Commons:Liberté de Panorama 2015/Points de discussion

Liberté de panorama

Il existe, dans plusieurs pays européens (mais pas tous), un droit de publication nommé "Liberté de Panorama", qui autorise à publier des photos de bâtiments et de sculptures visibles dans des lieux publics. Les détails réglementaires de la liberté de panorama varient cependant selon les pays.

Arguments fondamentaux:

• L'existence de vingt-huit versions différentes de la liberté de panorama conduit à des ambiguïtés légales, ce qui met un frein à la créativité et à l'innovation.
• Nous avons trois études en parallèle sur l'implémentation de la liberté de panorama, avec des conclusions différentes
• Le droit d'utilisation des images prises dans des lieux publics fait partie de la liberté d'expression.
• Il est matériellement impossible, et même contre-productif, de contrôler l'utilisation de ces images. Conserver des règles inapplicables aboutit à une législation inefficace et à des frais de transaction élevés.
• Bénéficier, en Europe, d'une liberté de panorama universelle réduirait les frais de transaction (volontaires Wikipédia, photographes, petits éditeurs, blogueurs, média en ligne...).

Réponses aux contres-arguments classiques

• Mais vous semblez vouloir retirer à l'auteur la possibilité d'utiliser son œuvre comme il l'entend ?
  • En exposant son œuvre à la vue de tous, l'auteur a délibérément choisi de l'intégrer à l'espace public : c'est lui qui a utilisé l'espace public pour diffuser son œuvre, et pas l'espace public qui a empiété sur le territoire de l'auteur.

• Si quelqu'un prend une photo et en fait un usage privé, cela ne me pose pas de problème. Cependant, je ne veux pas qu'une grande entreprise utilise mon œuvre pour une campagne publicitaire sans mon accord. Seul un usage non-commercial devrait être autorisé.
  • Les notions de "non-commercial" et de "commercial" sont, du point de vue légal, très ambigües sur Internet. Les utiliser créerait une "zone grise" qui augmenterait les risques légaux pour les PME, les individus et les associations sans buts lucratifs.
  • Poster une image sur un site qui inclut des espaces publicitaires (comme Facebook ou Instagram) peut, dans certains contextes, être considéré comme un usage commercial. Un selfie devant la tour Eiffel la nuit, ou devant la pyramide du Louvre, n'a pas à être publié avec le copyright de ces édifices.
  • Un grand nombre d'établissements éducatifs ainsi que de nombreux cours en ligne ne sont pas complètement financés par des fonds publics, ce qui leur donne un statut d'entreprises à but lucratif. Nous ne souhaitons pas les exclure.
  • Wikipédia elle-même, bien qu'étant un projet non-commercial, peut être utilisée dans un but commercial. La réutilisation en ligne par d'autres personnes, comme des blogueurs, qui souhaitent ajouter des bandeaux publicitaires pour couvrir leurs frais d'hébergement, ou la publication sur des médias sociaux, peuvent être considérés comme un usage commercial.

• Et si des groupes nationalistes, racistes ou extrémistes utilisent mon travail dans un but de propagande haineuse ?
  • La liberté de panorama ne change rien au droit moral des auteurs.

• Ne pensez-vous pas que les auteurs doivent recevoir une rémunération correspondant à leur travail ?
  • Sur les septs pays européen où les architectes et les artistes visuels sont les mieux rémunérés, six permettent une liberté totale de panorama. La seule exception est le Luxembourg.
  • Les sociétés chargées de collecter les droits d'auteur ne verraient par leurs revenus changer de manière significative : une grande partie des arts visuels qui font l'objet de leur activité - dans les parcs, les galeries, les modèles 3D, les expositions publiques - ne serait pas concernés par cette exception.

Informations du service public

Les œuvres relevant du service public sont payées par les contribuables et devraient donc appartenir au public. Au-delà de l'aspect moral de la chose, cela rend service à la démocratie et à la société civile, tout en contribuant à la croissance économique. Les œuvres produites par le secteur public diffèrent des autres œuvres sur les points suivants :

Arguments fondamentaux :

• (N/A dans les pays sans 'copyright'...) Le Copyright est considéré comme une incitation à la créativité. Cette incitation n'est pas requise pour les actions du gouvernement.
• La création de telles œuvres a déjà été financée par le public, et comme telle se doit d'être disponible et réutilisable publiquement.
• La protection par les droits d'auteur est quelquefois abusivement utilisée pour empêcher un débat public sur des documents officiels.

Réponses aux contre-arguments habituels :

• Je suis inquiet des risques encourus par les données personnelles des gens.
  • Le copyright est un outil économique, non un mécanisme de protection des données personnelles. Toutes les lois sur la protection des données personnelles et relatives au droit à l'image restent valides, pour le contenu sous copyright comme pour celui qui n'y est pas.

• Les gouvernements détiennent souvent des informations sensibles qui doivent rester secrètes.
  • Les documents secrets restent secrets. Le statut de "domaine public" pour les travaux gouvernementaux ne change rien au contrôle de l'information, car il ne s'applique qu'aux documents publiés.

• Dans nos archives de presse, nous avons une photo d'un enfant africain. Nous voudrions la téléverser sur Commons, mais nous craignons la politique "usage commercial autorisé". Nous ne voudrions pas que ces enfants soient utilisés par quelqu'un dans un but publicitaire ou pour une levée de fonds.
  • Toutes les lois sur la protection des données personnelles et relatives au droit à l'image restent valides, pour le contenu sous copyright comme pour celui qui n'y est pas. Le copyright est uniquement un outil économique.

• Les institutions publiques sont généralement en manque de liquidités, et comptent sur les revenus supplémentaires générés par leur travail.
  • Le but du service public est d'être public : ceci devrait donc rester sa priorité.

• Donner accès au contenu financé par les gouvernements ne pourra que faciliter la tâche de Facebook/Google et renforcer leur monopole.
  • Les grosses sociétés peuvent se permettre de payer les droits de licence et de transaction. Ce sont les PMEs, les start-ups et les individus qui manquent souvent de moyens. Mettre dans le domaine public les informations du secteur public permet de réduire ce désavantage.