Senegal}}. La liberté de panorama au Sénégal n'est valide que pour les utilisations non-commerciales des images d'œuvres d'art situées dans des lieux publics. Cependant, le placement sous une licence non-commerciale n'est pas autorisé sur Wikimedia Commons. Toutefois, cela devrait être acceptable si l'œuvre d'art sous droit d'auteur ne constitue pas le sujet principal de l'image.
- L'auteur ne peut interdire la reproduction ou la communication d'une œuvre graphique ou plastique située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l'œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[2008-09 Article 46].
The freedom of panorama provision of the repealed 1973 copyright act is also not acceptable to Commons, as it was only valid for audio-visual media: "It shall be lawful to reproduce, for the purposes of cinematography, television and communication to the public, works of figurative art and of architecture permanently located in a place where they can be viewed by the public or are included in the film or in the broadcast only by way of background or as incidental to the essential matters represented."[1973 Article 14]
COM:FOP Seychelles
Seychelles
- Non libre pour les représentations (comme les photos et les vidéos) d'œuvres artistiques publiées sur Wikimedia Commons à compter du 1er août 2014 inclus.
- pour les représentations d'œuvres artistiques publiées sur Wikimedia Commons avant le 1er août 2014.
La loi sur le droit d'auteur de 1991 des Seychelles expose que "4. La reproduction, la distribution de copies on l'inclusion dans un film ou une émission d'une œuvre d'art située en permanence à la vue du public" sont des "actes qui ne sont pas contrôlés par le droit d'auteur" (Programme 1 ; Sections 10, 11 12 (sic) et 13).
Il n'existe pas de disposition comparable dans la loi de 2014, de même que la durée originale de 1991 semble avoir été supprimée par cette mise à jour, ce qui signifie que rien ne semble rétroactif et par conséquent les cas de liberté de panorama sont flous depuis lors. Il n'existe pas de disposition comparable dans la loi de 2014, de même que la durée originale de 1991 semble avoir été supprimée par cette mise à jour. La loi de 2014 est entrée en vigueur le 1er août 2014. Cependant, une clause de transition existe à l'article 38(2)(b): "les licences ou autorisations accordées en vertu de la loi abrogée continuent à exercer leur effet en tant que licences ou autorisations, le cas échéant, pour les besoins de cette loi, jusqu'à l'expiration ou la révocation d'une telle licence ou autorisation." Ceci indique que la licence de liberté de panorama accordée par l'ancienne loi sur le droit d'auteur est toujours en vigueur pour les représentations créées avant la date ci-dessus mentionnée, et que les images qui ont été téléversées sur Wikimedia Commons avant cette date sont toujours autorisées.
Discussions récentes : Commons:Village pump/Copyright/Archive/2021/09#Clarification on Seychellois FOP.
COM:FOP Sierra Leone
Sierra Leone
Non libre : la Loi sur le droit d'auteur de 2011, Partie IV : utilisations autorisées du droit d'auteur ne comprend aucune exception permettant la reproduction à titre commercial d'œuvres protégées étant exposées en public.
COM:FOP Somalia
Somalie
- De facto:
Unsure - De jure: Pas d'accord.
The list of exceptions or limitations to copyright in Law No. 66 of 7 September 1977, Sections 33–35, does not include a freedom of panorama provision. For artistic works, Section 35 states these can only be used freely for personal or educational purposes (thus non-commercial uses of artistic works).
However, in practice there are no protected architecture and public artistic works in Somalia, as the law required registration for these to be protected by copyright, granting a short 30-year copyright duration. There is no longer anywhere to register copyrights; records indicate of a copyright office that existed before being destroyed in the civil war in 1991.
COM:FOP Sudan
Soudan
Non libre. L'article 14 de la Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins de 1996, couvre les restrictions au droit d'auteur, à savoir les cas ou la protection du droit d'auteur ne s'applique pas. Il stipule que les "journaux, magazines, périodiques, la radio et la télévision peuvent : ... (c) publier ou véhiculer tout photographie prise à l'occasion d'un événement public ou une photographie concernant une personne officielle ou célèbre ; en de tels cas le titre de l'œuvre reproduite et le nom de son auteur doit toujours être mentionné". Cependant, ceci n'autorisa pas d'autres usages des photographies, par exemple pour de la publicité en extérieur, et par conséquent ceci n'est pas acceptable pour Commons.
COM:FOP South Sudan
Soudan du Sud
Non libre. L'article 14 de la Loi sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins de 1996 couvre les restrictions au droit d'auteur, à savoir les cas ou la protection du droit d'auteur ne s'applique pas. Il stipule que les "journaux, magazines, périodiques, la radio et la télévision peuvent : ... (c) publier ou véhiculer tout photographie prise à l'occasion d'un événement public ou une photographie concernant une personne officielle ou célèbre ; en de tels cas le titre de l'œuvre reproduite et le nom de son auteur doit toujours être mentionné". Ceci n'autorise pas d'autres usages des photographies, par exemple pour de la publicité en extérieur, et par conséquent n'est pas acceptable pour Commons.
Notez qu'en raison de l'absence d'un traité sur le droit d'auteur, la plupart des œuvres du Soudan du Sud se trouvent dans le domaine public aux États-Unis et dans la plupart des autres pays. Cependant, les fichiers téléversés sur Commons doivent aussi être libres dans le pays d'origine.
COM:FOP Tanzania
Tanzanie
- Hors de Zanzibar : non, pour les photographies ("images fixes") ; pour les œuvres audiovisuelles ("images animées ou vidéos")
- À Zanzibar : Pas d'accord, sauf pour les photographies de "folklore" public
En vertu de l'article 12 (6) de la "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins" (1999), la reproduction d’œuvres d'art et d’œuvres d'architecture est autorisée dans les enregistrements audiovisuels et vidéo, si l’œuvre est située en permanence dans un lieu ou elle peut être vue du public.
Selon la Partie I, dispositions préliminaires, une "œuvre audiovisuelle" signifie une œuvre qui consiste en une série d'images ayant un lien entre elles qui donnent une impression de mouvement, avec ou sans des sons les accompagnant, susceptible d'être rendue visible, et lorsque accompagnée de sons, susceptible d'être rendue audible."
Zanzibar, qui est une partie de la Tanzanie, dispose d'une loi distincte sur le droit d'auteur, la Loi sur le droit d'auteur de Zanzibar de 2003. Elle n'autorise pas la libre reproduction d’œuvres situées dans des locaux publics, sauf pour les œuvres du folklore qui sont situées en permanence dans un lieu visible par le public (Article 29-II). Dans ce cas, elles peuvent être reproduites sous la forme d'une photographie, d'un film ou d'une émission de télévision.
COM:FOP Chad
Tchad
si l'œuvre est incidente. Non libre si l'œuvre constitue le sujet principal et si sa reproduction est utilisée à des fins commerciales. Par dérogation aux droits d’auteur, il est permis de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d’une œuvre d’architecture, d’une œuvre des beaux-arts, d’une œuvre photographique ou d’une œuvre des arts appliqués située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales[005/PR/2003 Article 37].
As an exception to copyright, it shall be permitted to reproduce, broadcast or communicate by cable to the public an image of a work of architecture, a work of fine art, a photographic work or a work of applied art that is permanently located in a place open to the public, except where the image of the work is the main subject of such reproduction or communication and where it is used for profit making purposes.[005/PR/2003 Article 37]
COM:FOP Togo
Togo
Non libre. Les reproductions d'œuvres d'art ne sont autorisées dans des films ou des diffusions télévisées que si l'œuvre est exposée en permanence dans un lieu public, hors photographies.
- Est licite, la reproduction en vue de la cinématographie, de la télévision et de la communication publique des œuvres d'art figuratif et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public et dont l'inclusion dans le film on dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal[91-12/1991 Article 24].
COM:FOP Tunisia
Tunisie
{{FoP-Tunisia}}
Sont licites, sans autorisation de l’auteur, ni contre partie, les utilisations indiquées ci-après des œuvres protégées qui ont été rendues accessibles au public ... la reproduction ou la communication d’une œuvre d’architecture ou des beaux arts, ou d’une œuvre des arts appliqués ou d’une œuvre photographique, lorsqu’elle est située en permanence dans un lieu public, à l’exception des galeries d’art, musées ou tout patrimoine artistique légué par les générations antérieures.[2009-33 Article 10(g)]
COM:FOP Zambia
Zambie
Non libre : {{NoFoP-Zambia}}
Les œuvres artistiques sont l'objet de droits d'auteur en vertu de la section 8 de la Loi sur le droit d'auteur et le spectacle de 1994. Une œuvre artistique est définie à la section 2, et comprend les tableaux, les dessins et les gravures (a) ; les œuvres de sculpture (c) ; les œuvres d'architecture (d) ; et les photographies (e). Le droit exclusif du détenteur des droits d'auteur sur ces œuvres est garanti par la section 17.
La section 21(h) de la loi fournit une exception pour une "inclusion incidente d'une œuvre dans une œuvre artistique, audiovisuelle, un programme diffusé ou un programme par câble" mais ne définit pas de liberté de panorama.
COM:FOP Zimbabwe
Zimbabwe
: {{FoP-Zimbabwe}}. La Section 35 de la loi de 2004 stipule[Cap.26:05/2004 Section 35] :
- Reproduction d'œuvres artistiques situées dans des lieux publics
Les droits d'auteur sur une œuvre artistique située de manière permanente dans une rue, sur une place ou en un autre lieu public ou ouvert au public ne sont pas enfreints lorsque - (a) l'œuvre est intégrée dans une œuvre graphique, une photographie, une œuvre audiovisuelle, une télédiffusion ou un programme par câble ;
- (b) la réalisation de copies de l'œuvre, lorsque les copies sont à une échelle significativement réduite.
Il est nécessaire de créditer l'auteur de l'œuvre artistique si des photos ou des vidéos de celle-ci sont utilisées à des fins commerciales[Cap.26:05/2004 Section 61(3)] :
- Droit d'être identifié comme auteur ou réalisateur
(3) en vertu de cette Partie, l'auteur d'une œuvre artistique dispose du droit à être identifié comme étant l'auteur de l'œuvre tant que les droits d'auteur subsistent, à chaque fois—
- (a) que l'œuvre est publiée à titre commercial ou exposée en public, ou qu'une image visuelle de l'œuvre est télédiffusée ou incluse dans un service de programmes par câble ; ou
- (b) qu'une œuvre audiovisuelle comprenant une image visuelle de l'œuvre artistique est montrée au public, ou que des copies d'une telle œuvre audiovisuelle sont diffusés au public ; ou
- (c) dans le cas
- (i) d'une œuvre architecturale sous la forme d'un bâtiment ; ou
- (ii) d'une sculpture ; ou
- (iii) d'une œuvre d'artisanat ;
- que les copies d'une œuvre graphique la représentant, ou des copies d'une photographie de celle-ci, sont diffusées au public.
Reconnaissance limitée
COM:FOP Ambazonia
Ambazonie
COM:FOP Azawad
Azawad
COM:FOP Puntland
Pount
COM:FOP Sahrawi Arab Democratic Republic
République arabe sahraouie démocratique
COM:FOP Somaliland
Somaliland
- De facto: Unsure. See also: Commons:Copyright rules by territory/Somalia#Freedom of panorama.
Autres territoires
COM:FOP Bir Tawil
Bir Tawil
COM:FOP Canary Islands
îles Canaries
COM:FOP Ceuta
Ceuta
COM:FOP Scattered Islands in the Indian Ocean
îles Éparses de l'océan Indien
COM:FOP Madeira
Madère
COM:FOP Mayotte
Mayotte
COM:FOP Melilla
Melilla
COM:FOP Réunion
La Réunion
COM:FOP Western Sahara
Sahara occidental
COM:FOP Saint Helena, Ascension and Tristan da Cunha
Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha
situé partiellement en Afrique
| Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses |
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