Translations:Commons:Copyright rules by territory/China/40/fr

Règlements et décisions de justice concernant la liberté de panorama :

• Interprétation de la Cour suprême populaire au sujet de plusieurs affaires concernant l'application de la loi lors de procès au civil à propos de droits d'auteur, article 18 : les œuvres d'art situées dans des lieux publics en extérieur définis par l'article 22, alinéa 10 de la Loi sur le droit d'auteur font référence aux sculptures, aux peintures, aux calligraphies et aux autres œuvres d'art qui sont installées ou qui sont exposées dans des lieux publics en extérieur.
  La copie, la peinture, la photographie et l'enregistrement vidéo des œuvres d'art spécifiées dans le paragraphe précédent peuvent être de nouveau utilisés d'une manière et dans un cadre raisonnable sans constituer d'infraction.