Translations:Commons:Copyright rules by territory/China/59/fr
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Réponse du "Rapport sur la demande de procès concernant des infractions aux droits d'auteur entre Shandong Tianyi Advertising Co., Ltd. et Qingdao Hisense Communications Co., Ltd." de la Cour supérieure populaire provinciale de Shandong, la Cour suprème populaire : (procès quant à l'utilisation de la sculpture May Wind dans des publicités) ... Ici, pour les termes 'approche et cadre raisonnable', l' 'approche et le cadre' à titre lucratif devrait être inclus. Il s'agit de l'intention originale dans la formulation de l'interprétation judiciaire. Cette disposition de l'interprétation judiciaire est en conformité avec l'esprit de l'usage loyal tel que stipulé par la Convention de Berne, et elle est également en phase avec la législation de la plupart des pays dans le monde."