File talk:Victory rooster.jpg

 

No copyright violation

As already explained to Eliane Daphy here, though I agree French copyright law may have applied on top of patent law, the artistic content of this industrial handkerchief produced by Bianchini-Férier and sold by Charvet in 1918, would have been, for copyright issues, a "collective work" as defined by article L. 113-2 par. 3 of the Code de la Propriété intellectuelle. According to article L. 113-5 of the same Code, the copyright owner is assumed to be the party who "divulgated" the product, i.e. the company Bianchini-Férier. BF also acquired all (possible) copyrights from Dufy and registered the pattern (see details at deletion discussion). In such case, according to article L. 123-3 of the same Code, the duration of the copyright is 70 years from January 1 of 1919, the year following its publication, and the work is since 1989 in the public domain. I am surprised Eliane Daphy went ahead and tagged this file as {{Copyvio}} after writing here she would "refrain from any action". Could this be an irresistible urge ? — Racconish ^Tk 08:43, 6 December 2012 (UTC)

Réponse d'Eliane Daphy. J'ai contacté un professeur de droit spécialisé dans le domaine qui a confirmé mon analyse, c'est la raison pour laquelle j'ai décidé de faire les demandes de PàS, malgré mes craintes des agressions qui risquaient de suivre ces demandes. explications ici sur l'œuvre collective. Ce n'était donc pas une "envie irrésistible", analyse subjective de Racconish, mais une action faisant suite à une longue réflexion : avant de poser la question sur le bistrot, j'avais analysé le cas, et demandé l'avis de spécialistes.

Je signale que Racconish fait reposer son argumentation sur une omission de la seconde partie du texte de la loi ; cf. l'article L113-2 du code la propriété intellectuelle dont voici le texte exact sur LégiFrance : « Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Je signale que Racconish emploie des arguments différents sur le même sujet dans les différentes pages où il s'exprime. Je signale que "copyright" est une traduction erronée de "droits d'auteur", les deux régimes étant fort différents.--Eliane Daphy (talk) 14:30, 6 December 2012 (UTC)

I addressed your various concerns at the deletion discussion page. Thanks, — Racconish ^Tk 07:34, 12 December 2012 (UTC)