Commons:Quand utiliser le bandeau PD-scan

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Une photo avec la licence {{PD-scan}}. La numérisation a été faite au Royaume-Uni, mais les corrections sur la brillance, la couleur et le contraste ont été effectués en Inde. La réglementation de l'Inde est similaire à celle du Royaume-Uni.

Cette page ne concerne que les numérisations et les photocopies. Pour les photographies prises d'une certaine distance voir Commons:Quand utiliser le bandeau PD-Art.

Introduction

La numérisation simple (non améliorée) ou la photocopie d'une œuvre ancienne, à condition que l'œuvre originale elle-même soit suffisamment ancienne pour appartenir au domaine public en raison de son âge, doit être placée sous une licence appropriée de type {{PD-old}}. La numérisation ou la photocopie, en tant que production mécanique qui n'implique pas d'acte de création, ne crée pas de droits d'auteur pour l'opérateur qui a procédé à la numérisation. Une telle image est dépourvue d'originalité propre, c'est une simple copie, sans plus. La règle s'applique au plan international et est considérée sur Commons comme systématique.

La même règle s'applique lorsque l'utilisation d'un logiciel a permis certaines améliorations entièrement automatisées, telles que des modifications de luminosité, de contraste, des réductions du bruit, des suppressions automatiques de rayures, etc. Encore une fois, ces actions non créatives sont purement mécaniques et ne produisent aucun nouveau droit. Cela est toujours valable au plan international.

La situation est moins évidente quand la numérisation brute d'origine a été améliorée selon des critères sélectifs, par exemple à la suite d'un travail de précision à l'aide d'un logiciel de création, ou de retouche d'image (de type 'gimp') pour faire ressortir certains détails. Ce type d'amélioration, bien qu'assisté par ordinateur, requiert une dose personnelle non négligeable d'apport créatif et au final, le résultat peut créer un droit d'auteur et un copyright pour la personne qui réalise le travail.

En bref, quand l'importance du travail réalisé est suffisante pour considérer que le résultat constitue une nouvelle création (par exemple lorsqu'un original noir et blanc est colorisé manuellement), l'image ne peut pas être chargée sur Commons sans licence accordée par le nouvel auteur.

Comment alors traiter la numérisation trouvée sur internet d'un original ancien tombé dans le domaine public ? Souvent, il s'agit de numérisations mécaniques, mais parfois - sans qu'on puisse le savoir - il peut s'agir de numérisations améliorées, résultant d'un travail sélectif particulier ayant nécessité une réelle part de création.

Dans un tel cas, il faut logiquement se demander si l'image correspond à une simple numérisation mécanique ou, en fonction des paramètres disponibles, qu'elle y ressemble tellement que des droits d'auteur ont peu de chances d'être applicables. Alors l'image peut être téléversée sur Commons sous licence {{PD-scan}}. L'acceptabilité de l'image doit être reconsidérée si une preuve additionnelle est produite, par exemple à la suite d'une plainte de la personne ayant travaillé sur l'image et pouvant établir qu'un niveau significatif de travail personnel créatif a été en fait fourni pour de simples améliorations numériques. Cependant, si aucune preuve ne peut être trouvée d'un quelconque niveau d'apport de créativité personnelle, il n'y a pas de raison de penser que l'image est protégée par des droits d'auteur.

Parfois un site Internet prétendra avoir un droit d'auteur complet pour toutes les images sur le site, incluant celles apparaissant comme n'étant rien de plus que des numérisations mécaniques ne pouvant pas être protégées par des droits d'auteur. Il faut analyser de façon critique ce type de déclarations sur la base de toutes les preuves possibles et ne pas simplement les prendre pour argent comptant.

Que signifie la licence {{PD-scan}} ?

L'utilisation du bandeau {{PD-scan}} implique :

• que l'image sur Commons est une copie d'une numérisation faite (et éventuellement améliorée) par une personne différente de l'hébergeur l'ayant mise sur Commons ; et
• que l'image ne peut pas être protégée par des droits d'auteur indépendants en tant que simple reproduction mécanique d'une image ancienne dans le domaine public, ou – d'après les données disponibles – qu'elle est si similaire à une telle reproduction qu'aucun droit d'auteur ne peut en découler.

Dans quels cas la licence {{PD-scan}} ne doit-elle pas être utilisée ?

Le bandeau {{PD-scan}} ne doit pas être utilisé :

• Quand l'original n'est pas dans le domaine public.
• Quand vous avez vous-même numérisé et mis en valeur l'image.

Dans ce cas, utilisez simplement le bandeau approprié {{PD-old}} pour montrer que l'original est dans le domaine public. Si vous avez fait des modifications requérant un certain niveau de créativité, placez ces modifications sous une licence de votre choix, telle que par exemple {{self|cc-by-sa-3.0}}.

Quel degré d'originalité est nécessaire pour que des droits d'auteur soient applicables ?

Selon la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et les traités internationaux similaires, des droits d'auteur pour un travail artistique ne peuvent être accordés que si le travail est original. Le mérite artistique n'entre pas en considération. Mais ce qui est « assez original » pour être sous droit d'auteur est laissé à l'appréciation des pays, et certains pays requièrent un plus ou moins haut niveau d'originalité (ou d'apport créatif) que d'autres. Il y a inévitablement de nombreuses zones d'incertitude.

États-Unis

Dans sa décision Bridgeman Art Library v. Corel Corp. (1999), la Cour de district des États-Unis pour le District Sud de New York arrête qu’« une photographie qui n'est que la simple copie d'une œuvre tierce, aussi fidèle que la science et la technique le permettent, est dénuée d'originalité. Il ne s'ensuit pas que cette tâche soit aisée ; néanmoins, elle n'est pas originale. » Malgré les efforts et la somme de travail que nécessite la création de diapositives de qualité professionnelle à partir d'œuvres d'art originales, la Cour ne reconnaît pas ces dernières comme devant être protégées, parce qu'elles ne sont que les copies serviles des œuvres d'art reproduites.

Bien que cette affaire ait plus trait à des photographies qu'à des numérisations, il est raisonnable de dire par analogie que les tribunaux des États-Unis n'accorderaient pas la protection par les droits d'auteur à une numérisation qui aurait été améliorée — même manuellement — dans l'optique de créer une image qui est aussi proche que possible de l'original.

Lorsque les améliorations vont plus loin que cela, par exemple en faisant apparaître certains détails ou couleurs difficilement visibles à l’œil nu dans l'original, l'affaire Bridgeman Art Library v. Corel Corp. pourrait être moins convaincante, et de tels cas devraient être jugées d'après leurs propres critères.

Europe

En Europe, le statut d'une image numérisée du point de vue des droits d'auteurs dépend du niveau de créativité des choix réalisés lors du processus de numérisation. Le site Out of Copyright a réalisé une analyse juridique pour déterminer le statut d’œuvres numérisées vis-à-vis des droits d'auteur dans les 28 états membres de l'Union Européenne, la Suisse, la Norvège et l'Islande et à conçu des cartes basées sur trois scénarios possibles : une numérisation entièrement automatique, une numérisation semi-automatique, et une numérisation manuelle.

Grande-Bretagne

Contrairement à ce que l'on pense parfois, au Royaume-Uni les droits d'auteur artistiques ne sont pas générés simplement du fait de la mise en œuvre d'un travail conséquent, purement mécanique et sans originalité — même si la quantité de travail est très importante. Les commentateurs font parfois référence, d'une manière qui peut être mal interprétée, à une soi-disant doctrine de la sueur du front et qui impliquerait que les tribunaux du Royaume-Uni tiendraient compte de la protection des droits d'auteur sur la base d'un travail conséquent, même si réalise sans originalité. Cela ne reflète pas correctement la position du Royaume-Uni. Les droits d'auteur au Royaume-Uni ne s'appuient pas sur la sueur du front mais sur un test de compétence et de labeur.

L'originalité est un concept absolument central pour les droits d'auteur artistiques, et en fait selon la section S1(1)(a) de la Copyright, Designs and Patents Act de 1988 [1], "les droits d'auteur sont un droit de propriété qui subsiste en accord avec cette partie dans les descriptions suivantes d'une œuvre— (a) œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques originales…". S'il n'y a pas d'originalité, il ne peut y avoir de droits d'auteur.

Dans le jugement de la Haute Cour Reject Shop v Manners [1995] F.S.R. 870. Leggatt LJ  il est établi que dans cette affaire, qu'une simple copie d'une photographie existante ne peut prétendre à la protection des droits d'auteur si la personne réalisant la copie n'a pas déployé "autant de labeur et de compétences que ce qui a conféré un caractère d'originalité" ; et qu'il ne peut y avoir de nouveaux droits d'auteur si le processus est "entièrement mécanique" ([1995] FSR 870 à 876). Il s'agissait d'une affaire liée à l'usage d'une photocopie agrandie, mais une numérisation aurait été traitée de la même manière.

La Cour a cité avec son autorisation une affaire antérieure du Privy Council (Interlego -v- Tyco, [1989] AC 217) où Lord Oliver a déclaré "mais la copie, en soi, quelle que soit les compétences et le labeur déployés dans le processus, ne peut constituer une œuvre originale". (Une affaire du Privy Council est pour l'essentiel un appel auprès de la House of Lords par un tribunal d'un pays du Commonwealth qui continue à reconnaître la loi du Royaume-Uni. Le Privy Council se comporte dans un tel cas comme une cour suprême, et ses décisions sont alors de la plus haute autorité).

Donc, il est clair selon l'affaire Reject Shop v Manners que, sans "un tel labeur et de telles compétences que ceux qui auraient conférés l'originalité d'un caractère artistique", il ne peut y avoir de droits d'auteur. Gardez cependant à l'esprit que le niveau d'originalité exigé par les tribunaux du Royaume-Uni est relativement bas, comparé au niveau exigé dans la plupart des autres juridictions européennes.

Pour plus d'informations, voir la discussion sur Commons:Deletion requests/Images from Darwin Online.

Discussion juridique

Une discussion utile (qui ne constitue pas un élément de cette politique) à propos de quelques-un des principes juridiques de fond aux États-Unis peut être consultée sur Wikilegal/Sweat of the Brow.

Voir aussi

• Commons:Copyright rules/Photographs
• Commons:Seuil d’originalité