Commons:Droit d'auteur par territoire/Liste consolidée pour l'Asie orientale

Cette page donne un aperçu des règles du droit d'auteur dans différents pays d'Asie orientale, telles que définis dans le géoschème des Nations Unies pour l'Asie. Il est "inclus" à partir de pages individuelles donnant les règles pour chaque territoire. La liste peut être utilisée à des fins de comparaison ou de maintenance.

Texte inclus de
COM:China

Chine

Règles du droit d'auteur : République populaire de Chine Raccourci: COM:Chine
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	*Lorsque les droits d'auteurs appartiennent à une entité juridique ou une autre organisation, ou dans le cas d'une œuvre créée dans le cadre d'un emploi et pour laquelle l'entité juridique ou l'organisation bénéficie des droits d'auteurs (à l'exception du droit de paternité), la période est de cinquante ans, et expire le 31 décembre de la cinquantième année après la première publication d'une telle œuvre, à condition qu'aucune œuvre de cette sorte n'ayant pas déjà été publiée durant les cinquante années suivant son achèvement ne soit plus protégée en vertu de la présente loi[2010 Art.21]. La durée de la protection pour une œuvre cinématographique, une œuvre créée en vertu d'une méthode analogue à la production d'un film ou une œuvre photographique est de cinquante ans, et expire le 31 décembre de la cinquantième année après la première publication d'une telle œuvre, à condition qu'aucune œuvre de cette sorte n'ayant pas déjà été publiée durant les cinquante années suivant son achèvement ne soit plus protégée en vertu de la présente loi[2010 Art.21].
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Gouvernement	Domaine public (pas toujours)
Autres
Liberté de panorama	For 3D works
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-China}} {{PD-PRC-exempt}}
Traités
Convention de Berne	15 octobre 1992
Convention universelle	30 octobre 1992
Membre de l'OMC	11 décembre 2001
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	9 juin 2007
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Chine applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Chine doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Chine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Chine, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Des régimes juridiques et des règles de droits d'auteur spécifiques s'appliquent dans les régions administratives spéciales de Hong-Kong et Macao, tout comme à Taïwan.

Contexte

La Chine est indépendante depuis plusieurs siècles, d'abord sous la forme d'un empire puis à partir de 1912 en tant que république. Hong-Kong a été cédée à la Grande-Bretagne en 1842, puis a été rendue à la Chine le 1^er juillet 1997 sous la forme d'une région administrative spéciale. En 1887, le Portugal a obtenu des droits sur Macao, qui a été rendu à la Chine en tant que région administrative spéciale en 1999. Le Japon a annexé la Manchourie en 1931 et y a créé l'état fantoche de Manchukuo. Ce territoire a été rendu à la Chine en 1946.

Après la guerre civile, le gouvernement de la République de Chine s'est enfui à Taïwan en 1949, tout en continuant à revendiquer être le gouvernement légitime du territoire chinois continental. La République Populaire de Chine située sur le continent ne reconnaît pas la légitimité de la République de Chine, et revendique la souveraineté sur l'île de Taïwan. Les mêmes règles concernant les droits d'auteur s'appliquent à la Chine continentale et à Taïwan jusqu'en 1949.

La Chine est membre de la Convention de Berne depuis le 15 octobre 1992, de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 30 octobre 1992, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 11 décembre 2001 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 9 juin 2007.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (tel qu'amendé par la Décision du 26 février 2010, par le Comité permanent du Congrès national populaire pour l'amendement de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaure de Chine) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de la Chine. L'OMPI conserve une traduction en anglais du texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Wikisource dispose d'une version en chinois et d'une traduction en anglais.

La loi de 2010 est rétroactive jusqu'au 1^er juin 2021, et sera remplacée par l'amendement de 2020 le la Loi sur le droit d'auteur.

• Les droits des ayants-droits, des éditeurs, des artistes, des producteurs d'enregistrements sonores et vidéos, de stations de radio et de télévision tels qu'octroyés par la présente loi, dont la durée de la protection définie par la présente loi n'a pas encore expiré à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont protégés en accord avec la présente loi^{[2010 Art.60]}.

Les mêmes dispositions étaient également prises à l'article 55 de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine datant de 1990.

Généralités

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2010 de la République populaire de Chine,

• Une œuvre créée par un citoyen, lorsqu'il effectue des tâches qui lui sont assignées par une entité juridique ou une autre organisation, sont interprétées comme un travail sur commande. Sauf exception définie par le paragraphe 2 du présent article, les droits d'auteur sur une telle œuvre sont attribués à l'auteur, mais l'entité juridique ou l'organisation dispose d'un droit prioritaire pour l'exploitation de l’œuvre dans le cadre de ses activités professionnelles^{[2010 Art.16]}...

• Les droits de paternité, de modification et d'intégrité d'un auteur ne sont pas limités dans le temps^{[2020 Art.22]}.
• La durée de la protection pour le droit de publication ... dans le cas d'une œuvre d'un citoyen correspond à la durée de la vie de l'auteur plus cinquante ans après sa mort, et expire le 31 décembre de la cinquantième année après la mort de l'auteur^{[2020 Art.23]}.
• Dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs, cette période expire le 31 décembre de la cinquantième année suivant la mort du dernier auteur survivant^{[2020 Art.23]}.

• For a work of a legal person or an unincorporated organization, and a work for hire whose copyright (excluding right of signature) is owned by a legal person or an unincorporated organization, the protection period for its right of publication shall be 50 years, ending on December 31 of the 50th year after the creation of the work; and the protection period for its rights shall be 50 years, ending on December 31 of the 50th year after the first publication of the work, but if a work has not been published within 50 years after the completion of the creation, it shall no longer be protected by this Law.^{[2020 Art.23]}
• For an audiovisual work, the protection period for its right of publication shall be 50 years, ending on December 31 of the 50th year after the creation of the work; and the protection period for its rights shall be 50 years, ending on December 31 of the 50th year after the first publication of the work, but if a work has not been published within 50 years after the completion of the creation, it shall no longer be protected by this Law.^{[2020 Art.23]}

En vertu des Règles de mise en œuvre de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine :

• Article 13 : dans le cas d'une œuvre d'un auteur inconnu, les droits d'auteur, à l'exception du droit de paternité, sont exercés par le détenteur licite de la copie originale de l’œuvre. Lorsque l'auteur a été identifié, les droits d'auteur sont exercés par l'auteur ou ses héritiers en titre.
• Article 16 : l'utilisation des droits d'auteur dont jouit l’État est gérée par les départements de l'administration des droits d'auteur du Conseil d’État.
• Article 17 : dans le cas d’œuvres posthumes, le droit de publication peut être exercé par les héritiers en titre de l'auteur ou par d'autres bénéficiaires désignés pendant une durée de 50 ans, sauf si l'auteur en a explicitement décidé autrement. En l'absence d'un héritier en titre ou d'un autre bénéficiaire désigné, les dits droits sont exercés par le détenteur licite de la copie originale de l’œuvre.
• Article 18 : dans le cas d'une œuvre d'un auteur inconnu, la durée de la protection en lien avec les droits tels que mentionnés par les alinéas 5 à 17 du premier paragraphe de l'article 10 de la loi est de 50 ans, se terminant le 31 décembre de la cinquantième année après la première publication de l’œuvre. L'article 21 de la loi est applicable lorsque l'auteur de l’œuvre a été identifié.

En vertu de la Partie IV des Droits de la personne, du Chapitre IV des Droits sur les portraits, de l'article 1019 du Code civil de la République populaire de Chine, aucun organisme ni aucune personne n'a le droit de violer les droits sur les portraits d'autres personnes en diffamant, en salissant ou en contrefaisant par l'utilisation des technologies de l'information ou par d'autres moyens. Aucune création, utilisation et publication des images des propriétaires des portraits n'est autorisée sans leur accord, à moins que cela ne soit autorisé par d'autres lois. Les détenteurs des droits sur des portraits ne sont pas autorisés à les utiliser ou à les divulguer en les donnant, en les copiant, en les distribuant, en les louant, en les exposant ou par d'autres moyens sans leur consentement.

There were some discussions about the copyright situations of the works of Communist Party of China, a de facto consensus on Chinese Wikisource (see s:zh:Template:PD-PRC-CPC) considered that, based on the Criminal Justice Reference guiding cases №. 680, CPC works may considered as in Public Domain per Article 5 if they are published by central organizations of CPC, such as National Congress, Central Committee and their subordinate bodies. If not published by central organizations, then CPC works may considered as copyrighted.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droits d'auteur de 2010 de la République populaire de Chine, cette loi ne s'applique pas : (l) aux lois ; aux règlements ; aux résolutions, décisions et ordres des organes de l’État ; aux autres documents de nature législative, administrative ou judiciaire ; ainsi qu'à leurs traductions officielles ; (2) aux informations sur les événements courants ; et (3) aux calendriers, aux tableaux et formulaires de nombres d'un usage général et aux formules^{[2010 Art.5]}.

Termes

Œuvres individuelles

Date de la mort de l'auteur	Date de publication	Bandeaux de licence
– 31 décembre 1973	– 31 décembre 1928	{{PD-China-expired}} + {{PD-old-auto-expired}} {{PD-China-expired}}{{PD-old-auto-expired|deathyear=death year}}
– 31 décembre 1945	1er janvier 1929 –	{{PD-China-1996}} + {{PD-old-auto-1996}} {{PD-China-1996}}{{PD-old-auto-1996|country=China|deathyear=death year}}
Autres		The work is still protected under China law and/or URAA.

Œuvres anonymes, sous pseudonyme ou collectives

If the author of the work is unveiled during its copyright term, it is protected as an individual work.

Date de publication	Bandeaux de licence
– December 31, 1928	{{PD-China-expired}} + {{PD-anon-expired}} {{PD-China-expired}}{{PD-anon-expired}}
January 1, 1929 – December 31, 1945	{{PD-China-1996}} + {{PD-anon-auto-1996}} {{PD-China-1996}}{{PD-anon-auto-1996|country=China|publication=year}}
Autres	The work is still protected under China law and/or URAA.

Photographs

Date of creation	Date de publication	Bandeau de licence
– December 31, 1928	– December 31, 1928	{{PD-China-expired}} + {{PD-old-auto-expired}} {{PD-China-expired}}{{PD-old-auto-expired|deathyear=death year}}
– December 31, 1945	Unpublished	{{PD-China-1996}} + {{PD-old-auto-1996}} {{PD-China-1996}}{{PD-old-auto-1996|country=China|deathyear=death year}}
	January 1, 1929 – December 31, 1945 January 1, 1996 –
Others		The work is still protected under China law and/or URAA.

Exceptions

• For some government works, {{PD-PRC-exempt}}
• {{PD-China-film}} + choose from {{PD-US-expired}}, {{PD-1996}} (–1945) or {{Not-PD-US-URAA}} (1946–1953)
• FoP (photographs of an architectural work) {{FoP-China}} + free license tag for the image

Bandeaux de licence

• {{PD-China}} – pour les images dans le domaine public en République Populaire de Chine (continent) et en République de Chine (Taïwan).
• {{PD-China-film}} – pour les films ou les images issues de films publiés en Chine il y a plus de 50 ans en Chine continentale et à Taïwan.
• {{PD-Empire of China Government Gazette}} – pour la Gazette du gouvernement entre janvier et mars 1916 (an 1 du règne de Hongxian) pour l'Empire de Chine.
• {{PD-Manchukuo-stamps}} – pour les images de timbres postaux du Mandchukuo qui sont maintenant dans le domaine public en Chine.

République populaire de Chine

• {{PD-PRC-exempt}} – Pour les images dans le domaine public en République populaire de Chine.
• {{PD-PRC-GB mandatory standard}} – Pour les images issues des standards de Guobiao ayant une nature juridique.
  • {{PD-PRC-Road Traffic Signs}} – Pour les panneaux routiers issus du Standard national GB 5768, qui est obligatoire.
  • {{PD-PRC-Road Traffic Markings}} – Pour les marquages routiers issus du Standard national GB 5768, qui est obligatoire.

République de Chine

Les œuvres avec les bandeaux suivants peuvent avoir été publiées avant ou après 1949 sous la juridiction de la République de Chine :

• {{PD-ROC-exempt}} – Pour les images dans le domaine public selon Republic of China for free of copyright
• {{PD-ROC-official}} – Pour les pièces jointes issues du site web du système des lois du Legislative Yuan sur les lois de la République de Chine
• {{PD-ROC-Presidential Office Gazette}} – Pour la Gazette du Bureau présidentiel, du 20 mai 1948 à nos jours, par le Bureau présidentiel de la République de Chine [3]

Œuvres plus anciennes (de 1912 à 1949) publiées dans la juridiction de la République de Chine

• {{PD-ROC-Provisional Government Gazette}} – Pour la Gazette du gouvernement provisoire, du 29 janvier au 5 avril 1912, par le Gouvernement provisoire de Nankin de la République de Chine (1912) [4]
• {{PD-ROC-Provisional Gazette}} – Pour la Gazette provisoire, du 13 février au 26 avril 1912, par le Gouvernement provisoire républicain de Pékin de la République de Chine (1912–1913)
• {{PD-ROC-Government Gazette}} – Pour la Gazette du gouvernement, de mai 1912 à juin 1928, par le Gouvernement pékinois de la République de Chine [5]
• {{PD-ROC-Military Government Gazette}} – Pour la Gazette du gouvernement militaire, du 17 septembre 1917 au 14 mai 1918 par le Gouvernement du sud de la République de Chine [6]
• {{PD-ROC-Generalissimo Government Gazette}} – Pour la Gazette du gouvernement généralissime, du 30 janvier 1922 au 20 mai 1925, par le Gouvernement généralissime de la République de Chine [7]
• {{PD-ROC-National Government Gazette}} – Pour la Gazette du gouvernement national, de juillet 1925 au 19 mai 1948, par le Gouvernement national de la République de Chine [8]

Chèques

  {{PD-shape}} for cheques with simple designs. However, many Chinese cheques have security features that exceed threshold of originality and therefore  Pas d'accord.

Monnaie

 Non libre pour la monnaie (aussi bien les billets de banque que les pièces de monnaie) en circulation. L'utilisation des designs du Renminbi est sujette à autorisation. En vertu des Mesures de l'administration pour l'utilisation des designs du Renminbi (人民币图样使用管理办法) (amendé en 2019) :

However, for currencies that are in circulation, there are some non-copyright restrictions. The use of Renminbi designs is subject to approval. According to the Measures for the Administration of the Use of Renminbi Designs (人民币图样使用管理办法) (amended in 2019):

• Article 4 : l'utilisation des designs du Renminbi à des fins cérémonielles, de style de vie ou de facturation financière n'est pas autorisée.
• Article 6 : l'utilisation des designs du Renminbi est administrée de manière territoriale, et les usages doivent être approuvés au cas par cas. La Banque populaire de Chine, dont le siège se trouve à Shangaï, ainsi que ses branches, ses départements de gestion des affaires, ses sous-branches de capitales et de provinces et la banque centrale de la Banque populaire de Chine à Shenzen, sont les autorités d'approbation des cas d'utilisation du Renminbi. Les branches locales de la Banque populaire de Chine constituent des agences qui acceptent les demandes au cas par cas.
• Article 9 : l'utilisation des designs du Renminbi devrait suivre les règles suivantes :
  • Un seul côté du papier pour une seule image ;
  • L'atteinte aux images du Renminbi, aux intérêts nationaux et publics sont interdits ;
  • Ne peut être pris par erreur par le public comme étant le Renminbi lui-même ;

...

  pour ceux dont la circulation a cessé et dont les droits d'auteur ont expiré.

Liberté de panorama

En principe  , en créditant {{FoP-China}}, mais peut s'avérer problématique en pratique dans la mesure où une telle utilisation peut être considérée comme un "usage loyal" (fair use) (pour le moment,  Pas d'accord pour les œuvres d'art en intérieur, mais sera autorisé à partir du 1^er juin 2021 en raisons de l'amendement de 2020 à la loi sur le droit d'auteur, plus de détails seront donnés ici dés que nous atteindrons un consensus pour l'adopter).

La reproduction d'une œuvre d'art, d'une œuvre d'architecture ou d'arts appliqués est couverte par la Loi sur les droits d'auteur de la République populaire de Chine, qui autorise la reproduction d’œuvres situées dans des lieux publics en extérieur si l'auteur et le nom de l’œuvre originale sont mentionnés.

• Article 22 : dans les cas suivants, une œuvre peut être exploitée sans la permission du, et sans paiement d'une rémunération au, détenteur des droits d'auteur, à condition que le nom de l'auteur et le titre de l’œuvre soient mentionnés et que les autres droits dont bénéficie le détenteur des droits d'auteur en vertu de la présente loi ne soient pas enfreints par :
  (1) l'utilisation d'une œuvre publiée pour les besoins privés de l'utilisateur en matière d'étude, de recherche ou de récréation personnelle ;
  (2) la citation appropriée de l’œuvre issue d'une œuvre publiée, dans l’œuvre publiée d'une personne pour les besoins d'une présentation de, ou d'un commentaire sur une œuvre, ou la démonstration d'un argument ;
  (8) la reproduction d'une œuvre dans ses collections par une bibliothèque, des archives, un monument commémoratif, un musée, une galerie d'art ou une institution similaire, pour les besoins de l'affichage ou de le préservation d'une copie de l’œuvre ;
  (10) la copie, le dessin, la photographie ou l'enregistrement vidéo d'une œuvre d'art située ou exposée dans un lieu public extérieur ; ...
  Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables dans les limites des droits des éditeurs, des artistes, des producteurs d'enregistrements sonores et vidéos, des stations de radio et de télévision.

La "Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine" (2001), article 22, clause 10, stipule que :

[A] une œuvre peut être exploitée sans la permission du, et sans paiement d'une rémunération au détenteur des droits d'auteur, à condition que le nom de l'auteur et que le titre de l’œuvre soient mentionnés et que les autres droits dont bénéficie le détenteur des droits d'auteur en vertu de la présente loi ne soient pas enfreints par...

dans le cas de :

la copie, le dessin, la photographie ou l'enregistrement vidéo d'une œuvre d'art située ou exposée dans un lieu public extérieur

Règlements et décisions de justice concernant la liberté de panorama :

• Interprétation de la Cour suprême populaire au sujet de plusieurs affaires concernant l'application de la loi lors de procès au civil à propos de droits d'auteur, article 18 : les œuvres d'art situées dans des lieux publics en extérieur définis par l'article 22, alinéa 10 de la Loi sur le droit d'auteur font référence aux sculptures, aux peintures, aux calligraphies et aux autres œuvres d'art qui sont installées ou qui sont exposées dans des lieux publics en extérieur.
  La copie, la peinture, la photographie et l'enregistrement vidéo des œuvres d'art spécifiées dans le paragraphe précédent peuvent être de nouveau utilisés d'une manière et dans un cadre raisonnable sans constituer d'infraction.
• Réponse du "Rapport sur la demande de procès concernant des infractions aux droits d'auteur entre Shandong Tianyi Advertising Co., Ltd. et Qingdao Hisense Communications Co., Ltd." de la Cour supérieure populaire provinciale de Shandong, la Cour suprème populaire : (procès quant à l'utilisation de la sculpture May Wind dans des publicités) ... Ici, pour les termes 'approche et cadre raisonnable', l' 'approche et le cadre' à titre lucratif devrait être inclus. Il s'agit de l'intention originale dans la formulation de l'interprétation judiciaire. Cette disposition de l'interprétation judiciaire est en conformité avec l'esprit de l'usage loyal tel que stipulé par la Convention de Berne, et elle est également en phase avec la législation de la plupart des pays dans le monde."
• Wang Juxian c/ Shaoxing Water Conservancy Bureau, en appel du procès sur un contentieux concernant une infraction à la propriété de droits d'auteur par la Cour suprême populaire : comme indiqué plus haut, la Loi sur le droit d'auteur de la Chine exempte le grand public de l'obligation de créditer l'auteur en mentionnant son nom et de celle d'indiquer le nom de l’œuvre tout en exemptant l'auteur de l'obligation de donner son accord et de payer pour la copie d'une sculpture située en extérieur dans un lieu public. Normalement, le public ne peut se fonder que sur les mentions accompagnant l’œuvre d'art en extérieur pour confirmer le nom de l'auteur et le nom de l’œuvre, sans obligation de les vérifier.

Les exemples suivants sont   :

• Des photos de la sculpture du bouddha de Tian Tan. Voir le jugement d'une affaire civile, dans lequel la cour a jugé que l'utilisation commerciale de la photo du bouddha de Tian Tan par un opérateur de télécommunications sur ses cartes de téléphonie par IP était licite.
• Des photos de la sculpture de May Wind. La Haute cour populaire de la province du Shandong a jugé lors d'une affaire civile que l'utilisation d'une image de cette sculpture comme image de fond sur des téléphones mobiles par un fabricant de téléphones était licite. La Cour suprême de la Chine a plus tard approuvé ce jugement.

Some limitations to the Chinese freedom of panorama as ruled by courts

• The Chinese FOP provision can hardly apply to works temporarily displayed in public places according to the reply by Supreme People's Court in 1995, which stated that works displayed only during the festival cannot be considered as "an artistic work located or on display in a public place".
• Plus récemment, cependant, le tribunal populaire du district de Chongqing Yuzhong a jugé en 2016 que l'utilisation d'une photo d'une sculpture située en extérieur sur des cartes postales en vente (utilisation à titre commercial sans crédits) constituait une infraction aux droits du créateur de la sculpture (source : [9][10]). Notez que le juge a appliqué des critères se rapportant à l'"usage loyal" (fair use), y compris l'objectif de réutilisation, la nature de l'utilisation et les conséquences de l'utilisation. En ce qui concerne la nature de l'utilisation, le juge a commenté que "dans cette affaire, la photo contenue dans la carte postale intitulée 'Folklore Heritage' (patrimoine populaire) publiée par l'entreprise publicitaire est une photo frontale en pied de la sculpture du 'vigile de nuit Ciqikou', qui est mis en valeur de manière bien visible dans l'image et qui constitue le principal instrument pour que la carte postale exprime le thème de 'patrimoine populaire', ainsi, ce type d'utilisation n'est pas incident."
• Regarding 2D works like outdoor paintings permanently installed in public spaces and murals, a recent court case by Beijing IP court (2020) gave a negative decision: "The Court believes that the general use of 2D art works by copyright owners is relatively simple, that is, copying works, creating derivative works on the basis of the original works for commercial use or authorizing others to do so. If a 2D art work is displayed in a public place, others can freely use it for commercial purposes after photographing, drawing or copying, the licensing and copyright owner's income will be seriously threatened, then the normal use of the work will be affected and the legitimate rights and interests enjoyed by the copyright owner will be prejudiced."

See also: Category:Chinese FOP cases.

Seuil d'originalité

La Chine dispose d'un niveau relativement bas en termes de standard pour le seuil d'originalité ; des designs basiques peuvent être protégés par des droits d'auteur. Une des affaires les plus remarquables est celle concernant le logo d'une entreprise nommée Gang Heng (figurant plus bas), jugée par la Cour suprême de la Chine comme bénéficiant de droits d'auteur (voir ci-dessous).

L'exemple suivant est   :

• Le "Matchstick man" (image) avec une sphère noire pour la tête, des lignes noires pour le torse, les membres et les pieds ne peut pas être protégé par des droits d'auteur en raison d'un manque d'originalité, selon un jugement de la Haute cour populaire de la municipalité de Beijin (source).
• Five SKECHERS logos (image) are not copyrightable for lacking originality, ruled Higher People's Court of Beijing Municipality in 2020 (final judgement and related news coverage).
• "BIOU" logo (image), with letter "b" and "o", and a small barcode in the upper right corner, is not copyrightable for lacking originality, ruled Higher People's Court of Beijing Municipality in 2018 (final judgement and related articles [11] [12]). Note that the logo was initially ruled as copyrightable by the Trademark Review and Adjudication Board and a lower court.
• "KON" logo (see below), with three black bars crossed together, is not copyrightable for lacking originality, ruled Beijing Dongcheng District People's Court in 2019 (final judgement and news coverage).
• "Chao Qun" logo (see below), is not copyrightable for lacking originality, ruled China's Supreme People's Court in 2012 (original judgment by the Court). The court asserted that the expression does not show the existence of a unique style; there are only subtle differences when compared to the common Seal script and Clerical script, the "Chao Qun" logo does not reach a certain creative height, and does not have originality.

• 
  Un "bonhomme allumette" similaire à cette image, où la tête est représentée par un cercle et les autres parties du corps par des lignes droites, ne peut pas être protégé par des droits d'auteur.
• 
  The SKECHERS's S logo is not copyrightable.
• 
  KON logo with three black bars crossed together is not copyrightable.
• 
  Chao Qun logo is not copyrightable.

Les exemples suivants ne sont  pas libres :

• Les œuvres de calligraphie, comme :
  • L’œuvre "道" sur cette photo (archivée à partir de cet original) (voir l'article du Beijing Youth Daily (archivé à partir de l'original), et le rapport de suivi (archivé depuis l'original).
  • Le caractère "勁" (archivé d'après l'original), avec la décision prise par la Cour intermédiaire populaire n°1 de Beijing et par la Haute cour populaire municipale de Beijing
  • Calligraphie de "澳門豆撈" (image), jugée par la Cour intermédiaire populaire de Henan Zhengzhou (source).

sont protégées (Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine : "Article 2 - Les œuvres des citoyens chinois, des entités juridiques et d'autres organisations, qu'elles aient été publiées ou non, bénéficient des droits d'auteur en vertu de la présente loi." ; "Article 3 - Les 'œuvres' mentionnées dans la présente loi comprennent [...] sous les formes suivantes : (4) les œuvres des beaux-arts et d'architecture" ; Règlements de mise en œuvre : "à l'article 4 (8), les 'œuvres des beaux-arts' signifient [...] comme les peintures, les œuvres de calligraphie et les sculptures ;")

• Écriture : un manuscrit écrit à la main a été considéré comme pouvant être protégé par des droits d'auteur en tant qu’œuvre d'art, selon une décision prise par la Cour intermédiaire populaire de Nanjing (sources : [13] [14], jugement final).
• Logo de l'entreprise "LY" (archivé d'après l'original), bien que sans doute relativement simple, a été jugé comme pouvant être protégé par des droits d'auteur par le Bureau d'appel des marques déposées de l'administration de l'industrie et du commerce, le Tribunal de propriété intellectuelle de Beijing et la Haute cour populaire municipale de Beijing.

• Les polices des caractères "笑", "喜" et "城市宝贝" dans ces deux logos peuvent être protégées par des droit d'auteur, a jugé la Cour intermédiaire populaire de Nanjing. Cependant, le caractère "巴" dans le même logo n'a pas été jugé comme étant protégé par des droits d'auteur en raison d'un manque d'originalité selon la même décision (source, texte complet de la décision du tribunal : [15][16]).
• Logo de Gang Heng : la Cour suprême populaire de Chine a jugé que ce logo était protégé par des droits d'auteur (article de journal, archivé d'après l'original).

• Le logo de Dyneema (dans cet article) : la Cour suprème populaire de Chine a jugé que ce logo était protégé par le droit d'auteur (jugement original de la Cour).
• Le logo de K2 Sports, tel que représenté dans l'image ci-dessous, peut prétendre à la protection par le droit d'auteur, selon les minutes d'adjudication des marques déposées (source).

• 
  Le logo de K2 Sports peut être protégé par le droit d'auteur en Chine (mais ne peut l'être dans son pays d'origine, les États-Unis).

Signatures

 Not OK: According to the laws of the People's Republic of China, whether a work is protected by copyright, that is contingent on the originality (, literally "independent creativity"). Works having originality are protected and the copyright held by their authors ("Copyright Law of the People's Republic of China (2020) Article 15: "A work created by compilation shall refer to the work which is compiled of some works, fragments of works or the data or other materials not constituting a work, and the choice or layout of the contents of which embodies the original creation. The copyright of the compilation work shall be enjoyed by the compiler, provided that the exercise of such copyright does not infringe upon the copyright of the pre-existing works included in the compilation.") The signatures are commonly created independently rather than imitatively.

The signatures by the Chinese people containing Chinese characters may be considered as Chinese calligraphy works, and thus defined as artwork (, or translated as "works of fine arts") and protected by law ("Regulations for the Implementation of the Copyright Law of the People's Republic of China (2002) Article 4: "(8) 'works of fine arts' means two- or three-dimensional works of the plastic arts created in lines, colours or other media which impart aesthetic effect, such as paintings, works of calligraphy and sculptures;"). In a typical case, Dow Jones & Company had used a calligraphy "" written by calligrapher Guan Dongsheng. In 2003, Guan Dongsheng won his court action against the company, ruling by the Beijing First Intermediate People's Court. The artwork can be seen here.

Exceptions OK:

• If a signature is originally from documents of legislative, administrative, or judicial nature, it is in the public domain (see {{PD-PRC-exempt}}).
• Signatures whose author died more than 50 years ago are in the public domain.
• If the work is not a handwritten signature, but was instead created using standard, common typefaces of Ming, Sans-serif, or Regular script, it may be in the public domain. However, the vector glyphs in computer fonts may still be copyrighted.

Timbres postaux

Raccourci

• COM:Stamps China

Voir aussi : Commons:Timbres postaux

Comme signalé sur la page Commons:Droit d'auteur par territoire/Mandchukuo#Stamps, les timbres postaux émis par le gouvernement du Mandchoukouo sont maintenant dans le domaine public, et le bandeau {{PD-Manchukuo-stamps}} peut être utilisé.

En attente d'informations, mais  non applicable d'habitude pour pratiquement tous les timbres postaux chinois non issus du Mandchoukouo, parce que dans la plupart des cas, la date de naissance des auteurs de ces timbres n'est pas connue publiquement (le Code civil de la RPC n'autorise pas en principe sa divulgation), à moins que l'émission ait eu lieu avant le 1^er janvier 1929, ce qui est un cas d'utilisation du bandeau {{PD-anon-expired}}, nous devrions de fait les considérer comme étant sous droit d'auteur du China Post ou des ses filiales (par exemple la Beijing Stamp Factory).

En de rares cas, si les dates de naissance des auteurs de certains timbres postaux en particulier sont connues, ces derniers peuvent tomber dans le domaine public 50 ans ans après la mort de leur créateur.

Voir aussi

• 中国 / 中國
• Category:License tags of China
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Hong Kong
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Macao
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Mandchukuo
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Taïwan
• Commons:Copyright rules by territory/Wang Jingwei regime/fr

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:North Korea

Corée du Nord

Règles du droit d'auteur : Corée du Nord Raccourci: COM:DPRK
Durées
Standard	50 ans après la mort
Œuvre collective	50 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Oui
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-North Korea}} {{PD-DPRKOld}}
Traités
Convention de Berne	28 avril 2003
Date de restauration de l'URAA‌*	28 avril 2003
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Corée du Nord (République Démocratique Populaire de Corée) applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Corée du Nord doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Corée du Nord et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Corée du Nord, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Corée est annexée par le Japon impérial en 1910. Après la fin de la Seconde Guerre mondiale en 1945, la Corée est divisée en deux zones, le nord étant occupé par l'Union soviétique et le sud par les États-Unis. En 1948, des gouvernements distincts sont formés en Corée du Nord et en Corée du Sud.

La Corée du Nord est membre de la Convention de Berne depuis le 28 avril 2003.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur de la République démocratique populaire de Corée (telle qu'amendée par le décret n°1532 du 1^er février 2006, du Présidium de l'Assemblée suprême populaire) comme étant les principales lois en matière de propriété intellectuelle promulguées par la législature de la Corée du Nord. L'OMPI conserve une version an anglais du texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Une version en coréen est conservée sur WikiSource. Le site korea.gnu.org conserve la version en coréen de la loi de 2001 sur le droit d'auteur.

Dr. Deming Liu provides an analysis on the North Korean copyright law in a 2018 scholarly essay.

Applicability

As listed by Article 9,^{[1532/2006 Article 9]} North Korean works eligible for copyright are:

• works of scientific treatises, novels and poems
• works of music
• works of theatrical art such as opera, drama, acrobatics and dance
• works of visual art such as film and television program
• works of fine arts such as painting, sculpture, industrial art, calligraphy and design
• works of photography
• works of graphic art such as map, chart, blueprint, sketch and model
• computer programs

Buildings are not specifically mentioned as applicable works. However, according to Liu (2018), "it is possible that buildings are protected as works of fine arts on the ground that they are analogous to sculpture as specifically provided for in the copyright act."

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République démocratique populaire de Corée (telle qu'amendée par le décret n°1532 du 1^er février 2006),

• Les droits de propriété sur une œuvre sous droits d'auteur sont protégés à partir du moment de sa publication et jusqu'à la 50^e année après la mort de son auteur. Les droits de propriété sur une œuvre ayant plusieurs auteurs sont protégés à partir du moment de sa publication jusqu'à la 50^e année après la mort du dernier co-auteur survivant^{[1532/2006 Article 23]}.
• Les droits de propriété sur une œuvre protégée par des droits d'auteur ou sur une œuvre d'arts visuels protégée par des droits d'auteur dont l'auteur est une institution, une entreprise ou une organisation sont protégés pendant 50 ans à partir du moment de leur publication^{[1532/2006 Article 24]}.
• La durée de la protection par les droits d'auteur est calculée à partir du 1^er janvier de l'année suivant la publication de l’œuvre ou de la mort de son auteur^{[1532/2006 Article 25]}.

Œuvres non protégées

• Les documents destinés à la gestion de l’État, les actualités du moment ou les données d'information se font pas l'objet de droits d'auteur à moins qu'un objectif commercial soit poursuivi^{[1532/2006 Article 12]}.
• Une "œuvre dont la publication, l'édition, la représentation, la diffusion, l'affichage ou l'exposition est interdite" n'est pas protégée par le droit d'auteur^{[1532/2006 Article 6]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-North Korea}} – Œuvre du domaine public dont les droits d'auteur ont expiré
• {{PD-KPGov}} – Œuvre du gouvernement ou autre œuvre située dans le domaine public
• {{PD-Korea-1910-1945}} – Œuvre créée alors que la Corée se trouvait sous occupation japonaise
• {{PD-Korea-1910-1945-photo}} – Photographie réalisée alors que la Corée se trouvait sous occupation japonaise
• {{PD-Korea-1910-1945-film}} – Film réalisé alors que la Corée se trouvait sous occupation japonaise

Monnaie

 Non libre. En vertu de la loi sur le droit d'auteur de la Corée du Nord, les documents pour la gestion de l'État, les actualités du moment ou les données informatives ne peuvent faire l'objet de droits d'auteur sauf si un objectif commercial est poursuit^{[1532/2006 Article 12]}. Cependant, il semble que cela n'inclue pas la monnaie, et même si la monnaie était inclue, il existe une restriction non commerciale qui n'est pas compatible avec Commons:À propos des licences.

• Voir aussi : Commons:Deletion requests/Files in Category:Banknotes of North Korea et Commons:Deletion_requests/Files_in_Category:Money_of_North_Korea

Liberté de panorama

  : {{FoP-North Korea}}

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République démocratique populaire de Corée (telle qu'amendée par le décret n°1532 du 1^er février 2006), une œuvre sous droits d'auteur peut être utilisée sans autorisation ... lorsqu'une œuvre sous droits d'auteur située dans un lieu public est copiée^{[1532/2006 Article 32.8]}.

Timbres postaux

. En vertu de la loi sur le droit d'auteur de la Corée du Nord dans sa version de 2006, "les droits de propriété sur une œuvre sous droits d'auteur ou une œuvre d'arts visuels sous droits d'auteur dont l'auteur est une institution, une entreprise ou une organisation est protégée pendant 50 ans à partir du moment de sa publication"^{[1532/2006 Article 24]}.

Si la publication a eu lieu avant le 1^er janvier 1974, utilisez {{PD-DPRKOld}}.

Voir aussi

• 조선민주주의인민공화국
• Category:North Korean FOP cases
• Category:Stamps of North Korea
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Corée du Sud

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:South Korea

Corée du Sud

Règles du droit d'auteur : Corée du Sud Raccourci: COM:ROK
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Audiovisuel	70 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-South Korea}} {{PD-Korea-1910-1945}} {{PD-Korea-1910-1945-film}} {{PD-Korea-1910-1945-photo}} {{PD-old-auto}} {{KOAL}} {{KOGL}}
Traités
Convention de Berne	21 août 1996
Convention universelle	1er octobre 1987
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	24 juin 2004
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Corée du Sud applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Corée du Sud doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Corée du Sud et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Corée du Sud, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La Corée est annexée par le Japon impérial en 1910. Après la fin de la Seconde Guerre mondiale en 1945, la Corée est divisée en deux zones, le nord étant occupé par l'Union soviétique et le sud par les États-Unis. En 1948, des gouvernements distincts sont formés en Corée du Nord et en Corée du Sud.

La Corée du Sud est membre de la Convention universelle sur le droit d'auteur (en anglais) depuis le 1^er octobre 1987, de la Convention de Berne depuis le 21 août 1996, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 24 juin 2004.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°432 du 28 janvier 1957, telle qu'amendée par la Loi n°14634 du 21 mars 2017) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Corée du Sud. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Types d’œuvres protégées

Les exemples d’œuvres protégées comprennent : ^{[3916/1987–2020 Article 4]}

• Œuvres de fiction, poésie, articles, conférences, discours et autres œuvres littéraires
• Œuvres musicales
• Pantomime, théâtre, danse et autres œuvres théâtrales
• Calligraphie, peinture, sculpture, impressions, artisanat, arts appliqués et autre œuvres d'art
• Maquettes, plans de conception et autres œuvres utilisées dans le bâtiment et la construction
• Photographies
• Œuvres cinématographiques
• Cartes, graphiques, plans, instructions, maquettes et autres formes d’œuvres
• Programmes informatiques

Œuvres non protégées

Under the Copyright Act (Act No. 432 of January 28, 1957, as amended up to Act No. 17588 of December 8, 2020), works that fall under any of the following are not protected by copyright.^{[3916/1987–2020 Article 7]}

• Constitution, laws, treaties, orders, ordinances and rules
• Public notices, announcements, orders, and other similar matters by the State or local governments
• Judgment, decision, order and trial or administrative trial procedure of the court, other resolutions, decisions, etc. through similar procedures
• Compilation or translation of those stipulated in subparagraphs 1 through 3, prepared by the State or local government
• News reports that only convey facts

Règles générales

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°432 du 28 janvier 1957, telle qu'amendée par la Loi n°14634 du 21 mars 2017),

• Les droits de propriété d'un auteur restent effectifs pendant 70 après la mort de l'auteur, sauf disposition contraire^{[432/1957–2017 Article 39]}.
• Les droits de propriété sur une œuvre ayant plusieurs auteurs restent effectifs pendant 70 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[432/1957–2017 Article 39]}.
• Une œuvre anonyme ou sous pseudonyme est protégée pendant 70 ans à partir de la publication à moins que l'identité de l'auteur ne devienne connue durant cette période, auquel cas la protection reste effective dans les conditions prévues par l'article 39^{[432/1957–2017 Article 40]}.
• Une œuvre créée durant le temps de travail est protégée pendant 70 ans à partir du moment de la publication. Cependant, si elle n'est pas publiée dans les 50 ans suivant la création, elle est protégée pendant 70 ans à partir de sa création^{[432/1957–2017 Article 41]}.
• Une œuvre audiovisuelle est protégée pendant 70 ans à partir de la publication. Cependant, si elle n'est pas publiée dans les 50 ans suivant la création, elle est protégée pendant 70 ans à partir de sa création^{[432/1957–2017 Article 42]}.
• La durée de la protection va jusqu'à la fin de l'année de la mort de l'auteur, ou de l'année de création ou de publication selon le cas.^{[432/1957–2017 Article 44]}.
• Les droits voisins sont protégés pendant 70 ans à partir du spectacle, de l'enregistrement ou de la diffusion, selon le cas^{[432/1957–2017 Article 86]}. Veuillez noter que, pour les enregistrements sonores, l’œuvre musicale sous-jacente devra aussi ne plus être couverte par des droits d'auteur.

Morts antérieures à 1963, œuvres d'organisations

Les durées de protection par les droits d'auteur étaient de 30 ans avant 1957 et de 50 ans avant juillet 2013. Ceci s'applique aux œuvres sous droits d'auteur dont les auteurs sont morts avant le 1^er janvier 1963, ou qui ont été rendues publiques au nom de l'organisation avant le 1^er édition janvier 1963.

De plus, à l'exception des photographies reproduisant des œuvres d'art par ailleurs sous droits d'auteur et des photographies incluses dans un travail d'étude ou une œuvres d'art et produites uniquement pour y être incluses, les photographies ou autres œuvres d'une forme similaire à une photographie étant soit publiées, soit produites en négatif jusqu'au 31 décembre 1976 se trouvent maintenant dans le domaine public dans la République de Corée car la durée de leurs droits d'auteur y a expiré.

Il existe des cas d'exceptions. Les droits de propriété doivent appartenir à l'État en vertu des dispositions de la Loi civile et d'autres lois à partir de la mort d'un détenteur des droits d'auteur sans héritier, ou, dans le cas d'une personne morale ou d'une organisation, jusqu'à sa dissolution. Le produit doit se trouver dans le domaine public aux États-Unis.

Statut aux États-Unis

Pour décider si l'œuvre n'est plus sous droits d'auteur aux États-Unis, il est nécessaire de savoir si l'œuvre était sous droits d'auteur en 1996. Si une œuvre est sortie du champ des droits d'auteur avant la loi de 1986 prorogeant les durées des droits d'auteur, les faisant passer de 30 à 50 ans, elle ne repasse pas sous droits d'auteur. La loi est entrée en vigueur en 1987, par conséquent, les œuvres dont tous les auteurs sont morts avant 1957 ne sont plus sous droits d'auteur à la fois en Corée du Sud et aux Értats-Unis.

Bandeaux de licence

• {{PD-South Korea}} – Pour les œuvres dont l'auteur est mort depuis plus de 70 ans, ou publiées pour le compte d'une organisation il y a plus de 70 ans.
• {{PD-KoreaGov}} – Pour les œuvres du gouvernement qui ne sont pas protégées par les lois sur le droit d'auteur
• {{PD-Korea-1910-1945}} – Œuvres réalisées alors que la Corée se trouvait sous occupations japonaise.
• {{PD-Korea-1910-1945-photo}} – Photographies réalisées alors que la Corée se trouvait sous occupation japonaise.
• {{PD-Korea-1910-1945-film}} – Films réalisés alors que la Corée se trouvait sous occupation japonaise.

Chèques

 Pas d'accord. South Korean cheques are copyrighted by Korea Federation of Banks. Korea Federation of Banks doesn't provide terms of use.

See also: Commons:Village pump/Copyright/Archive/2021/04#Is it OK to upload South Korean cheques?

Monnaie

  : La Banque de Corée détient les droits d'auteur sur toutes les monnaies émises en Corée du Sud depuis sa fondation en 1950. La Banque de Corée permet à tous de reproduire et d'utiliser la reproduction de ses monnaies sans exiger d'autorisation mais avec certaines restrictions, comme expliqué dans les Recommandations pour la reproduction des billets de banque et des pièces de monnaie de la Banque de Corée.

Pour les reproductions électroniques, la résolution de l'image dans sa taille originale ne doit pas dépasser 72ppp, et le mot "SPÉCIMEN" ou "보기" doit être inscrit soit sur l'avers, soit sur le revers de toute partie, à l'exception du portrait, de la reproduction et doit être complètement lisible mais impossible à séparer de la reproduction. La taille du mot “SPÉCIMEN” ou “보기” doit être supérieure à celle des mots “Bank of Korea” situées en haut au centre de la face avant du billet de banque, et doivent être d'une couleur non transparente contrastant clairement avec la couleur principale du billet de banque considéré. Ceci s'applique également aux reproductions partielles.

Merci d'utiliser {{South Korean currency}} pour les images de monnaie de la Corée du Sud qui répondent aux exigences de la section 3.C (reproductions intangibles) des recommandations sur la reproduction de monnaie.

De minimis

This photo is not copyright infringement because Lotte World Tower is not main object in this image, it's incidentally included.

Under the Copyright Act (as amended up to Act No. 16600 of November 26, 2019),

Article 35-3 (Incidental Inclusion, etc.),

A work seen or heard in the courses of photographing, voice recording, or video recording (hereinafter referred to as "shooting, etc." in this Article), where it is incidentally included in the main object of shooting, etc., may be reproduced, distributed, performed in public, displayed, or publicly transmited. That where it unreasonably prejudices the interest of the holder of author's economic right in light of the type and nature of the used work, the purpose and character of use, etc, the same shall not apply.

Liberté de panorama

 Non acceptable, uniquement à titre non-commercial pour les œuvres artistiques {{NoFoP-South Korea}}. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°432 du 28 janvier 1957, telle qu'amendée jusqu'à la Loi n°14634 du 21 mars 2017), article 35,

(1) Le propriétaire de l'original d'une œuvre d'art, etc., ou une personne qui a obtenu l'accord du propriétaire, peut exposer l'œuvre sous sa forme originale : à condition que lorsqu'il est prévu que l'œuvre d'art soit exposée de manière permanente dans la rue, dans le parc ou sur la face externe des murs d'un bâtiment ou en un autre lieu ouvert au public, ceci ne s'applique pas.

Note: Please tag South Korean no-FoP deletion requests: <noinclude>[[Category:South Korean FOP cases/pending]]</noinclude>
Under the Copyright Act (as amended up to Act No. 8101 of June 29, 2007),

Article 35 (Exhibition or Reproduction of Works of Art, etc.),

(1) The holder of the original of a work of art, architectural work or photographic work (hereinafter referred to as “work of art, etc.”), or a person who has obtained the holder’s consent, may exhibit the work in its original form: Provided, That where the work of art is to be permanently exhibited on the street, in the park, on the exterior of a building, or other places open to the public, the same shall not apply.

(2) Les œuvres d'art, etc. exposées tout le temps dans un lieu ouvert de la manière à laquelle il est fait référence dans les dispositions du paragraphe (1) peuvent être reproduites par tout moyen : à condition que dans tous les cas suivants, la même chose ne s'applique pas :

1. Lorsqu'un bâtiment est reproduit sous la forme d'un autre bâtiment ;
2. Lorsqu'une sculpture ou une peinture est reproduite sous la forme d'une autre sculpture ou peinture ;
3. Lorsque la reproduction est réalisée afin d'être exposée en permanence dans un lieu ouvert selon les dispositions du paragraphe (1) ;
4. Lorsque la reproduction est réalisée aux fins d'en vendre les copies.

(3) Une personne qui expose des œuvres d'art, etc. dans le cadre du paragraphe (1), ou qui a l'intention de vendre les originaux d'œuvres d'art, etc., peuvent les reproduire et les distribuer dans une brochure afin de fournir des informations sur ou de présenter ces œuvres.

(4) Aucun portrait ni aucune œuvre photographique similaire produite sur commande ne peut être utilisée sans l'accord du commanditaire.

Ceci autorise tout reproduction d'œuvre installées en permanence dans des "lieux ouverts", l'article 35.(2).4 spécifie en particulier que la règle ne s'applique pas "lorsque la reproduction est réalisée aux fins d'en vendre les copies." La reproduction est définie à la section 2.(22) comme "...la fixation ou la reproduction sur un support tangible par le moyen de l'impression, de la photographie, de la copie, de l'enregistrement sonore ou visuel, ou par d'autres moyens". La vente de reproductions d'œuvres artistiques situées dans des lieux publics est interdite, par exemple, vendre des cartes postales, des calendriers, des collection de photos dans lesquels les œuvres artistiques tiennent une importante majeure est interdite.

Exception

  for non-building structures (such as bridges, dams, tunnels, etc.)

Non-building structures are not mentioned in Copyright Act Article 4, so they do not have a copyright in South Korea. Please use {{PD-structure|KOR}} or {{PD-SK-nonbuilding-structure}} for photos of South Korean non-building structures.

Voir aussi : Commons:Deletion requests/Files in Category:Yi Sun-sin Bridge

Timbres postaux

En vertu des articles 39 à 44 de la Loi sur le droit d'auteur de la République de Corée, les œuvres sous droit d'auteur tombent dans le domaine public 70 ans après la publication lorsqu'elles sont rendues publiques au nom d'une organisation. Utilisez {{PD-South Korea}} s'ils ont été publiés avant le 1^er janvier 1963.

Seuil d'originalité

Selon une traduction automatique de la Loi sur le droit d'auteur telle qu'amendée jusqu'à la Loi n°14634 du 21 mars 2017,

• Une "œuvre" fait référence à une création qui exprime des pensées ou des sentiments humains^{[432/1957–2017 Article 2.2]}.

La Cour suprême de la Corée du Sud (en) a déclaré qu'il était suffisant pour que cela constitue une œuvre si :

• il ne s'agit pas juste d'une imitation,
• elle dispose de ses propres caractéristiques en tant que produit d'efforts mentaux, et
• elle peut être distinguées d'œuvres existantes.

Seoul High Court judged the seagull pattern and the figure of Ebisu of EVISU Japan is not copyrighted because they cannot be recognized for originality. Also, The Supreme Court of South Korea has ruled that typefaces are not copyrighted. (See also Commons:Copyright rules by territory/South Korea § Signatures)

However, the Supreme Court of South Korea judged the logo of Fox Racing is copyrighted.

Signatures

  for a typical signature: The Supreme Court of South Korea has ruled that typefaces are not protected by copyright.

 Pas d'accord for calligraphic signatures: According to Copyright Act Article 4, calligraphy is protected by copyright (See also Commons:Copyright rules by territory/South Korea § Types of protected work).

Voir aussi

• 대한민국
• Category:License tags of South Korea
• Category:South Korean FOP cases
• Category:Stamps of South Korea
• User:Piotrus/KoreaCopyright

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Hong Kong

Hong Kong

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Règles du droit d'auteur : Hong Kong Raccourci: COM:HK
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la création/publication
Audiovisuel	50 ans après la mort
Autres
Liberté de panorama	For 3D works and "works of artistic craftsmanship"
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-HK}} {{PD-HK-factsheet}}
ISO 3166-1 alpha-3	HKG
Traités
Convention de Berne	1er juillet 1997
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Hong-Kong, une région administrative spéciale de la Chine, applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Hong-Kong doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Hong-Kong et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Hong-Kong, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Hong-Kong est devenue une colonie britannique en 1842. Elle a été rétrocédée à la Chine le 1^er juillet 1997 en tant que région administrative spéciale, avec un gouvernement et un système juridique distincts de ceux de la Chine continentale.

Hong Kong est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995. Hong Kong a rejoint la Convention de Berne avec une date d'effet au 1^{er</up> juillet 1997.}

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Chapitre 528) (version consolidée du 27 mai 2016) comme étant la principale loi en matière de droit d'auteur promulguée par la législature de Grenade. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. Le site eLegislation de Hong-Hong conserve également une version en anglais et en chinois traditionnel.

Généralités

En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Chapitre 528) (version consolidée du 27 mai 2016),

• Les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique expirent généralement à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'auteur est mort^{[528/2016 Section 17(2)]}.
• Si l’œuvre est d'un auteur dont l'identité n'est pas connue, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée pour la première fois ; ou, si durant cette période, l’œuvre a été mise à la disposition du public, à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été ainsi mise à disposition^{[528/2016 Section 17(3)]}.
• Si l’œuvre a été générée par ordinateur, les droits d'auteur expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a été créée^{[528/2016 Section 17(6)]}.
• Pour une œuvre ayant plusieurs auteurs, la durée est calculée à partir de l'année de la mort du dernier auteur connu survivant^{[528/2016 Section 17(7)]}.
• Ce qui précède ne s'applique pas aux droits d'auteur du gouvernement ou au droits d'auteur du Conseil législatif (voir les sections 182 à 184) ou aux droits d'auteur qui restent en effet en vertu de la section 188 (droits d'auteur de certaines organisations internationales)^{[528/2016 Section 17(8)]}.
• Les droits d'auteur sur un enregistrement sonore expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été créée ; ou, si durant cette période elle a été divulguée, de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été divulguée^{[528/2016 Section 18(2)]}.
• Les droits d'auteur sur une film expirent à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de la quelle survient la mort de la dernière des personnes suivantes à mourir : (a) le metteur en scène principal ; (b) l'auteur du scénario ; (c) l'auteur des dialogues ; ou (d) le compositeur de la musique spécialement créée et utilisée dans le film^{[528/2016 Section 19(2)]}.

Droits d'auteur du gouvernement

En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Chapitre 528) (version consolidée du 27 mai 2016),

• Lorsqu'une œuvre est créée par un officier du gouvernement dans la cadre de ses fonctions, l’œuvre peut prétendre à la protection du droit d'auteur et le gouvernement est le premier détenteur de tous les droits d'auteur sur l'œuvre^{[528/2016 Section 182(1)]}.
• Les droits d'auteur du gouvernement sont effectifs (a) jusqu'à la fin d'une période de 125 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée ; ou (b) si l’œuvre est publiée à titre commercial avant la fin d'une période de 75 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été créée, jusqu'à la fin d'une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a été ainsi publiée pour la première fois^{[528/2016 Section 182(3)]}.

Droits d'auteur du Conseil législatif

En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Chapitre 528) (version consolidée du 27 mai 2016),

• Lorsqu'une œuvre est créée par ou sous la direction ou sous le contrôle du Conseil législatif, l’œuvre peut prétendre à la protection par les droits d'auteur et le Conseil législatif est le premier détenteur de tous les droits d'auteur sur l'œuvre^{[528/2016 Section 184(1)]}.
• Les droits d'auteur du Conseil législatif sur une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sont effectifs pendant une période de 50 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l’œuvre a été créée^{[528/2016 Section 184(3)]}.
• Pour les besoins de cette section, les œuvres créées par ou sous la direction ou le contrôle du Conseil législatif comprennent (a) toute œuvre créée par un officier ou par un employé du Conseil législatif dans le cadre de ses fonctions ; et (b) tout enregistrement sonore, tout film, toute diffusion en direct ou tout programme par câble en direct des minutes du Conseil législatif. Cependant, une œuvre n'est pas considérée comme étant créée par ou sous la direction ou le contrôle du Conseil législatif du simple fait d'avoir été commandée par ou pour le compte du Conseil législatif^{[528/2016 Section 184(4)]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-HK}} – Pour les œuvres dont les droits d'auteur ont expiré.
• {{PD-HK-factsheet}} – Pour les œuvres issues du site web GovHK Fact Sheets.

Monnaie

 Pas d'accord : la section 103(1) de l'Ordonnance sur les crimes (Chapitre 200) des Lois de Hong-Kong stipule que la reproduction de billets de banque sans l'autorisation préalable de l'Autorité monétaire est un crime, et que les personnes physiques encourent une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 20 000 $.

Il est intéressant de noter que toute reproduction autorisée, en vertu de la section 103, n'autorise aucune copie ou reproduction subséquente destinées à d'autres utilisations sans l'autorisation écrite de l'Autorité monétaire. Par conséquent, les requêtes pour la reproduction d'images de billets de banque de Hong-Kong destinées à être copiées ou être reproduites par de tierces parties ne seront généralement pas approuvées. Ceci implique que les reproductions numériques (qui par nature peuvent à leur tour être reproduites) sont peu susceptibles d'être autorisées par l'Autorité, et ne sont de ce fait pas appropriées pour Commons d'un point de vue juridique.

Liberté de panorama

  pour les œuvres en 3D et les œuvres d'artisanat en 2D, mais  Pas d'accord pour de nombreuses autres œuvres en 2D, à moins que le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong ait statué positivement dans des cas particuliers. {{FoP-Hong Kong}}

En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Chapitre 528) (version consolidée du 27 mai 2016), ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de réaliser des représentations graphiques, de prendre des photographies, ou de diffuser les images de bâtiments, de sculptures, de maquettes de bâtiments et d’œuvres d'artisanat, si l'objet est situé en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public^{[528/2016 Section 71]}.

Comme Hong-Kong était un territoire du Royaume-Uni jusqu'en 1997, la loi de Hong-Kong est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.

De manière similaire à la loi du Royaume-Uni, les 'œuvres d'artisanat' sont définies de manière distincte des 'œuvres graphiques'. Ces dernières comprennent toute peinture, dessin, schéma, carte, graphique ou plan, ainsi que toute gravure, eau-forte, lithographie, gravure sur bois ou œuvre similaire. Par conséquent la liberté offerte par la section 71 ne s'applique pas aux posters ni aux cartes situés dans des lieux publics.

Seuil d'originalité

La plupart des logos sont  non libres. Le niveau d'originalité requis pour la protection par les droits d'auteur est probablement très bas.

Comme Hong-Kong était un territoire du Royaume-Uni jusqu'en 1997, la loi de Hong-Kong est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.

Timbres postaux

selon le débat sur la page de discussion.

La Hongkong Post, en tant que département du gouvernement de Hong Kong, détient la propriété intellectuelle sur les timbres postaux qu'elle a émis.

Comme Hong Kong était un territoire du Royaume-Uni jusqu'en 1997, la loi de Hong Kong est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.

Voir aussi

• 香港
• Category:Hong Kong FOP cases
• Category:License tags of Hong Kong
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Chine
• Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Japan

Japon

Règles du droit d'auteur : Japon Raccourci: COM:JAPON
Durées
Standard	70 ans après la mort
Anonyme	70 ans après la publication
Gouvernement	Lois, jugements, notifications : libres
Autres
Liberté de panorama	Pour les bâtiments
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Japan}} {{PD-Japan-exempt}} {{PD-Japan-organization}} {{PD-Japan-film}} {{PD-Japan-oldphoto}} {{PD-Japan-audio}} {{FoP-Japan}} {{TOO-Japan}}
Traités
Convention de Berne	15 juillet 1899
Membre de l'OMC	1er janvier 1995
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
Traité de l'OMPI	6 mars 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Japon applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Japon doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre au Japon et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Japon, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Lois applicables

Le Japon est membre de la Convention de Berne depuis le 15 juillet 1899, de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 1^er janvier 1995 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 6 mars 2002. En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Copyright Act (Act No. 48 du 6 mai 1970, tel qu'amendé par le Act No. 35 du 14 mai 2014) était la principale loi sur le droit d'auteur promulguée par la législature du Japon. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex. En décembre 2018, l'Agence des affaires culturelle a annoncé que la durée de protection des droits d'auteur a été portée de 50 ans à 70 ans après la mort de l'auteur, pour satisfaire à l'accord de l'Accord de partenariat transpacifique. Ceci n'affecte pas les œuvres qui sont déjà tombées dans le domaine public avant le 30 décembre 2018.

Durées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°48 du 6 mi 1970, telle qu'amendée en Loi n°30 du 25 mai 2018),

• Les droits d'auteur sont effectifs du vivant de l'auteur plus 70 ans^{[35/1970-2018 Art. 51]}.
• Si l’œuvre est anonyme ou sous pseudonyme, les droits d'auteur sont effectifs pendant 70 ans après la publication ou la mort de l'auteur, en prenant la plus anciennes de ces dates^{[35/1970-2018 Art. 52]}.
• Œuvres en coopération : 70 ans à partir de la première publication (ou de la création si non publiée)^{[35/1970-2018 Art. 53]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre au nom d'une organisation expirent 70 ans après la publication, ou 70 ans après la création si l’œuvre n'est pas publiée dans les 70 ans suivant sa création^{[1899-1931 Art. 53]}.
• La disposition précédente ne s'applique pas lorsque l'auteur enregistre son œuvre auprès du bureau du droit d'auteur durant la période de protection spécifiée par la disposition précédente^{[1899-1931 Art. 53.2]}.
• Pour les enregistrements audio, la durée est de 70 ans après la publication. Voir {{PD-Japan-audio}} pour plus de détails.
• La durée des droits d'auteur a été prolongée de 50 à 70 ans en 2018. Les œuvres dont les droits d'auteur avaient expiré avant la date d'application ne sont pas affectées.

• Depuis le 18 juin 2003, les œuvres cinématographiques sont protégées exceptionnellement pendant 70 ans, au lieu de 50 ans, après la publication, ou 70 ans après la création si le film n'a pas été publié dans les 70 ans suivant sa création^{[1899-1931 Art. 54]}.
  • 38 ans après la mort du créateur, si elle a été publiée comme étant son œuvre avant 1971^{[1899-1931 Art. 22-3]}.^{[1899-1969 Art. 3]}.
  • Tous les films produits au Japon avant 1953 et réalisés par une personne morte il y a plus de 38 ans se trouvent dans le domaine public. Voir le modèle {{PD-Japan-film}} pour plus de détails.

• Photographies : 10 ans à partir de la première publication (ou de la création si non publiée) avant 1957^{[1899-1931 Art. 23]}.
• La protection des droits d'auteur pour les photographies publiées le 31 décembre 1956 ou antérieurement a expiré, que l'auteur soit vivant ou non.
• La durée de la protection pour les œuvres datant de 1970 ou antérieures est la plus longue entre celle définie par l'ancienne loi sur le droit d'auteur et celle définie par l'actuelle loi sur le droit d'auteur. Cette disposition affecte en particulier le statut des œuvres cinématographiques vis-à-vis des droits d'auteur.

• Il existe une prolongation pour l'Axe de la Seconde Guerre mondiale, qui consiste essentiellement en l'ajout de 11 à la durée de protection par le droit d'auteur.
• Si l’œuvre a également été publiée aux États-Unis dans les 30 jours (ou si elle a d'abord été publiée aux États-Unis), elle était aussi protégée en vertu de la loi des États-Unis mais sans être affectée par la restauration de l'URAA. Voir Commons:Fichiers du domaine public et Commons:Tableau de Hirtle.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (loi n°48 du 6 mai 1970, telle qu'amendée en Loi n°35 du 14 mai 2014) ce qui suit n'est pas couvert par le droit d'auteur^{[35/1970-2014 Art. 13]}.

1. la Constitution et les autres lois et règlements ;
2. les avis publics, les instructions, les circulaires et assimilés émis par des organes de l'État ou des entités publiques locales, des agences administratives ... ou des agences administratives locales ...;
3. les jugements, les décisions, les ordonnances et décrets de tribunaux, de même que les règles et jugements émis par des agences gouvernementales dans des minutes d'une nature quasi judiciaire ;
4. les traductions et les compilations préparées par des organes de l'État ou par des entités publiques locales, des agences administratives ou des agences administratives locales de [n'importe lequel] des éléments listés dans l'un des trois alinéas précédents.

Termes

Œuvres individuelles

Date de décès de l'auteur	Date de publication	Bandeau de licence
– 31 décembre 1945	– 31 décembre 1928	{{PD-Japan}} + {{PD-old-auto-expired}} {{PD-Japan}}{{PD-old-auto-expired|deathyear=death year}}
– 31 décembre 1945	1er janvier 1929 – 31 décembre 1957 1er janvier 1971 –	{{PD-Japan}} + {{PD-old-auto-1996}} {{PD-Japan}}{{PD-old-auto-1996|country=Japan|deathyear=death year}}
– 31 décembre 1945	1er janvier 1958 – 31 décembre 1970	{{PD-Japan}} + {{Not-PD-US-URAA}} L’œuvre se trouvait encore sous droits d'auteur au Japon à la date de restauration de l'URAA (1er janvier 1996) car les droits d'auteur sur l’œuvre posthume étaient valides pendant 38 ans après sa publication avant 1971[1899 Art. 4][1969 Art. 52-1] {{PD-Japan}}{{Not-PD-US-URAA|country=Japan}}.
1er janvier 1946 – 31 décembre 1967	– 31 décembre 1928	{{PD-Japan}} + {{PD-old-auto-expired}} {{PD-Japan}}{{PD-old-auto-expired|deathyear=death year}}
	1er janvier 1929 –	{{PD-Japan}} + {{Not-PD-US-URAA}} {{PD-Japan}}{{Not-PD-US-URAA|country=Japan}}
Others		L’œuvre est toujours sous la protection de la loi japonaise.

Œuvres anonymes ou sous pseudonyme

Si l'auteur d'une œuvre est révélé durant la période sous laquelle les droits d'auteur sont actifs, l’œuvre est protégée en tant qu’œuvre individuelle. Par exemple, Osamu Tezuka (手塚 治, mort en 1989) et son nom de plume "手塚 治虫" sont bien connus du public, par conséquent ses œuvres seront protégées au Japon jusqu'en 2059.

Date de publication	Bandeau de licence
– 31 décembre 1928	{{PD-Japan}} + {{PD-anon-expired}} {{PD-Japan}}{{PD-anon-expired}}
1er janvier 1929 – 31 décembre 1945	{{PD-Japan}} + {{PD-anon-auto-1996}} {{PD-Japan}}{{PD-anon-auto-1996|country=Japan|publication=year}}
1er janvier 1946 – 31 décembre 1967	{{PD-Japan}} + {{Not-PD-US-URAA}} {{PD-Japan}}{{Not-PD-US-URAA|country=Japan}}
Autres	L’œuvre reste protégée en vertu de la loi japonaise.

Œuvres collectives

Date de publication	Bandeau de licence
– 31 décembre 1928	{{PD-Japan-organization}} + {{PD-US-expired}} {{PD-Japan-organization}}{{PD-US-expired}}
1er janvier 1929 – 31 décembre 1945	{{PD-Japan-organization}} + {{PD-1996}} {{PD-Japan-organization}}{{PD-1996|country=Japan}}
1er janvier 1946 – 31 décembre 1967	{{PD-Japan-organization}} + {{Not-PD-US-URAA}} {{PD-Japan-organization}}{{Not-PD-US-URAA|country=Japan}}
Autres	L’œuvre reste protégée en vertu de la loi japonaise.

Photographies anciennes

Date de création	Date de publication	Bandeau de licence
– 31 décembre 1946	Toute date	{{PD-Japan-oldphoto}} {{PD-Japan-oldphoto}}
1er janvier 1947 – 31 décembre 1956	– 31 décembre 1956	{{PD-Japan-oldphoto}} {{PD-Japan-oldphoto}}
	1er janvier 1957 – (dans les 10 ans)	Jugé d'après la loi sur le droit d'auteur de 1970 (en tant qu’œuvre individuelle ou qu’œuvre sous pseudonyme).
	Non publiée dans les 10 ans suivant la création	{{PD-Japan-oldphoto}} {{PD-Japan-oldphoto}}
1er janvier 1957 –	Toute date	Jugé d'après la loi sur le droit d'auteur de 1970 (en tant qu’œuvre individuelle ou qu’œuvre sous pseudonyme).

Exceptions

• Pour certaines œuvres du gouvernement : {{PD-Japan-exempt}}
• Pour les films antérieurs à 1953, réalisés par une personne morte il y a plus de 38 ans. Ceci peut ne pas exclure l'œuvre de l'entreprise. Par exemple, en 2006, la Roy Export Company Establishment a poursuivi une entreprise japonaise qui copiait le film Sunnyside (1919) et d'autres films antérieurs à 1953 réalisés par Charlie Chaplin. Un tribunal de Tokyo a jugé que Chaplin en détenait les droits. Ils ont été protégés jusqu'en 2015 (38 ans après sa mort, en vertu de l'ancienne loi sur le droit d'auteur) ou 70 ans après leur publication, plus une durée additionnelle liée aux prorogation pour temps de guerre.
• {{PD-Japan-film}} + un bandeau parmi : {{PD-US-expired}}, {{PD-1996}} (–1945) ou {{Not-PD-US-URAA}} (1946–1953)

• Autres films : aucun n'a ses droits d'auteur qui ont expiré pour le moment (2025 au plus tôt).
• Liberté de panorama (photographies d'une œuvre architecturale) : {{FoP-Japan}} + un bandeau de licence libre pour l'image
• Liberté de panorama (photographies d'œuvres d'art ou de sculptures sous droit d'auteur, situées dans un espace public) : {{NoFoP-Japan}} (non accepté sur Commons)
• Seuil d'originalité (logo) {{TOO-Japan}} + domaine public pour l'image

Bandeaux de licence

• {{PD-Japan-oldphoto}} – Photos publiées au Japon avant le 31 décembre 1956, ou photographiées avant 1946 et non publiées pendant 10 ans.
• {{PD-Japan}} – Pour les œuvres japonaises sauf les photos, 50 ans après la mort du créateur (ou du dernier créateur à mourir s'il y avait plusieurs créateurs), ou 50 ans après la publication pour les œuvres anonymes ou sous pseudonyme. Valide pour les œuvres dont l'auteur est mort avant 1968.
• {{PD-Japan-film}} – Pour les films produits au Japon avant 1953.
• {{PD-Japan-organization}} – Pour les images d'œuvres d'organisations/de compagnies/d'entreprises : 50 ans après leur publication. Valide pour les œuvres au nom des entités et ayant été publiées avant 1968.
• {{PD-Japan-exempt}} – pour les œuvres exemptées de droits d'auteur au Japon.
• {{GJSTU1}} - pour les contenus mis à disposition sur les sites du gouvernement selon la licence Government of Japan Standard Terms of Use (version 1.0).
• {{GJSTU-2.0}} - pour les contenus mis à disposition sur les sites web du gouvernement selon la Government of Japan Standard Terms of Use (version 2.0) ; compatible avec la licence CC BY 4.0.

Bandeaux autres que des bandeaux de licence :

• {{FoP-Japan}} peut être utilisé pour une image qui intègre des œuvres architecturales, autorisées par la "liberté de panorama", mais d'autres bandeaux peuvent être utilisés pour indiquer le statut de l'image vis-à-vis des droits d'auteur au Japon et aux États-Unis.
• {{AerialPhotograph-mlitJP}} – Le détenteur des droits, le Ministère du territoire, de l'infrastructure, des transports et du tourisme du Japon, autorise quiconque à utiliser l'image pour tout usage, du moment que le détenteur des droits soit correctement cité.

Monnaie

OK : le design de billets de banque japonais sont publiés sous une 'Notification' émise par l’État, qui les exempte de protection par les droits d'auteur selon la loi sur les droits d'auteur japonaise. Le bandeau {{PD-Japan-exempt}} leur est applicable.

De minimis

La loi sur le droit d'auteur, à l'article 30-2, amendé en 2012, stipule :

• Article 30-2 : lors de la création d'une œuvre photographique, d'un enregistrement sonore ou vidéo sous droit d'auteur, les autres éléments sous droit d'auteur constituant des sujets incidents à l'œuvre du fait qu'ils soient difficiles à distinguer de l'élément qui constitue le sujet de l'œuvre peuvent être copiés ou traduits avec l'œuvre étant créée (seulement s'ils constituent des composantes mineures de l'œuvre étant créée). Cependant, si, selon le type des œuvres incidentes incorporées et selon la façon dont la copie ou la traduction est effectuée, elles portent préjudice de manière déloyale aux intérêts des détenteurs des droits des œuvres incidentes incorporées, ils ne peuvent être utilisés.

Liberté de panorama

• Pour les œuvres d'art :  Pas d'accord : {{NoFoP-Japan}}, sauf dans les cas prévus par l'article 46.
• Pour les bâtiments uniquement :   {{FoP-Japan}}

Remarque : veuillez annoter les demandes de suppression d'art public japonais liées à l'absence de liberté de panorama avec : <noinclude>[[Category:Japanese FOP cases/pending]]</noinclude>

La loi sur le droit d'auteur (loi n°48 du 6 mai 1970, telle qu'amendée en Loi n° 35 du 14 mai 2014), autorise la reproduction d’œuvres artistiques situées de manière permanente dans des lieux ouverts accessibles au public, telles que les rues et les parcs, ou en des lieux facilement visibles par le public, tels que les murs extérieurs de bâtiments, à des fins uniquement non-commerciales. De ce fait, de telles photographies ne sont pas suffisamment libres pour Commons.

Les œuvres architecturales (par exemple, les bâtiments) situés en de tels lieux peuvent être photographiés et les photos peuvent être reproduites pour n'importe quel usage. Le § 46(iv), qui inclut la restriction "non-commerciale", ne s'applique qu'aux "œuvres artistiques"^{[1899-1931 Art. 46(iv)]}. Quelques bâtiments tels que Tour du Soleil peuvent être considérés comme des œuvres artistiques selon cette discussion.

En ce qui concerne les bâtiments, un jugement de 2003 de la Cour du district d'Osaka stipule que pour qu'un bâtiment puisse être couvert par le droit d'auteur, il "doit posséder une créativité dans l'expression esthétique, à la lumière de la définition des œuvres stipulées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa 1 de la même Loi". Ceci signifie que les bâtiments à l'allure ordinaire ne peuvent prétendre à la protection par le droit d'auteur en tant qu'"œuvres architecturales".

Pour plus d'informations, se référer à :

• 著作権法 – 建築に関する著作物について (Loi sur le droit d'auteur – À propos des œuvres architecturales), par 村田法律事務所 (cabinet d'avocats Murata) (copie archivée) — en japonais

Remarque : en vertu de la loi japonaise sur le droit d'auteur, le Japon dispose d'une durée des droits d'auteur de 70 ans après la mort de l'auteur (c'est-à-dire du créateur ou du concepteur) ou après "la mort du dernier co-auteur survivant dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs". Dés lors, les œuvres de l'auteur ne sont plus couvertes par le droit d'auteur et tombent dans le domaine public^{[1899-1931 Art. 51]}.

Timbres postaux

Les timbres postaux de plus de 70 ans ou publiés avant le 1^er janvier 1968 se trouvent dans le domaine public, en vertu de {{PD-Japan}}.

Seuil d'originalité

Les logos figurant dans les galeries ci-dessous sont   pour être téléversés. L'article 2 de la loi japonaise sur le droit d'auteur définissent qu'une œuvre est couverte par le droit d'auteur lorsqu'elle constitue une production dans laquelle les pensées ou les sentiments sont exprimés d'une manière créative et qui entrent dans le domaine littéraire, scientifique, artistique ou musical.

Les tribunaux japonais ont décidé que pour pouvoir bénéficier des droits d'auteur, un logo en texte doit disposer d'un aspect artistique méritant une appréciation artistique. Les logos composés essentiellement de formes géométriques et d'éléments de texte ne bénéficient généralement pas non plus des droits d'auteur.

	(DR) Jugement de la Haute cour de Tokyo : les lettres sont un moyen de communication, partagé par tous. La protection par des droits d'auteur de polices de caractères est restreinte uniquement à celles qui font l'objet d'une appréciation artistique au même titre que des œuvres d'art.
	(DR) Bien que la forme soit stylisée, le texte se trouve dans une disposition normale et conserve sa fonction d'être lisible en tant que séquence de lettres.
	Le tribunal a refusé de reconnaître le symbole comme étant une œuvre des beau-arts pouvant faire l'objet de droits d'auteur, car elle est considérée comme un simple jeu d'éléments graphiques relativement simples.

• Jouet Furby : Utilitaire, par conséquent non protégé par des droits d'auteur comme œuvre artistique. N'est pas considéré comme utilitaire aux États-Unis, donc les photos du jouet ne peuvent pas être téléversées sur Commons.

Signatures

OK pour une signature typique,  non acceptable pour les signatures calligraphiques. La décision 平成10(受)332 (Hanrei Jiho No. 1730 : 123) définit run seuil artistique relativement haut pour les polices de caractères. La décision 平成10(ワ)14675 établie clairement que les œuvres de calligraphie peuvent bénéficier du droit d'auteur. En vertu de l'article 2, paragraphe 1, alinéa 1 de la Loi sur le droit d'auteur, une œuvre est une production dans laquelle les pensées ou les sentiments sont exprimés d'une manière créative et qui tombe dans le domaine littéraire, scientifique, artistique ou musical. Une signature doit posséder des propriétés esthétiques susceptibles d'une appréciation artistique, et non seulement d'une beauté en termes de fonctionnalités pratiques, pour pouvoir bénéficier des droits d'auteur.

Voir aussi

• Japan
• Category:Japanese FOP cases
• Category:License tags of Japan
• Category:Stamps of Japan

• s:ja:ヘルプ:パブリックドメイン (Wikisource: Help: Public Domain)
• s:ja:著作権法 (明治三十二年法律第三十九号) (Wikisource: Loi sur le droit d'auteur de 1899)
• s:ja:著作権法 (Wikisource: Loi sur le droit d'auteur de 1970)
• m:Legal/URAA Statement
• Concepts fondamentaux de la loi sur le droit d'auteur au Japon et aux États-Unis (Karjala et Sugiyama, 1988)

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Macau

Macao

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Règles du droit d'auteur : Macao Raccourci: COM:MACAO
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Œuvre collective	50 ans après la publication
Arts appliqués	25 ans après la création
Autres
Liberté de panorama	12 août 1999
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-MacaoGov}} {{PD-MO}}
ISO 3166-1 alpha-3	MAC
Traités
Convention de Berne	12 août 1999
Membre de l'OMC	31 décembre 1994
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 1996
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la région administrative spéciale de Macao applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Macao doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Macao et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Macao, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

En 1887, le Portugal obtient des droits sur Macao, qui retourne à la Chine en tant que région administrative spéciale en 1999. Macao conserve un régime politique et économique distinct de la Chine jusqu'en 2049.

Macao est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 31 décembre 1994. La Convention de Berne est entrée en vigueur le 12 août 1999.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré le Décret-Loi n°43/99/M du 16 août 1999, sur le régime du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par la Loi n°5/2012 du 10 avril 2012) comme étant la principale loi en matière de propriété intellectuelle promulguée par la législature de Macao. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Généralités

En vertu du Décret-loi n°43/99/M du 16 août 1999, sur le régime du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par la loi n°5/2012 du 10 avril 2012),

• En général, les droits d'auteur s'éteignent 50 ans après la mort du créateur de l’œuvre, même dans le cas des œuvres divulguées ou publiées à titre posthume^{[43/99/M/2012 Article 21]}.
• Les durées courant avant l'expiration des droits d'auteur ne commencent à courir que le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle survient l'événement déterminant^{[43/99/M/2012 Article 21]}.

• Les droits d'auteur sur une œuvre collaborative expirent 50 ans après la date de la mort du co-auteur qui meurt en dernier^{[43/99/M/2012 Article 22.1]}.
• Les droits d'auteur sur une œuvre collective ou sur une œuvre réalisée pour le compte d'une personne morale s'éteignent, à moins de dispositions contraires, 50 ans après la première divulgation ou publication^{[43/99/M/2012 Article 22.3]}.

• La durée des droits d'auteur sur les contributions individuelles à des œuvres collaboratives et collectives, lorsqu'il est possible de distinguer les contributions personnelles, est de 50 ans à partir de la mort du créateur de la contribution^{[43/99/M/2012 Article 22.4]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres anonymes, ou sur les œuvres publiées, ou publiées sans révéler l'identité de l'auteur, expirent 50 ans après la divulgation ou la publication^{[43/99/M/2012 Article 23.1]}.

• Les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle s'éteignent 50 ans après sa divulgation^{[43/99/M/2012 Article 106]}.
• Les droits d'auteur sur les œuvres d'arts appliqués s'éteignent 25 ans après l'achèvement de l’œuvre^{[43/99/M/2012 Article 148]}.
• Les droits des artistes s'éteignent 50 ans après la fin de l'année au cours de laquelle le phonogramme ou le vidéogramme a été réalisé^{[43/99/M/2012 Article 182]}.

• Les droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes s'éteignent 50 ans après la fixation^{[43/99/M/2012 Article 188]}.
• Les droits des organismes de télédiffusion s'éteignent 20 ans après la diffusion^{[43/99/M/2012 Article 192]}.
• Les œuvres ne provenant pas de Macao peuvent faire l'objet de droits d'auteur à Macao pour la durée des droits d'auteur de Macao ou du pays ou de la zone d'origine, en prenant la plus courte de ces durées, c'est-à-dire que la règle de la durée la plus courte s'applique à Macao^{[43/99/M/2012 Article 51ff]}.

Œuvres non protégées

En vertu du Décret-loi n°43/99/M du 16 août 1999, sur le régime du droit d'auteur et des droits liés (tel qu'amendé par la loi n°5/2012 du 10 avril 2012), ce qui suit ne fait pas l'objet d'une protection : a) Les nouvelles du jour et les rapports sur divers événements dans un objectif de simple information, divulguées de quelque manière que ce soit ; (b) Les requêtes, les réclamations, les plaintes et autres documents soumis de manière écrite ou orale auprès des autorités ou des services publics ; c) Les textes présentés et les discours prononcés devant des assemblées ou d'autres organes collégiaux, à propos d'affaires politiques et administratives, ou lors de débats publics sur des affaires d'un intérêt général ; d) Les discours politiques^{[43/99/M/2012 Article 5.1]}.

Les œuvres officielles ne bénéficient pas d'une protection. Les textes officiels, entre autres, sont les textes de conventions, de lois, de règlements et de rapports ou de décisions de n'importe quelle autorité, ainsi que leurs traductions^{[43/99/M/2012 Article 6]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-MacaoGov}} – Pour les œuvres officielles de Macao.
• {{PD-MacaoGov-text}} – Texte dans le domaine public dans la mesure où les textes officiels ne bénéficient pas de protection.
• {{PD-MO}} – Pour les œuvres 50 ans après la mort de l'auteur ou 50 ans après la création si l'auteur est inconnu.
• {{PD-MO-old-art}} – Les droits d'auteur sur les œuvre d'arts appliquées s'éteignent 25 ans après l'achèvement de l’œuvre.
• {{PD-MO-old-audiovisual}} – Les droits d'auteur sur une œuvre audiovisuelle s'éteignent 50 ans après sa divulgation.
• {{PD-MO-old-broadcast}} – Les droits détenus par les organismes de diffusion s'éteignent 20 après la diffusion.
• {{PD-MO-old-media}} – Les droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes s'éteignent 50 ans après la fixation.
• {{PD-MO-old-photo}} – Les droits d'auteur sur les œuvres photographiques s'éteignent 25 ans après leur achèvement.

Monnaie

 Pas d'accord. La monnaie est protégée par le droit d'auteur et sa reproduction requiert l'accord de l'Autorité monétaire de Macao.

"En accord avec l'article 14.2 du Décret-loi n°7/95/M du 30 janvier, les demandes concernant la reproduction de billets de banque à des fins éducatives ou promotionnelles avec des raisons justifiées peuvent être approuvées par le gouvernement. En pratique, de telles demandes devraient être formulées auprès de l'Autorité monétaire de Macao (AMCM)".

Liberté de panorama

  {{FoP-Macao}}

• Il est licite, sans l'autorisation de l'auteur ... de réaliser des copies par la photographie, la vidéographie, la cinématographie ou par d'autres moyens analogues, d’œuvres d'art situées dans des lieux publics^{[43/99/M/2012 Article 61(l)]}.
• Cependant, l'utilisation libre d'une œuvre protégée ne doit pas empêcher son exploitation économique normale, ni porter un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur^{[43/99/M/2012 Article 62(l)]}.
• Les reproductions autorisées en vertu de l'article 61 ne devraient pas pouvoir être confondues avec les œuvres originales par celui qui les utilise, et la reproduction ou la citation ne peuvent être si extensives qu'elles en détournent l'intérêt de ces oeuvres^{[43/99/M/2012 Article 62(3)]}.

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Manchukuo

Mandchoukouo

Autre région, par exemple dépendance, union, ancien pays

Règles du droit d'auteur : Mandchukuo Raccourci: COM:MANDCHUKUO
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	50 ans après la publication
Œuvre collective	50 ans après la publication
Autres
Modèles de licence	{{PD-Manchukuo-stamps}}
Traités

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur du Mandchoukouo applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire du Mandchoukouo doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Chine et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre du Mandchoukouo, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

Le Mandchoukouo a été fondé en 1932 après l'occupation du nord-est de la Chine par les troupes japonaises et a été dissous par l'Union Soviétique en 1945. La Chine a toujours revendiqué ce territoire, sans reconnaître le Mandchoukouo.

Bandeaux de licence

• {{PD-Manchukuo}} – pour les œuvres collective ou anonymes issues du Manchukuo, qui se trouvent maintenant dans le domaine public en République populaire de Chine.
• {{PD-Manchukuo-stamps}} – Pour les images de timbres de Manchukuo qui sont maintenant dans le domaine public en Chine.

Timbres postaux

 : utilisez {{PD-Manchukuo-stamps}}.

Comme la Chine a toujours revendiqué la Chine du nord-est sans reconnaître le Mandchoukouo, tous droit d'auteur sur des timbres postaux du Mandchoukouo devrait avoir expiré au plus tard le 1^er janvier 1996. La Chine limite les droits d'auteur pour les entreprises à une durée de 50 ans à partir de la publication, et les concepteurs des timbres ne sont plus connus.

Voir aussi

• Manchukuo
• Category:Stamps of Manchukuo
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Chine

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Mongolia

Mongolie

Règles du droit d'auteur : Mongolie Raccourci: COM:MONGOLIE
Durées
Standard	50 ans après la mort
Anonyme	75 ans après la publication
Autres
Liberté de panorama	Non
Modèles de licence	{{PD-Mongolia}} {{PD MN-exempt}}
Traités
Convention de Berne	12 mars 1998
Membre de l'OMC	29 janvier 1997
Date de restauration de l'URAA‌*	29 janvier 1997
Traité de l'OMPI	25 octobre 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de la Mongolie applicables au téléchargement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de la Mongolie doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre en Mongolie et aux États-Unis avant de pouvoir être téléchargée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de la Mongolie, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

La dynastie chinoise Qing a absorbé la Mongolie au 17^e siècle. Après la chute de la dynastie Qing en 1911, la Mongolie déclare son indépendance, qui devient réellement effective de la République de Chine en 1921. La République populaire de Mongolie est fondée en 1924.

La Mongolie est membre de l'Organisation mondiale du commerce depuis le 29 janvier 1997, de la Convention de Berne depuis le 12 mars 1998 et du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur depuis le 25 octobre 2002.

En 2018, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, avait enregistré la Loi de la Mongolie sur le droit d'auteur et les droits liés (amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006) comme étant la principale loi sur la propriété intellectuelle promulguée par la législature de la Mongolie. L'OMPI conserve le texte de cette loi dans sa base de données WIPO Lex.

Règles générales

En vertu de la Loi de la Mongolie sur le droit d'auteur et les droits liées (telle qu'amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006),

• La durée de la protection par les droits d'auteur relative à une œuvre en particulier commence le jour de sa création^{[2006 Article 13.6]}.
• Un auteur jouit des droits exclusifs de son vivant et pendant 50 ans après sa mort^{[2006 Article 13.2]}.
• Dans le cas d'une œuvre sous pseudonyme ou anonyme, les droits exclusifs d'un auteur sur les œuvres sous droit d'auteur commence le 1^er janvier de l'année suivant l'année de la première publication de l'œuvre et sont effectifs pendant 75 ans^{[2006 Article 13.4]}.
• Dans le cas où il existe plusieurs auteurs, les droits d'auteurs sont protégés du vivant des auteurs et pendant 50 ans à partir du 1^er janvier de l'année suivant l'année de la mort du dernier auteur survivant^{[2006 Article 13.6]}.

Œuvres non protégées

Les œuvres suivantes ne peuvent être protégées par des droits d'auteur : les textes de loi et autres actes juridiques ; les décisions administratives et les documents officiels d'entités et d'organisations juridiques ; les décisions de justice, les résolutions, les décrets de juges, les autres documents et discours produits durant les audiences des tribunaux ; la traduction des documents ci-dessus ; les blasons, les bannières, les drapeaux, les récompenses, les ordres et les médailles ; toute nouvelle ou information comportant des faits et des chiffres pour le besoin de rapporter les événements courants et les résultats de ces derniers ; les œuvres du folklore et des traditions nationales ; toutes les idées, les méthodes, les procédures, les découvertes scientifiques et les concepts mathématiques^{[2006 Article 8]}.

Œuvres sur commande

En vertu de l'Article 18 de la Loi de la Mongolie sur le Droit d'auteur et sur les droits voisins (telle qu'amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006) :

• Consécutivement à un accord pour une œuvre sur commande, l'auteur a pour devoir de créer et de livrer une œuvre à la personne ayant commandé l'œuvre et la personne ayant commandé l'œuvre doit a pour devoir de payer la rétribution de l'auteur^{[2006 Article 18.1]}.
• Le détenteur des droits exclusifs doit être déterminé par l'accord^{[2006 Article 18.2]}.

Bandeaux de licence

• {{PD-Mongolia}} – Pour les œuvres publiées initialement en Mongolie : photos et arts appliqués : 25 ans après publication, à partir de la fin de l'année de publication. Autres œuvres : 50 ans après la mort de l'auteur. Œuvres anonymes, sous pseudonyme ou de personnes morales : 75 ans après publication. Les photos et autres œuvres d'arts appliqués créés avant 1972 se trouvent dans le domaine public en Mongolie et aux États-Unis.
• {{PD MN-exempt}} Le droit d'auteur ne s'applique pas aux œuvres suivantes : la législation et autres documents juridiques ; les décisions de justice, les documents officiels ; les discours prononcés dans les tribunaux et lors de rencontres politiques ; les traductions de tous les éléments mentionnés ci-avant ; les informations ; les idées, les procédures, les méthodes opératoires ou les concepts mathématiques^{[2006 Article 8]}.

Monnaie

 Non libre : les billets de banque sont protégés par des droits d'auteur, dans la mesure où ils ne tombent pas sous le coup de l'une des exceptions de l'article 8 de la Loi de la Mongolie sur le droit d'auteur et sur les droits liés (telle qu'amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006)^{[2006 Article 8]}.

Liberté de panorama

 Non libre. La loi sur le droit d'auteur de la Mongolie ne définit pas de liberté de panorama. Au lieu de cela, elle n'autorise qu'une inclusion à titre incident d'œuvres situées dans des lieux publics à des fins d'information. Elle définit également des conditions qui sont proches de celles de l'usage loyal (fair use) des États-Unis.

En vertu de la Loi de la Mongolie sur le droit d'auteur et les droits liées (telle qu'amendée pour la dernière fois le 19 janvier 2006),

• Il est permis de publier des œuvres d'architecture, des beaux arts et de photographie situées dans des lieux publics afin de montrer les zones alentours où se déroulent des événements lorsque ces événements sont rapportés au public^{[2006 Article 24.1.6]}.
• Mais les conditions suivantes doivent être prises en considération pour déterminer les circonstances définies par la section 24.1 de cette loi : d'avoir un but non lucratif ; l'étendue de l'usage et l'importance des parties utilisées ; la valeur de l'œuvre et l'effet des parties utilisées sur le marché^{[2006 Article 24.2]}.

Voir aussi

• Mongolia
• Category:Mongolian FOP cases

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux

Texte inclus de
COM:Taiwan

Taïwan

Règles du droit d'auteur : Taïwan Raccourci: COM:TAÏWAN
Durées
Standard	50 ans après la mort
Photographie	50 ans après la publication
Anonyme	50 ans après la publication
Audiovisuel	50 ans après la publication
Œuvre collective	50 ans après la création/publication
Gouvernement	Public domain, OGDL or GWOIA
Autres
Liberté de panorama	For buildings
Durées : fin d'année	Oui
Modèles de licence	{{PD-Taiwan}} {{OGDL}} {{GWOIA}}
Traités
Convention universelle	30 octobre 1992
Date de restauration de l'URAA‌*	1er janvier 2002
*‌Une œuvre est généralement protégée aux États-Unis s'il s'agit d'un type d’œuvre pouvant être couvert par le droit d'auteur aux États-Unis, qu'elle a été publiée après le 31 décembre 1928 et qu'elle est protégée dans le pays d'origine à la date de l'URAA.

Cette page fournit un aperçu des règles de droit d'auteur de Taïwan applicables au téléversement d'œuvres sur Wikimedia Commons. Notez que toute œuvre originaire de Taïwan doit appartenir au domaine public ou être disponible sous licence libre à Taïwan et aux États-Unis avant de pouvoir être téléversée sur Wikimedia Commons. En cas de doute sur le statut de droit d'auteur d'une œuvre de Taïwan, reportez-vous aux lois applicables pour plus de précisions.

Contexte

L'île de Taïwan a été annexée par la Chine en 1683, puis a été cédée au Japon en 1895. La République de Chine en a repris le contrôle en 1945 après la défaite du Japon lors de la Seconde Guerre mondiale. En 1949, le gouvernement de la République de Chine a fui le continent pour se réfugier à Taïwan. En 1971, la République de Chine a perdu son siège aux Nations Unies au profit de la République démocratique populaire de Chine, située sur le continent.

Les lois taïwanaises sur le droit d'auteur sont codifiées dans la Loi sur le droit d'auteur telle qu'amendée le 30 novembre 2016, en vigueur à Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.

Une liste des modifications apportées aux lois sur le droit d'auteur depuis 1928 est disponible sur cette page : b:Annotated Republic of China Laws/Copyright Act.

Applicability

Works covered by copyright as listed at Article 5 are:^{[2022 Art.5]}

• Oral and literary works.
• Musical works.
• Dramatic and choreographic works.
• Artistic works.
• Photographic works.
• Pictorial and graphical works.
• Audiovisual works.
• Sound recordings.
• Architectural works.
• Computer programs.

Généralités

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur telle qu'amendée le 15 juin 2022,

• D'une manière générale, les droits économiques sont effectifs du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après la mort de l'auteur^{[2022 Art.30]}.
• Lorsqu'une œuvre est diffusée publiquement pour la première fois entre la 40^e et la 50^e année après la mort de l'auteur, les droits économiques sont effectifs pendant 10 ans à partir de la date de la première diffusion publique^{[2022 Art.30]}.
• Les droits économiques sur une œuvre ayant plusieurs auteurs sont effectifs pendant 50 ans après la mort du dernier auteur survivant^{[2022 Art.31]}.
• Les droits économiques sur une œuvre sous pseudonyme ou anonyme sont effectifs pendant 50 ans à partir du moment de la diffusion publique ; cependant, les droits économiques peuvent s'éteindre s'il peut être prouvé que l'auteur est mort il y a plus de 50 ans. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le pseudonyme de l'auteur est bien connu du public^{[2022 Art.32]}.
• Les droits économiques sur les œuvres dont l'auteur est une personne morale sont effectifs pendant 50 ans après la diffusion publique de l'œuvre ; cependant, si l'œuvre n'est pas diffusée publiquement dans les 50 ans suivant son achèvement ou sa création, les droits économiques sont effectifs pendant 50 ans après l'achèvement ou la création^{[2022 Art.33]}.
• Les droits économiques sur les œuvres photographiques, les œuvres audiovisuelles, les enregistrements sonores et les spectacles sont effectifs pendant 50 ans après la diffusion publique de l'œuvre. Les dispositions de l'article précédent s'appliquent mutatis mutandis au paragraphe précédent^{[2022 Art.34]}.
• Toutes les durées ci-dessus s'achèvent le dernier jour de la dernière année de la période^{[2022 Art.35]}.

Œuvres non protégées

En vertu de la Loi sur le droit d'auteur telle qu'amendée le 15 juin 2022, les éléments suivants n'entrent pas dans le champ du droit d'auteur^{[2022 Art.9]} :

1. La constitution, les lois, les règlements ou les documents officiels.
2. Les traductions ou compilations d'œuvres auxquelles il est fait référence au paragraphe précédent par les agences gouvernementales centrales ou locales.
3. Les slogans et les symboles courants, les termes, les formules , les tableaux de chiffres, les formulaires, les bloc-notes ou les almanachs.
4. Les œuvres orales et littéraires destinées à rapporter les actualités strictement liées à la communication de faits.
5. Les questions d'évaluation et les questions alternatives d'évaluation pour tous les types d'examens tenus en application des lois ou des règlements.

Les termes "documents officiels" figurant dans le premier sous paragraphe du paragraphe précédent comprennent les proclamations, les textes de discours, la communication des actualités et autres documents préparés par des civils dans le cadre de l'exécution de leurs tâches^{[2022 Art.9]}.

Termes

Œuvres individuelles

Date of author's death	Date of publication	Copyright tag
du 1er janvier 1895 au 31 décembre 1914 date QS:P,+1500-00-00T00:00:00Z/6,P580,+1895-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1914-12-31T00:00:00Z/11	jusqu'au 31 décembre 1928 date QS:P,+1928-12-31T00:00:00Z/7,P582,+1928-12-31T00:00:00Z/11	{{PD-Japan-1899}} + {{PD-old-auto-expired|deathyear=death year}}
à partir du 1er janvier 1915 date QS:P,+1915-01-01T00:00:00Z/7,P580,+1915-01-01T00:00:00Z/11	jusqu'au 31 décembre 1928 date QS:P,+1928-12-31T00:00:00Z/7,P582,+1928-12-31T00:00:00Z/11	{{PD-Taiwan-expired}} + {{PD-old-auto-expired|deathyear=death year}}
du 1er janvier 1915 au 31 décembre 1951 date QS:P,+1950-00-00T00:00:00Z/7,P580,+1915-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1951-12-31T00:00:00Z/11	à partir du 1er janvier 1929 date QS:P,+1929-01-01T00:00:00Z/7,P580,+1929-01-01T00:00:00Z/11	{{PD-Taiwan-1996}} + {{PD-old-auto-1996|country=Taiwan|deathyear=death year}}
Autres		The work is still protected under Taiwanese law and/or URAA.

Œuvres anonymes ou sous pseudonyme

Date of publication	Bandeaux de licence
du 1er janvier 1895 au 31 décembre 1914 date QS:P,+1500-00-00T00:00:00Z/6,P580,+1895-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1914-12-31T00:00:00Z/11	{{PD-Japan-1899}} + {{PD-anon-expired}}
du 1er janvier 1915 au 31 décembre 1928 date QS:P,+1950-00-00T00:00:00Z/7,P580,+1915-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1928-12-31T00:00:00Z/11	{{PD-Taiwan-expired}} + {{PD-anon-expired}}
du 1er janvier 1929 au 31 décembre 1951 date QS:P,+1950-00-00T00:00:00Z/7,P580,+1929-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1951-12-31T00:00:00Z/11	{{PD-Taiwan-1996}} + {{PD-anon-auto-1996|country=Taiwan|publication=year}}
Autres	The work is still protected under Taiwanese law and/or URAA.

Œuvres collectives

Date of publication	Bandeaux de licence
du 1er janvier 1895 au 31 décembre 1914 date QS:P,+1500-00-00T00:00:00Z/6,P580,+1895-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1914-12-31T00:00:00Z/11	{{PD-Japan-1899}} + {{PD-US-expired}}
du 1er janvier 1915 au 31 décembre 1928 date QS:P,+1950-00-00T00:00:00Z/7,P580,+1915-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1928-12-31T00:00:00Z/11	{{PD-Taiwan-expired}}
du 1er janvier 1929 au 31 décembre 1951 date QS:P,+1950-00-00T00:00:00Z/7,P580,+1929-01-01T00:00:00Z/11,P582,+1951-12-31T00:00:00Z/11	{{PD-Taiwan-1996}}
Autres	The work is still protected under Taiwanese law and/or URAA.

Photographies anciennes

An old photograph of the Republic of China is in the public domain in both the Republic of China and the United States if it is one of the following:

1. A photograph published before 1952.
2. An anonymous photograph published before 2002 and whose author is certified dead before 1952.
3. A non-anonymous photograph taken before 1952 and unpublished within 50 years of being taken, but published before 2002.
4. A photograph not included in another work whose copyright term started before and continued to June 10, 1992 or not exclusively created for that work, and meeting one of the following conditions:
   • It's unregistered—taken before June 12, 1962 and published from July 12, 1965 until December 31, 2001.
   • It's registered—published before July 11, 1975, or taken before June 12, 1962 and published before 2002.
5. A photograph meeting the conditions of {{PD-US-unpublished}}.

See this page for further explanation.

Bandeaux de licence

• {{PD-Taiwan}} – Pour les images dans le domaine public selon la République de Chine (Taïwan)
• {{PD-China}} – Pour les images dans le domaine public en République Populaire de Chine (continent) et en République de Chine (Taïwan).
• {{PD-China-film}} – Pour les films ou les images issues de films publiés en Chine il y a plus de 50 ans selon la Chine continentale et Taïwan.

• {{PD-ROC-exempt}} – Pour les images dans le domaine public en République de Chine
• {{PD-ROC-official}} – Pour les pièces jointes aux lois de la république de Chine, du site Web du système législatif.
• {{PD-ROC-Presidential Office Gazette}} – Pour le Journal officiel présidentiel du 20 mai 1948 jusqu'à nos jours par le Bureau présidentiel de la République de Chine.

• {{PD-ROC-Traffic Signs}} – Pour les panneaux routiers de Taïwan, du site de l'Institute of Transportation du ministère des transports et communications.
• {{PD-ROC-Traffic Markings}} – Pour les lignes d'indication de trafic de Taïwan issues du site web de l'Institut des transports et du Ministère des transports et des communications.

• {{OGDL}} – pour les données détenues par le gouvernement centrale de la République de Chine (Taïwan) et fournis pour être utilisés ou pour être ré-utilisés sous la licence Open Government Data.
• {{GWOIA}} – pour les informations obtenues via les sites web du gouvernement de Taïwan, ce qui comprend le site Government Website Open Information Announcement.

Voir aussi Commons:Droit d'auteur par territoire/Chine:bandeaux de licence pour les œuvres avant et après 1949.

Monnaie

 Non applicable : comme indiqué dans le ticket OTRS n°2014050810011876, tous les billets de banque en nouveau dollar taïwanais sont protégés par le droit d'auteur en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de Taïwan. Le détenteur des droits est la Banque centrale de la République de Chine (Taïwan) :

As explained by VRT ticket 2014050810011876, all NTDs are protected by copyright under the Copyright Act of Taiwan. The copyright holder is the Central Bank of the Republic of China (Taiwan):

En réponse à votre demande formulée dans votre courriel en date du 27 avril 2014, veuillez noter que les images de notre monnaie nationale se trouvent strictement sous la protection de la Loi sur le droit d'auteur de Taïwan. Ceci signifie qu'il est interdit de montrer des images des billets de banque en NTD sur des sites web commerciaux sans notre autorisation préalable.

For several years, some users claimed that {{GWOIA}} may apply to them, based on CBC's Government Website Open Data Announcement:

“

Insert the text of the quote here, without quotation marks.

”

This is also not true as per another VRT ticket 2020051710002624, to which a CBC officer said that their GWOIA can only apply to their policy texts and photos made for hire that are photographed by their employees, and can't apply to any currency samples.

Please also note that there are several artworks and photograph works on currencies, they are all copyrighted, in Taiwan as per the copyright note, and in the United States as per URAA.

Inconclusive For Old Taiwan Dollars, their copyright terms should be treated case by case.

De minimis

Public space and artistic works

Commercial freedom of panorama is not allowed in Taiwan for copyrighted works of art (non-architecture). A de minimis standard was set by the Taiwan Intellectual Property Office regarding photographs that may show copyrighted monuments and murals of Taiwan:

(2) As to whether the photographing of outdoor graffiti (artistic works) and print it in postcards for sale constitute the situation of "reproduction of artistic works for the purpose of selling reproductions" in paragraph 4 of Article 58 of the Law, in principle, if a specific artistic work is taken as the "theme" or the "focus", and the photos are printed in postcards for sale, it should be the situation of paragraph 4 of Article 58, one shall not claim fair use in accordance with this article; However, if such artistic works are used as the background for portrait photos or other landscape photos, and such art works are "attached" to the photos (not the focus of photo), there is a space for fair use in accordance with Paragraph 4 of Article 58 of the Law. As for the situation of fair use in accordance with Article 58 of the Law mentioned in the Vol.192 (p.77) of TIPO's monthly magazine, it is only limited to the above-mentioned "incidental use" of outdoor artistic works.

— Excerpt of English translation of Email No.1111122

Note that in the context of Taiwanese copyright law, fair use is not "fair use" in the American context but is a synonym for a copyright limitation. Freedom of panorama and de minimis are considered as types of fair uses in Taiwan.

Liberté de panorama

•  Pas d'accord pour les œuvres situées à l'intérieur et pour les œuvres artistiques en 2D situées en extérieur
•   pour les bâtiments, les sculptures et par extension pour les autres œuvres en 3D situées en extérieur : {{FoP-Taiwan}}

• La "Loi sur le droit d'auteur" (1992-2016-présent), Article 58, stipule que :

Les œuvres artistiques ou architecturales exposées sur le long terme dans les rues, les parcs, ou sur les murs extérieurs des bâtiments, ou en d'autres lieux extérieurs ouverts au public, peuvent être exploités par tout moyen, à l'exception des circonstances suivantes :

1. Reproduction d'un bâtiment par la construction d'un autre bâtiment.
2. Reproduction d'une œuvre de sculpture par la production d'une autre sculpture.
3. Reproduction aux fins d'exposition sur le long terme dans des lieux spécifiés par cet article.
4. Reproduction d'œuvres artistiques aux seules fins d'en vendre des copies.

Les reproductions d'œuvres artistiques ne peuvent donc qu'être réalisées à des fins non commerciales. Notez que la "reproduction", dans ce contexte, signifie la reproduction de l'œuvre sous sa forme originale, et que par conséquent les photographies de bâtiments et de sculptures situées en extérieur sont  .

The Taiwan Intellectual Property Office upheld this exact and restrictive perspective on freedom of panorama in their two correspondences which are accessible online: Reply No.1111122 and Reply No.1111230. This not only replaces some inconsistent interpretations in the past which Wikimedia Commons accepted in 2018 (for 3D public art) and in 2020 (for 2D public art), but also reinstated the original standpoint of Wikimedia Commons regarding the Taiwanese freedom of panorama. A more recent correspondence from TIPO, Reply No.11260001910, reaffirms the prior replies and explicity states that the use of free Creative Commons licenses on photos of copyrighted public art (such as outdoor sculptures of Ju Ming and Hongtong village murals) as mandated by Wikimedia may result to copyright infringement as the licenses involve the use of those photos on post cards and other media in which the only purpose is to sell copies of the artistic work. TIPO suggested that the Creative Commons license terms should exclude "reproduction of artistic works solely for the purpose of selling copies of the said works."

Also, Article 64 states that:

• Who uses other people's works according to Article 44 to 47, Article 48 to Article 50, Article 52, Article 53, Article 55, Article 57, Article 58, and Articles 60 to 63, shall clearly indicate their origin.
• The source of the explicit source in the preceding paragraph shall be used in a reasonable manner except for those whose name is unknown or whose works are unknown.

See also these related discussions: in October 2021 and in January 2023 on Commons, and also an extensive discussion and debate over the matter in Chinese Wikipedia.

Architecture vs. artistic works

Reply No.11260001910 reaffirms the standards of what is an architectural work in Taiwan, citing Section 4 the Building Act. Accordingly, a building "refers to the structures or miscellaneous works fixed on the ground or under the ground surface, having top covers, beams, columns, or walls, and used for individuals or the public." According to TIPO, if a certain work belongs to the categories of both architectural works and artistic works, the said work is still subject to the non-commercial restrictions of Taiwanese freedom of panorama at Article 58, paragraph 4.

Seuil d'originalité

Le niveau exigé pour bénéficier des droits d'auteur est bas. Les ouvres créées de manière indépendante avec un "minimum de créativité" sont éligibles, selon le Bureau de la propriété intellectuelle de Taïwan.

Les exemples suivants sont   :

• Ces deux œuvres d'art avec des éléments dessinés traditionnels ne sont pas protégées, selon des décisions de tribunaux en vertu desquelles elles n'atteignent pas le seuil d'originalité nécessaire pour une protection par le droit d'auteur :

• 
• 

• Police de caractères simple, telle que la police de caractère du logo de l'entreprise Sunshow :

• 

Les exemples suivants ne sont  Pas d'accord :

• Les œuvres de calligraphie, dont :
  • « 燒烤飯糰 » figurant sur cette photo est protégée par le droit d'auteur selon un tribunal.

• La composante graphique du logo de l'entreprise Sunshow. Le tribunal a jugé que la composante graphique du logo : deux mains se refermant ensemble, l'une au-dessus de l'autre, peut bénéficier des droits d'auteur, mais pas la police de caractère du mot "SUNSHOW".

Signatures

 Not OK: This government regulation (archived from original) lists handwriting and calligraphy as examples of artistic works that are subject to copyright protection.

Timbres postaux

According to the TIPO, stamps are considered as normal copyrighted artworks, not government works. Old stamps can be public domain following the #Terms section above.

Voir aussi

• 中華民國
• Category:Taiwanese FOP cases
• Category:License tags of Taiwan
• Commons:Droit d'auteur par territoire/Chine

Références

Attention : la description ci-dessus peut être inexacte, incomplète ou obsolète, elle doit donc être traitée avec prudence. Avant de déposer un fichier sur Wikimedia Commons, vous devez vous assurer qu’il peut être utilisé librement. Voir aussi : Commons:Avertissements généraux