Translations:Commons:Freedom of panorama/Americas/2/fr

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COM:FOP Andean Community of Nations

Communauté andine des Nations

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COM:FOP Antigua and Barbuda

Antigua-et-Barbuda

  - Pour les bâtiments, les sculptures et les œuvres d'artisanat.

Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, un film, une diffusion ou un programme par câble^{[22/2003 Section 55(a)]}. Pour les bâtiments, les sculptures, les maquettes de bâtiments et les œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public, les droits d'auteur sur de telles œuvres ne sont pas enfreints par la réalisation d'une œuvre graphique les représentant ; ni par la création d'une photographie ou d'un film de ceux-ci ; ni par la diffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble d'une image de ceux-ci^{[22/2003 Section 74(2)]}. Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la communication au public de copies, de même que la diffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble, ou tout autre chose dont la création ne constituait pas, selon la présente section, une infraction aux droits d'auteur^{[22/2003 Section 74(3)]}.

With buildings; sculptures, models of buildings and works of artistic craftsmanship, if permanently situated in a public place or in premises open to the public, the copyright in such work is not infringed by making graphic work representing it; making a photograph or film of it; or broadcasting or including in a cable programme service a visual image of it.^{[22/2003 Section 74(2)]} The copyright of such a work is not infringed by the issue to the public of copies, or the broadcasting or inclusion in a cable programme service, of anything whose making was, by virtue of this section, not an infringement of copyright.^{[22/2003 Section 74(3)]}

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COM:FOP Argentina

Argentine

L'Argentine ne dispose pas de disposition en matière de "liberté de panorama" dans sa loi sur le droit d'auteur. Au moins certaines personnes pensent qu'il existe une liberté de panorama de facto en Argentine en ce qui concerne les bâtiments :

• Il est sans conteste accepté que des bâtiments soient reproduits par des peintures ou des photographies, sans que cette reproduction enfreigne les droits d'auteur.
• Se ha admitido pacificamente que los edificios puedan ser reproducidos mediante pinturas o fotografías, sin estimarse que esta reproducción lesione los derechos de autor. - Dr. Emery, Miguel Angel (professeur de droit de la propriété intellectuelle en Argentine).

•   : pour les bâtiments {{FoP-Argentina}}
•  Pas d'accord : pour les sculptures et autres œuvres

As recent as 2022, this de facto freedom of panorama for Argentine architecture is brought to some skepticism, see these relevant discussions from December 2022 and from September 2023.

Infojustice.org tells of a proposal in 2017 to add more limitations/exceptions for Law No. 11.723, one of which would have been a freedom of panorama provision. Instead, most of the suggested exceptions were abolished, and the only surviving exception to be passed concerns free uses of works for persons with disabilities (PWDs), as proven by the resulting amendment law, Law No. 27.588 of November 11, 2020, on Amendments to Law No. 11.723 (WIPO copy).

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COM:FOP Aruba

Aruba

  Il n’existe aucune violation du droit d’auteur sur les copies d’une œuvre exposées en permanence au public lorsque leur taille et leur mode de réalisation diffèrent nettement de l’œuvre originale et, dans le cas des bâtiments, sont limitées à l’extérieur^{[ 2003 Article 18]}.

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COM:FOP Bahamas

Bahamas

 . Les Bahamas disposent d'une liberté de panorama pour l'architecture, et pour les œuvres d'art en 2D et en 3D exposées en des lieux ou des locaux ouverts au public.

En vertu de la version de 2010 de la Loi statutaire des Bahamas - Chapitre 323,

• Les droits d'auteur sur une œuvre architecturale qui a été construite ne comprennent pas le droit d'interdire la réalisation, la distribution ou l'exposition en public d'images, de peintures, de photographies ou d'autres représentations imagées de l’œuvre, si le bâtiment dans lequel l’œuvre est intégrée se trouve ou est normalement visible depuis un lieu public^{[Cap 323/2010 Sec.78 (1)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre d'art ne comprennent pas le droit d'interdire la création, la distribution ou l'exposition en public d'images, de peintures, de photographies ou d'autres représentations imagées de l’œuvre, si l’œuvre est située ou est normalement visible depuis un lieu public^{[Cap 323/2010 Sec.79 (1)]}. Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et d’œuvres d'art, s'ils sont situés en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[Cap 323/2010 Sec.78 (2)]}.
• Dans la présente loi... les “œuvres d'art” comprennent les œuvres des beaux-arts, des arts graphiques et des arts appliqués en deux et en trois dimensions, des photographies, des impressions et des reproductions, des cartes, des globes, des diagrammes, des schémas, des maquettes, des plans d'architecture et des dessins techniques ;"^{[Cap 323/2010 Sec.2 (1)]}

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COM:FOP Barbados

Barbade

  pour les œuvres en 3D et les œuvres d'artisanat,  pas OK pour les œuvres en 2D. Utilisez {{FoP-Barbados}} pour les images d'œuvres artistiques de la Barbade qui s'y conforment.

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1998 révisée en 2006, les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par leur inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, un film, une émission ou un programme par câble^{[Cap.300/2006 Section 54(a)]}.

La présente section [73] s'applique aux bâtiments ; aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et œuvres d'artisanat, si elle est située en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[Cap.300/2006 Section 73(1)]}. Les droits d'auteur sur une œuvre à laquelle il est fait référence dans la sous-section (1) ne sont pas enfreints par la création d'une œuvre graphiques la représentant ; la réalisation d'une photographie ou d'un film d'elle ; la diffusion ou l'inclusion, dans un service de programme par câble, d'une image d'elle ; ou la sortie de copies publiques, ou la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble de toute chose dont la création n'était pas, en vertu de la présente section, une infraction aux droits d'auteur^{[Cap.300/2006 Section 73(2)]}.

La loi de la Barbade est calquée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de jugements plus spécifiques contraires, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#FOP pour plus de détails.

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COM:FOP Belize

Belize

  {{FoP-Belize}}

La Loi de 2000 sur le droit d'auteur du Belize stipule que les photographies, les films ou les œuvres graphiques représentant un bâtiment, une sculpture ou une œuvre d'art, s'ils sont situés de manière permanente dans un lieu public ou dans des lieux ouverts au public, ne portent pas atteinte au droit d'auteur de l’œuvre originale^{[Cap.252/2000 Section 78]}.

Avant 2000, la liberté de panorama était accordée par le Copyright Act de 1956 du Royaume-Uni.

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COM:FOP Bolivia

Bolivie

  {{FoP-Bolivia}}

Law No.1322 of April 13, 1992, on Copyright does not give a freedom of panorama provision. However, Decision 351 of the Andean Community of Nations (of which Bolivia is part of) provides for a freedom of panorama provision.

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COM:FOP Brazil

Brésil

 , {{FoP-Brazil}} avec des réserves. La liberté de panorama est autorisée au Brésil, y compris l'utilisation commerciale, jusqu'à un certain point. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur n°9.610 de 2013,

• Les œuvres situées en permanence dans les lieux publics peuvent être librement représentées par la peinture, le dessin, la photographie et les procédés audiovisuels^{[9.610/2013 Article 48]}.

La représentation est autorisée, mais la reproduction est interdite. Les œuvres d'art situées dans des lieux auxquels le public a accès peuvent librement être représentées par le moyen de la photographie, de la peinture, du dessin et des moyens audiovisuels, dans la mesure où cela ne reproduit pas l’œuvre d'art. L'utilisation à titre commercial est autorisée, tant que la paternité de l’œuvre de l'artiste est correctement attribuée et que la représentation ne consiste pas en une reproduction. La jurisprudence existante autorise de manière constante l'utilisation à titre commercial des œuvres d'art en vertu de la liberté de panorama, tant que l’œuvre d'art est accessoire, et qu'elle n'est pas séparée des éléments l'environnant, et qu'elle n'est par conséquent pas utilisée de manière déloyale afin de produire des revenus qui selon la loi appartiennent à l'artiste.

En vertu de la jurisprudence disponible, et du débat en cours à propos de l'article 48 au Brésil, les "lieux publics" signifient des "lieux ouverts au public", ce qui inclut les propriétés privées et l'intérieur de bâtiments. Le juriste Marcelo Frullani Lopes dit, sur la question de l'utilisation à titre commercial de représentations du monument iconique de Rio de Janeiro, le Christ rédempteur : "bien que la zone soit une propriété privée, l'accès du public au site ne fait pas l'objet de restrictions. On ne peut ignorer, de plus, que le Christ rédempteur est un élément du paysage de Rio de Janeiro. De ce point de vue, l'endroit où est située l’œuvre doit être considéré comme un lieu public".

Des exemples de lieux publics cités dans un jugement de 2017 comprennent des places, des jardins, des trottoirs, des parcs, des avenues, des rues, des musées, des entités culturelles.

L'article 48 de la loi nº 9.610 du 19 février 1998 doit être interprété en parallèle avec d'autres articles de la loi, tel qu'établi par la jurisprudence.

• L'article 5 de la Constitution fédérale du Brésil stipule : XXVII – les droits exclusifs d'utilisation, de publication et de reproduction des œuvres appartiennent à leurs auteur et sont transmissibles à leurs héritiers pour la durée que la loi établit.
• En vertu de la Loi sur le droit d'auteur dans sa version de 2013, et à moins d'un accord contraire l'auteur d'une œuvre d'art, lorsqu'il dispose de l'objet ils sont matérialisés, transmets le droit de l'exposer, mais ne transmet pas à l'acquéreur le droit de le reproduire^{[9.610/2013 Article 77]}. L'autorisation de reproduire une œuvre d'art sous toute forme doit être donnée par écrit et est considérée comme étant à titre onéreux (se presume onerosa)^{[9.610/2013 Article 78]}.

Exemples de jugements concernant la liberté de panorama

Statue du Christ rédempteur à Rio de Janeiro

• Dans l'affaire Frederico George Barros Day c/ Edipress (2016) : une peinture murale située dans une allée publique a été représentée par une photographie dans une publication commerciale, déformée et sans mention de paternité. Le tribunal a considéré que l'œuvre d'art n'a pas été utilisée d'une manière qui aurait rivé l'artiste d'un revenu, même en se trouvant dans une publication commerciale. Cependant, il a considéré que les droits moraux de l'artiste avaient été bafoués en raison de l'absence de mention de paternité et de la représentation non conforme de l'œuvre d'une manière inappropriée (peinture murale déformée), causant un dommage à sa réputation. Une indemnisation a été octroyée.
• Dans une affaire plus récente concernant le même artiste, Frederico George Barros Day (grapheur) c/ Editora Abril (2017), l'œuvre d'art avait été reproduite sur une couverture de magazine, sans mention de paternité et sans intention clairement commerciale, en vertu de la liberté de panorama étant confondue avec le domaine public. Une indemnisation a été octroyée.
• Dans l'affaire Ricardo Fernandez Costa (artiste) c/ Leo Burnett Publicidade Ltda (2017) : utilisation d'un graffiti mural situé dans une allée publique dans une campagne de publicité pour un centre commercial, le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas de violation des droits moraux et matériels de l'auteur, et que cette utilisation était permise en vertu de l'article 48.
• L'affaire Cleir Ávila Ferreira Júnior (artist) c/ Confederação Brasileira de Futebol - CBF & Outplan Sistemas (2017) concernait la représentation de la sculpture "Araras" de l'artiste sur des tickets vendus pour une rencontre de football. L'utilisation à titre commercial de la représentation a été considérée par le tribunal comme étant couverte par la liberté de panorama dans la mesure où elle n'était pas dissociée de son paysage.
• Ceci diffère de l'affaire Sival Floriano Veloso (sculptor) vs. Telemar Norte Leste SA, où une statue a été détourée par rapport à son environnement sur des cartes téléphoniques commercialisées.
• Dans l'affaire Frederico George Barros Day (grapheur) c/ Edições Globo Conde Nast, l'utilisation à titre commercial d'une représentation d'une peinture murale dans une présentation de mode a été considérée comme étant correcte en vertu de l'article 48, dans la mesure où elle était intégrée dans le paysage de la rue.
• Dans l'affaire Panda / Mochilheira (2015), l'utilisation à titre commercial d'une représentation d'une peinture murale dans une présentation de mode a été considérée comme étant correcte en vertu de l'article 48. L'utilisation de la peinture murale "Panda" en tant qu'arrière-plan pour le spectacle de mode Mochilheira a été considérée par le tribunal comme étant accessoire, est par conséquent couverte par l'article 48.
• Dans l'affaire Camila Pavanelli & autres (artistes muraux/grapheurs) c/ Lew’lara/TBWA Publicidade Propaganda, la présence fortuite d'une œuvre d'art dans un spot publicitaire ne constituait pas une infraction à la loi en vertu de l'article 48.
• Dans une affaire de 2011 citée bien plus souvent, Sival Floriano Veloso (sculpteur) c/ Telemar Norte Leste SA, l'utilisation à titre commercial de représentations de sculptures dans un lieu public a été considérée comme illicite par le tribunal. Sur les cartes téléphoniques vendues, les sculptures ont été dissociées des éléments les environnant, ce qui a été considéré comme une violation de l'article 48. L'affaire a duré de 2007 à 2011, traitant de l'utilisation de représentations de sculptures situées dans des lieux publics sur des cartes téléphoniques vendues par l'opérateur de télécommunications. Les sculptures ont été dissociées des éléments les environnant, ce qui a été considéré comme une violation de l'esprit de l'article 48. Des trois juges qui ont voté pour la sentence finale, deux ont considéré que l'article 48 ne couvre pas l'utilisation à titre commercial des représentations d'œuvres d'art, lorsque cette représentation ne concernait que l'œuvre d'art. Le troisième juge a considéré que l'utilisation à titre commercial était autorisée par l'article 48, même lorsque le seul élément représenté était l'œuvre d'art.
• Dans l'affaire Cleir Ávila Ferreira Júnior (artiste) c/ Confederação Brasileira de Futebol, l'utilisation à titre commercial d'une image d'une œuvre d'art couverte par des droits d'auteur a été considérée comme étant couverte par l'article 48, car à la différence de l'affaire précédente, elle n'a pas été dissociée des éléments l'environnant.
• La situation s'est reproduite en 2016, lorsqu'une représentation d'une maison sur un produit commercial a été dissociée des éléments l'environnant et a été utilisée à titre commercial par un fabricant de peintures sans l'accord de l'architecte et sans mention de paternité convenable.
• D'autres affaires, liées notamment à l'icône de Rio de Janeiro, le Christ rédempteur, qui a largement été utilisé à titre commercial, ont été citées dans les tribunaux et dans des opinions techniques pour soutenir la notion que l'article 48 autorise en réalité les représentations de manière libre et sans restrictions des œuvres d'art situées dans des lieux publics.
• Dans un avis technique juridique de 2017, les statues situées sur des places publiques utilisées dans des produits mis en vente ont été présentées comme un exemple de ce qui est couvert par l'article 48. La jurisprudence récente relative à l'article 48 renforce la notion que la liberté de panorama au Brésil ne peut pas être utilisée d'une manière quelconque qui retirerait ou qui détournerait de manière prouvée des revenus qui appartiendraient de droit à l'artiste.
• En 2016, une affaire controversée s'est tenue à propos d'une marque de peinture qui avait utilisé la représentation d'une œuvre architecturale protégée par des droits d'auteur (une maison) pour vendre des peintures, sans mentionner la paternité de l'œuvre, et en payant une redevance aux propriétaires de la maison (et non aux détenteurs des droits). Bien que le tribunal ait considéré illicite l'utilisation à titre commercial de la représentation de l'œuvre d'art, et ait octroyé une compensation au détenteur des droits, il a basé sa sentence sur le fait qu'il y avait eu paiement pour l'utilisation d'une œuvre d'art spécifique à quelqu'un qui n'était pas le détenteur des droits de l'œuvre, privant ainsi l'artiste de revenus et bafouant ses droits. Le tribunal a aussi mis en évidence la violation des droits moraux de l'architecte, en raison de la commercialisation de son œuvre sans mentionner correctement sa paternité, et a affirmé que ce seul fait était suffisant pour justifier une compensation.
  • L'utilisation de la décision ci-dessus pour en déduire une interprétation de l'article 48 qui interdirait d'une manière générale l'utilisation à titre commercial est controversée et se trouve contredite par ailleurs.
  • De plus, dans cette affaire, l'image de la maison apposée sur les produits commercialisés était dissociée des éléments l'environnant.
  • La Cour supérieure a écrit : "le problème n'est pas simplement la représentation des environs de l'œuvre architecturale, mais la représentation de l'œuvre architecturale aux seules fins lucratives".
• Dans tous les cas, le débat en cours dans la jurisprudence brésilienne concernant l'article 48 se limite aux dommages financiers résultants pour l'artiste, qui doit être démontré de manière cohérente par des preuves palpables, et non à l'utilisation de représentations d'œuvres d'art.
• Plus récemment, en juin 2018, un tribunal brésilien de 2^nde instance a affirmé qu'un hôpital disposait du droit d'utiliser à titre commercial l'image du Monument du rédempteur de Rio de Janeiro, même sans aucun contexte paysager. « L'article 48 de la loi 9.610/98, dans son sens littéral, autorise la représentation libre d'œuvres situées en permanence dans des lieux publics, et n'exige pas de conserver le contexte paysager ».

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COM:FOP Canada

Canada

  pour les œuvres en 3D et les "œuvres d'artisanat" : {{FoP-Canada}}

 Pas d'accord généralement pour les œuvres 2D
En vertu de section 32.2 (1) (b) de la Loi sur le droit d’auteur L.R.C. (1985), ch. C-42, ne constituent pas des violations du droit d’auteur ... la reproduction dans une peinture, un dessin, une gravure, une photographie ou une œuvre cinématographique :

(i) d’une œuvre architecturale, à la condition de ne pas avoir le caractère de dessins ou plans architecturaux,

(ii) d’une sculpture ou d’une œuvre artistique due à des artisans, ou d’un moule ou modèle de celles-ci, érigées en permanence sur une place publique ou dans un édifice public;

La loi canadienne était à l'origine dérivée de concepts britanniques et certains paragraphes sur le Royaume-Uni (en anglais) peuvent donc être pertinents, en particulier le sens juridique restreint d'"œuvre d'artisan". Certaines œuvres non sculpturales peuvent être admissibles à la liberté de panorama canadienne en vertu de cette clause, telles que Body Shop Yonge.jpg, par exemple. La liberté offerte par la section citée ne s'applique pas aux œuvres bidimensionnelles typiques telles que les peintures, les peintures murales, les panneaux publicitaires, les cartes, les affiches ou les panneaux. Ceux-ci ne peuvent pas être téléchargés sur Commons sans l'autorisation du détenteur des droits d'auteur, même s'ils sont situés en permanence dans un lieu public, à moins qu'ils ne soient dans le domaine public.

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COM:FOP Cayman Islands

îles Caïmans

  pour les œuvres en 3D

  pour les "œuvres d'artisanat" en 2D

 Non applicable pour les "œuvres graphiques" en 2D {{FoP-UK}}

La loi applicable se trouve dans la section 62 de la Loi sur le droit d'auteur, la conception et les brevets de 1988 du Royaume-Uni. L’Ordonnance sur le Droit d'auteur de 2015 (pour les Îles Caïman) et l’amendement de 2016 à l'Ordonnance sur le Droit d'auteur (pour les Îles Caïman) ne modifient pas cette section.

Plus d'informations : Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#FOP

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COM:FOP Chile

Chili

•   pour la plupart des œuvres situées en permanence sur des "places, des avenues ou des lieux publics". {{FoP-Chile}}.
•  Pas d'accord pour les œuvres littéraires sous droits d'auteur, dans la mesure où de telles œuvres sont placées dans une catégorie distincte – Article 3(1) et (2) – par opposition à la lithographie (Article 3(7)), aux projets architecturaux terminés (Article 3(9)), aux œuvres bi-dimensionnelles (Article 3(11)), et tri-dimensionnelles (Article 3(12)).

La Loi chilienne sur les droits d'auteur n°17336 définit la liberté de panorama pour les œuvres architecturales et les œuvres d'art :

• La reproduction d’œuvres architecturales au travers de la photographie, du cinéma, de la télévision ou de tout autre processus analogue, de même que la publication des photographies correspondantes dans des journaux, des revues, des livres et des textes conçus dans un objectif éducatif, doivent être gratuits et non soumis à un paiement, à condition qu'elles ne figurent pas dans une collection complète ou partielle, sans l'accord de l'auteur^{[17.336/2017 Art.71F]}.
• De manière similaire, article 1, alinéa 8 : la reproduction au travers de la photographie, du dessin ou de tout autre procédé, de monuments, de statues et, en général, des œuvres d'art qui ornent les places, les avenues et les lieux publics de manière permanente, est gratuite et est non soumise à un paiement ; la publication et la vente des reproductions est licite^{[17.336/2014 Art.71F]}.

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COM:FOP Colombia

Colombie

OK {{FoP-Colombia}}

• Voir Communauté andine : liberté de panorama

• Il est autorisé de reproduire, par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma, des œuvres situées en permanence sur des autoroutes, des rues ou des places publiques, et de distribuer de telles reproductions ou œuvres ainsi que de les communiquer au public. En ce qui concerne les œuvres d'architecture, cette disposition n'est applicable qu'aux vues externes^{[23/1982–2018 Art 39]}.

Notable cases

• Case 044-IP-2013 - an example of the commercial use of a property broadcast in a mass media, requiring explicit mention of its author and its publication is for "good commercial practice" (quoted as "buena fe comercial"). Otherwise, as its unlawful appropriation, this is considered as lucrative exploitation. A crucial passage at the last paragraph (P.39 Noveno) of the said ruling reads "Se advierte que las anteriores previsiones consagradas en la norma comunitaria, al ser tan generales en materia de procedimiento, dejan abierto un gran margen para que el ordenamiento interno de los Países Miembros regule los procedimientos y procesos con base en la norma comunitaria, de conformidad con el principio de complemento indispensable." Translated as: "It is noted that the previous provisions enshrined in the community standard, being so general in terms of procedure, leave open a great margin for the internal regulations of the Member Countries to regulate the procedures and processes based on the community standard, in accordance with the principle of indispensable complement." Interpreting from this, this means the FoP exception of the Decision 351 is binding in all member states, but the member states have the right to regulate or restrict the exception as being applied to them.

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COM:FOP Costa Rica

Costa Rica

 Non libre : selon la loi Nº6683 telle qu'amendée en 2010, seul l'usage non commercial est autorisé :

• il est licite de réaliser des reproductions par des procédés picturaux, lorsque cette reproduction est faite à titre non commercial, de statues, de monuments et d'autres œuvres d'art protégées par des droits d'auteur, acquises par le gouvernement, exposées dans les rues, jardins et musées^{[6683/2010 Article 71]}.

This non-commercial restriction is identical to the 2010 version of the law; in any case, image files of copyrighted Costa Rican architecture and public art are not allowed on Wikimedia Commons and must be nominated for deletion; such content does not conform to Commons:Licensing which requires commercial uses.

Original Spanish text:

Es lícita la reproducción fotográfica o por otros procesos pictóricos, cuando esta reproducción sea sin fines comerciales, de las estatuas, monumentos y otras obras de arte protegidas por derechos de autor, adquiridos por el poder público, expuestos en las calles, los jardines y los museos.

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COM:FOP Cuba

Cuba

  {{FoP-Cuba}}

Selon la Loi n°14 du 28 décembre 1977 telle qu'amendée en 1994, il est permis, sans l'accord de l'auteur et sans rémunération, mais avec l'obligation de faire mention de son nom, et à condition que l’œuvre soit connue publiquement et soit respectueuse des valeurs spécifiques de l'artiste : ... de reproduire par tout moyen, à l'exception de ceux impliquant un contact direct avec sa surface, d'une œuvre d'art de tout type exposée en permanence dans un lieu public, sauf celles faisant partie d'une exposition ou d'un musée^{[14/1977-1994 Article 38(c)]} ;

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COM:FOP Dominican Republic

République dominicaine

  {{FoP-Dominican Republic}}

La reproduction, la distribution et la communication au public des nouvelles du jour et d'autres informations relatives à des faits ou événements de l'actualité qui ont été diffusées publiquement par la presse ou par le biais de la radiodiffusion sont licites. Il est également licite de reproduire et de mettre à la disposition du public des informations sur l'actualité au moyen de photographies, d'émissions de radiodiffusion ou de communications au public par câble ou par d'autres moyens analogues, les œuvres vues ou entendues au cours de ces événements, dans la mesure justifiée par le but informatif^{[65-00/2000 Article 34]}.

Les œuvres situées en permanence sur des voies publiques, des rues ou des places peuvent être reproduites au moyen de peintures, de dessins, de photographies ou de fixations audiovisuelles, et ces reproductions peuvent être distribuées et communiquées au public. En ce qui concerne les œuvres d'architecture, cette disposition ne s'applique qu'à leur aspect extérieur^{[65-00/2000 Article 39]}.

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COM:FOP Dominica

Dominique

 Non libre. La seule référence présente dans la Loi de 2003 sur le droit d'auteur semble être :

• Les actes suivants sont autorisés ... aux fins de relater des événements courants, la reproduction et la diffusion ou autre communication au public de courts extraits d'une œuvre vue ou entendue lors de tels événements, dans la limite de ce qui est justifié pour de telles fins^{[2003 Section 69(b)]}.

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COM:FOP Ecuador

Équateur

  {{FoP-Ecuador}}

Voir Communauté andine :Liberté de panorama.

The Organic Code of Social Economy of Knowledge, Creativity and Innovation (2016) provides a restrictive freedom of panorama that does not allow commercial uses of images of copyrighted works permanently found in public spaces:

• The reproduction, adaptation, distribution or public communication for scientific or educational purposes and to guarantee access to people with disabilities of architectural, photographic, fine arts, applied art or other similar works, which are permanently located in places open to the public, through photography, painting, drawing, filming or any other similar technique or procedure, provided that the name of the author of the original work, if known, and the place where it is located are indicated.^{[2016 Art.212(7)]}

Selon la Loi sur la propriété intellectuelle (codifiée sous le n°2006­-13), "du moment qu'un usage loyal est respecté et qu'une exploitation normale de l’œuvre ne soit pas affectée négativement ou que du tort ne soit pas causé au détenteur des droits, les seuls actes suivants ... sont légaux : (f) la reproduction, la communication et la distribution d’œuvres situées en permanence dans des lieux publics, par le moyen de la photographie, de la peinture, du dessin ou de procédés audiovisuels, à condition que le nom de l'auteur de l’œuvre originale et que son emplacement soient indiqués, et que l'objectif soit strictement limité à la diffusion de l'art, de la science ou de la culture"^{[2006­-13 Art.83(f)]}.

La Décision 351 de la Communauté andine, contraignante pour l’Équateur, stipule ce qui suit en matière de liberté de panorama : "sans préjudice pour ce qui est prévu par le Chapitre 5 et par l'article précédent, il sera légal de réaliser, sans autorisation de l'auteur et sans paiement d'aucune rémunération, les actes suivants :...h) d'entreprendre la reproduction, la transmission par diffusion ou par distribution par câble au public, de l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre de beaux arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'arts appliqués, situées de manière permanente dans un lieu ouvert au public"^{[351/1993 Article 22(h)]}.

Nevertheless, the member states such as Ecuador have the leeway to restrict FoP rules. According to Cerda Silva (2012), "the Decision only set forth a minimum legal standard, allowing the standard to be heightened by domestic law. This is the case for moral rights recognized for authors, economic exclusive rights, term of protection, and exceptions and limitations to copyright."

See Commons:Village pump/Copyright/Archive/2024/05#Ecuadorian FoP in the new law for the discussion.

See also: Category:Ecuadorian FOP cases.

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COM:FOP El Salvador

Salvador

 , à peu près. {{FoP-El Salvador}}

• "Ce qui suit est autorisé sans le consentement de l'auteur ni rémunération : . . . la reproduction d'une œuvre d'art exposée en permanence dans une rue, sur une place ou dans un autre lieu public, sur un support artistique différent de celui utilisé pour la réalisation de l'original ; en ce qui concerne les bâtiments, ce droit se limite aux murs extérieurs"^{[2017 Article 45 (f)]}.

Spanish text:

Respecto de las obras ya divulgadas lícitamente, es permitida sin autorización del autor ni remuneración: . . . La reproducción de una obra de arte expuesta permanentemente en las calles, plazas u otros lugares públicos, por medio de un arte diverso al empleado para la elaboración del original. Respecto de los edificios, dicha facultad se limita a la fachada exterior.

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COM:FOP Grenada

Grenade

 . En vertu du Copyright Act (Cap. 67, Act No. 21 de 2011),

• Les droits d'auteur sont un droit de propriété qui s'applique aux œuvres littéraires et artistiques^{[21/2011 Section 5(1)]}. Ceci comprend les œuvres d'architecture^{[21/2011 Section 5(1)(g)]}.
• L'inclusion d'une œuvre d'art dans une œuvre, une émission télédiffusée ou une communication au public n'est pas considérée comme une infraction si l’œuvre d'art (a) est située en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public ; ou (b) est comprise dans une œuvre, une diffusion ou une communication au public en tant qu'élément d'arrière-plan ou à titre incident par rapport aux principaux sujets représentés^{[21/2011 Section 19]}.

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COM:FOP Guatemala

Guatemala

  {{FoP-Guatemala}}

La loi sur les droits d'auteur de 2006 du Guatemala dit "Pour ce qui concerne les œuvres déjà publiées, il est permis, sans le consentement de l'auteur, outre ce qui est défini à l'article 32 : d) la reproduction d'une œuvre d'art exposée de manière permanente dans un lieu public, ou ce qui figure sur les façades extérieures des bâtiments, réalisée par le moyen d'un art distinct de celui qui a été utilisé pour créer l'original, du moment que le nom de l'auteur, s'il est connu, que le titre de l’œuvre, si elle en a un, et que son emplacement soient indiqués"^{[33-98/2006 Art.64(d)]}.

"With respect to already published works, is permitted, without the author's consent, besides what is set forth in article 32: [...]

d) The reproduction for personal use of a work of art permanently exhibited in public places or on the exterior façade of buildings, made by means of an art different from that used in the making of the original, provided that the name of the author, if known, the title of the work, if it has one, and the place it is located are indicated".^{[33-98/2006 Art.64(d)]}

Original language (Spanish) text:

ARTÍCULO 64. Respecto de las obras ya divulgadas también es permitida, sin autorización del autor, además de lo dispuesto en el artículo 32: [...]

d) La reproducción para uso personal de una obra de arte expuesta en forma permanente en lugares públicos o en la fachada exterior de edificios, ejecutada por medio de un arte que sea distinto al empleado para la elaboración del original, siempre que se indique el nombre del autor, si se conociere, así como el título de la obra, si lo tiene, y el lugar donde se encuentra.

See the discussions here and here for more information.

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COM:FOP Guyana

Guyana

  : pour les bâtiments, les sculptures et les arts appliqués, mais pas pour les peintures, les dessins, les gravures ni les photographies.

• Les droits d'auteur sur une sculpture ou une œuvre d'artisanat autre qu'une peinture, qu'un dessin, qu'une gravure ou qu'une photographie, qui se trouve en permanence dans un lieu public, ou dans des locaux ouverts au public, ne sont pas enfreints par la création d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre, ni par l'inclusion de l'œuvre dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision^{[74/1956 Section 9(3)]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre d'architecture ne sont pas enfreints par la création d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre, ni par l'inclusion de l'œuvre dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision^{[74/1956 Section 9(4)]}.
• Sans préjudice des deux précédentes sous-sections, les droits d'auteur sur une œuvre artistique ne sont pas enfreints par l'inclusion de l'œuvre dans un film cinématographique ou dans une émission de télévision, si son inclusion dans ceux-ci n'est que du fait de la présence de l'œuvre dans l'arrière-plan ou qu'elle est sinon seulement incidente par rapport au sujet principal du film ou de l'émission^{[74/1956 Section 9(5)]}.

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COM:FOP Haiti

Haïti

•  Pas d'accord - non commercial uniquement (mais le placement sous une licence non commerciale n'est pas compatible avec nos Commons:À propos des licences)
•   si l'œuvre ne constitue pas le sujet principal (en d'autres termes, de minimis).

En vertu de l'article 15, à la page 9 du 'Décret du 12 Octobre 2005 sur les Droits d'Auteur, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre des beaux-arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l’œuvre est le sujet principal d'une telle reproduction, radiodiffusion ou communication et si une telle reproduction est utilisée à des fins commerciales^{[2005 Article 15]}.

Nonobstant les dispositions de l'article 7, il est permis, sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement d'une rémunération, de reproduire, de radiodiffuser ou de communiquer par câble au public une image d'une oeuvre d'architecture, d'une oeuvre des beaux-arts, d'une oeuvre photographique et d'une oeuvre des arts appliqués qui est située en permanence dans un endroit ouvert au public, sauf si l'image de l'oeuvre est le sujet principal d'une teIle reproduction, radiodiffusion ou communication si elle est utilisée à des fins commerciales.

— in: 2005 Article 15

L'"Article 7" auquel il est fait référence constitue simplement une liste des droits exclusifs des détenteurs des droits d'auteur. Il stipule qu'"excepté les dispositions des articles 8 à 19, l'auteur d'une œuvre d'art détient les droits exclusifs de réaliser ou d'autoriser les actes suivants (...)".

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COM:FOP Honduras

Honduras

 Non libre : Utilisation à des fins personnelles uniquement, sur un support différent de l'original.

La révision de 2006 de la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, article 52, stipule :

• Il est légal, pour un usage personnel, de reproduire une œuvre d'art exposée de manière permanente dans les rues, sur les places ou en d'autres lieux publics, par le moyen d'un art différent de celui utilisé pour réaliser l'original. En ce qui concerne les bâtiments, ceci se limite aux façades extérieures^{[16-2006 Article 52]}.

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COM:FOP Jamaica

Jamaïque

  {{FoP-Jamaica}}

• cette section s'applique aux bâtiments ; aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, lorsqu'ils sont situés de manière permanente dans un lieu public ou des locaux ouverts au public^{[13/2015 Section 74(1)]}.
• les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la création d'une œuvre graphique les représentant ; par la création d'une photographie ou d'un film d'eux ; ni par leur diffusion ou leur inclusion dans un service de programme de télévision par câble sous la forme d'une image^{[13/2015 Section 74(2)]}.
• les droits d'auteur d'une telle œuvre ne sont pas enfreints par la communication au public de copies, ni la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme de télévision par câble, de toute chose dont la création ne constituait pas, en vertu de cette section, une infraction aux droits d'auteur^{[13/2015 Section 74(3)]}.

See also: Category:Jamaican FOP cases.

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COM:FOP Mexico

Mexique

  {{FoP-Mexico}}

L'article 148 de la Loi fédérale du Mexique autorise la reproduction sans compensation dans certains cas :

• Les œuvres littéraires et artistiques qui ont déjà été divulguées ne peuvent être utilisées que dans les cas suivants sans l'accord du propriétaire des droits économiques et sans rémunération, à condition que l'exploitation normale de l’œuvre ne subisse pas de préjudice de ce fait et aussi à condition que la source soit toujours mentionnée et qu'aucune altération ne soit apportée à l’œuvre^{[1996-2018 Art.148]}
• La reproduction, la communication et la distribution par le moyen de dessins, de peintures, de photographies et de processus audiovisuels d’œuvres qui sont visibles depuis des lieux publics (lugares publicos).^{[1996-2018 Art.148(VII)]}

Les termes lugares publicos ont été interprétés comme incluant à la fois l'intérieur et l'extérieur des lieux publics. Les lieux appartenant au gouvernement comme les bibliothèques, les marchés, les parcs et les jardins publics ne restreignent pas la liberté de panorama. Cependant, en raison de l'ambiguïté de l'article, certains établissements tels que le Metro de la Ciudad de México (un système détenu par le gouvernement) interdisent de faire jouer le droit à la liberté de panorama. La Loi fédérale sur les télécommunications et la télédiffusion utilise aussi les termes "lieux publics". Elle définit les lieux publics comme : "...ceux étant en charge des dépendances des entités fédérales, étatiques ou municipales, ou sous des programmes publics ou tous ceux faisant partie de l'un des trois ordres du gouvernement..." Les lieux publics selon cette loi (page 7) comprendraient :

• les écoles, les universités et toute sorte de bâtiment utilisée pour l'enseignement ;
• Les cliniques, les hôpitaux et tous les types de bâtiments utilisés pour les soins ;
• Les bureaux du gouvernement sous toutes leurs formes ;
• les centres communautaires ;
• les lieux ouverts dont l'accès est libre tels que les parcs, les zones vertes et les centres sportifs ;
• les lieux qui coopèrent avec les programmes publics fédéraux.

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COM:FOP Nicaragua

Nicaragua

 Pas d'accord {{NoFoP-Nicaragua}}: selon la loi du Nicaragua n°577 d'amendements et d'ajouts à la loi n°312 sur les droits d'auteur et les droits voisins, "les œuvres situées de manière permanente dans les parcs, les rues, sur les places ou autres voies de circulation peuvent être reproduits, sans autorisation de l'auteur, au moyen de la peinture, du croquis, de la photographie ou d'enregistrements audiovisuels pour une utilisation personnelle. En ce qui concerne les œuvres d'architecture, l'article précédent ne s'applique qu'à leur aspect externe^{[77/2006 Article 43]}.

Cet article se lit comme suit : "les œuvres situées de manière permanente dans les parcs, les rues, sur les places ou autres routes publiques peuvent être reproduites, sans autorisation de l'auteur, par le moyen de la peinture, du dessin, de la photographie ou d'enregistrements audiovisuels. Pour ce qui est des œuvres d'architecture, l'article précédent ne s'appliquera qu'à leur apparence extérieure^{[312/1999 Article 43]}.

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COM:FOP Panama

Panama

  ; en ce qui concerne les bâtiments, seulement pour les façades extérieures. {{FoP-Panama}}

Selon la Loi n°64 du 10 octobre 2012, la reproduction, la diffusion ou la transmission publique par câble de l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre de beaux-arts, d'une œuvre photographique ou d'une œuvre d'arts appliqués qui se trouve de manière permanente dans un lieu ouvert au public est autorisée. Pour les bâtiments, ceci est limité à la façade extérieure^{[64/2012 Article 69(3)]}.

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COM:FOP Paraguay

Paraguay

  {{FoP-Paraguay}} : ce qui suit est autorisé sans l'accord de l'auteur ni paiement d'une rémunération en lien avec les œuvres déjà divulguées :

• La reproduction d'une œuvre d'art exposée en permanence dans les rues, sur les places ou en d'autres lieux publics, ou sur les murs extérieurs des bâtiments, lorsque le support artistique est différent de celui utilisé pour la réalisation de l’original, à condition que le nom de l'auteur et le titre de l’œuvre, s'ils sont connus, ainsi que le lieu où elle se trouve soient mentionnés^{[1328/1998 Article 39.4]}.
• Lorsque l’œuvre est utilisée comme un signe, un emblème ou une marque distinctive d'un parti politique ou d'une association ou d'une entité civile sans but lucratif^{[1328/1998 Article 39.7]}.

"Les reproductions autorisées par le présent article ne seront autorisées que si elles ne contrarient pas l'exploitation normale de l’œuvre ou ne causent un dommage injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur"^{[1328/1998 Article 39]}.

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COM:FOP Peru

Pérou

  {{FoP-Peru}}

Selon la 1996 loi,

• S’agissant des œuvres déjà divulguées de manière licite, il est permis d’effectuer les actes ci-après sans l’autorisation de l’auteur: ... la reproduction d’une œuvre d’art exposée de façon permanente dans une rue, sur une place ou dans un autre lieu public ou sur la façade extérieure d’un bâtiment, si elle est réalisée dans une autre forme d’art que l’original, à condition que soient indiqués le nom de l’auteur s’il est connu, le titre de l’œuvre s’il en existe un, ainsi que le lieu où celle-ci se trouve;^{[26714/1992 Art.43(e)]}
• Dans tous les cas décrits dans le présent article, équivaut à un acte illicite toute utilisation des exemplaires qui porte atteinte au droit exclusif de l’auteur d’exploiter son œuvre.^{[26714/1992 Art.43 (Note finale)]}

Remarques :

• Resolutions No 0372-2006-TPI-INDECOPI and 0760-2010-TPI-INDECOPI (El Comercio v APSAV) specifies the situations in which the work may be legitimately reproduced for acts of exhibition. A "public place" (like MVCS: "bien de dominio público", with exceptions for "dominio privado estatal", see Works by the Peruvian Government)^{[29151/1991, updated in D.S. 008-2021-VIVIENDA Art. 3.3.2]} is an internal or external location that is permanently available to the public including museums. The freedom of panorama applies even to artistic works: the "permanent" status is not lost to works that have been relocated from one public place to another public place or that are in the process of temporary closure for maintenance. The places declared as cultural heritage, even if they were abandoned or never discovered, are property of the Peruvian State and match the definitions previously mentioned.^{[28296/2008 Title I, Art. 2, 5 and 11]}
• Previously, the 1961 law allowed the freedom of panorama for artistic and architectural works, regardless of their legal validity, in public places. There is no mention if the work must be "permanently accessible".^{[13714/1961 Art. 72 and 74]} During the government of Alberto Fujimori, the concept of "public spaces" expands in heavy attended interiors from public institutions, free areas in private institutions and mass transport.^{[25357/1991 Art.2]} In the case of museums, the audiovisual reproduction in newspapers, television channels and movies of works acquired inside the place is also allowed. But, should be noted that these reproductions are "copies of a work" with name of its author, for the copyrighted work itself cannot be used for trade.^{[13714/1961 Art. 73]}
• Copyright protection of architectural works expire 70 p.m.a of their original designer. However, for clarification, if the architectural work was inaugurated before 1960 and never attributed by any author, this lacks coverage by recent copyright laws to protect it because limitations from 1849 law that buildings are not designate as works of art.^{[13714/1961 Art. 7(ll) and 153]} The freedom of panorama is applied in Art. 37 and 38 of the Intellectual Property Code of the Peruvian Association of Architects with condition that "the works are open to the public", even indoors unless strictly reserved by their author.

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COM:FOP Saint Kitts and Nevis

Saint-Christophe-et-Niévès

  pour les œuvres en 3D. En vertu du Chapitre 18.08 de la loi sur le droit d'auteur de 2002,

• Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints (a) par son inclusion à titre incident dans une œuvre artistique, un enregistrement sonore, un film, une émission ou un programme par câble ; ou (b) par la distribution au public de copies d'images, de diffusion, ou d'inclusion dans un service de programmes par câble de toute chose dont la création ne constituait pas une infraction aux droits d'auteur en vertu du paragraphe (a) de cette section^{[18.08/2000 Section 55]}.
• La représentation d’œuvres artistiques exposées publiquement : Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; et (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[18.08/2000 Section 74(1)]}.

• Les droits d'auteur sur une œuvre à la quelle il est fait référence à la section 74(1) ne sont pas enfreints par (a) la création d'une œuvre graphique la représentant ; (b) la création d'une photographie ou d'un film de cette œuvre ; (c) la diffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble d'une image visuelle de cette l’œuvre ; ou (d) par la diffusion auprès du public de copies, ou la diffusion ou l'inclusion dans un service de programmes par câble, de toute chose dont la création n'était pas, en vertu de cette section, une infraction au droits d'auteur^{[18.08/2000 Section 74(2)]}.

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COM:FOP Saint Lucia

Sainte-Lucie

  Pour les copies en 2D d'œuvres en 3D. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1995 (Loi n°10 de 1995),

• Cette section s'applique (a) aux bâtiments ; (b) aux sculptures, aux maquettes de bâtiments et aux œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[10/1995 Section 81(1)]}.
• Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par (a) la réalisation d'une œuvre graphique la représentant ; (b) la réalisation d'une photographie ou d'un film ce cette œuvre ; ou (c) la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble d'une représentation visuelle de cette œuvre^{[10/1995 Section 81(2)]}.
• Les droits d'auteur sur une telle œuvre ne sont pas enfreints par la diffusion au public de copies, ni par la télédiffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble, ni par toute autre chose dont la création ne constituait pas, en vertu de cette section, une infraction aux droits d'auteur^{[10/1995 Section 81(3)]}.

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COM:FOP Saint Vincent and the Grenadines

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

  - Pour les copies en 2D d’œuvres en 3D. Il n'est pas certain de pouvoir copier des œuvres en 2D. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2003 (Loi n°21 de 2003), édition 1/2009,

• Les droits d'auteur sur une œuvre ne sont pas enfreints par son inclusion à titre incident dans une œuvre d'art, un enregistrement sonore, un film, une émission ou un programme par câble^{[1/2009 Section 53]}.
• Lorsqu'une œuvre d'art est exposée en public, y compris un bâtiment ; que des sculptures, des maquettes de bâtiments et des œuvres d'artisanat, si elles sont situées en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public, les droits d'auteur sur de telles œuvres ne sont pas enfreints par la réalisation d'une œuvre graphique les représentant ; la réalisation d'une photographie ou d'un film de celles-ci ; ou la diffusion ou l'inclusion dans un service de programme par câble d'une image visuelle de celles-ci^{[1/2009 Section 75]}.

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COM:FOP Suriname

Suriname

 . En vertu de la Loi de 1913, telle qu'amendée par la loi du 17 avril 2015,

• Il n'existe pas d'infraction lorsqu'un rapport qui enregistre, reproduit ou communique publiquement une portion limitée d'une œuvre littéraire, scientifique ou artistique dans la mesure où cela est nécessaire pour montrer l'événement qui constitue le sujet même du rapport^{[23/1981 Article 16bis]}.
• Il n'existe pas d'infraction aux droits d'auteur sur la reproduction d'une œuvre qui est exposée ou visible en permanence depuis une route publique si la reproduction, par sa taille ou par son moyen, est clairement différente de l’œuvre originale. Pour les bâtiments, ceci est limité à leur extérieur^{[23/1981 Article 18]}.

Works listed under 6° of Article 10: drawings, paintings, architecture, sculptures, lithographs, engravings, and other sheet metal works.

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COM:FOP Trinidad and Tobago

Trinité-et-Tobago

  {{FoP-Trinidad and Tobago}}

La loi sur le droit d'auteur de 2008 stipule, "nonobstant les dispositions des sections 8(1) et 16, l'inclusion d'une œuvre artistique dans une œuvre, une émission ou une communication au public ne sera pas considérée comme une infraction si l'œuvre artistique (a) est située en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public ; ou (b) est intégrée dans l'œuvre, l'émission ou la communication au public uniquement en tant qu'élément de l'arrière-plan ou est incidente au sujet essentiel représenté^{[5/2008 Section 17]}.

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COM:FOP United Nations

Organisation des Nations unies

Aucune information disponible

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COM:FOP United States

États-Unis

OK seulement pour les bâtiments : {{FoP-US}}

Les bâtiments sont des œuvres soumises aux droits d'auteur aux États-Unis selon le Titre 17 de l'USC, §102(a)(8) depuis le Architectural Works Copyright Protection Act, voté en 1990. Ceci s'applique à tous les bâtiments qui ont été terminés après le 1^er décembre 1990, même s'ils ont été commencés avant cela, ou lorsque les plans ont été publiés après cette date.

Cependant, les lois fédérales des États-Unis sur les droits d'auteur excluent explicitement les "représentations sous la forme d'images, de peintures, de photographies ou d'autres représentations visuelles" de bâtiments sous droits d'auteur de la protection par les droits d'auteur apportée aux bâtiments par le Titre 17 de l'USC, §120(a). N'importe qui peut peindre, dessiner ou photographier des immeubles depuis un lieu public. Ceci comprend l'intérieur d'espaces publics tels que les halls, les auditoriums, etc. Le créateur détient des droits d'auteur exclusif sur une telle image (l'architecte ou le propriétaire de l'immeuble n'a pas voix au chapitre en quoi que ce soit), et ils peuvent publier l'image par tout moyen. Le Titre 17 de l'USC, §120 ne s'applique qu'aux œuvres d'architecture, pas aux autres œuvres d'arts visuels, tels que les statues ou les sculptures.

Ceci signifie que pour les bâtiments terminés avant le 1^er décembre 1990, il existe une liberté complète de panorama, sans considération pour le fait que le bâtiment soit visible ou non depuis un lieu public, parce que le bâtiment se trouve dans le domaine public, à l'exception de ses plans. Pour les photos de tels immeubles, le bandeau de licence {{PD-US-architecture}} peut être utilisé (en même temps qu'un bandeau de licence pour la photo). Pour les immeubles terminés après le 1^er décembre 1990, il n'est plus donné que la liberté de photographier un tel bâtiment. Ceci inclut les éléments de style tels que les gargouilles et les piliers, qui ne sont protégés que contre une reproduction en trois dimensions (Leicester vs Warner Bros.).

Veuillez noter que les droits d'auteur ne s'appliquent qu'aux "bâtiments".

"le terme bâtiment signifie une structure habitable par des humains et prévue à la fois pour être permanente et fixe, comme les immeubles de logements et de bureaux, et autres structures permanente et fixes conçues pour une occupation humaine, comprenant sans s'y limiter les églises, les musées et les pavillons de jardin".

Toutes les œuvres de ce genre sont protégées par des droits d'auteur et par conséquent, ne sont couvertes par l'exception de liberté de panorama que si elles sont visibles depuis un lieu public.

"Les ponts, les échangeurs routiers, les barrages, les autoroutes ou les passerelles ne sont pas des ‘bâtiments’ selon la définition des œuvres d'architecture".

Aux États-Unis, de telles œuvres ne sont pas protégées par des droits d'auteur et peuvent par conséquent être librement photographiées, qu'elles se trouvent ou non dans un lieu public. Elles sont sous droits d'auteur dans de nombreux autres pays.

Exigence d'originalité en matière d'architecture

Cette discussion doit être considérée comme étant fondée par l'exigence, selon la loi des États-Unis, qu'une œuvre, y compris une œuvre dérivée, doit faire preuve d'originalité pour pouvoir être protégée en vertu de la loi sur le droit d'auteur. Voir Feist Publications, Inc., vs. Rural Telephone Service Co. sur la Wikipédia en anglais. En particulier, dans le cas d’œuvres dérivées, il a été arrêté, dans l'affaire Durham Industries, Inc. vs. Tomy Corp. et précédemment dans L. Batlin & Son, Inc. vs. Snyder qu'une œuvre dérivée doit être originale par rapport à l’œuvre sous-jacente sur laquelle elle est basée. Sinon, elle ne peut pas bénéficier de la protection du droit d'auteur, et la copier n'enfreint aucun droit d'auteur de l’œuvre dérivée elle-même (bien que le fait de la copier puisse enfreindre les droits d'auteur, s'il en existe, sur l’œuvre sous-jacente sur laquelle l’œuvre dérivée était basée). Pour une discussion plus approfondie à ce sujet, voir l'article de Wikipédia concernant les œuvres dérivées.

Pour une discussion juridique, voir Wikilegal/Pictorial Representations Architectural Works.

Œuvres d'art et sculptures

 Pas d'accord. {{NoFoP-US}} (category-only template)

Note: Please tag United States no-FoP for public art deletion requests: <noinclude>[[Category:United States FOP cases/pending]]</noinclude>

Pour les œuvres d'art, même si elles sont installées en permanence dans des lieux publics, la loi étasunienne sur le droit d'auteur ne dispose pas d'une exception similaire, et toute publication d'une image d'une œuvre d'art sous droit d'auteur est par conséquent soumise à l'accord du détenteur des droits d'auteur sur l'œuvre d'art. Cependant, les œuvres d'art installées avant 1929 sont considérées comme étant dans le domaine public, et peuvent être photographiées librement. De plus, toute œuvre d'art publique installée avant 1978 sans notice de droits d'auteur se trouve également dans le domaine public (à moins que le détenteur des droits d'auteur n'ait empêché activement quiconque de copier ou de photographier l'œuvre jusqu'en 1978). Dans ces situations, il convient de noter dans la mesure du possible la date d'installation et l'auteur (sculpteur) de l'œuvre représentée (une ressource intéressante pour trouver des informations à propos de sculptures étasuniennes est le Catalogue d'inventaire du Smithsonian Art).

Modèles utilisables :

• pour les œuvres d'art publiques installées avant 1929, utiliser {{PD-US}} ou {{PD-US-expired}}.
• pour les œuvres d'art publiques installées entre 1929 et 1977 (inclus), utiliser {{PD-US-no notice}} ou {{PD-US-not renewed}}.

L'argument principal selon lequel une grande sculpture ou un mémorial constitue un bâtiment et se trouve par conséquent couvert par l'exception en matière de liberté de panorama a été expressément rejeté par la Federal claims court (Gaylord vs. The United States, 2008), qui a noté que l'exception pour les bâtiments de la Loi de protection du droit d'auteur sur les œuvres architecturales (Architectural Works Copyright Protection Act, AWCPA) ne couvrait pas la sculpture "The Column" située au Mémorial pour les vétérans de la Guerre de Corée parce que "les structures utilisées pour la définition du terme 'bâtiment' par le Bureau des droits d'auteur sont destinées à accueillir des personnes ; que ce soit dans le but de fournir un abri ou pour d'autres objectifs tels que des services religieux"[1]. Bien que la cour ait statué en faveur de la partie défenderesse selon un raisonnement d'usage loyal, le jugement a été par la suite modifié en faveur du plaignant ; la photographie a été considérée comme étant une œuvre dérivée. La cour a aussi prétendu que si le Congrès avait désiré étendre l'AWCPA aux monuments et aux mémoriaux, la loi aurait été conçue pour exprimer cela d'une manière claire.

Pour une discussion juridique plus approfondie, voir Wikilegal/Copyright of Images of Memorials in the US.

Exemples

Charging Bull

• Arts, Briefly; Sculptor Files Lawsuit Against Wal-Mart (September 23, 2006 article by New York Times)
• Suit Alleges Illegal Use of 'Charging Bull' Image (September 22, 2006 article by Los Angeles Times)
• Artist sues Random House in NYC over book cover (August 4, 2009 article by Auction Central News)

Cloud Gate

• Kapoor v. NRA: A Fair Use Analysis (by Creative Law Center)

Graffiti by street artist Revok

• H&M's battle with the artist Revok shows how street art is being taken seriously (March 16, 2018 article by The Washington Post)
• In settlement, Revok and H&M pledge donations to Detroit arts groups (September 6, 2018 by Detroit Free Press)

Korean War Veterans Memorial

• Korea memorial sculptor wins copyright case (September 20, 2013 article by USA Today)
• Gaylord v. United States, 595 F.3d 1364 (Fed. Cir. 2010) (by US Copyright Office)
• FRANK GAYLORD v. UNITED STATES, No. 06-539C (by United States Court of Federal Claims)

Portlandia

• So Sue Us – Why the Portlandia statue failed to become an icon (September 9, 2014 article by Willamette Week archived on November 27, 2022)

Statue of Liberty replica, New York-New York Hotel & Casino, Las Vegas

• The United States v Davidson—Copyright infringement of a Replica Statue of Liberty. Copyright for creative copycats? (by Infusion Lawyers)
• Judge Eric Bruggink's opinion (by United States Court of Federal Claims)

Three Servicemen or Three Soldiers

• THE THREE SERVICEMAN STATUE USE REQUEST (by Vietnam Veterans Memorial Fund)
• Unusual Arrangement Gives Royalties to Sculptor of Vietnam Vets Statue (1987 article by The Associated Press)

Pour plus d'informations, veuillez vous référer à Commons:Œuvres d'art exposées en public et droits d'auteurs aux USA et aux ressources suivantes (toutes en anglais) :

• Titre 17 de l'USC, §120(a)
• Towards a Functional Definition of Publication in Copyright Law
• Travel Photography and the Law
• Informations de photostop.istep.com
• American Society of Media Photography à propos de la liberté de panorama (archive)
• Article de www.sculpture.org sur les photos de sculptures

Pour des œuvres non étasuniennes étudiées du point de vue de la loi des États-Unis : utilisez {{Not-free-US-FOP}}.

Utiliser {{Not-free-US-FOP}}.

Les œuvres étrangères issues de pays disposant d'une liberté de panorama appropriée peuvent tomber sous le coup de la loi des États-Unis pour les aspects liés au droit d'auteur aux États-Unis. En vertu du principe du choix de la loi lex loci protectionis, les tribunaux des États-Unis devraient appliquer les standards étasuniens en matière de liberté de panorama dans de tels cas, plutôt que les standards du pays d'origine. Cependant, il n'est pas établi en pratique si et comment cette approche pourrait être appliquée dans de véritables procès aux États-Unis impliquant des aspects liés à la liberté de panorama.

Voir {{Not-free-US-FOP}} et Commons:Requests for comment/Non-US Freedom of Panorama under US copyright law.

Texte inclus depuis
COM:FOP Uruguay

Uruguay

  – {{FoP-Uruguay}} : la reproduction n'est pas illégale : ... la reproduction photographique de peintures, de monuments, ou de figures allégoriques exposées dans les musées, les parcs ou les promenades, du moment que ces œuvres sont considérées comme étant fermement installées dans le domaine privé^{[18.046/2006 Article 45.8]}.

Uruguayan freedom of panorama is applicable to images of copyrighted architecture, monuments, and public art found in public spaces as well as within museums, provided that the said works are dedicated for public view and not confined to a particular private owner ("dominio privado").

See also Commons talk:Freedom of panorama/Archive 7#Statues images for the discussion on the Uruguayan FoP.

See also: Category:Uruguayan FOP cases.

Texte inclus depuis
COM:FOP Venezuela

Venezuela

 . {{FoP-Venezuela}} - Selon la Loi de 1993 sur le droit d'auteur,

• Ce qui suit est considéré comme une reproduction légale : ... la reproduction d'une œuvre d'art exposée en permanence dans une rue, sur une place ou tout autre lieu public par le moyen d'une technique différente de celle utilisée pour la création de l'original ; en ce qui concerne les bâtiments, le droit en question est limité aux élévations extérieures^{[1993 Article 44(9)]}.